Information Pays

Langue Officielle:	Français
Monnaie:
Population:	2 600 000 hbts
Superficie:	11 571 Km2
Date d'independance:
Regime Politique:

CEDEF/CEDAW (adoptée le 18 décembre 1979 et entrée en vigueur le 3 septembre 1981)	Date de signature	2009-04-29
	Date de ratification
PROTOCOLE A LA CEDEF (adopté le 6 octobre 1991 et entré en vigueur le 22 décembre 2002)	Date de signature	Non
	Date de ratification	Non
PIDESC (adopté le 16 décembre 1966 et entré en vigueur le 3 janvier 1976)	Date de signature	Non
	Date de ratification	Non
CDE (adoptée le 20 novembre 1989 et entrée en vigueur le 2 septembre 1990)	Date de signature	1992-12-08
	Date de ratification	1995-04-03
RESOLUTION 1325 ET SUIVANTES
STATUT DE ROME (adopté à Rome le 17 juillet 1998 et entré en vigueur le 1er juillet 2002)	Date de signature	Non
	Date de ratification	Non
DECLARATION DE BEIJING ET PROGRAMME D’ACTION DE LA QUATRIEME CONFERENCE MONDIALE SUR LES FEMMES	Adhésion
CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL DES NATIONS UNIES (ECOSOC), Commission de la Condition de la Femme. RESOLUTION : « Mettre fin à la mutilation génitale féminine»	Adhésion

Des améliorations significatives ont été enregistrées depuis que Sheikh Hamad s’est emparé du pouvoir au milieu des années 1990. En août 2017, le Qatar a adopté une nouvelle loi fournissant une certaine protection juridique aux employés de maison. Elle prévoit notamment un nombre maximal d’heures de travail et des congés annuels. Une nouvelle loi sur le parrainage est entrée en vigueur en décembre 2016. Elle prévoit le remplacement du parrainage par un mécanisme contractuel.

La loi n°13 de 2018, édictée le 4 septembre par l’émir du Qatar, retire aux employeurs le pouvoir d’interdire à la grande majorité des travailleurs migrants (ceux couverts par le droit du travail) de quitter le territoire. Néanmoins, les employeurs peuvent toujours obliger jusqu’à 5 % de leurs effectifs (selon la nature de l’emploi) à obtenir une autorisation de sortie. Les autres travailleurs qui n’entrent pas dans le champ d’application du droit du travail, comme les employés de maison, ne sont pas encore concernés par la réforme.

La situation des droits de l’homme au Qatar reste une préoccupation importante pour la communauté internationale avec la persistance de lois discriminatoires à l’égard des femmes qatariennes et immigrées telles que : ? L’inégalité des droits de la femme et de l’homme lors de la dissolution du mariage, ? L’inégalité de rémunération entre homme / femme.

Le Qatar n’a ratifié que 5 des 8 conventions fondamentales de l’OIT dont celle sur le travail forcé. L’Etat qatari n’est pas signataire des conventions n°87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, n°98 sur le droit d’organisation et de négociation collective et n°100 sur l’égalité de rémunération, conventions qui ont toutes une répercussion significative sur la situation des travailleurs migrants. Le Qatar n’est pas partie aux traités internationaux fondamentaux en matière de droits de l’homme : Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1966) et Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (1966).

Selon la constitution qatarie, l'Etat maintient les piliers de la société et assure sécurité, stabilité et égalité des chances à tous les citoyens.

Selon la constitution qatarie, l'Etat maintient les piliers de la société et assure sécurité, stabilité et égalité des chances à tous les citoyens.

D’après l’article 34 de la constitution qatarie les citoyens sont égaux en droits et en devoirs. L’article 35 ajoute : « Tous sont égaux devant la loi et il n'y a aucune discrimination fondée sur le sexe, la race, la langue ou la religion ».

La constitution du Qatar garantit le droit à l’éducation sans aucune discrimination. Ainsi, tous les citoyens ont droit à l'éducation, l'État s'efforce de généraliser l'éducation obligatoire et gratuite, conformément aux lois applicables et aux règlements de l'État1

La loi du travail n°14 promulguée en 2004 garantit l’égalité au travail entre les deux sexes. En effet, une femme qui travaille doit avoir un salaire équivalent au salaire payable à un homme si elle accomplit la même tâche et doit bénéficier des mêmes avantages au niveau de la formation et de la promotion.2

La loi n °2-2004 relative aux personnes ayant des besoins spéciaux assure la promotion et la protection des droits des handicapés3.

En ce qui concerne les droits et la participation politique des femmes, le Qatar est connu pour être le premier pays des États arabes du golfe persique à donner aux femmes le droit de vote. En effet, la possibilité pour les femmes d'occuper des postes qualifiés s'est également accrue, y compris celle de tenir des mandats électifs. Les femmes ont participé aux élections municipales de 2014.4

La loi n°7 du 08/05/1996 relative au traitement médical et aux services de santé assure la protection de la santé de tous les citoyens.

En ce qui concerne la santé reproductive de la femme, la loi protège la femme enceinte de l’avortement qu’il soit volontaire ou involontaire.5

Le droit du travail interdit aux femmes d’effectuer des travaux qui sont considérés comme dangereux ou pénibles ou qui sont susceptibles de nuire à leur santé ou à la moralité. Il permet aux femmes de travailler de nuit uniquement sur autorisation spéciale du ministre du Travail.6

Au Qatar, les femmes ont droit à 50 jours de congé de maternité et elles peuvent prendre des pauses d’une heure pour allaiter, chaque jour pendant un an. Une femme ne peut pas être licenciée pour cause de mariage ou de maternité.7

L’article 291 du Code pénal de 2004 incrimine le harcèlement sexuel. Il interdit d’adresser des propos, des sons ou des gestes offensants à une femme, d’attirer son attention en lui présentant des documents choquants ou de porter atteinte à son intimité.8

De même, le code pénal incrimine toute violence à l’égard des femmes. L’incrimination s’aggrave si la victime a moins de 16 ans ou si la femme est enceinte.9

Il est à signaler qu’il n’y a aucune loi spécifique pour protéger les femmes contre la violence domestique.

La constitution Qatarie garantit le principe d’égalité d’accès à la justice et aux institutions judiciaires à tous les justiciables10

Les Avancées

Le système de santé au Qatar est accessible à tous, indépendamment de la résidence ou de la nationalité. La santé publique est réglementée par le Conseil suprême de la santé. Le niveau de soins et l’équipement médical au Qatar sont acceptables. Le plan de santé 2011-2016 a pour objectif de porter le Qatar au niveau le plus élevé dans le classement mondial des systèmes de santé. Le Qatar alloue à la santé un budget représentant 6,7 % du budget total et des dépenses publiques de santé de près de 74 % des dépenses totales. C’est l’une des meilleures politiques de santé dans la Méditerranée après le Liban et le Bahreïn. Les femmes fonctionnaires bénéficient d’un congé de maternité de deux mois en plus d’un horaire aménagé pendant les deux années suivant la naissance.

Les Obstacles

Les stéréotypes sociaux et l’application de la Charia désavantagent les femmes dans plusieurs domaines de la vie sociale au profit des hommes. En effet, les lois relatives au statut personnel sont toujours discriminatoires à l’égard des femmes dans les domaines du mariage, du divorce, de l’héritage, de la garde des enfants, de la nationalité et du droit de circuler librement. Les mariages précoces persistent au Qatar et exposent les filles aux violences familiales. Le Qatar fait partie des 6 pays du Moyen-Orient où l’excision est encore exercée. Cette pratique a des conséquences dramatiques sur la santé des petites filles et peut être source de grands traumatismes.

Les Avancées

Le taux d’alphabétisation est de 97,8 % en 2017. L’enseignement au Qatar est gratuit et obligatoire à la fois pour les enfants qatariens et pour ceux des travailleurs immigrés. Au cours des dernières années, le Qatar a donné une grande importance à l’éducation. Au même titre que les services de soins de santé gratuits pour tous les citoyens, chaque enfant a droit à l’éducation gratuite à partir de la garderie jusqu’à la fin du collège.

Les Obstacles

Alors que la Constitution et la Charia proscrivent la discrimination entre les races, les enfants des travailleurs migrants sont victimes de discrimination dans les domaines de la santé et de l’éducation. Il existe un faible taux de scolarisation chez les filles avant et après le primaire. Ce dernier étant un cycle obligatoire pour tous les enfants qataris sans distinction. On observe que 65 % des filles suivent une scolarité secondaire contre 96 % de garçons.

Les Avancées

Les Obstacles

Les Avancées

Les femmes au Qatar votent et peuvent se présenter à des postes électifs. Le Qatar a accordé le droit de vote aux femmes en même temps qu’aux hommes dans le contexte des élections de 1999 à un « Conseil municipal central ». Ces élections, les toutes premières à jamais s’être déroulées au Qatar, ont été délibérément tenues le 8 mars 1999, coïncidant avec la Journée internationale de la femme. Ainsi, l’égalité entre hommes et femmes est garantie par la loi qatarie s’agissant de l’inscription sur les listes électorales, du droit de vote et du droit de se présenter à une élection. Des femmes occupent des postes de ministre, d’ambassadeur ou encore de procureur.

Au mois de novembre 2017 avec l’approche des toutes premières élections législatives, l’Emir a nommé quatre femmes au Conseil consultatif. Par ailleurs, le Programme des Nations Unies pour le développement a publié un rapport selon lequel le Qatar arrive en première position parmi les pays arabes sur la question de la parité. Un plan national à l’horizon 2030 souligne l’importance de la participation des femmes à la vie politique et dans les domaines de l’éducation, de la santé et du travail.

Les Obstacles

Non-prise en compte systématique de la problématique de genre dans la sphère politique, en raison des barrières socioculturelles ou religieuses concernant le rôle des femmes. A la date du 1er février 2019, sur 41 parlementaires seules 4 femmes députés sont dénombrées, soit 9,8 %. Les croyances religieuses confinent les femmes au second rôle derrière les hommes concernant la vie politique et l’exercice de certaines fonctions de pouvoir.

Les Avancées

Les Obstacles

Les Avancées

Les Obstacles

Les Avancées

La situation des droits humains au Qatar a été évaluée en mai 2019 dans le cadre de l’examen périodique universel des Nations Unies. Le Qatar a été invité à remplir ses obligations en matière de droits humains, notamment en réexaminant et en abrogeant les lois discriminatoires envers les femmes. En mai 2017, le Qatar a été réélu au Conseil des droits de l’homme de l’ONU. Des mesures ont été prises afin d’améliorer les possibilités de recours pour les travailleurs migrants maltraités. En effet, le 18 août 2017, l’Emir a approuvé la création d’une nouvelle Commission de résolution des conflits du travail (Loi n°13 de 2017), dirigée par un juge et chargée de régler les litiges professionnels dans les trois semaines suivant le dépôt d’une plainte par un travailleur.

Les Obstacles

La méconnaissance des lois en vigueur. - L’absence de législation spécifique relative aux travailleurs domestiques. - L’impossibilité d’accéder aux tribunaux. - Les Qatariennes subissent des discriminations dans la législation et dans la pratique et elles ne sont pas suffisamment protégées contre les violences au sein de la famille.

En outre, les femmes immigrées constituent une couche très vulnérable de la population. Elles restent marginalisées et souvent maltraitées et n’ont aucun moyen de recours pour s’en sortir.

La législation du travail exclut les travailleurs domestiques, qui sont généralement des femmes et des jeunes filles, leur refusant le droit d’accès aux protections fondamentales. De nombreux migrants reconnaissent avoir été mal informés sur le travail et la rémunération avant leur arrivée et avoir signé un contrat sous la contrainte. - Les mécanismes de signalement et les voies de recours ne sont pas accessibles aux travailleurs migrants.

Les travailleurs migrants ont fait état de graves violations en matière de législation du travail. Les plaintes récurrentes ont trait aux retards et aux impayés de salaires.

Les Avancées

Les femmes qataries ont pu obtenir des opportunités de carrière, qu’il s’agisse de postes de direction dans l’éducation, la banque, les services de santé, les organisations humanitaires, le tourisme, le droit et même la diplomatie. Entre 36 et 42 % des femmes qatariennes ont un emploi. Elles ont un meilleur accès au marché du travail. En effet, environ 37 % des femmes âgées de 25 ans à 29 ans y ont accès, contre 49 % des femmes âgées de 30 ans à 34 ans. De plus, 30 % des femmes participent aux processus de prise de décisions. Par ailleurs, des aides sont octroyées pour développer l’entrepreneuriat des femmes et des jeunes.

Pour la première fois, une loi protégeant les droits des employés de maison a été adoptée. Il s’agit de la Loi n°15 de 2017 qui prévoit notamment une limite au nombre d’heures de travail par jour, un repos d’au moins 24 heures consécutives par semaine et trois semaines de congés payés par an.

Les Obstacles

Le Qatar est connu comme étant l’un des pays où il existe une immense discrimination entre les citoyens du pays et les expatriés qui y demeurent. Ainsi, le Qatar n’autorise pas les syndicats de travailleurs, n’a pas de barèmes de rémunération pour sa main-d’œuvre immigrée et soumet sa population de travailleurs immigrés aux dispositions de la loi en vigueur sur le parrainage qui accorde aux « parrains » des droits discrétionnaires sur leurs employés. Les travailleurs étrangers qui constituent plus de 80 % de la population du Qatar continuent d’être exploités et maltraités par leurs employeurs, malgré des modifications récentes de la législation du travail.

La Loi n°1 de 2017 maintient l’obligation faite aux travailleurs migrants de solliciter l’autorisation de leur employeur pour quitter le pays, puisqu’elle leur impose de lui « notifier » leur volonté de partir

Le Gouvernement qatarien garde un certain nombre de restrictions sur les libertés et les mouvements pour l’égalité des genres. Les travailleurs migrants, dont des femmes et filles travailleuses domestiques, sont exploités, maltraités, ne bénéficient pas d’une protection juridique suffisante. Quelques-unes des violations les plus communes du droit des travailleurs incluent le fait que ces travailleurs soient battus, se voient retenir leur salaire, qu’on leur demande de payer pour des avantages sociaux qui, normalement sont de la responsabilité de l’employeur, qu’ils soient soumis à de sévères privations de liberté (telles que la confiscation de leur passeport, de leurs documents de voyage ou de leur permis de sortie). Ils peuvent également être l’objet de détentions arbitraires, menacés d’être trainés en justice ou faire l’objet d’agressions sexuelles. Depuis les années 1990, la condition des femmes qatariennes elles-mêmes s’est quelque peu améliorée tant sur le plan de leur place dans la société qu’en terme de droits. À la suite de ces avancées, elles ont pu obtenir des opportunités de carrière, qu’il s’agisse de postes de direction dans l’éducation, la banque, les services de santé, les organisations humanitaires, le tourisme, le droit et même la diplomatie. Elles ont aussi le droit de conduire (ce qui n’est pas le cas dans tous les pays de cette région) exception faite aux femmes membres de la famille de l’émir, qui ne peuvent conduire elles-mêmes pour des raisons « d’ordre royal », qui veulent que les femmes de la famille régnante bénéficient de chauffeurs. Les femmes continuent toutefois d’être victimes de discriminations et de violences. Une centaine de personnes restent toujours privées arbitrairement de leur nationalité. La peine de mort reste en vigueur ainsi que les punitions corporelles, notamment la flagellation. Concernant le droit de la nationalité, le Qatar veille particulièrement à ne pas permettre aux travailleurs immigrés d’obtenir la nationalité qa