Information Pays

Langue Officielle:	Français
Monnaie:
Population:	8 390 499 hbts
Superficie:	1 667 712 Km2
Date d'independance:
Regime Politique:

CEDEF/CEDAW (adoptée le 18 décembre 1979 et entrée en vigueur le 3 septembre 1981)	Date de signature	1980-07-17
	Date de ratification	1981-12-10
PROTOCOLE A LA CEDEF (adopté le 6 octobre 1991 et entré en vigueur le 22 décembre 2002)	Date de signature	2002-10-18
	Date de ratification	2002-10-18
PIDESC (adopté le 16 décembre 1966 et entré en vigueur le 3 janvier 1976)	Date de signature	Non
	Date de ratification	1976-05-19
CDE (adoptée le 20 novembre 1989 et entrée en vigueur le 2 septembre 1990)	Date de signature	1990-05-28
	Date de ratification	1991-12-13
RESOLUTION 1325 ET SUIVANTES	Adhésion
STATUT DE ROME (adopté à Rome le 17 juillet 1998 et entré en vigueur le 1er juillet 2002)	Date de signature	1998-12-18
	Date de ratification	2000-07-07
DECLARATION DE BEIJING ET PROGRAMME D’ACTION DE LA QUATRIEME CONFERENCE MONDIALE SUR LES FEMMES	Adhésion
CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL DES NATIONS UNIES (ECOSOC), Commission de la Condition de la Femme. RESOLUTION : « Mettre fin à la mutilation génitale féminine»	Adhésion

LA DECLARATION AMERICAINE DES DROITS ET DEVOIRS DE L’HOMME	Date de signature	Non
	Date de ratification	Non
	Adhesion	Oui
CONVENTION AMÉRICAINE DES DROITS DE L'HOMME" PACTE DE SAN JOSE, COSTA RICA	Date de signature	Non
	Date de ratification	Non
	Adhesion	Oui
CONVENTION INTERAMERICAINE SUR LA PREVENTION, LA SANCTION ET L’ELIMINATION DE LA VIOLENCE CONTRE LES FEMMES, « CONVENTION DE BELEM DO PARA	Date de signature	Non
	Date de ratification	Non
	Adhesion	Oui
CONVENTION INTERAMERICAINE SUR LA CONCESSION DES DROITS POLITIQUES A LA FEMME	Date de signature	1991-10-23
	Date de ratification	1991-10-23
	Adhesion

C’est en 1940 que la Loi accordant aux femmes le droit de vote et d'éligibilité, accorde à certaines femmes du Québec le droit de voter aux élections provinciales. Il faut cependant attendre 1969 pour reconnaître aux Autochtones du Québec le droit de voter lors des élections provinciales.

Entrée en vigueur le 28 juin 1976, la Charte québécoise des droits et libertés de la personne est une loi fondamentale qui a préséance sur toutes les autres lois au Québec et jouit d'un statut quasi-constitutionnel. La Charte protège toute personne qui se trouve au Québec et pas seulement les citoyen(ne)s, comme c’est le cas dans les autres provinces canadiennes qui ont adopté des lois ou des codes de droits humains. Elle proclame l’égalité entre les sexes et le droit à l’égalité sans discrimination fondée sur le sexe

De par sa primauté sur les autres lois du Québec, la Charte a déjà un statut unique au sein de l’ordre juridique québécois et le régime de protection des droits et libertés qu’elle comporte est tout à fait spécifique, malgré la confusion souvent entretenue avec la Charte canadienne des droits et libertés. (CDPDJ) Clause interprétative sur l’égalité homme-femme de la Charte québécoise (2008)

En 2008, l’Assemblée nationale adopte à l’unanimité une modification de la Charte des droits et libertés de la personne avec l’adoption d’une clause interprétative sur l’égalité homme-femme. Le Conseil du statut de la femme (CSF) s’est réjoui de cette avancée, sa présidente soulignant que « Pour la première fois, le mot femme et l’expression égalité entre les femmes et les hommes se retrouvent dans la Charte, réceptacle des valeurs chères au Québécois et aux Québécoises. De plus, le préambule de la Charte reconnaitra, à partir d’aujourd’hui, expressément l’égalité entre les femmes et les hommes comme valeur qui est un fondement de la justice, de la liberté et de la paix ». Cette clause interprétative commande que l’interprétation des tribunaux soit conforme au droit égal des femmes et des hommes de jouir des mêmes droits. Les tribunaux sont maintenant mieux armés pour arbitrer un conflit, notamment entre la liberté de religion et le droit à l’égalité entre les sexes puisqu’ils ont une indication claire de l’importance que le législateur accorde à l’égalité entre les femmes et les hommes. Cependant, dans le contexte actuel du projet de loi 21 sur la laïcité, plusieurs groupes ont fait appel à la Charte sans succès.

Toutefois, la Fédération des femmes du Québec soulignera que cette protection fondamentale ne s’étend pas aux droits économiques et sociaux des femmes dont la préséance sur les lois ordinaires n’est toujours pas enchâssée. Cette omission a un impact majeur et discriminatoire pour les Québécoises, qui comme partout ailleurs, sont plus pauvres que leurs concitoyens masculins. Un nouveau pas législatif en ce sens pourrait renforcer les engagements auxquels le Québec a souscrit en vertu de la CÉDEF.

La Charte canadienne des droits et libertés, enchâssée dans la Constitution canadienne, est la première partie de la Loi constitutionnelle de 1982, texte fondamental de la Constitution canadienne. En vertu de l'article 52 de la Loi constitutionnelle, la Charte rend inopérante, c'est-à-dire inapplicable, toute loi fédérale ou provinciale qui est incompatible avec elle. Fait à noter, le Québec n’a pas adhéré à la Constitution canadienne de 1982, dont la légitimité est entachée parmi les francophones québécois, à cause du fait que l'interprétation des droits individuels inscrits dans la Charte aurait pour effet de diminuer les pouvoirs du Québec en matière de langue et de culture (François Rocher, École d'études politiques de l’Université d’Ottawa).

La Loi sur l’équité salariale, adoptée à l’unanimité en 1996 par le gouvernement du Québec, entend corriger les écarts salariaux qui découlent d’une discrimination fondée sur le sexe. Cette démarche se fait sous la surveillance et avec le soutien de la Commission de l’équité salariale (CÉS), qui surveille l'implantation et le maintien de l'équité salariale dans toutes les entreprises assujetties à cette Loi. Pour réaliser sa mission, à la fois les rôles décisionnels et de soutien ont été confiés à la Commission pour favoriser l'atteinte de l'équité salariale au Québec. (CES)

La Loi modifiant la Loi sur l’équité salariale afin de principalement améliorer l’évaluation du maintien de l’équité salariale, adoptée le 9 avril 2019, sanctionnée le 10 avril 2019 dispose en son article 76.3 modifié que : «76.3. Le comité de maintien de l’équité salariale ou, à défaut, l’employeur doit, après avoir évalué le maintien de l’équité salariale, en afficher les résultats pendant 60 jours dans des endroits visibles et facilement accessibles aux salariés… »

Depuis le 10 juin 2016, la Charte des droits et libertés de la personne du Québec interdit la discrimination fondée sur «l’identité ou l’expression de genre». Ce nouveau motif de discrimination s’ajoute à la race, la religion, les convictions politiques et autres motifs qui étaient déjà interdits. Il protège les personnes transgenres de la discrimination en matière d’emploi, de logement, de moyens de transport et dans les lieux publics, tels que les toilettes publiques, commerces, hôtels, restaurants, théâtres, cinémas et parcs. Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité, adoptée le 30 mai 2017, sanctionnée le 30 mai 2017 entend, en son chapitre 1.2.5, par « personne œuvrant pour l’établissement » : un médecin, un dentiste, une sage-femme, un membre du personnel, un résident en médecine, un stagiaire, un bénévole ainsi que toute autre personne physique qui fournit directement des services à une personne pour le compte de l’établissement

Loi visant à renforcer la lutte contre la transphobie et à améliorer notamment la situation des mineurs transgenres, adoptée le 10 juin 2016, sanctionnée le 10 juin 2016 permet à tout enfant mineur de pouvoir demander un changement de nom lui-même s’il est âgé de 14 ans et plus, ou par son tuteur. L’enfant mineur peut également demander un changement de la mention du sexe lui-même, s’il est âgé de 14 ans et plus, ou par son tuteur avec son consentement

Les personnes transgenres et les femmes de la communauté LGBT+ sont surreprésentées dans les violences conjugales et sexuelles : « en 2014, alors que le taux de victimisation était, pour le Canada, de 69 incidents pour 1000 personnes, ce même taux s’élevait à 207 incidents pour 1000 personnes chez les membres de la communauté LGBT»

Les personnes transgenres et les femmes de la communauté LGBT+ sont surreprésentées dans les violences conjugales et sexuelles : « en 2014, alors que le taux de victimisation était, pour le Canada, de 69 incidents pour 1000 personnes, ce même taux s’élevait à 207 incidents pour 1000 personnes chez les membres de la communauté LGBT»

Dans la foulée d’un débat houleux sur la laïcité et le port des signes religieux, l'Assemblée nationale du Québec a adopté en 2017 un projet de loi sur la neutralité religieuse de l’État, qui prévoit notamment que les services publics soient dispensés et reçus à visage découvert. Le texte adopté instaure notamment la « neutralité religieuse » de l’appareil d’État québécois. Il n’interdit pas le port de signes religieux par les employés de l'État en position d'autorité, comme les juges, les gardiens de prison ou les policiers, ce que proposait Bouchard-Taylor et que souhaitaient les partis d'opposition. Il oblige plutôt les employés des organismes publics et parapublics à exercer leurs fonctions à visage découvert pour des questions de sécurité et de communication.

Cette question cristallise les tensions à travers la société québécoise, et particulièrement le mouvement des femmes au Québec. En effet, traditionnellement, « l’approche du mouvement organisé des femmes a surtout été de travailler pour que l’État offre des services publics et de programmes sociaux non discriminatoires » pour les femmes afin de consolider les victoires obtenues suite au recul de l’influence de l’Église catholique dans les années 60. « Avec la participation accrue de femmes de traditions religieuses variées dans les milieux féministes québécois, les expériences, les pratiques et les connaissances se diversifient et remettent en question l’approche dominante.» (Conradi, p 169). Non sans heurts, ces remises en question ouvrent la porte à la création d’un mouvement féministe plus inclusif, qui ne se concentre que sur les obstacles qui constituent les freins réels et prioritaires pour les femmes issues de minorités qui vivent le plus de discriminations.

Effectivement, en la matière, le projet de loi 21 s’inscrit dans une montée du conservatisme illustré par l’élection d’un parti d’extrême droite au Québec : la Coalition Avenir Québec (CAQ). Ce projet de loi vise théoriquement une laïcité de l’État, mais dans les faits, le projet ouvre un faux débat sur le port du hijab chez les femmes musulmanes. D’abord, il a été questionné par L’R des centres de femmes, le fait que ça soit le MIDI qui porte ce projet de loi. Il devient difficile de croire que la loi n’est pas raciste et sexiste quand c’est le ministère de l’immigration qui l’impose et la cadre. Ensuite, c’est le caractère non applicable de cette loi qui est dénoncé. En effet, beaucoup de questionnements persistent dans l’application des mesures et des sanctions. Il est par contre évident que cette loi amplifie la pauvreté des femmes victimes de racisées et/ou immigrantes en leur restreignant l’accès à un bassin d’emploi. On note également une montée de la violence envers ces femmes dans l’espace publique. Source : communiqué de la FFQ

Le 13 décembre 2018, Condition féminine Canada est devenue un ministère fédéral appelé Femmes et Égalité des genres Canada (FEGC). Il en a découlé l’adoption d’un budget sensible aux genres, c’est-à-dire que tout budget doit faire une analyse ACS+ (ce que nous nommons ADS+ au Qc) afin de voir en quoi l’argent investi affecte les femmes et les populations marginalisées. Malheureusement cette technocratisation sert davantage d’argument que de changement structurel. De plus, on y analyse surtout l’égalité entre les hommes et les femmes, mais très peu de données sur les femmes immigrantes, ayant un handicap et autochtones.

Le Secrétariat de la condition féminine chargé de soutenir le développement et la cohérence des actions du gouvernement pour l’égalité entre les femmes et les hommes.

Le Conseil du statut de la femme : organisme gouvernemental de consultation et d’études qui veille, depuis 1973 à promouvoir et à défendre les droits et intérêts des Québécoises. Dans l’objectif d’atteindre l’égalité entre les femmes et les hommes, il conseille le gouvernement du Québec sur tout sujet lié à l’égalité et au respect des droits et du statut de la femme et fournit les informations pertinentes aux femmes et au public.

La politique gouvernementale pour l’égalité entre les femmes et les hommes, intitulée pour que l'égalité de droit devienne une égalité de fait, a été lancée publiquement en décembre 2006. Cette politique trace la marche à suivre pour les dix prochaines années. Un premier plan d'action été mis en œuvre pendant la période 2007-2011, accompagné de nouveaux investissements de 34 M$. S’inscrivant dans la poursuite de ce premier plan d’action, le Plan d’action gouvernemental pour l’égalité entre les femmes et les hommes, 2011-2015, prévoit 102 actions, de 26 ministères et organismes gouvernementaux, visant à faire progresser l’égalité des sexes dans plusieurs sphères de la vie courante. La Stratégie gouvernementale pour l’égalité entre les femmes et les hommes vers 2021 (Stratégie égalité) lancée le 29 juin comprend 59 actions qui visent notamment à réduire les inégalités persistantes pour que les femmes et les hommes puissent bénéficier de conditions égales afin d’exercer leurs droits et d’exploiter pleinement leur potentiel 9 . Les objectifs sont les suivants : ? Réduire les inégalités persistantes et préoccupantes; ? Agir en ayant la préoccupation de considérer l'ensemble des femmes, notamment les aînées, les femmes handicapées et celles issues des communautés ethnoculturelles ou LGBTQ; ? Mobiliser les femmes et les hommes pour qu'ils fassent progresser ensemble l'égalité de fait, et ce, dans tous les milieux et dans toutes les régions10. Le gouvernement du Québec s’est engagé, à déposer tous les trois ans un document statistique sur l’évolution de la situation de l’égalité entre les femmes et les hommes.

Les Avancées

La santé et le bien-être des femmes se sont largement améliorés depuis les trente dernières années de même que l'espérance de vie des québécoises. Le Québec demeure l’une des provinces où l’avortement est le plus accessible aux femmes qui en ont besoin. Par contre, les femmes sans papiers et à statut précaire se voient restreindre cet accès. Voir fiche de la FQPN 11 . Il compte plus de points de service que les autres provinces et ceux-ci sont mieux répartis à travers le territoire. Le Québec est aussi l’une des seules provinces s’étant dotée de normes et d’orientations garantissant l’offre de services d’avortement à sa population.

En 2006, le Québec a mis en place un régime québécois d’assurance parentale (RQAP) unique en Amérique du Nord. Inspiré des pays nordiques, il prévoit un congé de maternité de 18 semaines et un congé de paternité de 5 semaines, auxquels s’ajoutent 32 semaines de congé parental pouvant être divisé entre les deux parents, avec le versement de prestations s’élevant de 55% à 75% du salaireAujourd’hui, 80% des pères prennent leur congé de paternité. Dans le reste du Canada, le pourcentagede pères prenant un congé parental tourne plutôt autour de 10%.

L’accès à l’emploi passant par des services de garde accessibles et abordables : le Québec a développé en 2007 un système de garderies subventionnées qui a donné des résultats spectaculaires pour les familles monoparentales, dont le taux de faible revenu a diminué de 40%. La Loi visant à améliorer la qualité éducative et à favoriser le développement harmonieux des services de garde éducatifs à l’enfance, adoptée le 8 décembre 2017, sanctionnée le 8 décembre 2017 précise en article 5.2 que « Le prestataire de services de garde doit assurer la santé, la sécurité et le bien-être des enfants à qui il fournit des services de garde » 13 . Le nombre de femmes seules avec enfants dépendant de l’aide sociale a ainsi diminué de 50% grâce à ce système. Par ailleurs, le taux d'activité des femmes est passé de 63 % à 75 %, de 1997 à 2011, soit depuis la création du réseau de places à contribution réduite.

Les Obstacles

« Bien que la santé et le bien-être des femmes se soient largement améliorés depuis les trente dernières années et que l'espérance de vie des Québécoises soit l'une des meilleures au monde, plusieurs enjeux touchent particulièrement la santé des femmes : le vieillissement; la périnatalité et la santé reproductive; la planification des naissances; la santé physique, notamment pour contrer les cancers du sein, de l'utérus et du poumon, les maladies cardiovasculaires et les problèmes liés à l'image corporelle; … »

En 2015, le gouvernement provincial a évoqué la possibilité d’instaurer des quotas limitant le nombre 14 d’avortements pratiqués par les nouvelles et nouveaux médecins. Sachant que cet acte médical est déjà peu prisé par les jeunes médecins, l’éventualité de quotas fait craindre un recul pour l’accès à l’avortement à travers la province.

Seul le quart des pères se prévalent d’une partie du congé parental partageable. Or les exemples scandinaves montrent qu’un partage du congé a des répercussions sur la répartition du travail domestique et familial, dont 70% est accompli par les femmes actuellement : un congé d’une plus longue durée pour les hommes les sensibilise aux tâches liées aux soins des enfants et leur permet de créer un lien privilégié ainsi qu’un sentiment de compétence comme parent. (CSF)

La prestation de services de garde subventionnés, et les gains qui y sont associés pour les femmes et la société, sont actuellement compromis avec la hausse des services de garde subventionnée, décision prise sans évaluation de l'impact de la hausse du tarif des garderies sur la place occupée par les femmes sur le marché du travail.

Veut-on parler de la stérilisation forcée des femmes et des filles autochtones 15 RECUEIL TEXTES ET LOIS TOME 2 : ZONE AMERIQUE ET CARAIBE 12 ?

Veut-on parler des violences obstétricales et gynécologiques mises en lumière par le Regroupement Naissance-Renaissance dans la dernière année 16 ?

« Les personnes vivant à l’intersection de plusieurs systèmes d’oppressions telles que les femmes racisées, excisées, autochtones, en situation de handicap, lesbiennes, bisexuelles, les personnes intersexuées et les personnes transgenres et non-binaires sont encore plus à risque de subir cette violence » 17 .

Veut-on parler de l’austérité imposée par Gaétan Barrette, ancien ministre de la santé et des services sociaux et Carlos Leitão, ancien ministre des Finances, qui a fragilisé considérablement notre système de santé et pousse au burn-out les employées de la fonction publique dans les domaines de soins, majoritairement des femmes.

Une des luttes menées par L’R a été l’abolition de la taxe santé pour les particuliers à faible revenu

Les Avancées

Grâce à des efforts importants favorisant la scolarisation des filles à tous les niveaux, les femmes constituent sans doute le groupe social ayant le plus bénéficié de la démocratisation de l’éducation entamée au Québec dans les années soixante. En trois décennies, les Québécoises ont vu l’accès à l’éducation s’améliorer grandement pour elles.

Dans l’ensemble de la population, les femmes rattrapent les hommes en matière de scolarité alors que dans le passé, les femmes étaient moins scolarisées que les hommes, la situation s’est maintenant équilibrée. En 2008, 18,0 % des femmes et 17,4 % des hommes ont atteint le niveau d’études universitaires, 33,8 % et 35,1 % celui du certificat ou du diplôme d’études postsecondaires, 23,2 % et 22,7 % celui des études secondaires ou d’une partie des études postsecondaires. Enfin, 24,9 % des femmes et 24,8 % des hommes ont un niveau inférieur au certificat d’études secondaires.

En 2010-2011, les femmes représentent 49 % des effectifs étudiants du secondaire et 58 % du collégial. En 2009, elles représentent 57,9 % de ceux des universités. (Source : Secrétariat à la condition féminine).

À la formation professionnelle offerte à l’enseignement secondaire, les filles se concentrent dans deux domaines d’études (dans celui de l’administration, du commerce et de l’informatique (filles 45, 8% contre 22,0 garçons) et dans celui de la santé (filles 23,6 contre 3,4), alors que les garçons se répartissent dans une plus grande variété de domaines12.

En 2017-2018, 57,5 % des étudiants du collégial sont des filles. En 2016-2017, elles en représentaient 57,7 %12. En formation technique, cette proportion atteint 59,2 % en 2017-2018.

Les femmes représentent 60,7 % des personnes diplômées du collégial en 2016

Les inscriptions à la formation technique reflètent les domaines d’exercice traditionnels des filles et des garçons12. Au niveau des services sociaux, éducatifs et juridiques, 32,1% des filles sont inscrites contre 9,6% de garçons. Dans le secteur de la santé 27,2% de filles se sont inscrites contre 7,9% de garçons.

En 2016-2017, 58,3 % des étudiants du premier cycle universitaire sont des femmes.

Au premier cycle universitaire, les femmes sont majoritaires dans tous les domaines d’études, sauf en sciences appliquées.

En 2016, 57,4 % des nouveaux diplômés du premier cycle universitaire sont des femmes

Au deuxième cycle, 56,5 % des nouveaux diplômés sont des femmes, alors qu’elles représentent 48,1 % des diplômés du troisième cycle.

Les femmes qui détiennent un grade universitaire sont plus nombreuses que les hommes. En 2016, dans la population âgée de 25 à 64 ans, 28,0 % des femmes et 23,0 % des hommes sont titulaires d’un grade universitaire.

En 2016 dans la population âgée de 25 à 64 ans, 5,6 % des femmes et 5,3 % des hommes sont titulaires d’une maîtrise à titre de plus haut niveau de scolarité atteint. Dans le même groupe d’âge, 0,8 % des femmes sont titulaires d’un doctorat, comme 1,1 % des hommes

Les Obstacles

Non diversification des choix scolaires : même si les femmes sont de plus en plus scolarisées, leurs choix scolaires tardent à se diversifier. En effet, les femmes choisissent les métiers traditionnellement féminins pour plusieurs raisons sociales : la socialisation de genre, le harcèlement et les violences vécus lorsqu’elles choisissent des métiers traditionnellement masculins, etc. Malgré certains progrès, les domaines d’études traditionnellement féminins et masculins demeurent à peu près les mêmes. Les femmes demeurent ainsi majoritaires dans les domaines des services : éducation à l’enfance, enseignement primaire, services de santé, services sociaux.

Les hommes quant à eux sont prédominants dans les programmes relevant des secteurs de la production : mécanique électronique, informatique, génie.

La non-rémunération des stages dans les domaines traditionnellement féminins est un frein important à l’éducation des femmes au Québec

Le manque de ressource et de financement dans les écoles post-secondaires pour les femmes ayant un handicap. (DAWN dans leur recherche « More than a note »)

La violence sexuelle en milieu post-secondaire est également un frein important à l’éducation des femmes au Québec. Ceci est, entre autres, dénoncé par Québec contre les violences sexuelles. Le gouvernement du Québec met cette année une loi en place 21 . Par contre, nous comprenons que les Universités et les Cégeps ont le choix des mesures à être instaurées. Par exemple, une université pourrait décider de passer une vidéo explicative du consentement aux nouveaux étudiant.es sans travail de fond sur les violences sexuelles et cela pourrait suffire selon la loi.

Les Avancées

Les Obstacles

Les Avancées

Au niveau provincial, le premier conseil des ministres paritaire a été formé en 2007, mais cet équilibre n’a été maintenu que jusqu’à 2009. La proportion de femmes au conseil des ministres en 2015 était de 31% seulement. Parmi les députés siégeant à l’Assemblée nationale, on compte 26,6 % de femmes. Par ailleurs, pour la première fois en 2012 une femme a été élue Première Ministre du Québec, mais son mandat a été de courte durée (septembre 2012 à avril 2014).

Au palier fédéral, les femmes détiennent en 2015, 28 des 75 sièges réservés au territoire québécois, ce qui leur donne un taux de représentation de 37,3 %.

Suite aux élections municipales de 2017, la représentation féminine totale au sein des conseils municipaux a augmenté. Les femmes comptent donc maintenant pour 32,3 % des élus, une hausse de 2,4 % par rapport à 2013. (DGEQ) Pour la première fois, une femme a été élue mairesse de Montréal, la métropole du Québec, et le conseil municipal a atteint la zone de parité (40 à 60%). Cependant, le Groupe femmes politique démocratie indique que les progrès se font au ralenti au Québec et que des reculs sont observés, avec un plus grand nombre de conseils où les femmes sont minoritaires (moins de 40% des sièges). Une mobilisation des partis politiques pour l’atteinte de la parité demeure nécessaire pour apporter des correctifs.

Enfin, pour ce qui a trait à la participation politique féminine au Québec plus généralement, les recherches les plus récentes démontrent que la participation électorale des femmes est analogue à celle des hommes. Celles-ci ont même un taux de vote légèrement supérieur aux hommes dans toutes les tranches d’âge, excepté celle des 75 ans et plus (Gélineau, 2012).

Le mercredi 6 décembre 2017, le Conseil du statut de la femme a déposé à la Commission des relations avec les citoyens un mémoire sur « La place des femmes en politique au Québec ». Dans le cadre du mandat d’initiative portant sur la place des femmes en politique, l’action de la Commission permet de mieux comprendre les facteurs qui constituent une entrave à l’engagement des femmes en politique. Pour répondre à ces questions, le Conseil propose dans le présent mémoire une série de recommandations issues de son avis sur « Les femmes en politique : en route vers la parité » (2015).

Le Québec s’est aussi doté, dans la Loi sur la gouvernance des sociétés d’État, d’une politique qui devait rendre obligatoire, en 2011, la parité homme-femme dans les conseils d’administration de ces institutions. Le respect de cette mesure n’est pas assuré pour autant : 9 des 22 sociétés bafouaient la loi au moment de sa prise d’effet. (Le Devoir)

En 2018 la Fédération québécoise des municipalités (FQM) a reçu une aide financière de 400 000 $ du gouvernement pour l'élaboration de la Politique d' égalité et de parité entre les femmes et les hommes et pour la réalisation d'autres projets en matière d' égalité entre les femmes et les hommes. Cette politique a été élaborée dans le cadre de la Stratégie gouvernementale pour l' égalité entre les femmes et les hommes vers 2021

Les Obstacles

Malgré les grandes avancées vers l’égalité qu’ont connues les Québécoises dans les dernières décennies, elles demeurent sous-représentées en politique. Leur présence à l’Assemblée nationale stagne autour de 30% depuis une quinzaine d’années. Après avoir atteint, en 2012, un sommet de 32,8% de la députation à l’Assemblée nationale (41 femmes /125 députés), les femmes ne forment plus, en novembre 2017, que 29,6% des élus dans cette enceinte (37 femmes /125 députés). Le Conseil des ministres, qui comptait 48,1% de femmes en 2008 13 femmes /27 ministres), en compte aujourd’hui 42% (13 femmes /31 ministres).

Le plafond de verre demeure, concernant la représentation des femmes parmi les élus. Par exemple, à l’Assemblée nationale, elle plafonne autour de 30 % depuis le début des années 2000. Un groupe d’ex-femmes parlementaires s’est uni pour réclamer un projet de loi contraignante à cet égard en 2017, mais les mesures se font attendre.

Parmi les facteurs expliquant le plus faible taux de présentation des femmes aux différents paliers de gouvernement, on note le dispositif législatif actuel, qui à tous les niveaux de gouvernement, permet difficilement aux politiciennes de concilier le travail et les études, les empêchant notamment de bénéficier des congés de parentalité. Cette situation a fait l’objet d’une étude du Conseil du statut de la femme (CSF) en 2015. Les obstacles qui nuisent encore à la pleine participation des femmes en politique, sont le recrutement des candidates, l’articulation travail-famille et la socialisation politique. « La longue stagnation de la représentation politique des femmes indique que la bonne volonté des acteurs n’est pas suffisante. Un réel « coup de barre » et des actions législatives concrètes sont nécessaires pour atteindre la parité politique, un principe au cœur de l’égalité entre les femmes et les hommes », a déclaré Me Louise Cordeau, présidente du Conseil du statut de la femme. » (CSF).

Même si les femmes sont parfois représentées adéquatement dans de petites coalitions, de nombreuses tendances réduisent presque partout leurs possibilités de participation égalitaire aux prises de décision, y compris en matière de durabilité et de longévité de leur leadership et de conditions propices à leur épanouissement dans le milieu politique. (CCPA)

Au Québec, les candidatures féminines sont systématiquement moins nombreuses que les candidatures masculines, élection après élection (environ 30% comparativement à 70% depuis une quinzaine d’années). Les pratiques des partis en matière de sélection des candidatures constituent donc le nerf de la guerre si l’on veut s’attaquer à la faible présence des femmes parmi les élus. Certains aspects de la culture politique actuelle sont également identifiés par les politiciennes rencontrées dans le cadre de l’enquête du Conseil comme freinant la présence des femmes en politique.

Le processus de recrutement des candidates et des candidats comprend à la fois des règles formelles (les procédures établies par leur parti) et informelles (entre autres, l’influence des réseaux). Les règles informelles semblent avoir un plus grand poids que les règles formelles, ce qui désavantagerait les femmes selon les politiciennes rencontrées et certaines chercheures (Bargel, 2013). En effet, les compétences nécessaires pour s’adapter aux règles informelles sont souvent construites lors de la socialisation politique et favoriseraient donc encore les garçons et les hommes.

Les obstacles rencontrés par les femmes élues sont bien documentés par la recherche scientifique depuis les dernières décennies (Gingras, Maillé et Tardy, 1989; Tremblay et Pelletier, 1995; Maillé, 2002; Tardy, 2003; Tremblay, 2015; Readman, 2014; Rinfret et al. 2014). Selon le Conseil, la socialisation différente des filles et des garçons, l’inégal partage des responsabilités familiales entre femmes et hommes et la culture des partis et des institutions politiques sont les principaux freins à une présence plus équitable des femmes à l’Assemblée nationale 23

Un autre frein majeur est le mode de scrutin. Il faut un mode de scrutin qui produit un résultat proportionnel, qui comporte des listes fermées et qui permet d'inclure des mesures structurelles (donc dans la Loi) amenant des résultats mesurables et dont le non-respect occasionne une conséquence. Les objectifs des mesures doivent être d'atteindre la parité de représentation et une réelle diversification de la classe politique, particulièrement pour les personnes racisées et des personnes nées à l'étranger (Mercédez Roberge, Des élections à réinventer). Récemment, le gouvernement de Legault a annoncé publiquement qu’il ne ferait pas la réforme du mode de scrutin au Québec

Les Avancées

Les Obstacles

Les Avancées

Les Obstacles

Les Avancées

Selon la Commission des droits de la personne et de la jeunesse, les femmes portent principalement plainte pour discrimination au travail : dans ce domaine, 43 % des cas sont des plaintes de harcèlement sexuel et dans 53 % des cas, de la discrimination à l’embauche ou à l’emploi. Une étude plus approfondie des dossiers montre que les femmes qui ont porté plainte pour ces situations de discrimination ont été congédiées, n’ont pas été embauchées ou se sont retrouvées en congé de maladie. En fait, dans quasiment toutes les situations de harcèlement sexuel, les femmes ont soit démissionné ou quitté leur emploi.

Les femmes sont encore aussi victimes de discrimination fondée sur la grossesse. Au cours des 4 dernières années, la Commission a reçu 86 plaintes de ce type, la plupart étant liées à un congédiement, à un refus d’embauche ou à une mise à pied.

Les femmes sont plus souvent que les hommes victimes de violence conjugale déclarée. En 2008, selon le Ministère de la Sécurité publique, les corps policiers ont enregistré 17 321 infractions contre la personne, commises dans un contexte conjugal, dont 82 % contre les femmes et 18 % contre les hommes. Le taux d’infractions par 100 000 habitants était de 255 pour les victimes de 12 ans et plus. Les victimes étaient surtout des femmes, quelle que soit la catégorie d’infractions.

En matière de dénonciation du harcèlement et des agressions sexuelles, la vague du mot-clic #MeToo a eu son onde choc au Québec en 2017. En réaction à cette déferlante du mouvement #MoiAussi #MeToo, le gouvernement du Québec a débloqué 25 millions de dollars étalés sur trois ans afin de mettre en place un plan d’action pour lutter contre les violences sexuelles. (TV5Monde)

Ainsi, le gouvernement du Québec implantera des cours d’éducation à la sexualité obligatoires pour tous les élèves québécois de la première année du primaire à la cinquième secondaire dès septembre 2018, une décision saluée par le CSF, pour qui l’éducation demeure le moteur de la prévention en permettant aux élèves de comprendre, dès le plus jeune âge, des notions comme le consentement, les stéréotypes sexuels, les relations amoureuses égalitaires et le lien étroit entre les inégalités entre les sexes et les violences à caractère sexuel. Le Conseil réitère par ailleurs que les notions d’inégalités entre les femmes et les hommes doivent être partie prenante du cours d’éducation à la sexualité. Le cours devra porter plus largement sur la sexualité et les rapports égalitaires entre les filles et les garçons. (CSF)

L’Assemblée nationale a aussi adopté le projet de loi N°151 visant à prévenir et à combattre les violences à caractère sexuel dans les établissements d’enseignement supérieur. Le Gouvernement du Québec a mis en œuvre un système d’aide juridique comme mesure visant à contrer la discrimination. Ses seuils ont été haussés depuis 2006 pour offrir une plus grande accessibilité à la justice aux personnes moins bien nanties. (FFQ 2008)

Les Obstacles

Les spécialistes s’inquiètent de voir que des femmes se sentent plus écoutées en dénonçant le harcèlement sur les réseaux sociaux plutôt qu’auprès des autorités, ce qui indique des brèches persistantes dans le système de justice pour le traitement de ces cas d’agression, que ces allégations visent des policiers de la Sureté du Québec à l’encontre de femmes autochtones ou un député siégeant à l’Assemblée nationale. Ces brèches avaient déjà été mises au jour lors de la vague d’agressions non dénoncées, en 2015 suite à l’affaire Ghomeshi.

Ce qui est problématique dans le système de justice québécois lorsque l’on parle de violences faites aux femmes, est que le fardeau de la preuve repose sur la victime. En effet, l’agresseur est présumé innocent jusqu’à la preuve de sa culpabilité « hors de tout doute raisonnable ». Ainsi, il est facile pour les avocats de la défense de discréditer les femmes avec leur passé, par exemple, pour créer un doute quant à son récit. C’est une stratégie que nous observons régulièrement, même si cela est illégal. Suite à son colloque « Justice à l’ère du Moi Aussi », L’R des centres de femmes et Québec contre les violences sexuelles ont reçu des témoignages percutants et un constat s’imposait : malgré tout statut économique, statut social, statut politique, toutes les femmes ayant voulu dénoncer leur agresseur avaient subi des violences à l’intérieur du système de justice. Un autre constat : l’IVAC est inaccessible et cela coûte beaucoup de temps et d’énergie aux femmes pour démontrer les séquelles physiques et psychologiques qu’elles subissent suite à l’agression afin d’avoir l’indemnité.

Malgré l’augmentation des seuils d'admissibilité financière, le programme d’aide juridique persistait en 2008 à exclure les femmes travaillant au salaire minimum (près de 100 000 Québécoises) et les femmes âgées ne recevant que les prestations de sécurité de la vieillesse. Seules celles qui reçoivent les prestations de derniers recours (assistance sociale) peuvent en bénéficier. (FFQ 2008)

Les Avancées

Les Obstacles

Le Québec a fait d’énormes avancées en matière d’égalité entre les femmes et les hommes en ce qui concerne des aspects dans lesquels de nombreux pays tardent encore à aligner leur législation aux normes internationales. Cependant ces acquis sont fragiles, particulièrement dans un contexte économique et politique de compression budgétaire, particulièrement des services sociaux auxquels bénéficient les femmes, tels les s secteurs où, majoritairement, travaillent les femmes. En revanche, les mesures de relance économique du gouvernement québécois favorisent davantage les secteurs à prédominance masculine. (Ex. CSF) De plus, de nombreuses femmes demeurent marginalisées des progrès vécus dans les dernières décennies à cause de multiples facteurs comme le handicap, l’origine ethnique, l’orientation sexuelle, sociale ou religieuse. Il est aussi évident que plusieurs défis demeurent et que, dans certains domaines, un effort supplémentaire soit nécessaire pour faire progresser les acquis en matière d’égalité. C’est le cas des secteurs d’activité nontraditionnels pour les femmes, de la diversification des choix scolaires et professionnels des filles et des garçons, de la représentation des femmes dont celles issues des milieux moins privilégiés, dans les instances de décision économique et politique. Rappelons qu’au Québec, les femmes sont généralement plus pauvres que les hommes, que la violence faite aux femmes ne semble pas s’estomper au fil des ans et que les femmes sont également encore sousreprésentées dans les postes de pouvoir.