Information Pays

Langue Officielle:	Français
Monnaie:	VUV
Population:	276 hbts
Superficie:	12 189 Km2
Date d'independance:	1980-08-31
Regime Politique:	République parlementaire multiparite

CEDEF/CEDAW (adoptée le 18 décembre 1979 et entrée en vigueur le 3 septembre 1981)	Date de signature	Non
	Date de ratification	Non
PROTOCOLE A LA CEDEF (adopté le 6 octobre 1991 et entré en vigueur le 22 décembre 2002)	Date de signature	Non
	Date de ratification	2007-05-17
PIDESC (adopté le 16 décembre 1966 et entré en vigueur le 3 janvier 1976)	Date de signature	Non
	Date de ratification	Non
CDE (adoptée le 20 novembre 1989 et entrée en vigueur le 2 septembre 1990)	Date de signature	1990-09-30
	Date de ratification	1993-07-07
RESOLUTION 1325 ET SUIVANTES	Non
STATUT DE ROME (adopté à Rome le 17 juillet 1998 et entré en vigueur le 1er juillet 2002)	Date de signature	Non
	Date de ratification	2011-12-02
DECLARATION DE BEIJING ET PROGRAMME D’ACTION DE LA QUATRIEME CONFERENCE MONDIALE SUR LES FEMMES	Adhésion
CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL DES NATIONS UNIES (ECOSOC), Commission de la Condition de la Femme. RESOLUTION : « Mettre fin à la mutilation génitale féminine»	Adhésion

S’agissant d’éventuels conflits, il faut préciser que la Constitution est l’instrument juridique suprême au Vanuatu. C’est donc elle qui s’applique, et non le droit coutumier face aux traités internationaux. Par ailleurs, la Constitution ne comporte pas encore de dispositions spécifiques sur la définition de la discrimination à l’égard des femmes. Mais elle prévoit le principe de non-discrimination en son article 5(1). L’amendement à la loi 39 sur la citoyenneté en 2013 permet, désormais, aux femmes vanuatuanes de transmettre leur citoyenneté à leur conjoint étranger après deux années de vie commune. La loi 33 de 2013 sur la gestion coutumière des terres ne comporte aucune disposition sur la participation des femmes dans la procédure d’immatriculation foncière. Le seul mérite de cette législation est d’avoir apporté une définition des procédures légales pour éviter que les droits coutumiers et les droits des femmes sur les terres coutumières ne soient aliénés en méconnaissance des dispositions légales. Le viol conjugal est considéré comme un délit qui peut être commis par un homme contre son épouse légitime. L’incrimination de ce fait est consacrée par la décision rendue dans l’affaire PP c. Deidei (2013) VUSC 37, qui stipule que des poursuites judiciaires sont engagées en cas de viol conjugal présumé. La loi n° 9 de 2014 sur l’éducation prévoit la représentation des femmes au Conseil consultatif national de l’enseignement. Cette législation vise à éliminer les désavantages sur le plan éducatif découlant du genre ou de l’appartenance ethnique de l’enfant. La loi n° 15 de 2016 sur le Code pénal (modification) alourdit les peines prévues en cas d’enlèvement ou d’inceste sur mineur de 16 ans. La peine encourue en cas d’enlèvement est portée à sept ans d’emprisonnement, et les peines encourues en cas d’inceste vont de quinze ans d’emprisonnement à l’emprisonnement à perpétuité.

Le Gouvernement du Vanuatu a adopté le Plan de développement national durable qui défend la vision d’un Vanuatu « juste, instruit, sain et prospère » et rentre dans le cadre de l’égalité des sexes et de l’autonomisation des femmes. Le Conseil des ministres a également approuvé la Politique nationale d’égalité des sexes le 6 juillet 2015 qui va être déployée jusqu’en 2019. Pour garantir l’effectivité de cette politique, des ressources financières sont allouées au Ministère de la justice et des services aux communautés et au Département des affaires féminines chargés de sa mise en œuvre. Une campagne annuelle de 16 jours d’activisme contre la violence sexiste est organisée depuis 2010 par les autorités. La Politique de promotion de l’égalité des sexes dans le domaine de l’éducation a été révisée en 2018.

Les Avancées

Une nouvelle politique de gestion sanitaire a été mise en place et prend largement en compte les besoins sanitaires des femmes. Pour faire face au VIH / sida, à ses effets sur les femmes et les enfants et à la transmission de la mère à l’enfant, le Gouvernement a élaboré et approuvé le Plan national stratégique de lutte contre le VIH et les IST (2017-2021). Créée en 2014, le « Vanuatu Young Women for Change » est une association qui vise à sensibiliser la population aux problèmes sociaux qui affectent particulièrement les jeunes femmes : analphabétisme, chômage, grossesses précoces, manque de droits, viols, etc.

Les Obstacles

Le droit coutumier impose toujours la pratique du paiement de la dot ou « prix de la mariée ». Ainsi les femmes sont considérées comme des marchandises. La volonté affichée de promouvoir le rôle des femmes dans la société et d’œuvrer en faveur de leur participation pleine et entière sur toutes les questions ayant trait aux affaires politiques ou domestiques menace directement le statut d’hommes politiques et de chefs coutumiers des députés. C’est pourquoi ils sont souvent réticents à porter la cause des femmes. Sur le plan sanitaire, la cuisine se fait surtout avec du bois et de la noix de coco, ce qui pose d’importants problèmes de santé, d’asthme en particulier. On note également une absence de données concrètes, notamment en matière de prostitution et de mortalité maternelle. Les femmes souffrent de violences sexuelle, physique et émotionnelle aussi bien dans les îles qu’en ville.

Les Avancées

Selon le Ministère de l’éducation et de la formation, en 2014, le taux brut de scolarisation des filles était de 62 % dans l’enseignement préscolaire, 117 % dans l’enseignement primaire, 44 % dans l’enseignement secondaire et 36 % dans les établissements d’enseignement tertiaire dans le pays ou à l’étranger grâce à des programmes de bourses. Le nouveau programme scolaire du Vanuatu, entré en vigueur en 2016, incorpore la problématique genre dans tous les manuels scolaires, guides pédagogiques et autres ressources d’apprentissage. Le taux d’alphabétisation global est de 74 %. En 2006, le Gouvernement a lancé un programme de formation pour les femmes dans l’enseignement supérieur.

Les Obstacles

Avec 79 % de population féminine vivant dans des zones très reculées, le taux de mortalité est très élevé et peu de femmes ont reçu une éducation. Aussi, 53 % des personnes n’ayant jamais été scolarisées sont des femmes vivant en milieu rural. Par ailleurs, tous les terrains appartiennent aux propriétaires coutumiers, donc les droits de succession sont discriminatoires envers les femmes. Celles-ci n’ont pas pour l’instant le droit d’être propriétaires des terres, selon le droit coutumier de Vanuatu. L’éducation scolaire des enfants est trop coûteuse au Vanuatu.

Les Avancées

La Constitution prévoit l’égalité entre les sexes devant la loi, mais le Vanuatu travaille aussi beaucoup sur la sensibilisation de la population sur les questions de discrimination. Et il existe des activités d’éducation civique au sein du système scolaire. En application d’un document du Conseil des ministres (COM 156/2014), approuvé en 2014, tous les établissements publics et ceux créés par la loi sont tenus d’avoir une représentation de 30 % de femmes dans leurs conseils d’administration et leurs comités de direction.

Les Obstacles

Au titre des droits fondamentaux, le Vanuatu prévoit qu’aucune discrimination n’est possible sur la base du sexe. Néanmoins, le Vanuatu ne dispose pas de définition de la discrimination qui soit conforme à la terminologie de la CEDEF.

Les Avancées

La modification apportée en 2015 à la loi n° 5 sur les communes a permis d’instaurer un quota de 30% pour la représentation des femmes dans les conseils municipaux du Vanuatu. Avec l’adoption de cette mesure spéciale temporaire, six femmes ont été élues au conseil municipal de Port-Vila et cinq autres au conseil municipal de Luganville. Les femmes candidates à ces différentes élections municipales ont bénéficié d’une formation pour renforcer leur capacité. Le Gouvernement a récemment nommé une femme au poste de procureur public et deux femmes hautes fonctionnaires sont membres d’un groupe de recrutement pour les postes exécutifs du pays. Lors des élections de 2008, le Gouvernement avait initié un programme pour sensibiliser le public au processus démocratique. Une femme avait également gagné un siège municipal lors des élections en avril 2007 à Luganville et elle avait ensuite été nommée adjointe au maire. En 2004, Anne Pakoa, une défenseuse des droits des femmes, fut la première femme à se présenter à des élections présidentielles au Vanuatu.

Les Obstacles

Les femmes ne participent pas dans les instances de prise de décisions. Elles sont sous-représentées dans ces dernières. Dans le domaine politique, il reste encore beaucoup à faire quand on sait qu’une seule femme fait partie du lot des 52 députés à l’Assemblée nationale. Par contre, à l’issue des élections législatives du 22 janvier 2016, aucune femme n’est élue députée dans ce pays.

Les Avancées

Les Obstacles

Les Avancées

Les Obstacles

Les Avancées

Les ratifications de la CEDEF et de son Protocole facultatif permettent aujourd’hui aux Vanuatuanes de porter plainte auprès du Comité de la CEDEF pour des violations graves de leurs droits une fois tous les recours nationaux épuisés. Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi sur la protection de la famille, le Ministère de la justice et des services aux communautés, avec l’appui de partenaires techniques, a organisé des formations sur les violences à l’égard des femmes destinées aux forces de police, aux magistrats et aux membres du service judiciaire. Le Centre d’assistance aux femmes du Vanuatu apporte une aide judiciaire aux victimes de violence sexiste et sexuelle en les représentant auprès des tribunaux et en s’acquittant des frais de justice. Il facilite également les transports et l’accès aux refuges dans les cas de violences conjugales. En outre, un programme gouvernemental sur l’incarcération accorde une importance particulière aux femmes détenues. Le Code pénal, qui a été amendé en 2006, définit maintenant ce qu’est un rapport sexuel. S’agissant des voies de recours internes, les citoyens peuvent aller devant la Cour suprême pour faire respecter leurs droits. Il existe également des voies de recours directes, notamment des voies de recours civiles en dommages et intérêts pour réparer les préjudices subis.

Les Obstacles

On note une lenteur dans le traitement des dossiers judiciaires. Cette situation affecte particulièrement les hautes juridictions. Elle découle de textes qui sont devenus obsolètes. Il y’a des dysfonctionnements des procédures civile, pénale et administrative ainsi que des difficultés d’exécution des décisions de justice. Ces difficultés sont parfois causées par l’obstruction de l’Administration et de ses agents. Il existe une disproportion entre la capacité du système public de justice de traiter les dossiers et l’augmentation du nombre de demandes qui lui sont adressées. Les dépôts de plainte adressés aux commissariats de police n’entraînent pas toujours l’ouverture d’une information judiciaire, pour différentes raisons (intervention des chefs qui détournent le différend vers les tribunaux coutumiers, violences domestiques courantes des policiers dans leur cadre de vie personnel, liens de parenté avec l’époux présumé être l’auteur des violences). En effet, certaines femmes victimes de violences domestiques sont réticentes à porter plainte de peur de la réaction de la famille de leur conjoint, qui souvent, exerce des pressions et des menaces sur la victime. Cette dernière se résout à l’application de la coutume, qui, généralement marginalise les femmes vanuataises, à la place du droit positif notamment la loi de 2008 relative aux violences domestiques.

Les Avancées

Lors du sommet national sur la propriété terrienne, il a été recommandé que les femmes soient incluses dans toutes les prises de décision concernant la terre. Le 13 mai 2014, des débats publics sur la loi de 2013 relative à la réforme agraire, réunissant plus de 500 femmes de la ville de Port-Vila et des communautés avoisinantes, ont été organisés par le Ministère des terres et des ressources naturelles pour permettre aux femmes d’avoir une bonne compréhension de la nouvelle législation foncière. Il existe un programme de microfinance en faveur des femmes pour favoriser leur autonomisation. Le Gouvernement a mis sur pied aussi de nombreuses mesures pour promouvoir la croissance économique durable. Mais, compte tenu de l’extrême distance qui sépare les 80 îles qui constituent le pays et le manque d’infrastructures, près de 80 % de la population vit de l’économie traditionnelle. Vanwods est une institution appuyée par le Gouvernement et qui développe la microfinance en faveur des femmes en particulier.

Les Obstacles

Si la main d’œuvre se féminise, les femmes se consacrent néanmoins à des emplois traditionnellement occupés par des femmes comme domestiques, vendeuses et employées de bureau. Au foyer, les femmes sont les seules chargées des corvées ménagères. Ce qui réduit leur disponibilité à occuper un emploi rémunéré.

Le Vanuatu est face à de nombreux défis en matière de parité et doit intégrer les anciens et nouveaux systèmes de gouvernance. Il doit garantir la participation des femmes aux prises de décision, mais aussi s’assurer que les nouvelles politiques de développement ne minent pas les pratiques traditionnelles qui appuient et protègent les femmes et les enfants. Aussi, il faut noter que les systèmes traditionnels sont dominés par des chefs. Les récentes modifications législatives ont permis une amélioration de la situation des femmes. Mais il faut davantage sensibiliser la population pour une application effective de ces réformes et un changement des mentalités. L’accès au service de santé est une grande priorité. Peu de femmes ont accès à l’enseignement supérieur, cependant des progrès ont été réalisés. Les mortalités maternelle et infantile ont été réduites, mais de nombreux efforts restent à faire. Par ailleurs, le Gouvernement encourage la création de mécanismes de promotion des femmes au sein d’institutions.