Information Pays

Langue Officielle:	Français
Monnaie:
Population:	38 502 396 hbts
Superficie:	312 685 Km2
Date d'independance:	2020-01-28
Regime Politique:

CEDEF/CEDAW (adoptée le 18 décembre 1979 et entrée en vigueur le 3 septembre 1981)	Date de signature	1980-05-29
	Date de ratification	1980-07-30
PROTOCOLE A LA CEDEF (adopté le 6 octobre 1991 et entré en vigueur le 22 décembre 2002)	Date de signature	Non
	Date de ratification	2003-12-22
PIDESC (adopté le 16 décembre 1966 et entré en vigueur le 3 janvier 1976)	Date de signature	1967-03-02
	Date de ratification	1977-03-18
CDE (adoptée le 20 novembre 1989 et entrée en vigueur le 2 septembre 1990)	Date de signature	1990-01-26
	Date de ratification	1991-06-07
RESOLUTION 1325 ET SUIVANTES	Adhésion
STATUT DE ROME (adopté à Rome le 17 juillet 1998 et entré en vigueur le 1er juillet 2002)	Date de signature	1999-04-09
	Date de ratification	1999-04-09
DECLARATION DE BEIJING ET PROGRAMME D’ACTION DE LA QUATRIEME CONFERENCE MONDIALE SUR LES FEMMES	Adhésion
CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL DES NATIONS UNIES (ECOSOC), Commission de la Condition de la Femme. RESOLUTION : « Mettre fin à la mutilation génitale féminine»	Adhésion

CONVENTION EUROPEENNE SUR L’EXERCICE DES DROITS DES ENFANTS	Date de signature	1997-11-28
	Date de ratification	1997-06-25
	Adhesion
CONVENTION DU CONSEIL DE L’EUROPE SUR LA PREVENTION ET LA LUTTE CONTRE LA VIOLENCE A L’EGARD DES FEMMES ET LA VIOLENCE DOMESTIQUE : CONVENTION D’ISTANBUL	Date de signature	2015-04-27
	Date de ratification	2012-12-08
	Adhesion

L’article 87 de la Constitution dispose que la Constitution, les lois, les traités et les règlements sont les sources de droit obligatoire ergomanes en Pologne. La Constitution de la Pologne est qualifiée de « droit suprême » du pays. Ses dispositions sont d’application directe, sauf disposition contraire.

L’article 241 de la Constitution dispose : « Les traités ratifiés jusqu’à présent par la République de Pologne en vertu des dispositions constitutionnelles en vigueur lors de la ratification et publiés au Journal des lois, sont censés être ratifiés en vertu d’une loi d’autorisation préalablement adoptée. Les dispositions de l’article 91 de la Constitution leur sont applicables, s’il résulte du contenu du traité qu’il porte sur les affaires visées au premier alinéa de l’article 89 de la Constitution. »

Par conséquent, lorsqu’un accord est ratifié par une loi, celui-ci entre dans le droit interne polonais.

C’est le Service de l’égalité entre les sexes du Ministère de l’Enfance et des Affaires familiales qui est responsable de la politique d’égalité en général et qui a été chargé de lancer l’approche intégrée de l’égalité entre les sexes dans tous les ministères et dans tous les secteurs. Ce service a élaboré une série de programmes (1986-1994) et encouragé une stratégie destinée à sensibiliser les autres ministères à la nécessité de tenir compte de la question de l’égalité entre les femmes et les hommes dans leurs travaux et à leur faire élaborer leur propre approche intégrée à cette question. Le service a été chargé de lancer l’action dans ce domaine, de mettre au point des stratégies, d’assurer la formation, la diffusion d’informations et le suivi et, enfin, d’élaborer le rapport final.

A côté de ces institutions publiques, nous constatons en Pologne que les associations de femmes, et les organisations non gouvernementales, font également des efforts pour l’égalité des genres dans tous les domaines.

Le mouvement des femmes, pendant la période postcommuniste, constituait une réponse des militantes polonaises aux problèmes qui ont surgi au lendemain des récents changements systémiques ou qui demeurent un héritage de la période socialiste. De nos jours, formées à l’heure d’une forte communautarisation et d’une internationalisation de la Pologne due aux programmes de coopérations communautaire et internationale, au progrès de la mondialisation dans la région, puis au processus d’adhésion à l’Union européenne, ce mouvement maintien des liens financiers et idéologiques avec des acteurs occidentaux et mondiaux.

L’absence de soutien national à la mobilisation des femmes, une forte opposition des forces conservatrices à la modernisation du contrat de genre, ainsi qu’un faible militantisme au sein de la société civile renforcent encore cette tendance vers la lutte pour légalité Femme-Homme en Pologne.

Les Avancées

A ce jour, la Pologne n’autorise l’avortement que dans trois cas de figure (viol, malformation fœtale grave ou risque pour la santé de la femme), ce qui en fait un des pays européens les plus restrictifs en la matière. Dans la pratique, les femmes n’ont quasiment pas accès à l’avortement, même dans les cas où celui-ci est légal, du fait d’un recours abusif des médecins à l’objection de conscience. On estime ainsi que 80 000 à 200 000 femmes sont contraintes de recourir à des avortements clandestins chaque année en Pologne.

En Pologne, grâce à un vaste mouvement de protestation, les femmes ont réussi à éviter l’interdiction totale de l’avortement qui faisait l’objet d’une proposition de loi, et rares sont les victoires des mouvements féministes en Europe centrale, mais celle-ci est de taille. Sources: Center for Reproductive Rights, 2012.

En Pologne et en Hongrie, les droits des femmes en péril, Article du professeur Andrea Peto de Centra European University et de Weronika Grzebalsbe PHD researcher, Graduate School for Social Research, Polish Academy of Sciences, octobre 2016.

Les Obstacles

L’Eglise a refusé l’introduction de cours d’éducation sexuelle dans les écoles alors que le manque de connaissances en la matière joint à un accès limité à la contraception et à l’interdiction de l’avortement mène à l’extension de l’avortement clandestin et pour les femmes les plus pauvres, à l’infanticide.

Sur le plan social, avec la pauvreté, l’émigration massive à l’étranger à la recherche d’un travail a déjà commencé. Parmi ceux qui quittent la Pologne les femmes constituent un pourcentage important.

En Pologne, où le parti ultra-conservateur « Droit et justice » est au pouvoir depuis 2015, le gouvernement tente sans relâche, avec l’appui de l’Église, d’empêcher les femmes d’avoir accès à l’avortement et à la contraception. « Dans ce pays, les femmes comme individus disparaissent lentement des politiques publiques derrière le seul concept de la famille ».

Les Avancées

Les années 1956-1989, c’est à dire après la période stalinienne, les politiques ont apporté des améliorations significatives de la situation des femmes polonaises. Enfin prises au sérieux, les exigences d’émancipation des femmes ont conduit à l’ouverture aux femmes vers tous les métiers possibles. La femme-conductrice de tracteur est devenue le symbole de ce passé récent.

Le désir de garantir aux femmes la liberté et la possibilité de choisir leur mode de vie a entraîné la construction d’un très grand nombre de crèches et d’écoles maternelles. L’objectif était de permettre aux femmes d’accéder à une activité professionnelle. C’est à ce moment-là que fut instituée la loi autorisant l’avortement pour des raisons sociales.

L’intervalle 1956-1989 a permis aux femmes d’obtenir une réelle possibilité d’accéder à l’instruction à l’égalité avec les hommes. Des écoles ont été créées même dans les campagnes. De nombreuses bourses ont été attribuées et des conditions favorables ont été créées afin que chaque femme puisse, si elle le souhaitait, faire des études grâce à un système d’éducation entièrement gratuit. C’est ainsi que le taux d’emploi a augmenté parallèlement au niveau d’instruction des femmes en Pologne.

Le nombre de diplômés de l’enseignement supérieur a augmenté, en particulier chez les femmes, et l’écart entre les sexes en ce qui concerne les études supérieures, a augmenté en faveur des femmes. La Pologne est proche de son objectif national par rapport aux objectifs de l’Union Européenne sur la question genre horizon 2020, à savoir que 45 % des personnes âgées de 30 à 34 ans peuvent toujours accéder à l’enseignement supérieur.

De nos jours en Pologne, les 11 % des femmes et des hommes handicapés ont achevé leurs études supérieures, contre 28 % des femmes et 20 % des hommes non handicapés.

Le taux de participation des femmes et des hommes à l’apprentissage tout au long de la vie a diminué.

L’écart entre les sexes dans l’enseignement supérieur dans les domaines de l’éducation, de la santé et du bien-être, des sciences humaines et des arts s’est creusé. 37 % des étudiantes sont concentrées dans ces domaines, traditionnellement considérés comme « féminins », contre seulement 18 % des étudiants.

Les Obstacles

Aujourd’hui, la fermeture des crèches et des écoles maternelles publiques tend à enfermer les femmes dans un seul rôle qu’est celui de maîtresse de maison. On entend fréquemment, en accord avec l’idéologie de l’Eglise catholique, que le rôle de la femme est la maternité et les soins à la famille.

La pauvreté qui règne actuellement dans la plupart des foyers, limite également l’accès des femmes à l’instruction. Car, contrairement aux temps de la République Populaire de Pologne, cet accès exige maintenant des moyens financiers. L’écart entre les sexes, qui augmente avec le niveau d’éducation, est encore plus grand chez les personnes âgées (45 %), les personnes nées à l’étranger (36 %) et les couples avec enfants (24 %). La ségrégation sexuelle dans les domaines des études reste un défi en Pologne.

Les Avancées

En Pologne les valeurs traditionnelles et religieuses sacralisent et confinent souvent la femme dans son rôle de mère de famille. La société polonaise n’est pas pour autant matriarcale. La réalité du pouvoir politique, religieux et économique reste entre les mains de la minorité (48 %) des Polonais de sexe masculin.

La situation de l’égalité entre les hommes et les femmes connaît quelques avancées, notamment en ce qui concerne la législation sur la violence faite aux femmes et les congés maternité et paternité, qui ont été prolongés.

Les Obstacles

Mépris des droits de la part des instances de l’État à l’égard des femmes et manque d’intérêt de la part des partis au pouvoir pour l’opinion publique des femmes dans leur propre cause sont monnaie courante en Pologne.

Dans ce dernier aspect, prenons pour exemple l’attitude des gouvernements en Pologne face au Bureau pour l’égalité des sexes. En 2006, il a été dissout par le gouvernement Kaczynski. En dépit de maintes tentatives de la part d’organisations féministes, du Groupe parlementaire des femmes, des anciens délégués aux questions d’égalité, aucune loi sur l’égalité n’a encore été votée, en dépit des engagements pris par la Pologne.

Ainsi, les aspects négatifs dominent : la loi d’interruption volontaire de grossesse est une des plus strictes en Europe et le taux d’emploi des femmes, avec 53 %, est l’un des plus bas d’Europe. Les allocations familiales sont faibles et les modes de garde des jeunes enfants sont très insuffisants.

Le recul des processus d’émancipation est également lié à l’absence de courage, un courage nécessaire pour s’opposer publiquement à l’avancée de la cléricalisation.

Les Avancées

C’est seulement dans les années 80 que les femmes s’engagent sur le plan politique, surtout après l’arrestation de beaucoup de membres de Solidarno?? pendant l’état de siège qu’avait imposé le général Jaruzelski en décembre 1981. Aujourd’hui, les Polonaises n’ont plus besoin de se cacher pour accomplir leur travail politique.

En 2007, la volonté d’action politique a même saisi des femmes plutôt indifférentes à la politique sous la forme d’un parti des femmes. Il rassemble selon les renseignements du groupe d’initiative environ 700 000 personnes.

Une nouvelle loi pourrait quand même favoriser les intérêts des femmes polonaises. En février 2012, le président Komorowski promulguait un texte imposant au moins 35 % de femmes et 35 % d’hommes sur les listes électorales pour la désignation des députés, mais non de sénateurs. Sur les listes des dernières élections parlementaires, il y avait 25 % de femmes. A l’origine de la proposition de loi, le Partia Kobiet (le Parti des Femmes) voulait lui instaurer une vraie parité de 50 % entre Femmes et Hommes.

Il faut toutefois souligner que les femmes arrivant au pouvoir ont souvent un engagement religieux très fort, comme le maire de Varsovie Hanna Gronkiewicz-Waltz (Une femme), et en général elles sont peu suspectes d’être des féministes radicales. Les avancées se feront plus probablement par le développement d’un féminisme catholique consensuel, excluant la sexualité et les droits reproductifs du débat.

Dans le cadre de l’exercice du pouvoir qu’il soit public ou dans le privé, la représentation des femmes ou la question genre connaît une augmentation remarquable due à une amélioration considérable des sous-domaines du pouvoir économique et politique.

La présence des femmes dans les conseils d’administration des sociétés cotées en bourse, ainsi que à la banque centrale a doublé respectivement 18 % et 22 %.

L’égalité des sexes a également connu une revalorisation au sein des ramifications du pouvoir politique, en raison de la présence accrue de femmes au parlement avec 21 % en 2005 et de 24 % en 2015. Il est à noter par ailleurs, la présence accrue de femmes ministres au sein du gouvernement polonais avec 10 % en 2005 et 25 % en 2015.

Les Femmes polonaises représentent un peu plus du cinquième des membres des conseils d’administration d’organismes de financement de la recherche et moins du septième des membres des conseils d’administration d’organismes de radiodiffusion appartenant à l’État. Le fossé entre les sexes dans la prise de décision dans le sport est encore plus grand. Les femmes ne représentent que 3 % des membres des plus hautes instances décisionnelles des organisations sportives olympiques nationales.

Les Obstacles

La participation politique des femmes en Pologne ne se discute réellement que dans les campagnes électorales, car jusqu’à aujourd’hui, les propositions à ce sujet n’ont pas dépassé un pourcentage de 30 % sur les listes électorales de quelques partis.

L’introduction de la loi restrictive sur l’avortement en Pologne était un avertissement clair que les gouvernements après 1989 allaient trancher à leur gré dans les décisions politiques sur le destin des femmes. On ne leur demande pas leur avis, tandis que l’église catholique a son mot à dire. Un pourcentage infime s’engage dans la politique. Très peu de femmes participent aux élections parlementaires et c’est pourquoi le parlement est massivement dominé par les hommes. Même la gauche parlementaire discrimine les femmes issues de ses rangs. Elles sont généralement placées moins bien que les hommes sur les listes électorales et n’ont pas accès aux plus hautes fonctions dans les partis tandis que leur représentation au sein du gouvernement actuel est en légère hausse. Même si de nos jours on note des efforts en faveur de l’égalité des femmes et dans les partis politiques comme dans les syndicats, conformément aux objectifs du conseil européen et la conférence Beijing.

Les Avancées

Les Obstacles

Les Avancées

En Pologne la famille est perçue comme un sanctuaire et revêt souvent une valeur mythique. Les violences domestiques, notamment liées à l’alcoolisme, restent pourtant un problème important dans la société patriarcale polonaise. En 2005 déjà les 30 % des meurtres étaient causés par des disputes familiales.

Le harcèlement sexuel et le viol sont également des sujets encore largement tabous. Craignant une stigmatisation de leur entourage, les victimes s’abstiennent souvent de porter plainte.

Le taux de la violence basé sur le genre en Pologne est de 22,1 et reste inférieur à la moyenne dans l’Union Européenne. La plus part des femmes polonaises (19 %) sont victimes de violences physiques et / ou sexuelles au moins une fois dès l’âge de 15 ans. Ce taux semblerai être très inférieur à la moyenne dans l’UE-28. Ce taux reste plus similaire à la moyenne de 13 % de l’UE-28.

Au niveau sociétal, la violence à l’égard des femmes coûte à la Pologne environ 17 milliards d’euros par an du fait de la perte de production économique, de l’utilisation des services et des coûts personnels.

Le domaine de la violence comprend trois sous-domaines: la prévalence, qui mesure la fréquence de la violence à l’égard des femmes; la gravité, qui mesure les conséquences de la violence sur la santé et la divulgation, qui mesure le signalement de la violence.

Les Obstacles

Les 12 % des femmes polonaises victimes de violences physiques ou sexuelles peuvent ne pas dénoncer l’auteur de l’acte et peuvent ne pas en parler à personne.

La Pologne n’a toujours pas signé la convention du conseil de l’Europe pour la prévention et la lutte des violences envers les femmes et la violence domestique. La convention permettrait à la Pologne de créer un cadre juridique complet nécessaire pour protéger les femmes contre toutes les formes de violence.

La Pologne ne dispose pas de ce pouvoir, l’auteur du crime peut seulement être arrêté pour une durée de 48 heures. C’est bien trop peu comparé à ce que les autres pays disposent.

L’on pense que l’assistance de l’État pour la campagne et l’aide contre la violence à l’égard des femmes a été en 2007 en Pologne de 40 000 zlotys (env. 12 000 euros), cela témoigne plus du désintérêt pour la question féministe que de l’originalité culturelle de ce pays.

Les Avancées

La Pologne dispose d’un cadre juridique solide pour garantir l’égalité entre les femmes et les hommes. Cependant, elle doit mettre à jour son cadre institutionnel et législatif, notamment en établissant un nouveau plan national d’action sur l’égalité de genre.

La Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Dunja Mijatovi?, dans un rapport sur la visite qu’elle a effectuée en Pologne du 11 au 15 mars 2019, encourage l’adoption de programmes et de mesures en faveur de l’émancipation des femmes et de leur participation à la vie politique, ainsi que l’adoption de dispositions visant à prévenir et combattre le sexisme et ses manifestations dans les sphères publiques comme privées.

La Commissaire constate avec satisfaction que les structures publiques d’accueil des enfants se sont beaucoup développées et que les pouvoirs publics leurs consacrent des budgets bien plus importants. Elle encourage les autorités nationales et locales à poursuivre ces efforts.

La Commissaire se réjouit également du fait que les autorités polonaises aient affirmé leur volonté de combattre les violences domestiques, et les encourage à mettre en œuvre de manière concrète et effective la Convention d’Istanbul du Conseil de l’Europe, y compris en faisant appliquer dans tout le pays la législation en vigueur et en veillant à ce que les foyers destinés à accueillir les femmes victimes de violences et leurs enfants soient en nombre et qualité suffisants.

Les Obstacles

En Pologne, les droits des femmes sont encore une fois pris d’assaut. Déjà condamnée trois fois par la Cour européenne des Droits de l’Homme, la Pologne multiplie depuis quelques années les attaques contre les droits des femmes.

Face au mépris du gouvernement polonais, les associations féministes se mobilisent. Une pétition a été lancée pour appeler le gouvernement à assumer ses responsabilités et à faire appliquer la loi, afin de garantir aux femmes l’exercice plein et entier de leurs droits.

Toutes les femmes devraient avoir accès aux services médicaux légaux, y compris en matière d’avortement. Le gouvernement polonais doit se mettre en conformité avec ses propres engagements et avec la justice européenne et celle internationale.

Les Avancées

L’économie sociale de marché fondée sur la liberté de l’activité économique, sur la propriété privée et la solidarité, le dialogue et la coopération entre les partenaires sociaux, constitue le fondement du système économique de la Pologne.

En l’occurrence, les revenus mensuels moyens des femmes et des hommes ont augmenté depuis 2005, mais les femmes continuent à gagner moins. Les femmes gagnent près de 18 % de moins que les hommes chaque mois. La population de femmes et d’hommes menacés de pauvreté a diminué au cours de la dernière décennie. De nos jours, 17 % des femmes et des hommes sont menacés de pauvreté, bien que ce pourcentage soit plus élevé pour les parents seuls (27 % menacé de pauvreté).

Plus le niveau d’éducation d’une personne est élevé, plus le risque de pauvreté est faible. Les inégalités dans la répartition des revenus ont beaucoup diminué pour les deux sexes. L’écart de rémunération entre hommes et femmes est de 8 % au détriment des femmes, contre 16 % au niveau de l’UE-28. En 2012, les femmes avaient des pensions moins élevées que les hommes et l’écart entre les sexes était de 25 %, contre 38 % au niveau de l’UE-28.

Selon l’Indice d’égalité de genre 2017 mesurant l’égalité de Femme-Homme dans l’Union Européenne (2005-2015), « Le taux d’emploi en 2015 entre 20 à 64 ans est de 61 % pour les femmes, contre 75 % pour les hommes. Le taux d’emploi total est de 68 % et la Pologne est sur le point d’atteindre son objectif national en matière d’emploi dans la stratégie Europe 2020 (UE2020) (71 %).

Lorsque l’on tient compte du nombre d’heures travaillées, le taux d’emploi des femmes à temps plein (ETP) est d’environ 43 %, contre 60 % pour les hommes. Pour ce qui est des couples avec enfants, le taux d’emploi (ETP) chez les femmes est de 69 %, contre 89 % chez les hommes, ce qui correspond à un écart de 20 points de pourcentage entre les hommes et les femmes.

L’écart entre les sexes pour les couples sans enfants est la moitié de ce montant. Le taux d’emploi en (ETP) augmente parallèlement au niveau d’instruction. Près de 11 % des femmes travaillent à temps partiel, contre 5% des hommes. En moyenne, les femmes travaillent 39 heures par semaine, contre 42 heures pour les hommes. Les 6 % des femmes en âge de travailler par rapport à 0,3 % des hommes en âge de travailler, sont soit en dehors du marché du travail, soit travaillent à temps partiel en raison de responsabilités liées aux soins domestiques. Près de 24 % des femmes travaillent dans les domaines de l’éducation, de la santé humaine et du travail social, contre 5 % des hommes. Six fois plus d’hommes (35 %) que de femmes (6 %) exercent des professions dans les domaines des sciences, de la technologie, de l’ingénierie et des mathématiques (STEM).

Les Obstacles

La ségrégation entre les sexes sur le marché du travail est une réalité pour les femmes ainsi que pour les hommes en Pologne.

Les femmes dépendent plus que les hommes de la conjoncture politique, car les lois votées qui les concernent directement sont régulièrement modifiées à chaque changement de gouvernement. Les politiques de sécurité sociale relatives aux pensions de retraites, les congés de maternités et bien plus encore, sont sans cesse soumises souvent à de nouvelles réglementations, si bien que les employeurs et employeuses hésitent à offrir du travail aux femmes.

Longue est la liste des problèmes non résolus de la politique des sexes et des femmes pour laquelle la rhétorique politique puise plus que jamais dans les valeurs familiales. Les femmes ne sont considérées que comme partie intégrante d’un schéma familial traditionnel. La politique familiale se concentre essentiellement sur les femmes enceintes. Après l’accouchement, elles reçoivent 1 000 z?otys d’indemnité d’accouchement. Avec cela, le soutien de l’État est déjà pratiquement épuisé à leur égard. Dans le monde du travail, la question de la garde des enfants n’est pas résolue. L’assurance retraite est réglementée en fonction du sexe, ce qui désavantage les femmes, car elles prennent leur retraite plus tôt et ont donc moins d’annuités de travail. La dénommée « question féministe » est devenue plus actuelle que jamais depuis 2005. La communication entre le gouvernement et les organisations non gouvernementales féministes (env. 300 pour toute la Pologne) qui luttent depuis des années pour l’égalité des sexes en Pologne, est pratiquement interrompue. Les Polonaises font l’expérience que l’idée démocratique de la « civil society » en tant que flux d’information et coopération entre toutes les structures politiques peut être pratiquée, mais seulement aussi longtemps que le veut bien la volonté politique du pouvoir d’État. Changer la situation des femmes en Pologne exige de changer les mentalités des femmes et des hommes. La difficulté commence là, puisque l’enseignement public et les médias sont sous l’influence de l’Eglise catholique. La démocratie polonaise peut être remise en cause, car elle discrimine tous les groupes, partis, et associations non-gouvernementales luttant pour l’égalité des femmes et d’autres minorités. Il est à relever une chose importante en Pologne, au regard des rapports officiels envoyés au comité de l’ONU sur la lutte contre les discriminations à l’égard des femmes, le constat est que les autorités remplacent tout simplement le concept de femmes pa