Information Pays

Langue Officielle:	Français
Monnaie:
Population:	0 hbts
Superficie:	0 Km2
Date d'independance:
Regime Politique:

CEDEF/CEDAW (adoptée le 18 décembre 1979 et entrée en vigueur le 3 septembre 1981)	Date de signature	Non
	Date de ratification	Non
PROTOCOLE A LA CEDEF (adopté le 6 octobre 1991 et entré en vigueur le 22 décembre 2002)	Date de signature	2000-06-05
	Date de ratification	2001-03-07
PIDESC (adopté le 16 décembre 1966 et entré en vigueur le 3 janvier 1976)	Date de signature	Non
	Date de ratification	1992-10-12
CDE (adoptée le 20 novembre 1989 et entrée en vigueur le 2 septembre 1990)	Date de signature	1998-07-18
	Date de ratification	1992-10-12
RESOLUTION 1325 ET SUIVANTES	Adhésion
STATUT DE ROME (adopté à Rome le 17 juillet 1998 et entré en vigueur le 1er juillet 2002)	Date de signature	1998-10-12
	Date de ratification	1998-10-21
DECLARATION DE BEIJING ET PROGRAMME D’ACTION DE LA QUATRIEME CONFERENCE MONDIALE SUR LES FEMMES	Adhésion
CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL DES NATIONS UNIES (ECOSOC), Commission de la Condition de la Femme. RESOLUTION : « Mettre fin à la mutilation génitale féminine»	Adhésion

- La Constitution a reconnu que l’égalité des sexes représentait la valeur suprême de l’ordre Constitutionnel. Les articles 3 et 14 de la Constitution, consacrent l’égalité des sexes. - La loi sur la protection contre la violence familiale et les modifications apportées au Code pénal et au Code du travail. - La loi de 2003 sur l’égalité des sexes, qui reprend largement les dispositions de la CEDEF protège les femmes contre la discrimination : Selon l’Article 8 et le harcèlement sexuel, sont considérés comme des actes discriminatoires au regard de la présente loi. Selon l’Article 14, les questions d’égalité des sexes doivent faire partie intégrante du système éducatif préscolaire, élémentaire, secondaire et supérieur, ainsi que de la formation professionnelle initiale et continue. Elles doivent notamment préparer les hommes et les femmes à une participation active et égale dans tous les domaines de la vie. En outre les contenus pédagogiques visés au paragraphe 2 du présent article doivent chercher à donner des informations non discriminatoires sur les femmes et les hommes, encourager la suppression des inégalités entre les sexes et des clichés sexistes à tous les niveaux de l’enseignement, et inciter à reconnaître les spécificités liées au sexe dans tous les domaines de l’éducation. - Selon l’Article 40, l’organe ministériel compétent au regard de l’article 14 de la présente loi devra s’assurer que les programmes de l’enseignement élémentaire et secondaire, de l’éducation et de la formation professionnelles et de l’apprentissage tout au long de la vie sont conformes aux dispositions de la loi». - La loi sur le travail de juillet 2003 réglemente l’interdiction de la discrimination conformément aux directives de l’Union européenne relatives à la protection de la femme. - La loi relative aux manuels en usage dans l’enseignement primaire et Secondaire. L’article 6 est libellé comme suit : « Il est interdit d’utiliser des manuels dont le contenu est contraire à la Constitution de la République de Croatie et ne respecte pas les droits de l’homme et des minorités, les libertés fondamentales, l’égalité des sexes et la citoyenneté ».

Il en va ainsi des politiques nationales croates relatives à l’égalité des genres de 2011 à 2015, avec des avancées notoires concrétisées par l’adoption de textes comme : - La loi sur l’aide judiciaire gratuite, la loi sur les amendements à la loi relative à la procédure pénale et la loi sur l’élection des représentants au Parlement croate. - La loi sur l’attribution d’une réparation monétaire aux victimes d’actes délictueux, la loi sur l’enseignement primaire et secondaire, et celle sur les partis politiques et la loi sur le travail. - La loi sur les prestations maternelles et parentales, la loi sur la protection sociale, la loi anti discrimination, la loi sur la protection contre la violence familiale, la loi sur les soins de santé et la loi sur la famille, de plus celle relative à la réforme du Code pénal croate. Il faut souligner dans cette même veine, l’existence de programmes visant l’égalité Femme-homme, mis en œuvre par les autorités publiques croates en collaboration avec la société civile, les associations et les ONG. Il en est ainsi : des programmes d’instruction civique, du programme d’études sur la santé, du programme d’action pour l’élimination des obstacles à la réalisation de certains droits en matière d’intégration des étrangers pour la période 2013-2015, du programme national croate pour la prévention du VIH/sida pour la période 2011-2015; et des stratégies nationales concernant l’amélioration de la santé pour la période 2012-2020, d’intégration des Roms pour la période 2013-2020, de protection contre les violences familiales pour la période 2011-2015. Ainsi, il est à relever aussi le programme national pour la protection et la promotion des droits humains pour la période 2013-2016. Le programme opérationnel pour la valorisation des ressources humaines et celui pour la mise en valeur des ressources humaines 2014-2020. En sus de la directive concernant la conception et la mise en œuvre d’une politique de l’emploi active en Croatie pour la période 2015-2017, de la stratégie de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale (2014-2020), et celle du développement de l’entreprenariat pour la période 2014-2020. En Croatie, également des plans nationaux d’action pour la mise en œuvre de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité de l’ONU sur les femmes, la paix et la sécurité, ainsi que des résolutions apparentées pour la période 2011-2014, ont été élaborés par le gouvernement.

En plus des lois, programmes, stratégies et des plans nationaux, la Croatie a élaboré des protocoles relatifs à la démarche à suivre en cas de violence sexuelle, à la démarche à suivre dans les cas de crime de haine, aux instructions permanentes données à la police dans les cas de violences familiales.

- La politique nationale de la Croatie pour la Promotion de l’égalité des genres 2006-2010, qui avait pour but d’éliminer la discrimination à l’encontre des femmes et d’établir une authentique égalité hommes-femmes dans toutes les sphères sociales, y compris sur le marché du travail. - La deuxième Politique nationale de promotion de l’égalité des sexes et le projet de préparation d’une nouvelle politique. - La Politique ébauche des mesures pour garantir l’émancipation économique des femmes, pour éliminer toutes les formes de discrimination et pour réduire le taux de chômage des femmes. Elle favorise également le partage des responsabilités familiales entre hommes et femmes et la disponibilité accrue de services de garde d’enfants comme moyens d’atteindre une égalité des sexes effective. - L’Office national pour l’égalité des sexes créé en 2004 en tant qu’organe spécialisé du gouvernement central, qu’il faut renforcer pour pouvoir veiller à la pleine application des lois et politiques existantes. Et depuis 2013 à nos jours, l’Office d’égalité des genres met en œuvre, en collaboration avec plusieurs acteurs (associations des femmes, ONG, etc.), des campagnes sur le projet « Ma voix contre la violence ». - La Commission parlementaire pour l’égalité des sexes, créée en 2001 et les coordonnateurs pour l’égalité des sexes dans les ministères et au niveau local. - La loi sur l’égalité des sexes prévoyait la nomination d’un Médiateur pour l’égalité des sexes, ce qui a été fait en 2003. - Le Bureau chargé des droits humains et des droits des minorités nationales (OHRRNM), participe également à la préparation et la mise en œuvre des plans nationaux, surtout dans le cadre de la lutte contre la discrimination 2015-2020. - Le Bureau pour l'égalité entre les sexes, du Médiateur pour l'égalité des chances et des commissions locales d'égalité entre les sexes. - L’Inspection du travail logé au ministère de l'économie, du travail et de l'entreprenariat, qui est le principal

Les Avancées

L’approche de la Croatie à l'égard du mariage et du divorce a beaucoup évolué et les dispositions de l'ancienne loi sur la famille ont été suspendues. La loi actuelle introduit la médiation familiale, qui ne s'applique pas en cas de violence. L’interruption de grossesse est encore utilisée comme méthode contraceptive, mais de façon limitative. Donner une idée des informations et des services de planification familiale auxquels ont accès les femmes et les hommes, notamment de tout écart entre les zones urbaines et rurales et entre les tranches d’âge et des mesures prises pour réduire l’utilisation de l’interruption de grossesse comme méthode de contraception semble vraiment difficile. En règle générale, les hôpitaux doivent suivre un protocole en cas d'interruption de grossesse. Les services gynécologiques ont été étoffés et nombre d'hôpitaux offrent la procédure d'avortement aux patientes qui le désirent. Les contraceptifs sont fournis sur ordonnance. Comme la législation permet l'avortement, il n'y a pas de données sur les interruptions de grossesses illégales. Les femmes doivent assumer les frais de l'avortement et des contraceptifs, a précisé la délégation. Il est à relever en Croatie, l’existence d’un programme national de détection précoce du cancer du sein, appliqué depuis 2006 par le Ministère de la santé. La mise en œuvre du programme national de détection précoce du cancer du col de l’utérus, a commencé depuis 2012.

Ainsi, la loi sur les prestations de maternité et de parentalité a été alignée à partir de 2013 sur les directives de l’UE, et elle a été modifiée de manière à comporter une protection plus complète de la maternité, à faciliter l’équilibre entre famille et vie professionnelle, à accroitre le taux de natalité et à permettre aux pères de prendre soin également de leurs enfants et de participer à leur éducation. Les femmes et les hommes ont des droits égaux en matière de congé parental pour un minimum de quatre mois. Le nombre de parents utilisant le congé de maternité et de paternité comme droit de travailler à temps partiel, a connu une hausse depuis 2014, ce qui signifie que les mères et les pères deviennent de plus en plus conscients de ces possibilités de partage des responsabilités familiales et professionnelles. Le Programme national croate pour la prévention du VIH pour la période 2011-2015, a été adopté en avril 2015. Le dépistage est devenu gratuit et anonyme. Le Centre de conseil pour VIH, propose des services individuels de conseil sur le VIH/Sida et sur d’autres maladies sexuellement transmissibles. Des sessions de formation, des émissions de télévision et de radio, des conférences et des débats publics, sont souvent organisés dans le but de promouvoir la santé sexuelle et de prévenir les maladies, ainsi que d’assurer sans tarder le traitement des malades.

Les Obstacles

Il existe en Croatie une législation en matière de protection de la maternité. Il reste à vérifier le respect réel dont cette législation fait l’objet et tout droit de recours disponible utilisé par les femmes pour en assurer l’application pleine et entière. Les femmes Roms restent vulnérables et marginalisées, en particulier dans le cadre de la santé. Les femmes éprouvent beaucoup de difficultés à exercer leurs droits de citoyennes, conformément à l’article 9 de la CEDEF. La Politique nationale d’égalité des genres 2011-2015, qui a été adoptée par le Parlement croate en juillet 2011, a été définie comme document stratégique de base de la République de Croatie adopté en vue d’éliminer la discrimination à l’égard des femmes et de faire advenir une véritable égalité des genres par la mise en œuvre d’une politique d’égalité des chances en matière de santé et du social, ce qui peine à être encore effective en Croatie. Seules quelques nouvelles dispositions législatives, ont été adoptées et certaines lois modifiées, et de nouveaux documents stratégiques contenant des mesures pour la démarginalisation et la promotion de la femme ont été adoptées. Mais, on se pose la question de savoir : si la promotion de la natalité en générale en Croatie, ne peut être considérée comme un facteur bloquant à l’épanouissement des femmes entre vies familiale et professionnelle. Les établissements de santé peuvent refuser parfois de pratiquer un avortement et les pharmacies peuvent refuser aux femmes la pilule du lendemain en s’appuyant sur les informations que celles-ci doivent fournir concernant leur comportement sexuel. Un autre fait marquant, c’est le refus par des banques d’accorder des prêts à des femmes qui sont en congé de grossesse, de maternité et parental. On note également des normes inégales d’un hôpital à l’autre, pour ce qui concerne les soins et la protection des femmes accouchées, et des honoraires différents pour une interruption volontaire de grossesse. La question de l’IGV, semble être contrôlée par l'église catholique et les néoconservateurs. Le gouvernement croate en perspectives, souhaite prendre des mesures complémentaires pour lever toutes les contraintes relatives à l'avortement et le respect de la dignité humaine des patientes en milieu hospitalier.

Les Avancées

La loi sur l’égalité entre les sexes vise à éliminer les stéréotypes qui cantonnent les femmes de plus en plus dans certains rôles et à éliminer les stéréotypes dans le système éducatif. L’article 14 de la loi sur l’égalité entre les sexes, qui prévoit que « l’éducation sur les questions relatives à l’égalité entre les sexes fait partie intégrante de l’enseignement primaire, secondaire et universitaire ainsi que de l’apprentissage de la vie », est un outil pour réduire et éliminer les stéréotypes sexistes. Un programme d’instruction civique adopté depuis 2012, suit son cours et le contrôle de sa mise en œuvre dans les écoles primaires et secondaires durant les années scolaires, est assuré par les autorités croates en charge de l’éducation et de la formation. Des stages de formation professionnelles en instruction civique, sont organisés pour les enseignants du primaire et du secondaire. Et la mise en œuvre interdisciplinaire du programme d’instruction civique a commencé depuis 2014 dans les écoles primaires et secondaires. Des stages pour enseignants, sur l’égalité des genres, sont organisés depuis 2013 et 2014 par l’Agence croate d’éducation et de formation pédagogique. Un nouveau manuel de classe a été adopté depuis 2013, et qui définit de manière plus précise les normes dans les domaines de l’éducation et la formation en Croatie, et ce, conformément aux principes d’égalité des genres. Il y’a eu des progrès dans l’extirpation des stéréotypes des textes, ainsi que des images artistiques et graphiques, et concernant l’utilisation du neutre ou d’une langue respectueuse des sensibilités du genre dans l’enseignement.

La stratégie nationale 2013-2020 pour l'inclusion des Roms vise à ce que chaque enfant termine l'enseignement primaire et à lutter contre l'abandon scolaire, le mariage précoce et d'autres pratiques préjudiciables aux enfants roms. Les programmes sont les mêmes pour les filles et les garçons. On peut noter davantage, la présence des femmes que d'hommes dans le cadre de l’enseignement des mathématiques en Croatie. Le module relatif à l'égalité sexuelle des genres et à la pratique d'un comportement sexuel responsable, est enseigné à tous les niveaux de l'enseignement, en fonction de l'âge et du niveau de développement de l'élève. Mais ce qui mérite d’être souligné, c’est la tendance croissante observable dans l’éducation des femmes. La proportion de femmes inscrites et qui suivent jusqu’au bout des études professionnelles et universitaires, reste sensiblement plus élevée que celle des hommes dans le nombre total d’étudiants et de détenteurs de diplômes universitaires.

Les Obstacles

Il y a un nombre important de femmes de plus de 50 ans qui sont analphabètes et que ce nombre est nettement plus élevé que chez les hommes de la même tranche d’âge. Les femmes sont sous-représentées dans les écoles d’ingénieurs ou d’architecture. Même si la Croatie fait des efforts dans la mise en œuvre des politiques genres et d’égalité femme-homme dans l’éducation et la formation, il est à constater une certaine réticence, à intégrer d’avantage une perspective d'égalité entre les sexes dans les manuels et cursus scolaires. L'éducation sexuelle et de santé génésique n'est dispensée que deux heures par an dans le système scolaire. L'éducation sexuelle et sur la santé génésique, ne sont pas encore institutionalisées dans le pays. Le retrait des filles de l'école est une question délicate qui dépend aussi des choix des parents, souvent dictés par des stéréotypes.

Les Avancées

La question de l’égalisation des genres a été introduite dans toutes les activités de politique étrangère dans le cadre de la participation aux travaux des organisations et assemblées internationales et régionales et dans l’aide au développement de pays tiers fournie par la Croatie. Les élections présidentielles de février 2015 ont porté une femme à la magistrature suprême, ajoutant que 26% des parlementaires croates et 20% des ministres sont des femmes. La loi de 2012 sur les élections locales impose aux partis politiques un quota d'au moins 40% de femmes inscrites sur les listes électorales. Le Ministère des affaires étrangères et européennes propose et appuie les candidatures de toutes les diplomates et autres ressortissantes croates intéressées à des postes, notamment de cadres, dans des organisations internationales. Les femmes représentent 40 % des sept délégations permanentes du Parlement croate aux organisations parlementaires internationales.

Les Obstacles

Le gouvernement, la société civile, les associations de femmes et les ONG, mènent des actions en faveur des femmes, par rapport à leur représentativité et au moyen de politiques assorties d’objectifs numériques et de quotas, notamment dans des domaines tels que les postes politiques et les postes à responsabilité du secteur public où l’égalité de fait des femmes n’a pas progressé, un mal que l’on retrouve même dans le secteur privé croate. La difficulté consistant à comment introduire la notion de parité dans divers secteurs, le public est chaque fois plus sensibilisé et informé et des statistiques ventilées par sexe, mais les stéréotypes sexistes demeurent encore.

Les Avancées

La participation des femmes à la vie politique n’avait cessé de s’accroître depuis les années 90, de sorte qu’elles détiennent actuellement 25 % des sièges au Parlement, ce qui place l’Etat partie au-dessus de la moyenne européenne. Trente pourcents des personnalités gouvernementales étaient des femmes, dont quatre des 14 ministres et un des deux vice-premiers ministres. Ce résultat positif, a été obtenu grâce à un débat public, à l’adoption de diverses lois et stratégies, notamment des mesures spéciales temporaires prévues par la Convention, et surtout à l’engagement des organisations non gouvernementales (ONG). Le Gouvernement entendait coopérer avec les ONG pour l’égalité des sexes. Ces organisations avaient obtenu des crédits pour financer des projets visant à promouvoir la participation des femmes à la vie politique, ainsi que des publications, des séminaires et des colloques sur l’égalité des sexes et les questions intéressant les femmes. Ces séminaires avaient abouti à la création de diverses commissions cantonales pour l’égalité des sexes qui allaient former un réseau de mécanismes institutionnels aux niveaux local et national.

Ainsi, avant les élections parlementaire et locale, respectivement de 2011 et de 2013, des campagnes visant à augmenter la part des femmes sur les listes des candidats, ont été publiquement encouragées. La mise en œuvre des dispositions de la loi sur l’égalité des genres, oblige les partis politiques d’assurer l’égalité de représentation des femmes et des hommes sur les listes électorales. Pour renchérir, c’est ainsi que la mise en œuvre d’une mesure de la Politique nationale, instaurant un système de prise en compte des genres dans les statistiques de la procédure des élections, a été établie en 2013. Lors des élections présidentielles de janvier 2015, et pour la première fois une femme (Mme Kolinda Grabar Kitarovic) a été portée à la présidence en Croatie. Pour les élections législatives, les partis qui ne respectent pas le quota de 40% sont disqualifiés. Dans le domaine de l'emploi, des séminaires sont organisés pour aider les femmes à trouver du travail. Et l'objectif majeur de cette loi, consiste à atteindre 30% de femmes au parlement, comme le souhaite l'Union Européenne avec un quota de 40% de femmes dans les conseils d'administration des entreprises. Le nombre de candidates aux élections locales, a légèrement augmenté, ainsi la part totale des élues comme membres des conseils municipaux des villes et des assemblées de comté n’a augmenté que légèrement par rapport aux élections antérieures. Il y a eu une augmentation sensible au niveau des préfets de comté adjoints, et une légère augmentation du nombre de femmes maires, du nombre d’adjoints au maire, de chefs de municipalité, et de chefs adjoints de municipalité. Les femmes diplomates sont plus nombreuses à tous les rangs de la hiérarchie sauf aux plus élevés : 45 % des postes de ministre plénipotentiaire sont détenus par des femmes et 20 % des ambassadeurs sont des femmes.

Les Obstacles

Les femmes étaient nettement moins bien représentées au niveau des collectivités locales (14 %) qu’à celui des administrations nationales. Les femmes sont sous-représentées comme chefs de bureau diplomatique, même si encore que le nombre de femmes ambassadeurs ait augmenté ces dernières années. L'égalité entre les sexes dans la représentation des femmes dans des postes de direction, aux élections et dans la vie diplomatique est loin d'être une réalité. D'autre part, les femmes diplomates doivent quitter leur poste en cas de grossesse, et cela constitue une discrimination flagrante.

Les Avancées

Les Obstacles

Les Avancées

L’une des mesures adoptées pour modifier les schémas sociaux et culturels et éliminer les préjugés et coutumes reposant sur des stéréotypes sexuels, avait consisté pour le Gouvernement à déclarer le 22 septembre Journée nationale de lutte contre la violence à l’égard des femmes. En Croatie, ce champ inclut la discrimination liée à l’équilibre entre vie professionnelle et vie familiale ainsi qu’en lien avec la grossesse, l’accouchement, la parentalité et toute forme de garde. Le Gouvernement de la Croatie a adopté depuis janvier 2014, un nouveau programme national d’assistance psychosociale et médicale aux participants et aux victimes de la Guerre Patriotique et de la Seconde Guerre Mondiale et aux rapatriés de retour de missions de maintien de la paix. La procédure d’adoption de la loi sur les droits des victimes de violence sexuelle lors de la Guerre patriotique, définit la violence sexuelle dont la Guerre Patriotique a été témoin, régit les droits des victimes de cette forme de violence et la démarche à suivre pour exercer ces droits, l’amélioration de la coopération entre les institutions compétentes dans la poursuite de ce crime, le renouveau de la dignité des victimes et une amélioration de leur qualité de vie par une assistance psychosociale, médicale et financière. La proposition finale de cette loi ne fut définitivement présentée au Parlement croate qu’en mars 2015.

La définition de la violence domestique a été modifiée pour qu'elle corresponde à celle figurant dans la Convention d'Istanbul. L'expression « membres de la famille » a également été redéfinie par la législation et le nombre des personnes couvertes par la loi a été élargi, en particulier pour inclure les personnes vivant en union libre. La dignité des victimes de la violence au foyer, leur droit d'être informé du résultat de la procédure et d'autres droits, notamment celui d'être accompagné par une personne de leur choix, sont protégés par la loi. Une des principales nouveautés de cette loi, est de contenir une disposition spéciale concernant l’octroi d’une aide judiciaire secondaire à la victime sans établissement de sa situation financière dans le cas d’une victime du délit de violence dans une procédure tendant à exercer le droit à réparation en dommages résultant de la commission de l’acte délictueux. Dans les cas où la situation financière est établie, il n’est pas tenu compte de celle d’un auteur de violence familiale si le/la requérant.e est la victime de cette violence. En Croatie, le harcèlement sexuel est un motif de sanction pénale lorsqu’il est commis à l’encontre d’une personne subordonnée ou d’une autre personne ayant un lien de dépendance vis-à-vis de l’auteur des faits, ou d’une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, d’une maladie, d’une invalidité, d’une dépendance, d’une grossesse, d’une incapacité physique ou mentale grave. La sanction pénale pouvant aller jusqu’à un an d’emprisonnement.

Le code pénal propose une nouvelle définition du viol comme une forme criminelle d'un rapport sexuel sans consentement. En ce qui concerne les cas de viol, il faut mentionner que tous les agresseurs sont des hommes et que sur le nombre total de violeurs, des proches étaient les agresseurs. En ce qui concerne la relation entre la victime et l’agresseur, ce dernier est habituellement l’époux de la victime, le père, le compagnon en cas d’union civile, la fille, la mère ou il a d’autres relations avec la victime. La question de la prostitution est prévue et sanctionnée par le Code pénal croate. En cas de plainte pour violence familiale, la police propose des mesures conservatoires, si elles s'avèrent nécessaires. Des mesures de protection sont adoptées dans tout le pays avec l’installation des refuges, qui travaillent de manière souple afin d’accueillir les victimes de ces violences. Ainsi, des centres nationaux et régionaux pour psycho-traumatisme, ont été établis en tant que services hospitaliers à part, assurant ainsi une assistance psychiatrique et mettant les usagers en contact avec différents programmes de thérapie.

Les Obstacles

La violence dans la famille, y compris le nombre d’ordres de protection délivrés, de plaintes déposées jusqu’ici et le nombre de condamnations prononcées, ainsi que les mesures adoptées pour bien familiariser les femmes, le personnel chargé de la répression et les agents du système judiciaire avec la loi et les résultats de la coopération entre le Gouvernement et les organisations non gouvernementales dans le cadre de l’application de la loi. La République de Croatie est considérée comme un pays de transit concernant la traite des femmes et l’exploitation de la prostitution des femmes. L’introduction de nouvelles dispositions pénales est envisagée, notamment sur la violence psychologique et l’humiliation dans la famille. Une analyse du régime d’aide judiciaire en place, a montré qu’une réforme s’impose et la nouvelle loi sur l’aide judiciaire gratuite doit être améliorée d’avantage. La loi reconnait qu’il faut protéger de manière appropriée les catégories les plus vulnérables et elle assure la fourniture d’une aide judiciaire aux catégories de population économiquement et socialement désavantagées. Un des autres défis que représente la mise en œuvre de la loi sur la protection contre la violence familiale de 2015, est qu’il faut en assurer l’application constante, en particulier quand il s’agit de sanctionner une violence économique et psychologique du fait que la jurisprudence ne dit rien sur les procédures judiciaires engagées exclusivement pour des violences de ce type. Par ailleurs, il y a une désinformation des victimes sur leurs droits et les procédures pour signaler toutes les formes de violences familiales et domestiques. Les activités de formation d’experts demeurent encore en Croatie prioritaires pour mieux protéger les femmes contre les abus des hommes. L’adoption de la proposition d’amendement de la définition des rétorsions figurant dans la loi sur l’égalité entre hommes et femmes et soumise au parlement national en mai 2016 sous la pression de la Commission européenne, laquelle réclamait une harmonisation de cette définition avec celle figurant dans la loi anti discrimination, pourrait mieux sécurisée juridiquement les intéressés.

Les Avancées

S'agissant de la protection des droits des victimes d'abus sexuels pendant la guerre, la loi prévoit des réparations et compensations, mais un grand nombre de victimes ne souhaitent pas se manifester. Il est ardu d'établir les chiffres ; une recherche a fait état de milliers de femmes mais le Gouvernement estime qu'il y en a beaucoup plus. La Croatie applique en outre la résolution 1325 du Conseil de sécurité sur les femmes, la paix et la sécurité, ajoutant que de nouvelles mesures seront prises concernant sa mise en œuvre. Le pays envisage par ailleurs de signer la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (Convention d'Istanbul). Une loi sur les droits des victimes de violence sexuelle pendant la guerre en Croatie a été adoptée en mars 2015 qui régit les droits des victimes et les procédures pour l'exercice de leurs droits, la restauration de leur dignité, de même que l'amélioration de la coopération entre les institutions compétentes en vue de la pénalisation de ces crimes. Le nouveau Code pénal, contient entre autres des dispositions sur différents types d’infractions pénales qui touchent les femmes, notamment sur la procédure de sanction concernant différentes formes de violence sexiste. Le fait de commettre un acte délictueux contre un membre de la famille est traité, dans un certain nombre d’actes délictueux, comme une forme qualifiée d’infraction avec éléments de violence, et dans ce cas des peines plus graves sont envisagées pour les coupables. La définition de famille a été élargie par rapport à celle qu’en donnait le précèdent Code pénal et la position des victimes a été renforcée par la possibilité d’engager d’office des poursuites en cas d’acte délictueux accompagné de blessure physique et en cas d’acte délictueux accompagné de menaces. Des amendements à la loi sur la procédure pénale ont été adoptés, en vue d’apporter à temps et efficacement, aide et protection aux victimes et de mieux les protéger ainsi devant les tribunaux.

Le code pénal prescrit une peine de prison pour le délit de prostitution allant de six mois à cinq ans pour les personnes qui, pour le gain ou autres avantages, racolent, incitent ou encouragent d’autres personnes à proposer des services sexuels ou organisent ou permettent à une autre personne de proposer des services sexuels. Il est prévu une peine de 10 ans de prison dans les cas où on emploie la force, les menaces, la tromperie, la fraude, l’abus de pouvoir, une situation difficile ou de dépendance aux fins de prostitution. La même peine est prévue pour ceux qui utilisent ces services s’ils étaient ou auraient pu être conscients de ces circonstances. La publicité de la prostitution est sanctionnée par trois ans de prison. Les violations plus graves, qui sont punissables d’une amende comprennent le fait de demander aux travailleurs des informations qui ne sont pas directement liées à l’emploi et de refuser à quelqu’un la réintégration dans un poste occupé précédemment à l’utilisation du droit à un congé de maternité, de paternité et d’adoption, le plus grave étant le déni d’emploi, la résiliation d’un contrat de travail pour cause de grossesse et l’offre d’un contrat de travail modifié à des conditions défavorables pour cause de grossesse, d’accouchement et d’allaitement au sein. 78 Une commission pour l’application, le suivi et la supervision de l’exécution de la mesure préventive de traitement psychosocial obligatoire et un centre national d’appel pour victimes d’actes délictueux et de délits, ont été établis au sein du ministère de la justice croate et l’utilisation en est gratuite. Et une procédure d’exécuter les mesures préventives d’une ordonnance d’éloignement du ménage commun, et les procédures opérationnelles types de la police en cas de violence familiale, ont été bien mises en place par décret du même ministère.

Les ONG assurent en même temps des services d’assistance psychosociale et judiciaire, exploitent aussi des services d’assistance téléphonique pour les femmes et les enfants victimes de toutes les formes de violence, comme pour femmes handicapées victimes de violence. On trouve aussi des services de conseil dans les centres d’aide aux familles, institutions de soins de santé et autres institutions. Les autorités publiques croates ont, en coopération avec des associations et diverses parties prenantes clefs, systématiquement mis en œuvre différents types de formation pour personnel expert en vue de fournir assistance et protection aux victimes, d’assurer la mise en œuvre optimale des lois et de rechercher et poursuivre les auteurs des violences familiales et domestiques. L’Ecole de la magistrature organise régulièrement des formations pour venir en aide aux victimes de violences, ainsi que des ateliers sur la violence familiale à l’intention de représentants d’organismes judiciaires. Il est également assuré une formation des agents de police, sur la prévention et la répression de la violence familiale, les personnels de santé et les employés des centres de protection sociale, etc.

Les Obstacles

Aussi, malgré les progrès récents accomplis par la justice croate dans la lutte contre les pratiques discriminatoires à l’encontre des femmes, l’on s'inquiète toujours de l'absence d'accès d’avantage à la justice pour les femmes. On note une forte prévalence de la violence familiale, du nombre limité d’abris pour les femmes victimes de violences, et de l’absence de procédures ou de protocoles explicites à l’intention des personnels policiers et médicaux, qui interviennent en cas de violence familiale. Aussi, la cherté de la représentation en justice qui peut constituer un obstacle pour les femmes victimes de violences, qui font appel aux tribunaux est très préoccupante. Il est à relever, en outre le faible niveau de l’indemnisation, qui peut dissuader les victimes éventuelles d’intenter des poursuites, les difficultés et entraves liées à la durée des procédures, et en particulier la stigmatisation liée à ce type d’affaires où la partie requérante apparaît comme un «fauteur de trouble» En application du code pénal, le délit de violence familiale n’existe pas comme délit séparé, mais il y est pourvu par d’autres infractions pénales. Les statistiques officielles sur les infractions pénales commises contre des proches, figurent notamment parmi les données relatives aux infractions pénales commises contre le mariage, la famille et les enfants.

Le système pénal présente encore des limites, face à sa mission à l’égard de nombreuses victimes de violences domestiques en traitant régulièrement ces atteintes comme des infractions mineures. Exemple: Dans l’affaire Ž.B. c/ Croatie, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que les autorités croates avaient violé le droit au respect de la vie privée et familiale d’une femme victime de plusieurs actes de violence domestique. Les autorités croates n’avaient pas engagé des poursuites pénales contre l’auteur présumé ni établi les faits, tendant à suggérer que la victime aurait dû agir par elle-même en qualité de « procureur subsidiaire » et engager une procédure de citation directe.

Les Avancées

La stimulation de l’emploi s’inspirait du Plan national d’incitation à l’emploi 2011-2013 qui était aligné sur l’évaluation commune des priorités de la politique de l’emploi de la Commission européenne et sur les directives de la politique européenne pour l’emploi. Le Programme opérationnel « Mise en valeur des ressources humaines » pour 2007-2013 portait, en tant que cadre pour l’utilisation des fonds de préadhésion à l’UE, sur les besoins de catégories touchées par des taux de chômage élevés, qui comprennent en particulier les femmes. Un certain nombre de projets financés sur la base de ce programme opérationnel comprenaient les femmes comme utilisateurs finals, et le dispositif de subventions intitulé « Les femmes et le marché du travail », couvrait, en tant que partie de la mesure intitulée « Mise en place d’une aide à l’intégration sociale et à l’emploi de catégories désavantagées et marginalisées », un certain nombre de grands projets. Dans le nouveau programme opérationnel intitulé « Utilisation efficace des ressources humaines 2014-2020 », financé principalement par le Fonds social européen, les femmes sont incluses dans la majorité des priorités d’investissement comme catégorie spéciale d’utilisateurs, en particulier relativement à l’exercice d’activités non salariées par les chômeurs et dans la lutte contre la pauvreté et toutes les formes de discrimination. Et la Croatie est l'un des rares pays dotés d'une stratégie nationale spéciale pour les femmes entrepreneurs, et dans de nombreux secteurs, les femmes sont considérées comme « bénéficiaires prioritaires », en particulier en vue de leur autonomisation économique.

La nouvelle loi sur le travail contient des notions préétablies, comme l’interdiction de la discrimination directe et indirecte, l’obligation de salaire égal pour des hommes et des femmes qui font un travail de valeur égale, la protection de la dignité de la femme contre le harcèlement sexuel, la charge de la preuve dans les conflits du travail et la protection des femmes enceintes et de celles qui allaitent. Le licenciement est interdit durant le congé de maternité. Á titre exceptionnel, un licenciement pour raisons économiques dans le cadre d’une procédure de liquidation d’une entreprise est autorisé même pendant un congé de maternité (article 34, paragraphe 4, de la loi sur le travail). L’application de cette dérogation est pratiquement impossible du fait que la période de préavis ne peut débuter et est suspendue durant la grossesse et l’exercice de tout droit lié à la maternité ou la parentalité (article 121, paragraphe 2, de la loi sur le travail). Les employeurs qui emploient au moins 20 salariés, sont tenus d’adopter une ordonnance définissant les mesures à prendre pour la protection contre la discrimination. Il est interdit de demander aux travailleurs des informations qui ne sont pas directement liées aux relations d’emploi, de licencier pendant la grossesse, d’utiliser le congé de maternité, de paternité et d’adoption, pour faire un travail à temps partiel destiné à répondre à un besoin plus grand de prendre soin des enfants. Les Directives pour la conception et l’application d’une politique de l’emploi active en République de Croatie 2015-2017, ont été adoptées par le Gouvernement en décembre 2014 sur la base d’une analyse de la situation et des recommandations de l’UE. Un des principaux objectifs établis au titre de la première priorité concernant une augmentation du taux d’emploi, est d’accroitre la présence des femmes dans le marché de l’emploi au moyen d’incitations à l’emploi, par des travaux publics, par l’éducation, par l’offre de conseils, par l’aide à l’entreprenariat féminin, par l’égalité des genres dans l’éducation et dans l’emploi et par la possibilité de concilier vie professionnelle et vie de famille, grâce à l’octroi d’une aide à la prise en charge des soins à donner aux enfants et aux personnes âgées.

Des mesures d’aide aux femmes qui travaillent à temps partiel et à mi-temps pour des raisons d’obligation de famille et des raisons apparentées, ont également été définies. Il est à souligné que tous les titulaires d’un diplôme universitaire en science sont assurés de l’égalité de conditions de travail et de promotion quel que soit leur genre, l’emploi et les perspectives de carrière dépendant exclusivement de la qualité des travaux scientifiques et leur enseignement. Le pourcentage de femmes choisies comme professeurs dans les institutions d’enseignement supérieur connait une hausse dans ce domaine. Un paquet de mesures a été mis en place pour favoriser le travail des femmes rurales et la gestion des exploitations, notamment par la création de crèches rurales, ainsi que par l'investissement. De plus en plus de femmes ayant un niveau élevé d'instruction travaillent dans le secteur très difficile de l'agriculture.

Les Obstacles

Le fait que les femmes sont très désavantagées sur le marché du travail, ainsi qu’en témoignent leur taux de chômage, la persistance d’une stricte ségrégation verticale et horizontale, les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et le fait qu’elles sont majoritaires dans les secteurs où les salaires sont peu élevés. On s’inquiète également pour la situation des femmes de plus de 40 ans et par le traitement discriminatoire des femmes enceintes sur le marché du travail. En outre, l’attention insuffisante accordée aux mesures de partage des tâches et des responsabilités familiales entre les femmes et les hommes reste préoccupante. Les femmes occupent une position défavorable sur le marché de l'emploi en Croatie, avec un taux de 19,3% de femmes étant au chômage contre 15% d'hommes, tandis que l'écart salarial s'élève à un taux de 10%. Dans le but de promouvoir l’emploi des femmes, des mesures de politique de l’emploi actives, ont été mises en œuvre par les autorités croates, de sorte que la participation des femmes dans le monde du travail, a connu une légère augmentation. En juillet 2015, le gouvernement croate a adopté un plan d’action pour la définition et la réglementation du système salarial dans le but essentiel d’instaurer une égalité de rémunération pour un même travail ainsi qu’une transparence au niveau des systèmes salariaux dans le secteur public et dans le secteur privé, lesquels seront définis dans la nouvelle loi sur les salaires du secteur public en septembre 2015. La transparence salariale sera renforcée par l’introduction de catégories de salaires permettant de différencier le travail selon sa qualité et d’accroître sa productivité. Autrement dit, de resserrer le lien entre salaire et productivité. Cette initiative a malheureusement été clôturée avec l’entrée en fonction du nouveau gouvernement en janvier 2016 et aucune autre démarche législative n’est annoncée.

La différence entre les femmes et les hommes pour la moyenne de salaire mensuel brut selon les travaux de l’Institut d’économie de Zagreb: « Analyse des salaires du secteur public et du secteur privé en Croatie », ont montré qu’en moyenne les hommes gagnent 10,9 % de plus par heure de travail dans tous les secteurs (public, privé et sociétés d’Etat) que les femmes en Croatie. Même le secteur public, en dépit du fait que plus de 65 % de toutes les employées travaillent dans ce secteur, enregistrait une différence de 13,3 % en faveur des hommes, ce qui peut être dû au fait qu’on y trouve davantage d’hommes au niveau des cadres. La plus forte différence de salaire entre les femmes et les hommes est celle que l’on trouve dans le secteur privé (16,5 %) et la plus faible dans les sociétés d’Etat (6,2 %). La nouvelle loi sur l’assurance-retraite est entrée en vigueur le 1er janvier 2014, et elle prescrit un âge uniforme de 65 ans pour le départ normal à la retraite et de 60 ans pour un départ prématuré. La période qui va de 2014 à 2030 sera une période de transition pour les femmes, période durant laquelle l’âge de départ à la retraite reculera pour elles de 3 mois par an. En 2030, les femmes et les hommes partiront à la retraite dans les mêmes conditions d’années d’emploi et d’âge. Une nouvelle période de transition commencera en 2031 durant laquelle l’âge de départ à la retraite pour les femmes et les hommes augmentera jusqu’à atteindre 67 ans à raison de 3 mois par an pour les deux sexes. L’inspectorat d’Etat a cessé d’exister depuis 2014 et ses attributions dans le domaine de la protection de l’emploi et du travail ont été reprises par le Ministère du travail et du système des retraites, ce qui constitue un danger permanent dans le cadre de l’employabilité des femmes en Croatie. En Croatie, il n’existe pas de loi permettant l’accès équilibré des femmes dans les conseils d’administration et très peu de femmes dans les postes de prises de décision des entreprises privées. Aussi, le taux de femmes dans les boards est de 22,7 % selon une étude de janvier 2016 de l’Union Européenne. En l’absence de contrainte légale, les femmes sont absentes des présidences des conseils d’administration, des comités exécutifs des entreprises publiques comme privées. Et il est à noter, une discrimination persistante à l'égard des femmes, notamment celles roms sur le marché de l'emploi, ce qui fait que chaque fois plus de femmes sont réticentes à rechercher un emploi. La pension de retraite sociale n'en est qu'au stade de proposition, et les femmes sont parfois propriétaires de moyennes et petites entreprises. On note par ailleurs, que 28% des femmes rurales sont propriétaires fonciers en Croatie, et le nombre de femmes entrepreneurs agricoles est inférieur de 3% par rapport à la moyenne européenne.