63 EME CSW 11 -22 Mars 2019 PAPIER DE POSITIONNEMENT DU RF-EFH

LES SYSTEMES DE PROTECTION SOCIALE, L’ACCES AUX SERVICES PUBLICS ET LES INFRASTRUCTURES DURABLES AU SERVICE DE L’EGALITE DES SEXES ET DE L’AUTONOMISATION DES FEMMES ET DES FILLES.

La question de l’Egalite FEMME /HOMME : quelles valeurs ajoutées ?

La stratégie sur l’Egalite femme /homme de la Francophonie

Dans l’espace francophone, Les femmes ont toujours été au centre de différentes activités économiques (formelles ou non), cependant, elles restent confrontées à des  difficultés d’accès et de contrôle des ressources économiques comme nous l’avons tous constaté dans nos différents pays. En effet, le constat paradoxal qui nous intéresse ici, est le Statut de la femme dans toutes nos sociétés et la place marginale qu’elle occupe en leur sein, notamment, quand on parle d’accès aux différents systèmes de protection sociale, aux ressources et aux structures qui forgent le développement durable : santé, éducation et en tenant compte de l’égalité Femme-Homme.

L’accès des femmes et des filles à une protection sociale adéquate et leur autonomisation est un sujet  central de nos jours et doit être considéré comme un jauge dans la recherche de l’égalité Femme-Homme dans nos sociétés. La recherche d’équité et d’égalité dans nos sociétés a toujours été l’objet de discussions, pour aboutir à un ou des consensus pour combler le ou les gaps concernant la manière de prendre en compte les intérêt des uns et des autres dans les politiques de nos pays .Cette dynamique existe depuis la première conférence de l’ONU sur le statut de la femme au Mexique en 1975 suivie par toutes les autres rencontres internationales qui ont comme objet final, de discuter et de placer la question de l’égalité entre les sexes au cœur de l’agenda mondial. Elles ont permis de regrouper la communauté internationale autour d’un ensemble d’objectifs communs, assorti d’un plan d’action effectif pour la promotion générale des femmes, dans toutes les sphères de la vie publique et privée.

L’accès aux systèmes de protection sociale se présente aujourd’hui comme une voie pour atteindre l’autonomisation des femmes sur tous les plans.

Mais en fait, qu’est-ce que la protection sociale ?

La protection sociale est un ensemble de dispositifs d’accompagnement ayant pour but de réduire la vulnérabilité et les risques sociaux et économiques, et d’atténuer la pauvreté extrême ainsi que les carences.

Elle repose sur quatre principes :

  • Les droits humains, la réduction de la pauvreté, la cohésion sociale  et l’accroissement de la productivité.
  • Les prestations à l’enfance et aux familles, les prestations de maternité (et de paternité et parental), de chômage, d’accidents du travail et de maladies professionnelles, de maladie, de vieillesse et d’invalidité et les prestations aux survivants.
  • Un filet social qui protège les personnes de la pauvreté face aux difficultés imprévues et aux chocs exogènes, un élément essentiel de la sécurité du revenu des femmes et des hommes en âge de travailler.
  • Des services publics de qualité sensibles au genre doivent être intégrés dans les systèmes de protection sociale pour assurer une plus grande résilience de la population, comme par exemple l’exemple de service de garde abordable (expérience du Québec) permettant aux femmes d’accéder aux marchés du travail, ou encore des services publiques de transports sécuritaires, les services de santé abordables, des emplois décents.

Cependant, en francophonie, des difficultés, des gaps existent pour faire de nos systèmes de protection sociale, des structures aptes à répondre en qualité et en quantité aux besoins de nos populations en particulier en respectant l’égalité Femme-Homme.

  • Les manquements des systèmes de protection sociale en francophonie.

Aucun pays au monde, aussi développé soit-il, ne dispose à ce jour d’une organisation institutionnelle de la société permettant aux hommes et aux femmes de participer sur un pied d’égalité à la vie civique, économique, sociale, culturelle ou politique.

Sur le plan sanitaire, même si les femmes vivent en moyenne plus longtemps que les hommes, elles sont discriminées à chaque étape de leur vie en ce qui concerne leur santé, leur éducation… Cela est dû notamment, aux difficultés d’accès aux soins de santé sexuelle et reproductive mais également et à leur vulnérabilité accrue face à certaines maladies  dangereuses  (cancer, accidents de travail…) ou par déficiences nutritionnelles. Il faut aussi noter que le système de « Couverture Maladie Universelle » ne couvre pas toutes les femmes mais uniquement celles d’une certaine tranche d’âge.)

La répartition inégale,  non territorialisée et non axée sur genre  des systèmes de santé de certains pays constitue une faille  de la protection sociale pour les femmes et les filles en francophonie. Et lorsque l’offre existe, elle est dérisoire par rapport au nombre de femmes évoluant dans le système non formelle.  Le fond du problème des politiques sociales  pour les femmes et les filles dans l’espace francophone reste entre autres :

  • le  confinement des offres d’emplois dans un nombre limité de secteurs productifs
  • le nombre très réduit d’emplois, ou  alors des emplois peu intéressants
  • leur plus grande vulnérabilité par rapport aux hommes au moment des crises économiques
  • Encore, au 21e siècle : une grande difficulté à trouver un emploi décent, même quand elles possèdent les diplômes qu’il faut.
  • Inexistence de programme de protection sociale dans certains pays ;
  • Fragilité des acquis dans d’autres : Mesure d’austérité et coupures des programmes de protection sociale.
  • Programmes de protection sociale sont liés souvent au travail formel (par exemple, pension, assurance chômage) et donc ne protègent pas adéquatement les femmes qui sont fortement représentées dans le secteur informel.
  • La difficulté d’assurer des programmes de protection sociale dans un contexte de conflit, et dans les camps de personnes déplacées, qui prennent rarement en compte une analyse genre dans la planification de services et d’infrastructures. Etc…

Les problèmes de protection sociale des populations dans le secteur formel et informel dans les pays francophones. Quelles sont les tendances lourdes et les germes de changement que le RFEFH doit relever ?

Les réponses suggérées par le RF-EFH :

  • Etablir des politiques de discrimination  positive  à l’égard des femmes et des filles  à l’accès à l’emploi, à l’éducation et  à la formation professionnelle.
  • S’inspirer d’un régime de protection sociale qui nous parait plus convenable, même si c’est hors zone francophone (exemple la Norvège) qui est de type universel, et comprend une assurance maladie,  une assurance maternité,  une assurance d’accidents de travails et de maladies professionnelles, des prestations d’invalidité, de vieillesse et de décès, des prestations familiales et des prestations pour parents isolés.
  • Etablir des systèmes de sécurité ciblés, propres à chaque entité de la population à l’instar de la Suisse.
  • Avoir une politique de territorialisation afin de  produire les biens et services qui répondent aux besoins et aux envies de l’entité ou de la région concernée;
  • Assurer une forme de distribution des revenus qui permettent aux individus d’acquérir des biens et des services ;
  • Installer un système d’éducation qui nécessite une planification, une mise en œuvre et une gestion de l’Education de base dans certains pays francophones en développement, tout en renforçant les capacités et les compétences des personnels en charge de ce secteur.

Le RF-EFH ajoute la question de savoir  comment promouvoir l’accès au travail  des femmes grâce à une politique sociale donnée et leur autonomisation ? En effet, l’insertion socioéconomique des femmes et des jeunes filles  est non seulement un facteur de croissance et de développement pour les pays, mais elle représente également une véritable porte d’entrée vers leur autonomisation économique et leur émancipation.  Au moment de l’adoption des nouveaux objectifs de développement durable pour la période 2015-2030, le RF-EFH traite d’une question centrale pour l’atteinte des objectifs de développement durable : celle des enjeux et des leviers d’une meilleure prise en compte de l’égalité femmes-hommes dans les programmes et politiques de formation professionnelle, et dans l’accès des jeunes à un emploi décent dans les pays en développement.

Quelles réponses les gouvernements francophones créent pour adresser la question de la protection sociale et l’autonomisation des femmes et du développement durable ?

Les filles et les jeunes femmes rencontrent des obstacles et des discriminations particulières en raison de leur sexe dans l’accès et le maintien à l’école, ainsi que dans l’accès à des formations professionnelles de qualité et non stéréotypées. Cette situation contribue – particulièrement dans les pays en développement à augmenter la précarité économique des jeunes femmes en contraignant leurs choix et en les privant de débouchés sur le marché du travail sociale des femmes et des filles ?

La meilleure façon que le RF-EFH a pour répondre à une telle question est de lier la problématique de la protection sociale des femmes et des filles aux différents ODD que nos pays ont adoptés, par la mise en place de systèmes et mesures de protection sociale pour tous, adaptés au contexte national, y compris la création de socles de protection sociale, pour faire de telle sorte que, d’ici à 2030, une part importante des pauvres et personnes vulnérables dans la communauté francophone en bénéficient.

Les systèmes de protection sociale aident les individus et leurs familles, et plus particulièrement les ménages pauvres et vulnérables, à affronter les crises et les chocs, à trouver un emploi, à gagner en productivité, à investir dans la santé et dans l’éducation de leurs enfants et à protéger ceux qui vieillissent.  Il est important dès lors que d’ici à 2030 :

  • Que l’on soit en mesure  de parvenir au plein emploi productif et de garantir à toutes les femmes, y compris les jeunes et les personnes handicapées, un travail décent et un salaire égal pour un travail de valeur égale.
  • Que la quasi-totalité de la population bénéficient de socles ou systèmes de protection sociale, ventilé par sexe et par groupes de population (enfants, chômeurs, personnes âgées, personnes handicapées, femmes enceintes et nouveaux nés, victimes d’un accident du travail, pauvres et personnes vulnérables)
  • Faire en sorte que chacun bénéficie d’une couverture maladie universelle, comprenant une protection contre les risques financiers et donnant accès à des services de santé essentiels de qualité et à des médicaments de qualité à moindre prix.     .
  • Enfin Adopter des politiques, notamment sur les plans budgétaire, salarial et dans le domaine de la protection sociale, afin de parvenir progressivement à une plus grande égalité voire une parfaite équité.

Dès lors la question de l’égalité homme /femme  dans la francophonie peut se décliner comme suit :

«Promouvoir l’accès à un travail décent pour les femmes ainsi que leur transition vers l’emploi formel, en favorisant la mise en place de systèmes de protection sociale, de mécanismes de protection des femmes actives sur le marché informel, de droits et de conditions de travail adéquats, notamment leur droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale, et de réglementations et de normes de travail».

Propositions du RFEFH dans le moyen et long termes :

Considérant l’Egalite Femme/Homme comme viatique fondamental pour une protection sociale égalitaire dans l’espace francophone,  se basant sur la stratégie de l’OIF pour l’égalité Femme-Homme adoptée en Novembre au sommet de EREVAN, le RF-EFH suggère :

  • Assurer le financement et les investissements de/pour l’égalité de genre :

C’est désormais une évidence : le développement inclusif coûte très cher et la planification et le financement des projets dans ce domaine négligent souvent les besoins spécifiques des femmes. Ceci explique pourquoi l’autonomisation des femmes n’évolue pas au rythme des discours et des politiques. L’absence de financements et de fonds spécifiques pérennes est  une cause principale de la léthargie de l’évolution des droits des femmes et de l’égalité des sexes.

Or, partout dans le monde, les femmes ont besoin d’investissements et de ressources ciblées et cohérents. Il est donc fondamental, aujourd’hui, plus que jamais de faire des choix importants. Et dans une perspective de développement réellement durable et une approche concrètement de droits de l’homme, il est impératif de mobiliser des niveaux de financement inédits (en termes d’échelle, d’envergure, de qualité,..) pour mettre en œuvre ces objectifs d’égalité des sexes.

Comme les OMD, puis les ODD qui sont des objectifs ambitieux, en terme de développement durable, et qui comportent un objectif bien distinct sur l’égalité de genre ne seront réalisables qu’avec les financements appropriés. Aussi il est important de se mobiliser, fortement, pour approuver un financement global et concret pour l’égalité femmes-hommes, si on veut des résultats palpables.

Aussi, le RF-EFH saisit  cette occasion unique, pour interpeller tous les décideurs du monde sur la pertinente et vitale du financement de EFH y compris en faveur des systèmes de protection sociale. Le RF-EFH les exhorte à chercher /trouver/mobiliser/débloquer les financements et investissements innovants  en faveur de l’égalité des sexes. Pour notre réseau, c’est le meilleur gage pour transformer la situation actuelle alarmante des inégalités entre les sexes y compris dans le secteur de la protection sociale.

«Dans le monde, seulement la moitié des femmes participent au marché du travail, contre trois quarts des hommes. Dans les régions en développement, jusqu’à 95 pour cent des emplois occupés par les femmes sont informels, dans des professions qui ne sont pas protégées par les lois du travail et qui ne bénéficient pas d’une protection sociale suffisante».

  • Initier un débat francophone sur le financement de la protection sociale comme moyen d’accès et de partage des ressources nationales avec les populations les plus vulnérables, notamment les femmes du secteur informel (soins obstétricaux, sang et médicament, sensibilisation, maladies et risques professionnels, catastrophes naturelles et environnementales, etc.).
  • Développer et promouvoir des concepts nouveaux d’assurance-communautaire ou d’épargne-assurance et d’autres encore, en partenariat, avec le secteur privé voir avec les ONG/OING. Cette participation directe des communautés au financement de la santé, par exemple, constituerait une alternative aux régimes publics d’assurance-maladie qui ne couvrent que les travailleurs et parfois les professions indépendantes. Le RF-EFH  est convaincu du rôle que pourrait jouer un système d’assurance-maladie communautaire comme méthode pouvant contribuer à surmonter les obstacles à la mise en œuvre d’une couverture santé universelle, dans beaucoup de contextes.
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