Information Pays

Egypte
Drapeau:
Taux de Femmes entre 20 et 24 ans mariées avant 15 ans : Non Disponible
Taux d'inscription net des filles à l'ecole primaire : Non Disponible
Taux de femmes dans des positions ministérielles : Non Disponible
Taux violence conjugale physique et/ou sexuelle dans 12 derniers mois : Non Disponible
Taux de femmes de 25-54 ans participant à la force de travail : Non Disponible
Fiche Pays: Voir Fiche
Langue Officielle: Français
Monnaie:
Population: 86 000 000 hbts
Superficie: 0 Km2
Date d'independance:
Regime Politique:
CEDEF/CEDAW (adoptée le 18 décembre 1979 et entrée en vigueur le 3 septembre 1981) Date de signature 1980-07-16
Date de ratification 1981-09-18
PROTOCOLE A LA CEDEF (adopté le 6 octobre 1991 et entré en vigueur le 22 décembre 2002) Date de signature Non
Date de ratification Non
PIDESC (adopté le 16 décembre 1966 et entré en vigueur le 3 janvier 1976) Date de signature 1967-08-04
Date de ratification 1982-01-14
CDE (adoptée le 20 novembre 1989 et entrée en vigueur le 2 septembre 1990) Date de signature 1990-02-05
Date de ratification 1990-07-06
RESOLUTION 1325 ET SUIVANTES Adhésion
STATUT DE ROME (adopté à Rome le 17 juillet 1998 et entré en vigueur le 1er juillet 2002) Date de signature 1990-07-06
Date de ratification Non
DECLARATION DE BEIJING ET PROGRAMME D’ACTION DE LA QUATRIEME CONFERENCE MONDIALE SUR LES FEMMES Adhésion
CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL DES NATIONS UNIES (ECOSOC), Commission de la Condition de la Femme. RESOLUTION : « Mettre fin à la mutilation génitale féminine» Adhésion
PROTOCOLE DE MAPUTO Date de signature 1984-03-20
Date de ratification Non
Adhesion
CHARTE AFRICAINE DES DROITS ET DU BIEN ETRE DE L’ENFANT Date de signature 2001-05-09
Date de ratification 1999-06-30
Adhesion

La Constitution ne mentionne pas la suprématie du droit international sur le droit national, ce qui soulève des inquiétudes quant à l’engagement de l’Égypte vis-à-vis des traités relatifs aux droits humains auxquels elle fait partie.

Un Conseil national de la femme, chargé de l’élaboration d’un cadre stratégique visant à atteindre le troisième objectif du Millénaire pour le développement concernant l’égalité des sexes à l’horizon 2015, est créé par l’État Égyptien.

Une partie de la stratégie élaborée par le Conseil national de la femme a été intégrée dans le Plan National de Développement Économique et Social 2002-2007 et le reste dans le plan 2007-2012, qui tient compte de la parité des sexes. La mise en œuvre de cette stratégie est suivie par divers mécanismes dont les ministères et le Conseil national de la femme. C’est la première fois en Égypte que les opérations de suivi s’appuient sur les informations recueillies sur le terrain dans les gouvernorats et non pas uniquement sur les rapports établis. Les conclusions du processus de suivi et d’évaluation sont communiquées au Premier Ministre.

La constitution égyptienne de 2012 assure l’égalité entre les femmes et les hommes dans tous les domaines civils, droits politiques, économiques, sociaux et culturels.1

La loi n°12 de 2003 assure l’égalité de travail sans aucune discrimination basée sur le sexe2

Selon la constitution, l’État doit assurer l'autonomisation des femmes afin de concilier les devoirs d'une femme envers sa famille et ses exigences de travail3

La loi pénale n°58 de 1957 telle que modifiée par la loi de 2003 incrimine toute sorte de violence à l’égard des femmes 4

Selon la loi de la nationalité n°154 de 2004 modifiée par la loi n°26 de 1975, la nationalité est un droit à toute personne née d’un père égyptien ou d’une mère égyptienne.5

Le code de travail et la sécurité sociale garantissent à la mère d’accoucher et d’allaiter avec le maintien de ses indemnités et congés.6

La constitution consacre le principe d’égalité des citoyens en droits et en devoirs devant la loi, l’égalité des justiciables hommes et femmes ainsi que le droit de recours et l’accès à la justice.7

Sommaire

Les Avancées

En vertu de la Constitution et la loi, les femmes jouissent des mêmes droits que les hommes dans tous les services de soins de santé. Des unités de soins de santé sont présentes dans tous les villages et les centres administratifs de la République. Elles fournissent des services de santé pour les femmes et par des médecins formés selon le protocole adopté par le ministère de la Santé et de la population. En outre, les centres de santé avancés désignés «les centres de santé des femmes», sont présents dans la plupart des centres de ville. Ils sont constamment mis à jour pour fournir des services sociaux et économiques en plus des services de santé.

Les Obstacles

Toutefois, ces unités de soins de santé des femmes offerts gratuitement ne profitent pas aux femmes des zones rurales et éloignées. Le coût des soins de santé dans les hôpitaux privés trop chers n’est pas à la portée d'un large segment de citoyens en Égypte. Les femmes interrompent l'utilisation de la contraception à cause des effets secondaires, et cela aboutit à des grossesses non désirées.

Les Avancées

La Constitution de l'Égypte garantit à tous les égyptiens dans les zones rurales et urbaines, le droit à tous les types et niveaux d'éducation sans distinction de sexe. L'article 18 de la Constitution stipule que : « L'éducation est un droit garanti par l'État. Il est obligatoire pour le cycle primaire ». L'article 8 de la constitution, stipule que : « L'État doit garantir l'égalité des chances pour tous les citoyens ». L'écart entre les sexes dans l'éducation a diminué rapidement et sensiblement entre 2000 et 2006 à tous les niveaux, préscolaire, primaire, préparatoire, secondaire et universitaire. Le Décret N°1122 de 2002 du Ministère de la Jeunesse introduit la gestion privée pour le sport féminin. Un budget qui intègre l'égalité a été rédigé pour soutenir les activités sportives des femmes en athlétisme des fédérations et des clubs à travers les gouvernorats de l'Égypte.

Les Obstacles

Malgré un taux de scolarisation assez élevé, près de 94 % des enfants égyptiens sont scolarisés, les filles sont souvent discriminées dans ce domaine. En effet, les filles ne sont traditionnellement pas destinées à poursuivre de longues études. Dans la plupart des zones rurales, les taux nets de scolarisation des filles oscillent entre 50% et 70% contre 72% à l'échelon national. Dans les situations les plus extrêmes de certaines régions isolées, on compte seulement 12 filles scolarisées pour 100 garçons.

Les Avancées

En Égypte, c’est l’article 11 de la nouvelle constitution qui traite de la place des femmes. Il garantit une égalité hommes-femmes en matière civile, politique, économique sociale et culturelle, il établit que les femmes doivent être représentées de manière adéquate au parlement, sans toutefois établir de quotas, et qu’elles peuvent occuper des fonctions officielles sans être discriminées.

Les Obstacles

Le Comité de la CEDEF a pris note des diverses mesures qu’a prises l’État partie, notamment la modification qu’il a apportée il y’a peu à la loi électorale, établissant un quota de 64 sièges supplémentaires réservés à des femmes à l’Assemblée du peuple (chambre basse) ainsi qu’un forum des parlementaires égyptiennes. Il trouve toutefois préoccupant que ce quota ne concerne pas la Choura et ne soit en vigueur que pour deux mandats parlementaires consécutifs. Il s’inquiète également des actes de violence, y compris sexistes, qui auraient été commis à l’encontre de candidates lors du processus électoral, ce qui fait peser une vraie menace sur leur participation à la vie politique.

Les Avancées

Les femmes participent à la formulation de la politique du gouvernement en tant que ministres du gouvernement, membres du Parlement, et membres du comité législatif dans l'Assemblée du peuple chargé d'étudier et de formuler des lois de l'État sur le divorce. Une femme préside également le Comité de l'administration locale et le développement humain au sein du Conseil consultatif. Les femmes participent à tous les comités populaires de l’Assemblée et du Conseil consultatif.

Les femmes participent à la mise en œuvre des politiques et occupent des postes publics à tous les niveaux de gouvernement, où le pourcentage de femmes a augmenté régulièrement.

Les Obstacles

Le niveau de participation des femmes aux affaires politiques est extrêmement faible. Seuls neuf des 454 sièges parlementaires étaient détenus par des femmes après les élections de 2005, dont cinq avaient été désignés par le président Moubarak.

Un taux d’analphabétisme relativement élevé et une mauvaise connaissance du processus politique éloignent les femmes de la vie politique.

En Égypte, aucune loi n’interdit aux femmes de briguer la fonction publique, mais les schémas sociaux en vigueur font efficacement barrage à leur participation et à leur représentation. L’ancien cabinet, composé de 32 membres nommés par décret présidentiel, ne comptait que trois femmes.

L’actuel n’en accueille qu’une. Les femmes ont également subi des discriminations au sein de l’appareil judiciaire. Une loi interdisant la nomination de juges de sexe féminin a été abrogée en 2007 par le Conseil spécial, l’organe dirigeant le Conseil d’État.

Les Avancées
Les Obstacles
Les Avancées

Le Gouvernement et des organisations de la société civile ont mis en place des centres d’accueil des femmes victimes de violence. Certaines ONG ont également créé des lignes téléphoniques gratuites et des services d’assistance à ces femmes. De même, les hôpitaux et les autres établissements de santé des zones rurales et urbaines accueillent ces femmes et leur prodiguent l’assistance dont elles ont besoin.

Des séminaires, des réunions et des programmes de formation sont organisés pour sensibiliser le public à cette question. Entre 2002 et 2009, le Ministère de l’intérieur a recensé 3.584 plaintes pour meurtres avec préméditation, violences aggravées, enlèvements, attentats à la pudeur, viols, vols avec violence, incendies criminels, avortements et signature de documents sous la contrainte.

Les Obstacles

Le code pénal égyptien ne protège pas véritablement les femmes contre la violence domestique, notamment le viol conjugal. Il autorise également l’indulgence à l’égard des hommes ayant commis des « crimes d’honneur». Le harcèlement sexuel est monnaie courante. Les femmes hésitent souvent à le signaler en raison de l’attitude et de la pression de la société, et celles qui franchissent le pas ne reçoivent qu’un soutien très limité de la police et du pouvoir judiciaire.

Les Avancées

Sur ce point on peut saluer la mise en place, en 2001, d’un bureau du médiateur, ou bureau des plaintes émanant des femmes, au sein du Conseil national de la femme qui est chargé de recevoir les plaintes des femmes Égyptiennes.

Depuis sa création jusqu’en juin 2009, le Bureau du médiateur a reçu 53.097 plaintes (déposées auprès du bureau central du Caire et des bureaux régionaux). Ces plaintes portent sur des questions relatives au statut personnel, à l’emploi, à la sécurité sociale, à la violence, à l’exécution de décisions de justice, aux assurances sociales, à des actions civiles ou pénales, etc. Ces plaintes sont adressées aux parties compétentes. Environ 50 % des plaintes ont connu une issue favorable.

Les Obstacles

S’il est vrai que ce bureau a reçu plus de 50.000 plaintes de femmes, on peut constater néanmoins avec préoccupation que le Bureau n’a pas le mandat de les instruire. L’État égyptien ne dispose pas d’un dispositif juridique global et efficace pour connaître les plaintes émanant de femmes. Aussi, les femmes égyptiennes ont un facile accès aux instances judiciaires pour porter plainte quand elles voient que leurs droits sont piétinés.

Les Avancées

Les lois et règlements garantissent l'égalité des chances pour les hommes et les femmes dans le milieu rural pour obtenir un crédit, des prêts agricoles, l’accès aux services de commercialisation et à la technologie, et l'égalité de traitement dans les projets de réforme foncière et agraire selon les modalités des institutions concernées, qui ne font aucune distinction entre les sexes.

Les Obstacles

Les femmes rurales n’ont pas toujours l'information nécessaire leur permettant d’accéder aux services financiers. Les femmes rurales sont également financièrement dépendantes de leurs maris ou de leurs prestataires de sexe masculin, qui sont responsables de leur soutien en vertu du droit égyptien et du droit islamique.

Comme le montrent les terribles résultats de cette étude, en Égypte, les femmes, ont besoin d’une double révolution, l’une contre les divers dictateurs qui ont ruiné le pays et une autre contre un mélange toxique de culture et de religion qui détruit nos vies de femmes.

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