Information Pays

Langue Officielle:	Français
Monnaie:	Euro
Population:	363 714 hbts
Superficie:	18 005 Km2
Date d'independance:
Regime Politique:	monarchie constitutionnelle

CEDEF/CEDAW (adoptée le 18 décembre 1979 et entrée en vigueur le 3 septembre 1981)	Date de signature	Non
	Date de ratification	Non
PROTOCOLE A LA CEDEF (adopté le 6 octobre 1991 et entré en vigueur le 22 décembre 2002)	Date de signature	Non
	Date de ratification	Non
PIDESC (adopté le 16 décembre 1966 et entré en vigueur le 3 janvier 1976)	Date de signature	1997-06-26
	Date de ratification	1997-08-28
CDE (adoptée le 20 novembre 1989 et entrée en vigueur le 2 septembre 1990)	Date de signature	Non
	Date de ratification	1993-06-21
RESOLUTION 1325 ET SUIVANTES	Adhésion
STATUT DE ROME (adopté à Rome le 17 juillet 1998 et entré en vigueur le 1er juillet 2002)	Date de signature	1998-07-18
	Date de ratification	Non
DECLARATION DE BEIJING ET PROGRAMME D’ACTION DE LA QUATRIEME CONFERENCE MONDIALE SUR LES FEMMES	Adhésion
CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL DES NATIONS UNIES (ECOSOC), Commission de la Condition de la Femme. RESOLUTION : « Mettre fin à la mutilation génitale féminine»	Adhésion

CONVENTION DU CONSEIL DE L’EUROPE SUR LA PREVENTION ET LA LUTTE CONTRE LA VIOLENCE A L’EGARD DES FEMMES ET LA VIOLENCE DOMESTIQUE : CONVENTION D’ISTANBUL	Date de signature	2014-10-07
	Date de ratification	2012-09-20
	Adhesion

A Monaco comme en France, les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie. De même si un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, une révision de la constitution s’impose pour autoriser la ratification ou l’approbation de cet engagement.

Le 23 septembre 2009, la Principauté de Monaco a signé la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées.

La Principauté a procédé à la signature et à la ratification respectivement en 2012 et 2014 de la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (Convention de Lanzarote) et de la Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul).

La Principauté a également ratifié en 2015 la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, et en 2016, le Protocole facultatif à la présente Convention sur l’élimination de toutes les formes de discriminations à l’égard des femmes.

Les libertés fondamentales garanties par la Constitution ne comportent aucune discrimination en fonction de la race, de la couleur, du sexe, de la langue, de la religion, de l’opinion politique ou de toute autre opinion. Le principe d’égalité est inscrit dans la Constitution et les Autorités monégasques se sont toujours employées à prendre des mesures législatives, économiques et sociales visant à renforcer la reconnaissance de l’égalité des droits des femmes et des hommes qui vivent et travaillent à Monaco.

La Principauté de Monaco est très engagée dans la promotion et la protection des droits des Femme, domaines qui constituent l’une des priorités de sa politique nationale et internationale. Cet engagement de la Famille Princière, du Gouvernement Princier, du législateur et de la société civile monégasques, se traduit en particulier par des actions en faveur des personnes les plus vulnérables comme les enfants, les femmes, les personnes handicapées et les personnes âgées.

La proposition de loi relative à la dépénalisation de l'interruption volontaire de grossesse, a été transmise au Secrétariat Général du Conseil National le 3 octobre 2017 et enregistrée par celui-ci sous le numéro 234. Elle a été déposée lors de la Séance Publique le même jour, à I ‘occasion de laquelle elle a été renvoyée devant la Commission des Droits de la Femme et de la Famille. Ce rappel est primordial, car il est représentatif de la philosophie générale qui animait le Législateur et qui se traduit par deux principes forts :

- autoriser la femme enceinte, et donc ne plus la sanctionner pénalement, sous des conditions strictes tenant à certains motifs médicaux ou en cas de viol, lorsque celle-ci se voit contrainte d'avoir recours à une interruption de grossesse :

- En dehors de ces cas limitativement énumérés, I ‘avortement restait une infraction, pour la femme qui le subit, comme pour les personnes qui y prêtent leur concours, du quidam aux professionnels de santé ;

- mettre en place une entité chargée, notamment, d'apporter tout le soutien possible aux femmes enceintes et à leur famille pour que la grossesse puisse être menée à son terme.

La proposition de loi n° 234 entend modifier l’article 248 du Code pénal qui définit et réprime le délit d’avortement en ajoutant une nouvelle exception au principe d’interdiction de l’avortement. Ainsi, le délit d’avortement ne serait plus caractérisé lorsqu’ « à la demande de la femme enceinte, la grossesse est interrompue avant la fin de la douzième semaine de grossesse ».

- Proposition de loi n° :234 - Reçue le : mardi, 03 octobre 2017 - Déposée en Séance Publique le : mardi, 03 octobre 2017 - Adoptée en Séance Publique le : mercredi, 12 juin 2019

La Principauté de Monaco s’est dotée, en 2013, d’un Haut-commissariat à la protection des droits, des libertés et à la médiation. Le Haut-Commissaire peut être saisi de réclamations émanant de personnes physiques ou morales estimant avoir, dans la Principauté, été victimes de discriminations injustifiées (article 28). Le Haut-Commissaire accomplit les missions qui lui sont dévolues avec neutralité, impartialité et de manière indépendante. Ce principe tutélaire est posé par le premier alinéa de l’article 6. Aussi, afin de garantir l’effectivité de protection renforcée à l’égard des femmes et des jeunes filles, des mesures particulières de prévention, protection et répression ont été introduites dans l’arsenal législatif monégasque telles que, notamment, les « crimes d’honneur », les mutilations sexuelles féminines, les mariages forcés, le viol entre époux, le harcèlement.

Les Avancées

La santé reproductive et génésique fait partie des programmes scolaires. L’article 39 de la Loi n° 1.334 du 12 juillet 2007 sur l’éducation susvisé, précise en effet que : « L’enseignement comporte en outre une éducation morale et civique ainsi qu’une éducation à l’hygiène et à la santé ».

La Loi n°1.359 du 24 avril 2009, a créé un Centre de coordination prénatale et de soutien familial et dispose qu’il est possible de recourir à une interruption médicale de grossesse. Cette loi de 2009 a créé un Centre de coordination prénatale et de soutien familial et dispose qu’il est possible de recourir à une interruption médicale de grossesse dans trois cas, à savoir : la préservation de la vie de la femme enceinte, la détection chez l’enfant à naître d’une affection grave reconnue comme incurable au moment du diagnostic prénatal et le viol, quel qu’en soit l’auteur. Cette option politique sur la santé est aussi accompagnée, de politiques de sensibilisation et de prévention en milieu scolaire auxquelles participent les élèves à tous les niveaux de la scolarité. Source www.legimonaco.mc www.imsee.mc ww.coe.int

- La Loi n°1.261 du 23 décembre 2002 a fixé l’âge de la majorité à 18 ans. - La Loi n°1.278 du 29 décembre 2003 a, quant à elle, modifié certaines dispositions du Code civil, du Code de procédure civile et du Code de commerce, établissant ainsi l’égalité entre l’homme et la femme au sein du foyer en révisant les dispositions relatives à l’entretien de la famille, à la communauté de vie et au lieu de résidence choisi conjointement. Et la notion de puissance paternelle a disparu de ce Code civil, remplacée ainsi par la notion d’autorité parentale. Il est également à signaler l’instauration de congés de paternité et d’adoption.

- La Loi numéro 1-336 du 20 juillet 2007 modifiant les dispositions du Code civil relatives au divorce et à la séparation de corps, a introduit dans le droit monégasque de nouveaux cas de divorce avec procédure pacifiée, assouplie et simplifiée, permettant notamment un divorce par consentement mutuel. Sur la question relative à la nationalité, plusieurs lois ont été adoptées depuis 2001, assurant ainsi l’égalité des hommes et des femmes en ce qui concerne la transmission, l’acquisition ou la conservation de leur nationalité. Il convient également de signaler l’adoption, le 20 avril 2009, de la Loi numéro 1.359, portant création d’un Centre de coordination prénatale et de soutien familial et modifiant les articles 248 du Code pénal et 323 du Code civil. Dans le cadre de sa politique de Coopération internationale, le Gouvernement Princier développe des actions afin de promouvoir l’égalité entre les sexes par l’autonomisation et l’intégration des femmes en tant qu’actrices et responsables de leur développement. Article 301 du Code civil. - Loi n°1.296 du 12 mai 2005 relative à la transmission de la nationalité par les mères ayant opté en vertu des dispositions de l’article 3 de la loi n°572 du 18 novembre 1952, abrogé. - Loi n°1.387 en date du 19 décembre 2011 modifiant la loi n°1.155 du 18 décembre 1992 relative à la nationalité Sources www.imsee.mc ww.coe.int www.legimonaco.mc

Les Obstacles

Cependant, il convient de relever que la Principauté de Monaco, en raison de sa petite taille et de certaines de ses spécificités, ne dispose pas d’un Ministère ou d’un organisme chargé spécifiquement de la promotion de la condition de la femme et ne mène pas une politique spécifique dans ce domaine. Sources www.imsee.mc ww.coe.int

Les Avancées

Des crèches collectives et familiales existent à Monaco au bénéfice des mères qui ont une activité professionnelle. Le 28 août 2012 la Principauté de Monaco a adhéré à la Convention de l’UNESCO concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement. « L'enseignement est obligatoire pour tout enfant de l'un ou de l'autre sexe depuis l'âge de six ans jusqu'à l'âge de seize ans révolus ». L’enseignement primaire est obligatoire et gratuit quel que soit le sexe de l’enfant. Il y’a un fait marquant qu’il faut relever par rapport à l’accès à l’éducation à Monaco, sans discrimination dans l’enseignement secondaire général et professionnel, ainsi qu’aux bourses universitaires. Sources www.imsee.mc ww.coe.int

Les Obstacles

Il est à noter une certaine subsistance, au sein de la société monégasque, d’un schéma patriarcal, notamment dans le domaine du sport.

Les Avancées

• La notion de puissance paternelle a disparu du Code civil et a été remplacée par la notion d’autorité parentale. Il est également à signaler l’instauration de congés de paternité et d’adoption. • Par ailleurs, en ce qui concerne la nationalité, plusieurs lois ont été adoptées depuis 2001, assurant ainsi l’égalité des hommes et des femmes en ce qui concerne la transmission, l’acquisition ou la conservation de leur nationalité. La Principauté de Monaco a ainsi adopté le 19 décembre 2011, la Loi n° 1.387 modifiant la Loi n° 1.155 du 18 décembre 1992 relative à la nationalité. Cette loi a constitué une avancée remarquable vers une égalité entre les hommes et les femmes. La participation croissante des femmes aux processus de décision a sans doute contribué à l’adoption de certaines modifications législatives intervenues ces dernières années telles que la modification du code civil (abandon de la puissance paternelle, instauration de l’autorité parentale conjointe, égalité face au mariage) et du code de la nationalité (fin de la discrimination concernant les enfants nés de mère monégasque en ce qui concerne la transmission de la nationalité). https://www.unece.org/fileadmin/DAM/Gender/documents/Beijing%2B15/Monaco.pdf

Les Obstacles

La Principauté de Monaco, en raison de sa petite taille et de certaines de ses spécificités, ne dispose pas d’un Ministère ou d’un organisme chargé spécifiquement de la promotion de la condition de la femme et ne mène pas une politique spécifique dans ce domaine. Il n’existe pas non plus, en Principauté de Monaco, d’organisme chargé exclusivement de la collecte des données relatives aux femmes. Même si la question paritaire a connu des succès dans beaucoup de domaines comme la question parentale, la nationalité, il reste encore beaucoup de choses à faire, notamment dans le traitement salarial, le temps de travail, la culture, la sécurité sociale, l’éducation etc. Des progrès restent toutefois à réaliser : Il n’existe pas actuellement de centre de télétravail à Monaco. La possibilité de création de tels centres est toutefois à l’étude. Certains domaines sont encore fermés aux femmes comme notamment ceux de la Force Publique (pompiers et carabiniers). Les femmes représentent un quart des professions libérales mais seulement 8,6% des dirigeants d’entreprises. Bien qu’aucune statistique officielle n’existe sur ce point, la différence de salaire pour un travail égal est estimée à environ 20%. Source Conseil National, Principauté de Monaco, 2019.

Les Avancées

Les femmes monégasques sont de plus en plus présentes dans les instances décisionnelles. Les femmes monégasques occupent des postes à responsabilités dans l’administration. Le Gouvernement Princier compte en son sein une femme Conseillère de Gouvernement (Ministre) pour l’Equipement, l’Environnement et l’Urbanisme. Les postes de Directeur Général ou haut fonctionnaire à la tête de l’ensemble des services ministériels, des Relations Extérieures et de la Coopération, et de Directeur Général des Affaires sociales et de la santé sont occupés par des femmes. En outre, s’agissant de la justice, les fonctions de Premier Président de la Cour d’appel, Président du Tribunal de Première Instance et de Juge de Paix, sont occupées par des femmes. Par ailleurs, en ce qui concerne le monde diplomatique, il peut être relevé que la parité est pratiquement atteinte s’agissant des fonctions d’Ambassadeur. D’une manière générale, l’Administration monégasque comprend de nombreuses femmes qui occupent des postes de responsabilités. Ainsi dans certains domaines on peut relever encore une sous-représention de celles-ci, et c’est le cas au sein du Gouvernement, du Conseil National du Parlement, où il y a 5 femmes sur 24 Conseillers nationaux, soit environ 20,8 % des conseillers. Au niveau des Conseil Communaux, l’on peut noter une présence de 26,6 % de femmes, autrement soit 4 Conseillers sur les 15. Sources www.imsee.mc ww.coe.int

Les Obstacles

Ce sont les obstacles à l’accession des femmes aux mandats électifs les plus fréquemment cités : il s’agit des traditions nationales et des pesanteurs socio-culturelles propres à entretenir chez les femmes un complexe d’infériorité, des opinions stéréotypées partagées par les hommes et les femmes sur leurs rôles sociaux respectifs - et encore véhiculées par la publicité et les médias-, ainsi que de la persistance de l’image de la femme comme épouse et mère. Sources www.imsee.mc ww.coe.int

Les Avancées

Les Obstacles

Les Avancées

• Monaco a signé la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (dite Convention d’Istanbul), le 20 septembre 2012. La ratification de cette Convention devrait intervenir avant la fin de l’année 2014.

• Le 20 juillet 2011 a été adoptée la Loi n°1.382 relative à la prévention et à la répression des violences particulières.

Les autorités de la principauté ont renforcé le corpus normatif interne, afin d’appréhender spécialement toute forme de violence ou de menaces de violence physique, psychologique, sexuelle ou économique, dirigée notamment contre les femmes. Afin de garantir l’effectivité de cette protection renforcée à leur égard, des mesures particulières de prévention, protection et répression ont été introduites dans l’arsenal législatif monégasque telles que, notamment, les « crimes d’honneur », les mutilations sexuelles féminines, les mariages forcés, le viol entre époux, le harcèlement. Dans tous les cas où ces faits sont commis entre conjoints, personnes vivant ensemble sous le même toit ou y ayant vécu durablement, la Loi n° 1.382 du 20 juillet 2011, précitée, alourdit substantiellement les peines, soit par un doublement de la sanction prévue pour l’infraction de droit commun, soit par le maximum de ladite sanction. Il est en outre, prévu une aggravation supplémentaire de la peine, intégrant le cas échéant la révocation du sursis ou de la liberté d’épreuve, lorsque l’auteur n’exécute pas son obligation de réparation. Ce dispositif est du reste également applicable aux auteurs de mutilations génitales féminines, de crimes d’honneur et de viols entre époux ou domestiques. Les dispositions dont il s’agit traitent également de l’esclavage domestique et du harcèlement sexuel. Il y a aussi un rôle important que joue la Direction de l’Action Sanitaire et Sociale à Monaco surtout dans la prise en charge des femmes victimes de violences conjugales. Source www.legimonaco.mc www.imsee.mc ww.coe.int

Les Obstacles

Les Avancées

Le Gouvernement Princier a attaché une grande importance à ce que les victimes de violence puissent disposer d’interlocuteurs qualifiés, et que les professionnels qui travaillent sur le sujet puissent être formés de manière optimale à l’effet d’être à même de fournir aux victimes l’assistance la plus performante et adaptée à leur situation, compte tenu en particulier de la détresse psychologique qui est la leur.

- La Direction de l’Action Sanitaire et Sociale est l’un des maillons de la prise en charge en Principauté de Monaco, des femmes victimes de violences conjugales.

- En matière d’assistance et de protection des victimes, le Gouvernement Princier a entendu consacrer la possibilité, pour l’autorité judiciaire, de prononcer des décisions de protection spécifique des victimes. Ainsi la loi n° 1.382 du 20 juillet 2011, confère-t-elle à l’autorité judiciaire la possibilité de prononcer, à l’encontre des auteurs, sous peine d’un emprisonnement d’un à six mois et d’une amende de 9 000 euros à 18 000 euros.

Les Obstacles

En l’état actuel du droit monégasque, les violences domestiques sont réprimées selon les dispositions du droit commun des coups et blessures volontaires (articles 236 à 239 du Code pénal), le caractère domestique des violences étant pris en considération dans l’individualisation de la peine. Ces violences ne sont donc pas spécifiquement reconnues, hors le cas (prévu par l’article 269 du Code pénal) de prostitution forcée de la femme par le mari. Ainsi, si les violences envers ses enfants légitimes, naturels ou adoptifs, ses père et mère légitimes, naturels ou adoptifs ou ses autres ascendants légitimes constituent une circonstance aggravante, il n’en est pas de même lorsque l’infraction est commise par une personne ayant la qualité de conjoint de la victime. https://rm.coe.int/CoERMPublicCommonSearchServices/DisplayDCTMContent?documentId=0900001680694525

Les Avancées

Dans tous les domaines, y compris en matière d'emploi, hommes et femmes bénéficient des mêmes dispositifs, la loi ne considérant pas différemment les salariés des deux sexes. Ainsi, dans le domaine de l’emploi, aucune discrimination n’est opérée en fonction du sexe en matière de rémunération ou d’embauchage et de débauchage tant dans le secteur public que dans le secteur privé.

La Loi n° 948 du 19 avril 1974 dispose que « Tous les salariés, quel que soit leur sexe, doivent recevoir une rémunération égale en contrepartie d’un même travail ou d’un travail de valeur égale […] ». Et la Loi numéro 870 en date du 17 juillet 1969, modifiée par la Loi n°1.245 du 21 décembre 2001, relative au travail des femmes en cas de grossesse ou de maternité contient notamment la disposition suivante : « aucune femme salariée ne peut être licenciée dès qu’elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant les périodes de suspension de contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité ».

S’agissant des congés parentaux destinés à concilier la vie de famille et la vie professionnelle, il est à mentionner que les autorités monégasques font encore des efforts, sur par rapport au congé de maternité dont la durée minimum est de 16 semaines (Loi n°870 du 17 juillet 1969 relative au travail des femmes salariées en état de grossesse ou de maternité, modifiée par la Loi n°1.245 du 21 décembre 2001), et le congé de paternité (Loi n° 1.309 du 29 mai 2006), et enfin le congé d’adoption (Loi n°1.271 en date du 3 juillet 2003). La loi sur le régime des congés payés annuels prévoit un jour ouvrable de congé supplémentaire pour chaque enfant à charge. En plus des congés prénatals et postnatals, des mesures légales permettent à la mère de suspendre son contrat de travail pour élever un enfant et de jouir d'une priorité de réemploi.

La Loi n°1.275 du 22 décembre 2003 a introduit dans la principauté, la possibilité pour les femmes de travailler à temps partiel dans la fonction publique, et qui existait déjà dans le secteur privé.

Par ailleurs, la Principauté de Monaco n'applique aucune discrimination en matière de taux de remboursement de sécurité sociale fondée sur le sexe, ni en matière d'accès aux activités sociales. Le système médical permet aux femmes de bénéficier d’une couverture très satisfaisante et d’accéder de manière gratuite au dépistage de certaines maladies (cancer du sein par exemple).

Les Obstacles

Au niveau des cadres, on n’atteint pas encore la parité. « Le nombre de femmes assurant la direction d’un service monte aujourd’hui à 19 pour une cinquantaine de services. Et il faut relever que dans le cadre des médias, elles sont en générale sous représentées dans la Principauté de Monaco.

Il faudra également mentionner le fait que dans la Principauté de Monaco, il n’existe pas actuellement de centre de télétravail à Monaco. La possibilité de création de tels centres est toutefois à l’étude. Certains domaines sont encore fermés aux femmes comme notamment ceux de la Force Publique (pompiers et carabiniers).

Les femmes représentent un quart des professions libérales, mais seulement 8,6% des dirigeants d’entreprises. Bien qu’aucune statistique officielle n’existe sur ce point, la différence de salaire pour un travail égal est estimée à environ 20%.

L’arrêté ministériel numéro 58-168 du 29 mai 1958 relatif aux mesures d’hygiène et de sécurité concernant le travail des femmes et des enfants et leur interdisant certains travaux dangereux en limitant ainsi le poids des charges qui peuvent être portées, traînées ou poussées par eux, constitue une atteinte à l’accès des femmes aux ressources. Cette même limite se retrouve également dans le commerce où un certain nombre de sièges est au personnel féminin. Il est prévu par les textes, une égalité salariale entre hommes et femmes, mais cela n’est pas toujours réellement appliqué.

La Principauté de Monaco entend poursuivre ces actions en faveur de l’égalité des sexes, de l’accès des femmes à la prise de décision et de la lutte contre toutes les formes de violences à l’égard des femmes. De nombreuses ONG monégasques ont été créées, dans lesquelles les femmes monégasques sont particulièrement actives et qui offrent une aide s’adressant spécifiquement aux femmes, aux jeunes et aux enfants. Monaco encourage, notamment à travers ses actions de coopération, les associations humanitaires et les organisations non gouvernementales à œuvrer afin d'améliorer les conditions de vie et le devenir des femmes et des jeunes filles désavantagées. En ce qui concerne les obstacles rencontrés, il convient de relever que la Principauté de Monaco, en raison de sa petite taille et de certaines de ses spécificités, ne dispose pas d’un Ministère ou d’un organisme chargé spécifiquement de la promotion de la condition de la femme et ne mène pas une politique spécifique dans ce domaine. Pour autant, cela n’en constitue pas moins un atout dans la mesure où l’exiguïté du territoire permet d’assurer une coopération effective et des actions coordonnées entre les différents organismes et institutions en charge de la protection des droits des femmes.