Information Pays

Langue Officielle:	Français
Monnaie:
Population:	0 hbts
Superficie:	0 Km2
Date d'independance:
Regime Politique:

CEDEF/CEDAW (adoptée le 18 décembre 1979 et entrée en vigueur le 3 septembre 1981)	Date de signature	1980-07-17
	Date de ratification	1985-07-10
PROTOCOLE A LA CEDEF (adopté le 6 octobre 1991 et entré en vigueur le 22 décembre 2002)	Date de signature	1999-12-10
	Date de ratification	2004-06-17
PIDESC (adopté le 16 décembre 1966 et entré en vigueur le 3 janvier 1976)	Date de signature	1968-12-10
	Date de ratification	1983-04-21
CDE (adoptée le 20 novembre 1989 et entrée en vigueur le 2 septembre 1990)	Date de signature	1990-01-26
	Date de ratification	1991-12-16
RESOLUTION 1325 ET SUIVANTES	Adhésion
STATUT DE ROME (adopté à Rome le 17 juillet 1998 et entré en vigueur le 1er juillet 2002)	Date de signature	1998-09-10
	Date de ratification	2000-06-28
DECLARATION DE BEIJING ET PROGRAMME D’ACTION DE LA QUATRIEME CONFERENCE MONDIALE SUR LES FEMMES	Adhésion
CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL DES NATIONS UNIES (ECOSOC), Commission de la Condition de la Femme. RESOLUTION : « Mettre fin à la mutilation génitale féminine»	Adhésion

CONVENTION DU CONSEIL DE L’EUROPE SUR LA PREVENTION ET LA LUTTE CONTRE LA VIOLENCE A L’EGARD DES FEMMES ET LA VIOLENCE DOMESTIQUE : CONVENTION D’ISTANBUL	Date de signature	2012-09-11
	Date de ratification	2016-03-14
	Adhesion	Oui

La Direction de l’Egalité des Chances (organe chargé des questions de l’égalité femmes/hommes dans le cadre des compétences de la Communauté française Wallonie-Bruxelles) représente la Communauté au sein de différentes instances européennes et internationales. Au niveau européen Le Comité directeur pour l’égalité entre les femmes et les hommes (CDEG). Dans la perspective générale de protection et de promotion des droits de la personne humaine, le Conseil de l’Europe cherche à lutter contre les ingérences dans la liberté et la dignité de la femme (par exemple la violence à l’égard des femmes, la traite des êtres humains), à éliminer les discriminations fondées sur le sexe et à favoriser une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans la vie politique et publique. L’Organisation a pris toute une série de mesures destinées à promouvoir l’égalité entre les sexes, qui sont mises en œuvre sous l’autorité du Comité directeur pour l’égalité entre les femmes et les hommes. La Belgique a ratifié la Convention d’Istanbul dont l’article 5 prévoit le principe de la «?diligence voulue?» en vertu duquel l’État belge est considéré comme responsable des faits de violence (au même titre que l’auteur des violences) s’il ne met pas en œuvre ce qu’il doit pour empêcher et poursuivre ces violences. Les quatre obligations principales des Etats parties à cette convention sont relatives aux politiques intégrées, à la prévention, à la protection et soutien ainsi qu’aux poursuites

Au niveau international La Direction de l’Egalité des Chances est active dans le suivi de la quatrième Conférence mondiale sur les Femmes, organisée par les Nations Unies en 1995 à Pékin. La Direction de l’Egalité des Chances s’assure également de la bonne application de la Convention pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW), adoptée en 1979 par l’Assemblée générale des Nations Unies et approuvée en Belgique par la loi du 11 mai 1983. Aussi, la Direction de l’Egalité des Chances participe à la rédaction de différents rapports relatifs : ? au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (ONU) ? au Conseil des Droits de l’Homme (ONU - examen périodique universel) ? au Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD - ONU) ? au Comité des droits économiques, sociaux et culturels (ESC - ONU) ? à la Convention des droits de l’enfant (ONU).

Etat de l’adoption de lois nationales sur l’égalité femme / homme ? Avec le Décret du 7 janvier 2016 sur le «?gender mainstreaming?», l’ensemble des politiques publiques de la Fédération Wallonie-Bruxelles est désormais censé prendre en compte la problématique de l’égalité femmes-hommes afin d’éviter toute discrimination à l’égard des femmes dans le long terme. ? Un Décret instituant un comité «?Femmes et sciences?» a été adopté. Il permet de favoriser l’implication des femmes dans le domaine scientifique. ? En 2006, la Circulaire Tolérance Zéro a été édictée. Elle vise à améliorer l’intervention du parquet et de la police dans les cas de violences conjugales. ? Le 22 mai 2014 une loi contre le sexisme a été adoptée. Cette loi punit d’une peine d’emprisonnement d’un mois à un an et/ou d’une amende de 50 à 1.000 euros l’auteur(e) de tout geste ou comportement qui a pour but d’exprimer un mépris à une personne en raison de son sexe, que ce soit dans la rue, ou même au travail, et dans d’autres lieux publics. Mais, cette législation est mal connue, difficilement applicable, souvent réduite à la lutte contre le harcèlement de rue alors qu’elle concerne « l’espace public » au sens large. ? Les articles 6 et 8 du Décret Missions (décret du 24/07/97 définissant les missions prioritaires de l’enseignement) concernent particulièrement l’égalité entre les sexes dans le système éducatif

Le Décret du 17 juillet 2002 vise à promouvoir la représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les organes consultatifs. Le décret prévoit les mesures suivantes : 1. Les instances chargées de présenter les candidatures devront présenter, pour chaque mandat (effectif ou suppléant), la candidature d’au moins un homme et une femme ; 2. Chaque organe, lors de son prochain renouvellement, devra comporter au minimum 35 % de membres de chaque sexe. Si cette obligation n’est pas respectée, les avis ne seront pas valables, sauf exceptions prévues ; Un rapport d’évaluation du décret devra être soumis par le Gouvernement au Parlement tous les deux ans.

Institution en 2014 d’un Ministère de l’Enseignement de promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits de la femme et de l’Egalité des chances : avec ce Ministère, c’est la première fois que les droits de la femme sont très clairement reconnus en une compétence à part entière : “Sous les précédentes législatures, il s’agissait plutôt d’une matière transversale partagée entre plusieurs ministères”. Cette institution marque un signal fort de la volonté des autorités de rendre effective l’égalité des genres et de répondre à une récurrente revendication des organismes et mouvements féministes. De zéro euro pour un Ministère tout neuf, le budget global «?droits des femmes?» a augmenté jusqu’à atteindre, tout compris, près d’un million d’euros pour 2019. Sous le magistère de la féministe Isabelle Simonis, ce Département ministériel a mis en place une assemblée de mouvements de femmes appelée Alter Egales. ? La Direction de l’Égalité des Chances du Ministère de la Communauté française travaille sur les questions relatives à l’égalité femmes / hommes dans le cadre des compétences de la Communauté française Wallonie-Bruxelles. Elle dépend directement du Secrétariat Général du Ministère de la Communauté française et de la Ministre-Président du Gouvernement de la communauté française de Belgique en charge de l’Égalité des Chances. Ses missions consistent à : ? Promouvoir et impulser une dynamique de l’Égalité des Chances dans les matières qui sont de la compétence de la Communauté française ;

Etre un lieu de ressources ouvert à l’échange, la réflexion et la création ; ? Informer le secteur associatif, être à son écoute, l’aider et le soutenir dans ses recherches et démarches ; ? Initier des expériences novatrices au service d’une politique concrète de l’Égalité des Chances, notamment par le développement d’outils, en Communauté française. - La Coordination pour l’égalité des chances a été instituée par l’arrêté du Gouvernement du 18 avril 2002. La Coordination a notamment pour mission de formuler des avis sur toutes les questions afférentes à l’égalité des chances. Elle a également le mandat d’élaborer un plan de promotion de l’égalité. Le secrétariat de la Coordination est assuré par la Direction de l’égalité des chances. - Chaque province dispose d’une coordination provinciale pour l’égalité entre les femmes et les hommes. Cette structure administrative comprend généralement deux coordinatrices (la plupart sont en effet des femmes) même si l’on y retrouve quelques hommes.

Depuis 2005, les activités de la Direction de l’Egalité des Chances en matière de lutte contre toutes les formes de violences à l’égard des femmes se sont inscrites principalement dans le cadre : - Du Programme d’action gouvernemental pour la promotion de l’égalité femmes-hommes, de l’inter culturalité et de l’inclusion sociale ; - De la contribution de la Communauté française au Plan d’action national en matière de lutte contre la violence entre partenaires 2004-2007. Les Gouvernements de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Commission communautaire française (COCOF) ont tous trois adopté, en décembre 2009, une note d’orientation globale qui constitue la contribution des trois Gouvernements au « Plan d’action national 2010-2014 en matière de lutte contre les violences entre partenaires, élargi à d’autres formes de violences de genre ». ? Un Délégué général aux droits de l’enfant a été institué dont la mission centrale est de veiller à la sauvegarde des droits et intérêts des enfants. ? Le plan d’actions 2015-2019 relatif aux droits de l’enfant comporte une série d’objectifs et de mesures contribuant à la réalisation des droits de l’enfant, déclinés en trois axes prioritaires : la lutte contre les inégalités sociales et les discriminations ; l’information, la formation et l’éducation aux droits de l’enfant ; et la participation et la gouvernance des droits de l’enfant.

Les Avancées

Les Obstacles

Les Avancées

Un master interuniversitaire en études de genre a été ouvert pour former les intéressés à maîtriser ce domaine. L’augmentation des femmes est significative dans le secteur des personnels de l’enseignement

Les Obstacles

La société est multiculturelle et cela engendre inévitablement des tensions. Coexister avec des personnes qui n’ont pas le même mode de vie, la même culture, les mêmes traditions, les mêmes convictions, la même religion est difficile. Cette cohabitation ne sera toutefois pas plus facile en tentant de reléguer le bagage culturel de chaque individu à sa sphère privée. Cela ne créera au contraire que des discriminations et des tensions.

Les Avancées

Une évaluation du décret du 17 juillet 2002 visant à promouvoir la participation équilibrée d’hommes et de femmes dans les organes consultatifs a été réalisée fin 2012-début 2013. Il en ressort que sur 134 organes d’avis, la proportionnalité imposée par le décret est respectée : au total, 44 % de femmes composent les effectifs des organes consultatifs, alors que ce taux était de 38 % en 2006. Il y a donc eu une augmentation notable du nombre de femmes dans les organes consultatifs ces dernières années.

Les Obstacles

L’évaluation démontre que la représentation des femmes et des hommes est relativement équilibrée dans les organes consultatifs, du moins si l’on prend l’ensemble des organes consultatifs. Au niveau des membres effectifs, on compte ainsi 44,8 % de femmes pour 55,2 % d’hommes et au niveau des membres suppléants, 48,2 % de femmes pour 51,8 % d’hommes. Cette proportion correspond même à un peu plus que ce qu’exige le décret. L’analyse montre que ce taux varie beaucoup d’un secteur d’activité à l’autre. Un plus grand nombre d’organes en conformité avec le décret se situe dans les secteurs de l’emploi très féminisés. Ainsi les femmes sont plus nombreuses dans les organes relevant des secteurs de l’aide aux personnes, de l’enfance et de l’enseignement obligatoire (ONE, AGAJSS, AGERS - enseignement obligatoire) et moins présentes dans l’enseignement non obligatoire, le secteur culturel. La segmentation sociale et la sexuation du marché du travail semblent donc avoir un impact réel sur la répartition des fonctions consultatives qui sont l’objet de cette évaluation. L’analyse met aussi en évidence que seulement un peu plus de la moitié des organes participant à l’évaluation sont en conformité avec le décret (55,7 %). Dans la plupart des cas où les organes ne respectent pas le décret, la situation est en défaveur des femmes.

Les Avancées

Au Bruxelles comme en Wallonie, les associations constituent un important moteur de changement et de soutien à l’exercice des droits politiques, économiques et sociaux. Elles assurent une multiplicité de services aux citoyens et, à ce titre, exercent une responsabilité et une influence incontestable sur les politiques publiques. En Wallonie, dans le but d’améliorer la mixité parmi les décisionnaires, les Conseils d’administration des associations agréées devront comprendre au minimum un tiers de personnes du même sexe.

Les Obstacles

A la date du 15 juillet 2019, le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles compte 40 % de femmes contre 60% d’hommes avec un total de 94 députés. Le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles qui est aux affaires pour la période 2014-2019 est composé de six ministres dont deux femmes. La représentation des femmes a baissé entre 2003 et 2005. Au VLD, on compte une femme de moins parmi les 25 élus du parti; au MR, on en compte deux de moins.

Les Avancées

Les Obstacles

Les Avancées

Une ligne d’écoute gratuite pour les victimes de viol a été mise en place ainsi qu’une autre ligne téléphonique «?Ecoute violences conjugales » ouverte 24h/24 a été établie en 2009. En 2015, la ligne « Ecoute violences conjugales » a reçu 2.711 appels, soit 11 appels par jour. - Des services spécifiques d’accueil et d’accompagnement ambulatoire des victimes de violences conjugales ont été créés au plan local en Wallonie. - Les maisons d’hébergement pour adultes en difficulté sociale accueillant des femmes victimes de violence conjugale hébergent le plus souvent les enfants de celles-ci. - En 2007, la Fédération Wallonie-Bruxelles a réalisé une étude de grande ampleur sur la violence dans les relations amoureuses des jeunes. Cette étude a été amplement diffusée et a fait l’objet de nombreuses présentations auprès de publics divers en 2009, 2010 et 2011.

Les Obstacles

L’accès à l’aide juridique a été drastiquement restreint avec la réforme de 2016. Dans 70?% des dossiers de violences conjugales, les plaintes sont classées sans suite ou ne font l’objet d’aucune décision, selon une étude de 2016. Selon le Ministère de l’Intérieur, 18 plaintes portant sur les agressions sexistes sont enregistrées en 2015, contre 38 au cours des trois premiers trimestres de 2016. La faiblesse de ces chiffres montre la méconnaissance d’une grande partie de la population du contenu de la loi contre le sexisme mais aussi de sa difficulté d’application tant bien même que les agressions sexistes sont très fréquentes dans la société belge. Méconnaissance de la loi, banalisation des faits et impuissance de la justice sont autant d’obstacles à l’application correcte de la législation contre le sexisme. En Belgique, selon les statistiques recueillies par l’Institut pour l’Egalité des Femmes et des Hommes, la violence conjugale tue en moyenne 160 femmes par an?; une Belge sur sept a déjà subi au moins un acte de violence de la part de son conjoint ou ex-conjoint?; 9?% des femmes ont été victimes de relations ou de contacts sexuels forcés avant leurs 18 ans, l’agresseur étant le plus souvent un proche.

Les Avancées

Les Obstacles

Les Avancées

Les Obstacles