Information Pays

Langue Officielle:	Français
Monnaie:	Franc CFA
Population:	5 166 510 hbts
Superficie:	622 984 Km2
Date d'independance:	1960-08-13
Regime Politique:	République

CEDEF/CEDAW (adoptée le 18 décembre 1979 et entrée en vigueur le 3 septembre 1981)	Date de signature	1981-09-03
	Date de ratification	1991-07-21
PROTOCOLE A LA CEDEF (adopté le 6 octobre 1991 et entré en vigueur le 22 décembre 2002)	Date de signature	Non
	Date de ratification	Non
PIDESC (adopté le 16 décembre 1966 et entré en vigueur le 3 janvier 1976)	Date de signature	1981-05-08
	Date de ratification	1981-05-08
CDE (adoptée le 20 novembre 1989 et entrée en vigueur le 2 septembre 1990)	Date de signature	1990-07-30
	Date de ratification	1992-04-23
RESOLUTION 1325 ET SUIVANTES	Adhésion
STATUT DE ROME (adopté à Rome le 17 juillet 1998 et entré en vigueur le 1er juillet 2002)	Date de signature	1999-12-07
	Date de ratification	2001-10-03
DECLARATION DE BEIJING ET PROGRAMME D’ACTION DE LA QUATRIEME CONFERENCE MONDIALE SUR LES FEMMES	Adhésion
CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL DES NATIONS UNIES (ECOSOC), Commission de la Condition de la Femme. RESOLUTION : « Mettre fin à la mutilation génitale féminine»	Adhésion

PROTOCOLE DE MAPUTO	Date de signature	Non
	Date de ratification	2008-06-17
	Adhesion
CHARTE AFRICAINE DES DROITS ET DU BIEN ETRE DE L’ENFANT	Date de signature	Non
	Date de ratification	2003-02-04
	Adhesion
DECLARATION DES CHEFS D’ETAT ET DE GOUVERNEMENTS AFRICAINS SUR L’EGALITE FEMME/HOMME: Adhésion	Date de signature	Non
	Date de ratification	Non
	Adhesion	Oui

Les dispositions des textes internationaux ont été reprises dans certains instruments juridiques nationaux mais cela n’a pas été fait de façon systématique. De façon générale, la loi prône l’égalité entre les hommes et les femmes. Les écoles et les sports sont mixtes, aucune contrainte vestimentaire n’est faite aux femmes comme il a été remarqué parfois dans certains pays. Aucun lieu public n’est réservé exclusivement à un sexe en particulier sauf dans les mosquées qui obéissent à des rites spécifiques, dans le respect de la liberté de croyance et d’opinion.

La Constitution de la République Centrafricaine du 27 décembre 2004 réaffirme et garantit l’égalité entre l’homme et la femme.

En 2009, le gouvernement à travers le Ministère des Affaires Sociales a bénéficié des ressources de l’UNFPA et a recruté quatre consultants nationaux qui ont analysé les différentes dispositions du code de la famille et produit un rapport sur les dispositions discriminatoires et/ou contradictoires contenues dans le code de la famille par rapport aux textes juridiques adoptés ou ratifiés par la RCA. Le document produit sous forme d’amendements à la Loi N°97.013 n’a pas encore été examiné par l’Assemblée Nationale, pas plus qu’un projet de loi sur la parité homme-femme initié et transmis à cette même instance.

Les différentes lois, les ordonnances et décrets ci-après confirment l’égalité entre l’homme et la femme. Ainsi, les différentes professions peuvent être exercées indifféremment par les hommes et les femmes et ils sont individuellement responsables de leurs actes devant la loi.

La Loi N°09.004 du 29 Janvier 2009 Portant Code du Travail de la République Centrafricaine ;

La Loi N°10.001 du 6 Janvier 2010 Portant Code Pénal Centrafricain ;

La Loi N°10.002 du 6 Janvier 2010 Portant Code de Procédure Pénal Centrafricain ;

La Loi N°91.016 du 27 Décembre 1991 Portant Code de Procédure Civile Centrafricain ;

La Loi N°99.016 du 16 Juillet 1999, Portant Statut Général de la Fonction Publique ;

La Loi N°10.001 du 6 Janvier 2010 portant Code Pénal Centrafricain a pris des dispositions pour protéger spécifiquement la femme, l’enfant et les personnes particulièrement vulnérables dans le Titre III, chapitres V et VII. Les violences faites aux veuves sur la base de la tradition telles la privation de repas, la confiscation de leurs biens par la belle-famille, etc. sont désormais sanctionnées.

- La Loi N°09.004 du 29 Janvier 2009 portant Code du Travail de la République Centrafricaine réaffirme l’égalité entre les hommes et les femmes du point de vue de la rémunération en ces termes « … Les différents éléments de la rémunération doivent être établis selon des normes identiques pour les hommes et pour les femmes. » Titre Premier, Section 5, Article 11. Cette loi marque des avancées significatives en matière de genre. A titre d’illustration, le Chapitre 3 du Titre 5 est consacré entièrement aux dispositions spécifiques qui protègent le travail des femmes, les Chapitres 4 et 5 respectivement au travail des enfants et des personnes handicapées. Cette loi protège aussi de façon spécifique le droit de procréer pour une femme active. En effet, les femmes rencontrent de grandes difficultés sur les lieux du travail dues à la fatigue de la grossesse et surtout aux absences liées aux soins nécessaires aux bébés s’ils venaient à tomber malades. Ce qui arrive souvent. Ces retards ou absences constituent parfois des motifs de renvoi, surtout dans le secteur privé.

Le droit des femmes de décider librement du nombre des naissances est garantie par la Loi N° 06.005 du 20 juin 2006, dite Loi Bangayassi relative à la Santé de la Reproduction.

Plusieurs lois sont déjà adoptées pour promouvoir l’égalité femme/ homme. Il y a en outre des programmes de mis en œuvre et d’évaluation des capacités des femmes à s’impliquer dans la gestion des aides et des décisions relatives aux dépenses sociales.

Dans certains cas, l’application des lois pour l’égalité Femme-Homme fait défaut. L’adoption d’une politique nationale de la promotion de l’égalité et de l’équité en 2005 a été un des moyens mis en place.

Pour lutter contre ces pratiques, le Gouvernement, par le biais du Ministère de la Famille, des Affaires Sociales et de la Solidarité Nationale, a élaboré une politique nationale de promotion de la femme assortie de plans d’action. Désormais, la planification familiale qui a commencé à être dispensée depuis plusieurs années de façon illégale devient légale. Toutefois, sous le poids des coutumes, la femme est encore discriminée si elle ne donne naissance qu’à des filles ou pire, si le couple est infertile. Avec le vieillissement d’une partie de la population, la situation des personnes âgées 4,2% pour les 60 ans et plus) commence à être un sujet de préoccupation car elles sont victimes d’une discrimination qui n’a pas été prévue par la CEDEF. En effet, les personnes âgées démunies, surtout les femmes, sont souvent accusées de sorcellerie et subissent quelques fois la justice populaire. Rejetées parfois par leurs propres familles, elles sont placées dans une situation de précarité très prononcée. Conscient du problème, le Gouvernement, a pris des mesures idoines par l’élaboration et l’adoption d’une Politique Nationale de Promotion des Personnes Agées (PNPPA) et l’élaboration d’un Plan d’action national de promotion des personnes âgées. Promotion de l’égalité des sexes en milieu rural: le PREVES valorise la contribution des femmes au processus de développement économique en Centrafrique.

Afin de promouvoir la participation des femmes et la mise en œuvre des activités du projet de Relance des cultures Vivrières et du petit Élevage dans les Savanes (PREVES), et favoriser leur intégration dans les instances de décisions de leur communauté, l’Unité de Coordination et de Gestion du PREVES, en collaboration avec certaines organisations féminines, a participé à la célébration de la Journée Mondiale de la Femme Rurale 2012 à travers l’organisation de plusieurs activités visant à attirer l’attention des autorités et des populations sur les problèmes auxquels sont confrontées les femmes rurales, et à valoriser leur contribution au processus de développement économique et à la paix de notre pays.

Les Avancées

Il est remarqué une évolution positive mais lente dans la conception du rôle et de la place de la femme rurale dans son milieu, comme preuve, son ascension à certaines fonctions sociales Le préambule déclare que "le rôle de la femme dans la procréation ne doit pas être une cause de discrimination». La protection de la maternité et les soins donnés aux enfants sont considérés comme des droits essentiels et pris en compte dans tous les domaines abordés par la Convention, qu'il s'agisse d'emploi, de droit de la famille, de soins médicaux ou d'éducation. L’on note d’importantes initiatives privées et/ou communautaires en matière de santé avec la création de nombreux centres de santé et officines qui contribuent à la prise en charge médicale de la population en général et celle de la santé reproductive de la femme en particulier.

Les Obstacles

Le poids des coutumes et cultures sur la Vie quotidienne des femmes ; Aussi, la politique de recouvrement des coûts issue de l’initiative de Bamako constitue une barrière pour l’accès aux services de santé pour les plus vulnérables qui devaient en principe bénéficier de la gratuité des soins.

Les Avancées

Le partenariat développé avec l’Ecole Catholique Associée et l’implosion des initiatives privées et/ou communautaires par la création de nombreux établissements scolaires contribue à peu de chose près à l’amélioration des taux de fréquentation des filles.

Les Obstacles

Le taux d’alphabétisation est faible chez les jeunes femmes de 15 à 24 ans (27%) que chez les jeunes hommes de la même tranche d’âge (51,1%). (cf. Enquête MICS 2010) L’Education Non Formelle a des problèmes pour s’affirmer en RCA en vue d’améliorer le niveau des filles et jeunes femmes déscolarisées.

Les Avancées

Le Document de la Politique de Promotion de l’Egalité et de l’Equité a été élaboré et publié en 2005. Ce document est assorti d’un Document de Plan d’Action publié en 2007

Les Obstacles

La mise en œuvre de ce plan d’action 2007 pose encore problème compte tenu des difficultés de mobilisation des ressources.

Les Avancées

Présence des femmes rurales dans les organes de prise de décision. L’émergence des femmes décideuses coutumières et des femmes leaders relais est un exemple type de leur participation politique. Aujourd’hui, le processus de la décentralisation a changé et renforcé les décisions, la gouvernance démocratique implique que les femmes en tant que actrices du développement aient un droit de parole.

Les Obstacles

Les femmes en Centrafrique et plus particulièrement les femmes rurales ont un contrôle limité sur la prise de décisions publiques. Notons que 30% de postes de décisions doivent revenir aux femmes dans le gouvernement, l’Assemblée Nationale et dans les Hauts Conseils. Même si tel n’est pas encore le cas, la RCA a fait des avancées significatives dans ce domaine avec une dame à la commande de l’Etat, plusieurs femmes dans le gouvernement et le Conseil National de Transition. Mais cet engagement est beaucoup ressenti en milieu des femmes intellectuelles à Bangui et dans certaines provinces que chez les femmes rurales, moins alphabétisées, donc mois averties.

Les Avancées

Les Obstacles

Les Avancées

Création du Comité National de Lutte contre les Violences basées sur le Genre, pratiques traditionnelles néfastes à l’égard des femmes y compris le mariage forcé le 7 juin 2018

Les Obstacles

Les violences physiques et domestiques faites aux femmes ; Les viols subis par les femmes en tant (temps) de conflit.

Violences verbales dans les lieux publics : 54% chez les femmes 56% chez les hommes. Violences sexuelles survenues dans les lieux publics : 25,1% chez les hommes 27,9% chez les femmes. Ces cas sont associés aux exactions des rebelles et de l’armée régulière. VIOLENCES BASEES SUR LE GENRE : Violences verbales survenues en milieu familial : Chez les femmes, 60,5% et chez les hommes, 58,5%. Violences physiques en milieu familial : 31% chez les femmes. Violences sexuelles en milieu familial (Viols, tentatives de viols, attouchements ou caresses contre gré.). Chez les hommes 5,1%, chez les femmes 6,5%. Violence basée sur le genre en milieu scolaire et universitaire : Violence sexuelle en milieu scolaire et universitaire 27,4% chez les femmes et 24,7% chez les hommes. Violences sexuelles en milieu professionnel. Chez les hommes 9,0% chez les femmes 8,3%.(Attouchements et caresses sont les plus répandues. Le viol ou la tentative de viol est moins répandu).

Les Avancées

Certaines ONG féminines comme l’Association des Femmes Juristes de Centrafrique(AFJC) appui les femmes dans la saisine de la justice dans des affaires qui leur sont préjudiciables.

Les Obstacles

L’insuffisance des structures de soutien juridique aux femmes est un réel problème dans ce domaine. Les frais de justice ne sont pas accessibles à toutes les femmes. Dans l’arrière-pays, le recours au tribunal coutumier est important, mais n’est pas souvent capitalisé.

Les Avancées

L’accès aux ressources auprès des banques classiques étant très procédurier que les femmes sont souvent enclines à l’organisation des tontines. Dans le cadre de l’Intégration de la Femme au Développement(IFD), le Département des Affaires Sociales a développé auprès des femmes la tontine améliorée sur base des textes juridiques. Aussi, les banques de proximité, tel que le crédit mutuel de Centrafrique favorisent l’accès aux crédits. L’ONG féminine G 23 aussi se situe dans la même logique.

Les Obstacles

Difficulté d’accès aux crédits auprès des institutions financières classiques. Manque d’un Fonds d’appui aux initiatives des femmes.

La Loi N°97.013 du 11 Novembre 1997 portant Code de la Famille accepte notamment la polygamie et recommande une dot symbolique alors que la dot et la polygamie avaient déjà été interdites en 1966 par ordonnance présidentielle. La contrainte majeure tient essentiellement au manque de formation et à l’analphabétisme chez certaines femmes leaders qui ne leur permettent pas d’avoir le même niveau de débat avec les hommes. A propos du mariage, les habitudes demeurent vivaces, quoi que dise la loi. La femme se contente d’accepter ou de refuser la proposition qui lui est faite mais elle ne prend pas l’initiative du choix de son conjoint contrairement à l’homme. En zone rurale, les mariages demeurent encore largement arrangés par les parents ; ainsi, les mariages forcés et précoces persistent. Le veuvage se règle encore par le sororat ou le lévirat dans certains endroits. Les femmes sont les plus nombreuses à subir le mariage forcé (10,2%) que les hommes (4,5%). Tout ce qui a trait à la sexualité et à la fécondité est géré par des coutumes souvent rigides. Les normes sociales préconisent une forte fécondité, et favorise les unions précoces surtout en milieu rural. Selon les données MICS 2000, les pratiques traditionnelles néfastes comme les mutilations génitales féminines représentent 35,9% au niveau national ;