Information Pays

Langue Officielle:	Français
Monnaie:
Population:	0 hbts
Superficie:	0 Km2
Date d'independance:
Regime Politique:

CEDEF/CEDAW (adoptée le 18 décembre 1979 et entrée en vigueur le 3 septembre 1981)	Date de signature	Non
	Date de ratification	Non
PROTOCOLE A LA CEDEF (adopté le 6 octobre 1991 et entré en vigueur le 22 décembre 2002)	Date de signature	Non
	Date de ratification	Non
PIDESC (adopté le 16 décembre 1966 et entré en vigueur le 3 janvier 1976)	Date de signature	1977-10-05
	Date de ratification	Non
CDE (adoptée le 20 novembre 1989 et entrée en vigueur le 2 septembre 1990)	Date de signature	Non
	Date de ratification	Non
RESOLUTION 1325 ET SUIVANTES	Adhésion
STATUT DE ROME (adopté à Rome le 17 juillet 1998 et entré en vigueur le 1er juillet 2002)	Date de signature	2000-12-31
	Date de ratification	Non
DECLARATION DE BEIJING ET PROGRAMME D’ACTION DE LA QUATRIEME CONFERENCE MONDIALE SUR LES FEMMES	Adhésion
CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL DES NATIONS UNIES (ECOSOC), Commission de la Condition de la Femme. RESOLUTION : « Mettre fin à la mutilation génitale féminine»	Adhésion

La constitution américaine est fondée sur une séparation stricte des pouvoirs, établissant ainsi un régime présidentiel. Le pouvoir exécutif est du ressort d'un président des Etats-Unis, à la fois chef de l'État et chef du gouvernement. Le pouvoir législatif est bicaméral. Il s'agit du Congrès, composé de deux chambres : d'une part la Chambre des représentants (chambre basse), qui représente les citoyens, et d'autre part le Sénat (chambre haute), qui représente les États fédérés. Seules ces chambres possèdent l'initiative parlementaire et votent les lois, ainsi que le budget fédéral. Enfin, le pouvoir judiciaire présente à son sommet la Cour suprême, qui veille au respect de la Constitution par les lois, les États fédérés et les organes de l'État fédéral. Les Etats-Unis, comme nous pouvons le constater précédemment, ne sont pas un pays qui ratifie régulièrement les traités relatifs aux droits humains mais la Déclaration des droits (Bill of Rights) est entrée en vigueur le 15 décembre 1791, limitant les pouvoirs du gouvernement fédéral des États-Unis et protégeant les droits de tous les citoyens, résidents et visiteurs sur le territoire américain. La Déclaration des droits protège la liberté de parole, la liberté de religion, le droit de posséder et de transporter des armes, la liberté de se réunir et le droit de pétition. Elle interdit aussi les fouilles et les arrestations injustifiées, la punition cruelle et inhabituelle et les aveux sous contrainte. Parmi les protections légales qu’elle accorde, la Déclaration des droits interdit au Congrès d’adopter une loi quelconque concernant l’établissement de religions et au gouvernement fédéral de priver quiconque de la vie, de la liberté ou de propriétés en l’absence d’une décision de justice. Dans les cas de crime fédéral, elle exige la mise en accusation devant un grand jury pour tout délit capital, ou crime infamant, garantit un jugement public rapide par un jury impartial dans la région où le crime a été commis, et interdit la double accusation. Ce qui fait qu’en principe, l’ensemble de la législation du pays est conforme avec le droit international des droits de l’Homme.

Les différentes administrations poursuivent des efforts pour lutter contre la violence à l'égard des femmes ; D’importants budgets sont adoptés pour renforcer les efforts de financement des programmes relevant de la loi sur la violence à l’égard des femmes ; Les systèmes de justice civile et pénale sont mieux adaptés aux victimes et les crimes de violence perpétrés contre les femmes ont diminué ces dernières années ; En 2015, il y’a eu un financement comprenant 193 millions de dollars pour les subventions STOP à la lutte contre la violence à l'égard des femmes, 27 millions de dollars pour le Programme de services en cas d'agression sexuelle (SASP) et 11 millions de dollars pour la réduction des crimes violents contre les femmes sur les campus universitaires. Un budget permet de traiter leurs kits d’agression sexuelle non testés dans les organismes d’application de la loi ou en retard dans les laboratoires criminels. Un budget était aussi prévu pour les victimes de violence domestique.

Les Avancées

La Loi sur les soins abordables (ACA) garantit à chaque Américain l'accès à une couverture abordable et de haute qualité, fournissant ainsi une assurance maladie à des millions d'Américains qui ne seraient autrement pas assurés. L’application effective et efficace de l’ACA est l’une des principales priorités de l’Administration. Les femmes ont déjà bénéficié de l'ACA; les femmes ne peuvent plus payer davantage pour l'assurance simplement à cause de leur sexe ou de conditions préexistantes, et elles reçoivent maintenant des soins préventifs, notamment une contraception, sans copays, coassurance ni franchise. Aujourd'hui, de nombreux régimes doivent couvrir les soins de maternité et prénataux. Enfin, à compter de cette année, des millions de femmes et de familles du pays ont souscrit une assurance privée via le marché de l'assurance maladie ou une couverture via Medicaid. L’Etat apporte son soutien pour l’amélioration de la nutrition chez les femmes, les enfants et les nourrissons. Grâce au programme spécial de nutrition pour femmes, nourrissons et enfants (WIC), des millions de personnes étaient soutenues. Ledit programme s’inscrivait dans le renforcement de la santé des femmes enceintes, des nouvelles mères, des nourrissons et des jeunes enfants.

Les Obstacles

À ce jour, les tentatives du Congrès visant à abroger l’Affordable Care Act (ACA), législation qui a notablement élargi l’accès aux soins médicaux à des millions d’Américains, ont échoué. Cependant, une réforme de l’impôt a éliminé les sanctions individuelles obligatoires pour non-participation au programme exigées par la loi. Selon le Congressional Budget Office, cela pourrait laisser 13 millions de personnes sans couverture d’assurance. En outre, le programme Medicaid, les subventions à l’assurance privée, les protections non discriminatoires pour lesbiennes, gais, bisexuels et transgenres (LGBT) et d’autres éléments-clés ont été la cible de mesures prises au niveau fédéral et par les États qui menacent de limiter l’accès aux soins de santé. De nombreux États appuyés par le gouvernement fédéral ont imposé des exigences de travail, de dépistage de stupéfiants et d’autres obstacles à l’admissibilité à Medicaid pour des personnes à faibles revenus. Pour la prise en charge des personnes âgées y compris des femmes, les maisons de retraite à travers les États-Unis donnent systématiquement des médicaments antipsychotiques aux résidents atteints de démence pour contrôler leur comportement, et cela souvent sans leur accord. Cette pratique abusive reste courante et constitue ni plus ni moins qu’un traitement cruel, inhumain ou dégradant. La Louisiane ne fournit pas de services élémentaires en matière de VIH à des milliers de détenus incarcérés dans les prisons locales, mettant en danger la santé des individus et des communautés dans lesquelles ils retournent. « La Louisiane est l’épicentre de deux épidémies aux États-Unis avec le taux le plus élevé de nouvelles infections VIH et un taux d'incarcération supérieur à la moyenne nationale

Les Avancées

Le système éducatif aux États-Unis est décentralisé, la plupart des décisions sur le fonctionnement des écoles, les programmes et sur le financement étant prises par des instances locales : les school boards. Les programmes scolaires (curricula) sont en général établis par chaque État des États-Unis. Le gouvernement fédéral, via le département de l'Éducation des États-Unis, intervient surtout dans le financement de l’éducation. En 1900, la proportion des illettrés dans l'Iowa et le Nebraska— les deux Etats où il y‘en a le moins — était de 2, 3 % ; le Maine, celui des Etats de l'Est qui occupe le meilleur rang sur la liste, avait 5 % d'illettrés ; et la Louisiane venait au dernier rang avec 38, 5 %. Les écoles du soir dans les cités, et un plus grand zèle pour l'instruction des noirs dans le Sud, modifieront ces chiffres à court délai. Aujourd’hui, l’éducation a beaucoup évolué dans cette contrée. L’Etat fédéral a fait des investissements historiques pour élargir l'accès à des services de garde et à l'éducation préscolaires de haute qualité. Le programme Head Start, la Recovery Act, avaient permis l’adoption des mesures importantes pour booster l’éducation des femmes. Les investissements de l'ARRA dans le fonds de développement et de protection de l'enfance ont également permis d'améliorer l'accès aux services de garde pour 300 000 enfants et familles supplémentaires. Les sections bilingues francophones - qui regroupent 25 000 élèves en 2016 - sont implantées en majorité dans le premier degré, au sein des écoles publiques. La Louisiane depuis 1968, New York depuis 2007 et l’Utah depuis 2008 se sont fortement engagés dans le développement de ces programmes français-anglais, servant ainsi de modèles pour d’autres États où le français s’affirme (Géorgie, Floride, Caroline du Nord) ou émerge (Arizona).

Les Obstacles

Les différents États, avec le soutien des services culturels de l’ambassade de France, doivent aujourd’hui faire face à plusieurs obstacles, au premier rang desquels une importante pénurie d’enseignants.

Les Avancées

Plusieurs textes légaux et juridiques sont favorables à la femme. La constitution assure l’égalité entre homme et femme. Kathleen Blanco, une femme, fut gouverneur de Louisiane entre 2004 et 2008. La candidature d'Hillary Clinton à la présidence marque peut-être un jalon dans l'histoire américaine. La démocrate Nancy Pelosi est actuellement la présidente de la Chambre américaine des représentants

Les Obstacles

Pour rejoindre la tête du peloton en matière de parité parlementaire, les États-Unis ont fort à faire. Ils arrivent au 96e rang sur quelque 200 pays, selon les données de l'Union interparlementaire

Les Avancées

Sur le plan juridique, il y’a aucune discrimination et de plus en plus, les femmes s’intéressent à la politique. En 2018, Selon le Center for american women and politics (CAPWP), 476 femmes étaient candidates à la Chambre des représentants aux primaires, soit 62% de plus qu’en 2012 ; 61 femmes briguaient un poste de gouverneure, soit le double du précédent record en 2014. Deux ans après la défaite d’Hillary Clinton, et un an après la vague de libération de la parole avec le #metoo, suite à l’affaire Weinstein, les femmes, pour les trois-quarts démocrates semblent vouloir prendre le pouvoir. Les élections de mi-mandat réservent leur lot de surprises. Parmi elles, le nombre record de femmes élues au Congrès américain. Les résultats quasiment définitifs actent la victoire de 116 femmes à des sièges de parlementaires ou à des postes de gouverneurs. Dans le détail, les femmes sont désormais 95 à la Chambre des représentants (contre 84 jusqu'ici), 12 au Sénat et 9 à des postes de gouverneurs

Les Obstacles

Concernant la participation des femmes à la vie politique et publique, malgré la constitution qui garantit l’égalité des droits politiques, la réalité des faits révèle qu’il y’a toujours des réfractaires surtout du côté des conservatistes.

Les Avancées

Les Obstacles

Les Avancées

La loi Lilly Ledbetter sur la rémunération équitable rétablissait les protections fondamentales contre la discrimination salariale. Un programme de prévention pour mettre fin au sans-abrisme chez les femmes a été lancé. Selon un rapport du Département du logement et du développement urbain, 77,9% des personnes sans abri protégées au sein de familles en 2012 étaient des femmes, contre 82% en 2007. La Lutte contre la discrimination en matière de prêt à l'égard des femmes est aussi une des initiatives. En 2013, le Département du logement et du développement urbain (HUD) a continué d'enquêter de manière agressive et de résoudre les cas dans lesquels des femmes ont été victimes de discrimination en matière de prêt, du fait qu'elles étaient enceintes ou en congé parental. HUD a réglé un total de 28 affaires en 2013, obtenant près de 300.000 dollars pour 43 plaignants. À la suite de ces enquêtes, certains des plus grands prêteurs du pays ont modifié leurs politiques et leurs pratiques en matière de prise de décision en matière de prêts, Fannie Mae et Freddie Mac ont mis à jour leurs directives en matière de prêts hypothécaires afin d’éliminer les obstacles inutiles aux femmes en congé parental.

Les Obstacles

Les révélations relatives au harcèlement sexuel et à l’inconduite d’hommes occupant des positions élevées qui se sont poursuivies en raison de l’expansion virale du mouvement # MeToo, ont souligné les abus dont sont victimes les femmes au travail et dans les lieux publics. Le Sénat a entériné la nomination de Brett Kavanaugh au poste de juge à la Cour suprême américaine, poste à vie, sans mener d’enquête approfondie sur les accusations crédibles d’agression sexuelle ou d’autres aspects de son dossier sur lequel Human Rights Watch exprimait de sérieuses inquiétudes. La Louisiane a adopté mercredi une loi interdisant aux femmes de recourir à une IVG à partir de six semaines de grossesse, devenant le dernier État américain en date à restreindre le droit à l'avortement. Cette loi interdit aux femmes d'avorter dès que les "battements de coeur" du foetus peuvent être détectés, soit vers la sixième semaine de grossesse. Elle comporte toutefois des exceptions, notamment dans le cas où la vie de la mère est en danger.

Les Avancées

Les Obstacles

Les pauvres accusés d’activités criminelles sont souvent incarcérés du fait que les juges exigent une caution comme condition de libération, ce qui force les personnes non reconnues coupables d’activité criminelle à rester derrière les barreaux pendant de longues périodes en attendant leur procès et conduit à des plaidoyers de culpabilité sous la coercion. Un mouvement visant à diminuer l’usage de la caution progresse dans de nombreux États, notamment en Californie : cet État a en effet adopté, en août, une loi éliminant la caution pour la remplacer par des outils d’évaluation des risques mais ceux-ci pourraient ancrer la discrimination sans abaisser le nombre d’incarcérations avant procès. L’on ne peut parler d’accès à la justice aux Etats-Unis ou en Louisiane en passant sous-silence la problématique de la justice des mineurs. Selon le Citizens Committee for Children (Comité de citoyens pour les enfants), environ 32.000 enfants de moins de 18 ans sont incarcérés tous les ans dans des prisons pour adultes. Tous les 50 États continuent dans certains cas à poursuivre des enfants devant des tribunaux pénaux pour adultes. Selon la Campaign for the Fair Sentencing of Youth (campagne pour la condamnation des jeunes à des peines justes), environ 1.300 personnes sont condamnées à des peines de détention à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle pour des délits commis avant l’âge de 18 ans. En octobre, la Cour Suprême de l’État de Washington a statué qu’une condamnation à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle en dessous de l’âge de 18 ans était contraire à la constitution de l’État. En tout, 21 États et le District de Columbia interdisent maintenant la perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle pour les mineurs.

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