Information Pays

Langue Officielle:	Français
Monnaie:	Franc CFA
Population:	5 062 021 hbts
Superficie:	342 000 Km2
Date d'independance:	1960-08-15
Regime Politique:	régime présidentiel

CEDEF/CEDAW (adoptée le 18 décembre 1979 et entrée en vigueur le 3 septembre 1981)	Date de signature	1980-07-29
	Date de ratification	1982-07-26
PROTOCOLE A LA CEDEF (adopté le 6 octobre 1991 et entré en vigueur le 22 décembre 2002)	Date de signature	2008-09-29
	Date de ratification	Non
PIDESC (adopté le 16 décembre 1966 et entré en vigueur le 3 janvier 1976)	Date de signature	1983-10-05
	Date de ratification	1983-10-05
CDE (adoptée le 20 novembre 1989 et entrée en vigueur le 2 septembre 1990)	Date de signature	1993-10-14
	Date de ratification	1993-10-14
RESOLUTION 1325 ET SUIVANTES	Adhésion
STATUT DE ROME (adopté à Rome le 17 juillet 1998 et entré en vigueur le 1er juillet 2002)	Date de signature	1998-07-17
	Date de ratification	2004-05-03
DECLARATION DE BEIJING ET PROGRAMME D’ACTION DE LA QUATRIEME CONFERENCE MONDIALE SUR LES FEMMES	Adhésion
CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL DES NATIONS UNIES (ECOSOC), Commission de la Condition de la Femme. RESOLUTION : « Mettre fin à la mutilation génitale féminine»	Adhésion

PROTOCOLE DE MAPUTO	Date de signature	2007-06-15
	Date de ratification	2004-02-27
	Adhesion
CHARTE AFRICAINE DES DROITS ET DU BIEN ETRE DE L’ENFANT	Date de signature	2006-09-08
	Date de ratification	1992-02-28
	Adhesion

Loi sur la protection de l’enfant de 2010 qui fournit une protection pour les femmes et les filles en général,

- L'article 8 de la constitution garantit la participation de la femme à la gestion de la chose publique et assure sa représentativité à toutes les fonctions politiques, électives et administratives.

- La loi électorale de mai 2007 encourage les candidatures féminines en son article 61 "La présentation des candidatures aux élections législatives doit tenir compte de la représentativité des femmes à raison de 15 pour cent de candidature",

- La loi n°5 2011 du 25 février 2011, portant promotion et protection des populations autochtones en République du Congo.

- Article 798 à 806 du code de la famille protège les droits de la femme en cas de veuvage.

- Le congé de maternité est réglementé par les articles 127 et 129. Il permet à un fonctionnaire de sexe féminin d’obtenir la suspension de ses obligations de service à l’occasion d’une naissance.

La Loi N°06/018 du 20 Juillet modifiant et complétant le décret du 30 janvier 1940 portant Code Pénal Congolais et Loi N°06/019 du 20 juillet 2006 modifiant et complétant le décret du 06 août 1959 portant Code de Procédure Pénale Congolais ;

La loi organique n° 14-2018 du 15 mars 2018 déterminant l’organisation, la composition et le fonctionnement du Conseil consultatif de la femme

- Un plan national genre qui est un document d’orientation élaboré par le Ministère de la promotion et de l’intégration de la femme

- Mise en place d’une Commission nationale des droits de l’homme

- Un document stratégique de réduction de la pauvreté (DSRP) a été élaboré avec le concours de tous les acteurs étatiques et les acteurs non étatiques.

- Un protocole d'accord pour faire des enquêtes sur la problématique et offrir une prise en charge psychologique pour les victimes de violences sexuelles entre le FNUAP, le Gouvernement à travers la Direction Générale de la Population, et l'UNICEF

- Élaboration et adoption d’une feuille de route pour la réduction de la mortalité maternelle et néonatale

- Institution de la Journée nationale de lutte contre la mortalité maternelle

- La mise en place du programme national de sécurité alimentaire 2008-2012

- La mise en place du projet Femmes et Activités Génératrices de Revenus

- La gratuité du traitement du SIDA pour, notamment, enrayer la contamination mère-enfant

- Élaboration et mise en œuvre d’un « Plan National des Activités Génératrices de Revenus » en vue d’appuyer et d’accompagner les personnes vulnérables en leur octroyant des crédits et du matériel nécessaire pour leur autonomisation par le Ministère de la Promotion de la Femme et de l’Intégration de la Femme au Développement.

- Le Conseil consultatif de la femme chargé d’émettre des avis sur la condition de la femme et de faire au Gouvernement des suggestions visant à promouvoir l’intégration de la femme au développement

- la République du Congo a signé avec les Nations Unies un plan cadre des Nations Unies pour l’Aide au Développement (UNDAF) pour la période 2014–2018, assorti d’un Plan de Travail Annuel (PTA) en 2016 sur le projet « d’Appui au Genre, leadership féminin et prévention du VIH/SIDA ». Ce plan a été signé le 4 mars 2016 entre le ministère de la promotion de la femme et de l’intégration de la femme au développement et le Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD).

Les Avancées

Il existe au Congo un plan national de développement sanitaire, la santé de la femme et de l’enfant y occupe une place prépondérante. La santé bénéficie de la promotion à tous les niveaux du système, un accès équitable et amélioré des services de santé acceptables et efficaces y compris en matière de prévention, des services de vaccination et des vaccins gratuits. On note également la gratuité des produits anti- palustres aux enfants de 0 à 15 ans et chez les femmes enceintes, de même que la gratuité des anti - rétroviraux aux malades du sida, l’élaboration depuis 2008 d’une feuille de route contre la mortalité maternelle. Ce sont des initiatives à encourager et à pérenniser. Concernant la santé de la reproduction, le taux de fécondité des Congolaises est de 4,2 enfants en moyenne. Quant au taux de mortalité maternelle il connait une baisse considérable. De 664 décès pour 100.000 naissances en 2008, il est passé à 426 en 2011 (EDS 2011) et à 168 en 2012 selon les sources hospitalières. La population la plus vulnérable est celle comprise entre 20 et 24 ans, soit 32% et les adolescentes de moins de 20 ans (25%).

L’institutionnalisation de la gratuité de la césarienne et des traitements contre le paludisme pour les femmes enceintes et enfants de moins de 5 ans (décret n o2008128 du 23 juin 2008) (rapport CEDAW) - Institutionnalisation de la campagne sur la Réduction de la Mortalité Maternelle (CARMMA, 2009)

En 2015, un programme national de lutte contre les grossesses précoces a été développé avec l’implication de plusieurs ministères (MPFIFD, MEPSA), des établissements scolaires et des confessions religieuses.

Les Obstacles

Les femmes congolaises souffrent d’un manque d’accès à des services de santé adéquats, notamment en raison du manque d’infrastructures sanitaires et de ressources humaines et financières. Ainsi, le ratio de mortalité maternelle, 740 pour 100 000 naissances en 2005, est particulièrement élevé. Les femmes sont, de façon générale, plus touchées par le VIH-SIDA que les hommes. Par ailleurs, le faible taux d’emploi de contraceptifs contribue au fort taux de grossesses précoces. Au Congo, en matière de santé maternelle, les femmes autochtones accouchent peu à l’hôpital. A peine 25,5% des adultes et 22,2% des adolescentes accouchent à la maternité. Elles accouchent dans la forêt parfois avec l’aide d’accoucheuses, mais le plus souvent seules avec les risques que cela comporte en cas de complication. Par ailleurs, elles ne bénéficient que très peu des services de suivi de la grossesse et après l’accouchement, les soins pré et post natals. Ainsi, seules 16% des femmes et 21% des adolescentes autochtones en âge de procréer vont aux consultations prénatales durant la grossesse. Ces chiffres démontrent l’extrême vulnérabilité des femmes et jeunes filles autochtones pendant la grossesse, pour l’enfant à naître et pour elles-mêmes. L’accès aux soins de santé constitue un sérieux problème. Le CHU de Brazzaville présente à l’extérieur une bonne image mais à l’intérieur les conditions d’hygiène ne sont pas respectées (manque de toilettes publiques, d’ascenseurs…).

Les Avancées

La loi congolaise garantit l’accès à l’éducation des filles dans des conditions d’égalité avec les garçons. Cela est consigné dans différents textes de référence :

Loi no 4/ 2010 du 14 juin 2010 portant protection de l’enfant en République du Congo 2010

Les Obstacles

Le maintien des filles à l’école continue de poser problème surtout en zone rurale en raison de la conjugaison de plusieurs facteurs notamment la baisse du pouvoir d’achat des parents, l’éloignement des structures scolaires du lieu d’habitation des parents (tuteurs) de l’élève. Si le taux brut de scolarisation était de 123,28 % au primaire en 2011, il est descendu à 65,’% au collège pour atteindre 27,06% au lycée. Cependant, on note sur le terrain une forte déperdition scolaire des filles due à la tendance des familles à privilégier l’éducation des garçons, à la pauvreté et aux maternités précoces. Sur 100 filles terminant le cycle primaire, 58 % accèdent au collège et 6 % seulement arrivent à l’université. Par ailleurs le pourcentage des filles qui s’orientent vers les carrières scientifiques (médecine, biologie et ingénieries, …) est très faible. Enfin les taux d’analphabétisme et d’illettrisme sont plus élevés chez la femme que chez l’homme (7,8% contre 5, 7%)

Les Avancées

Un projet de loi sur la représentativité des femmes dans les instances de prise de décision, actuellement en cours d’examen, préconise un système de quotas pour que le nombre de femmes ministres, parlementaires et cadres ne soit pas inférieur à 30 %. La Constitution congolaise du 25 octobre 2015 garantit le principe de parité. Elle stipule que la femme a les mêmes droits que l’homme. La loi garantit et assure la promotion ainsi que la représentativité de la femme à toutes les fonctions politiques, électives et administratives. La Loi n° 15/013 du 1er Août 2015 portant Modalités d’Application des Droits de la Femme et de la Parité ;

Les Obstacles

La culture, les us et coutumes sont souvent en contradiction avec les droits de la femme et l’équité du genre.

Les Avancées

Un projet de loi sur la représentativité des femmes dans les instances de prise de décision actuellement en cours d’examen, préconise un système de quotas pour que le nombre de femmes ministres, parlementaires et cadres ne soit pas inférieur à 30 %.

Les Obstacles

Dix femmes seulement siégeront pour la nouvelle législature (2007-2012), sur les 137 députés de l'Assemblée nationale à l'issue des élections législatives de juin et août au Congo Brazzaville, soit une baisse par rapport au parlement sortant (2002-2007) qui comptait 12 femmes. Sur les 1021 candidats aux dernières élections, les femmes n'étaient que 103 candidates titulaires, soit environ 10 pour cent du total. Le Parti congolais du travail (PCT), le parti au pouvoir et son allié, le Mouvement action pour le renouveau ont positionné chacun sept candidates mais la loi électorale ne garantit pas l'accès des femmes à l'Assemblée nationale. Elle ne favorise pas l'élection des femmes.

-Absence de quota à la participation des femmes au parlement. Il n’existe pas une parité homme - femme dans les instances de décision et le projet de loi en la matière n’est toujours pas adopté; La faible connaissance du Plan d’action national 1325 (PAN) par le public ; Les maigres résultats récoltés dans la participation des femmes aux tables des négociations et aux instances de prise des décisions à cause des pesanteurs culturelles; La non-implication et intégration des jeunes femmes et des femmes vivant avec handicap dans la mise en œuvre du PAN ;

La très faible présence des femmes au sein des instances de commandements dans l’Armée et la Police ainsi que dans les autres services de sécurité.

Les Avancées

Les Obstacles

Les Avancées

-Le Code pénal sanctionne plusieurs formes de violences à l’encontre des femmes, y compris les violences sexuelles commises lors des conflits armés. -Aujourd'hui, au Congo, de nombreuses structures travaillent pour la lutte contre les violences sexuelles, dans les domaines de la prévention, de la collecte de données et/ou de la prise en charge médicale, psychologique, juridique, judiciaire et socio-économique. Projet « Prévention et Réponses aux violences basées sur le genre », après la signature le 25 octobre 2016, d’un accord de partenariat avec le FNUAP pour la lutte contre les violences basées sur le genre, Formation en 2015 à Pointe-Noire, de six cent (600) agents de la force publique sur les violences et les inégalités de genre. Formation à Brazzaville, de quatre-vingt (80) animateurs des unités de prise en charge des victimes et trente-cinq (35) personnes relevant des services de la police, des affaires sociales, de la santé et de la justice ont été également formés. Création d’une brigade féminine du littoral composée de onze (11) femmes à Pointe Noire Dotation d’outils informatiques (ordinateurs) et supports de reportage (caméra, appareils photo) et d’enregistrement des cas (registres), aux Commissariats de Brazzaville.

Les Obstacles

Le viol conjugal n’est pas considéré comme un crime par la loi congolaise. - Les victimes de viols identifiées et interviewées ont dans 38% des cas (1507 personnes) moins de 18 ans. Elles sont en majorité congolaises (95%), célibataires (plus de 50% des cas), alphabétisées (plus de 90% des cas) et sans ressources économiques sures. Elles ont subi dans plus de 80% des cas une seule agression. Cette agression a été perpétrée à sexe nu, par un seul homme (entre 41 et 54% des cas), âgé entre 19 et 29 ans, armé, en uniforme militaire et drogué (50%). Lorsque le viol était collectif, le nombre d'agresseurs pouvait s'élever à plus de sept personnes. - Absence d’un plan national de lutte contre les violences faites aux femmes et aux filles, avec des indicateurs précis. - Cependant, les agresseurs sont rarement condamnés, pour des raisons liées avant tout au système judiciaire, comme les nombreux règlements à l'amiable et le coût prohibitif du dépôt de plainte et de suivi du dossier. Les ONG de défense des droits humains se constituent aussi partie civile pour les victimes. Cependant, aucune de ces structures n'offrent les services d'un avocat, ce qui est indispensable pour l'aboutissement des plaintes.

Les Avancées

De manière générale, l’accès à la justice est un droit transversal qui se retrouve dans un certain nombre de textes juridiques. L’égalité devant la justice est un droit fondamental assuré par la constitution congolaise. En effet, dans son Titre II sur les droits et les libertés fondamentaux, il est précisé dans l’article 8 de la constitution que « tous les citoyens sont égaux devant la loi, sans discrimination fondée sur l’origine, la situation sociale ou matérielle, l’appartenance raciale et ethnique ou départementale, le sexe, l’instruction, la langue, la religion, la philosophie ou le lieu de résidence, sous réserve des [certaines] dispositions. La femme a les mêmes droits que l’homme ».

Les Obstacles

Les femmes congolaises ont difficilement accès à la justice pour faire valoir leurs droits, notamment en raison du manque d’information sur leurs droits et les lois qui les protègent, des coûts des procédures et de l’éloignement des cours et des tribunaux.

Les textes et lois ne sont pas souvent appliqués en raison de la lenteur des procédures judiciaires et l’ignorance des détenteurs de droits (les survivantes). En outre, ces codes datent depuis des années et n’ont pas été mis à jour. A l’instar d’autres pays, comme la RDC, il n’y a pas de loi spécifique sur les violences faites aux femmes et aux enfants.

Les auteurs de viols, ne sont pas souvent punis. Les procédures judiciaires sont souvent lentes, et les parents ou les victimes sont confuses entre les procédures dans les commissariats de Police et le Tribunal

Il n'existe pas de prise en charge juridique et judiciaire des victimes de violences sexuelles, excepté pour les réfugiés mis sous la protection du HCR.

En République du Congo, le droit coutumier, particulièrement discriminatoire à l’égard des femmes, subsiste en parallèle du droit statutaire. Ce dernier comprend également plusieurs dispositions discriminatoires, notamment au sein du Code de la famille et du Code pénal.

Les Avancées

- La constitution du 6 novembre 2015 (art. 29)

Le principe de l’égalité de rémunération entre la main-d’œuvre masculine et féminine pour un travail de valeur égale est appliqué à tous les travailleurs dans le secteur public. - La prise en compte des questions liées à l'égalité dans le cadre des stratégies de relance de la politique agricole - La prise en compte de la dimension genre dans le document stratégique de réduction de la pauvreté (DSRP). - Dans la Fonction Publique, plusieurs articles du code du travail et du code de sécurité sociale garantissent la protection des droits de la femme quant aux conditions de travail et de fonction de maternité. Dans le cadre de la mise en œuvre du Plan National de Développement (PND) 2012-2016, des missions d’appui au profit des groupements agricoles et de maraîchage, des centres de formation dans le domaine des salons et ateliers de coiffure ainsi que de couture ont été mises en place à travers le pays au profit des femmes. En effet, concernant le soutien aux Activités Génératrices de Revenus (AGR), facteur d’autonomisation de la femme, de nombreuses actions de soutien ont été réalisées sur l’ensemble du territoire national. Elles ont consisté, entre autres, à la distribution du matériel de couture, de coiffure, de transformation de produits agricoles, du matériel mécanique et des véhicules motorisés. Ainsi, 3186 kits ont été distribués entre 2012 et 2017, dont 1692 kits de couture, 780 kits de coiffure, 40 matériels de transformation de produits agricoles, 152 kits de maraîchage, 40 matériels ménagers, 23 kits de matériels mécanique et motorisés, 459 véhicules motorisés type « Kavaki »

Les Obstacles

Des différences significatives existent entre Hommes et Femmes concernant l’accès aux ressources économiques. Ces différences sont particulièrement importantes sur le marché du travail, au niveau des rémunérations et pour l’accès aux fonciers et à la propriété commerciale. Selon les dernières statistiques de la banque mondiale le taux de participation des femmes dans la population active est estimé à 62,8% contre 83,5% pour les hommes. L’enquête de la société financière internationale (SFI) en 2009 a révélé que le pourcentage des entreprises évaluées comptant des femmes dans leur capital est de 31,8% et que celui des employés permanents à temps plein est de 25%. Selon l’enquête sur le secteur informel EESIC de 2009, le taux de chômage chez les femmes s’élève à 18,8% contre 13,9 pour les hommes.

La République du Congo a ratifié de nombreux traités régionaux et internationaux dont le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels : le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Convention sur les droits de l’enfant, la Convention contre la torture, le Statut de Rome de la CPI, la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, etc.