Information Pays

Mauritanie
Drapeau:
Taux de Femmes entre 20 et 24 ans mariées avant 15 ans : Non Disponible
Taux d'inscription net des filles à l'ecole primaire : 51%
Taux de femmes dans des positions ministérielles : 37%
Taux violence conjugale physique et/ou sexuelle dans 12 derniers mois : Non Disponible
Taux de femmes de 25-54 ans participant à la force de travail : 62.7%
Fiche Pays: Voir Fiche
Langue Officielle: Arabe
Monnaie: Ouguiya
Population: 3 840 429 hbts
Superficie: 1 030 700 Km2
Date d'independance: 1960-11-28
Regime Politique: République islamique
CEDEF/CEDAW (adoptée le 18 décembre 1979 et entrée en vigueur le 3 septembre 1981) Date de signature 2001-05-10
Date de ratification 2001-05-10
PROTOCOLE A LA CEDEF (adopté le 6 octobre 1991 et entré en vigueur le 22 décembre 2002) Date de signature Non
Date de ratification Non
PIDESC (adopté le 16 décembre 1966 et entré en vigueur le 3 janvier 1976) Date de signature 2004-11-17
Date de ratification 2004-11-17
CDE (adoptée le 20 novembre 1989 et entrée en vigueur le 2 septembre 1990) Date de signature 1990-01-16
Date de ratification 1991-01-16
RESOLUTION 1325 ET SUIVANTES Adhésion
STATUT DE ROME (adopté à Rome le 17 juillet 1998 et entré en vigueur le 1er juillet 2002) Date de signature Non
Date de ratification Non
DECLARATION DE BEIJING ET PROGRAMME D’ACTION DE LA QUATRIEME CONFERENCE MONDIALE SUR LES FEMMES Adhésion
CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL DES NATIONS UNIES (ECOSOC), Commission de la Condition de la Femme. RESOLUTION : « Mettre fin à la mutilation génitale féminine» Adhésion
PROTOCOLE DE MAPUTO Date de signature 2005-09-21
Date de ratification Non
Adhesion
CHARTE AFRICAINE DES DROITS ET DU BIEN ETRE DE L’ENFANT Date de signature 2005-09-21
Date de ratification Non
Adhesion

La Mauritanie est engagée à faire triompher les principes et règles prévus par les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. Ainsi, la constitution du 20 juillet 1991 consacre le principe de la primauté des normes internationales sur les lois nationales

L’article 80 de la constitution dispose que « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure aux lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie ».Le principe de la primauté étant ainsi acquis, il n’en demeure pas moins qu’il faudra se doter de mécanismes de mise en œuvre qui font défaut en l’état actuel des textes.

3. A cela s’ajoute le problème des réserves émises à l’occasion de certaines ratifications et faisant référence à la loi islamique (Charia). Même si la question de la compatibilité entre la loi islamique et certaines des dispositions des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme peut faire débat, la référence à l’islam est d’autant moins perçue comme un obstacle à la primauté de ces instruments que les réserves sont formulées en termes généraux et que le discours dominant en Mauritanie est celui d’un islam de dialogue ouvert sur la modernité.

La loi n° 2013-011 du 23 janvier 2013 portant répression des crimes d’esclavage et de torture en tant que crimes contre l’humanité;

La loi organique n° 2012-034 du 12 avril 2012 encourageant l’accès des femmes aux mandats électoraux et aux fonctions électives;

c) La loi n° 2010-031 du 20 juillet 2010 modifiant l’Ordonnance n° 2006-015 du 12 juillet 2006 et portant création de la Commission nationale des droits de l’homme de Mauritanie, en tant qu’organe constitutionnel indépendant;

La loi n° 2010-021 du 10 février 2010 portant incrimination du trafic illicite des migrants;

La loi n° 2007-042 du 3 septembre 2007 sur les mesures de lutte contre le VIH et le SIDA;

La loi n° 2007-048 du 3 septembre 2007 portant incrimination de l’esclavage et réprimant les pratiques esclavagistes.

Le Comité salue les efforts de l’État partie visant à améliorer son cadre institutionnel et d’action afin d’accélérer l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et de promouvoir l’égalité des sexes, grâce à l’adoption des stratégies et mécanismes suivants : a) Cadre Stratégique actualisé de lutte contre la pauvreté pour la période 2011-2015, qui comprend une composante genre; b) Plan d’action national pour la femme rurale, en 2009; c) Stratégie nationale de lutte contre les mutilations génitales féminines, en 2007.

Les Avancées

La Mauritanie garantit pour chaque citoyen, entre autres droits, le droit à la santé. Les principaux documents politiques et stratégiques élaborés au cours des dernières années (tant au niveau du gouvernement que du secteur de la santé) considèrent la santé comme une priorité nationale et la placent au cœur du développement du pays. Il s’agit de s’assurer que le développement économique et social permet une amélioration de la santé des populations mais également que cette amélioration de la santé contribue efficacement à la réduction de la pauvreté et au développement global du pays. Ainsi, la Mauritanie a défini son Cadre Stratégique de Lutte contre la Pauvreté (CSLP) adopté en 2001 et a bénéficié des ressources de l’Initiative des Pays Pauvres Très Endettés (IPPTE). Le Ministère de la Santé et des Affaires Sociales a décidé de doter le pays d’une politique nationale de santé afin de guider fondamentalement les actions sanitaires et de tirer profits des ressources mobilisées à travers ces mécanismes pour améliorer l’état de santé des populations.

Les Obstacles

Les indicateurs de santé maternelle et infantile sont inquiétants et constituent un problème majeur de santé publique. Les taux de mortalité maternelle et infantile restent élevés. Ils sont pour la mortalité infantile de 114‰ et pour la mortalité maternelle de 626 pour 100 000 naissances vivantes en 2011. En matière de santé de la reproduction, le taux de prévalence de la contraception chez les femmes mariées de 15 à 49 ans de 11,4% en 20113.

Les Avancées

En ce qui concerne l’accès à l’éducation fondamentale, la parité est réalisée depuis 2001.

Les Obstacles

La parité filles/garçons (objectif 3) n’est toujours pas réalisée dans l’enseignement secondaire (33 % pour les garçons, contre 28% pour les filles en 2008). Les disparités sont encore plus affirmées dans l’enseignement supérieur. L’écart n’est pas tel dans le secondaire qu’il ne puisse pas être réduit dans les années qui viennent si une stratégie d’envergure, n’est pas mise en œuvre.

Les Avancées
Les Obstacles
Les Avancées

En vue de garantir l’égal accès aux mandats électoraux et aux fonctions électives, particulièrement satisfaire aux exigences préconisées par les différentes conventions et déclarations des Nations Unies relatives à la pleine participation des femmes à la vie publique et politique, la Mauritanie a introduit en 2006 dans sa législation électorale, une discrimination positive à l’égard de cette frange de la population. C’est donc à travers le système des quotas, que l’ordonnance n° 2006-029 du 22 août 2006, portant loi organique relative à la promotion de l’accès des femmes aux mandats électoraux et aux fonctions électives, a permis aux femmes, au sortir des élections législatives et municipales de 2006, de constituer plus de 18 % des parlementaires et 30 % des conseillers municipaux.

Les Obstacles
Les Avancées

Le Gouvernement mauritanien a pris des mesures liées à la mise en œuvre de la résolution 1235 des Nations Unies particulièrement dans les domaines de la prévention des conflits et la reconstruction post conflit. En effet, la Mauritanie met en œuvre depuis 2009, un projet pilote de « prévention de conflits » dans quatre régions frontalières et à vocation agropastorales. Dans ce cadre, des activités de plaidoyer, de sensibilisation et de renforcement des capacités ont été menées au profit de 350 acteurs locaux (leaders religieux, chefs de villages, femmes leaders locales, membres d’ONG et coopératives féminines) sur les modes de prévention des conflits, la participation de la femme à la gestion des affaires de la communauté, le plaidoyer, le leadership féminin et le rôle des femmes dans la prévention des conflits.

Les Obstacles
Les Avancées

Commémoration depuis 2004 de la journée Tolérance Zéro MGF ;

Élaboration des supports (livrets, brochures, films, module sur les MGF …

Elaboration d’une loi incriminant les MGF, en cours.

Élaboration d’une stratégie d’abandon des MGF, assortie d’un plan quinquennal en 2007

Mise en œuvre d’un projet d’abandon MGF dans quatre wilayas (Assaba, Brakna, Guidimagha, Gorgol) janvier 2008;

Plusieurs campagnes contre les autres pratiques néfastes y compris MGF (Obésité, Mariage forcé et précoce);33

Implication des professionnels de la Santé par l’émission d’une Déclaration en 2008 ;

Elaboration d’une Fatwa Nationale des Oulémas interdisant les MGF 12 Janvier 2010 ;

Réalisation d’un logo national sur les MGF ;

Réalisation d’un logo national sur les MGF ;

Elaboration d’une étude anthropo-sociologique ;

Elaboration de Modules de formation sur MGF harmonisés incluant un argumentaire culturel ;

- Mise en place d’outils de communication harmonisés ; - Appui technique à l’élaboration de plans d’action régionaux ; - Création d’un réseau des ONG qui travaillent dans le domaine des MGF.

Les Obstacles

Le caractère légal de la répudiation et de la polygamie. Les femmes peuvent être répudiées en Mauritanie et la polygamie y est consacrée par la charia. Ceci constitue une entorse aux droits des femmes en matière de mariage.

Les Avancées

La mise en place des services de litiges familiaux est une avancée importante en Mauritanie.

Les Obstacles

Nombre de femmes se résignent à accepter le fait accompli, et font silence sur les injustices subies. L’accès des femmes à la justice est limité par des problèmes de mentalités et par la faiblesse de leurs moyens financiers. et Les femmes ont une méconnaissance de leur droit ou craignent de porter leurs problèmes devant les tribunaux. Le poids de la famille est fort surtout en cas de mariage de parenté.

Les Avancées

Les textes juridiques ne font pas de distinction particulière en ce qui concerne l’accès à une terre domaniale, il y’a égalité juridique de principe

Les Obstacles

En dépit des textes, les femmes demeurent largement exclues de la propriété foncière du au cumul des traditions et de mentalités peu favorables à l’accès des femmes au foncier en général et à la propriété immobilière en particulier,(il subsiste un certain nombre de dispositions légales(CSP) qui sont discriminatoires : gestion et transmission des biens. des problèmes liés à l’absence de travail ou à la non détention de facteurs de production (terre, bétail) et à la précarité des revenus qui en découle).

En Mauritanie, malgré les progrès accomplis, des inégalités entre les hommes et les femmes persistent dans l’exercice de leurs droits. Un certain nombre de contraintes et de pesanteurs freinent encore l’émancipation de la femme et sa pleine participation au développement du pays.

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