Information Pays

Langue Officielle:	Français
Monnaie:
Population:	110 912 hbts
Superficie:	7 282 041 Km2
Date d'independance:	1978-03-03
Regime Politique:

CEDEF/CEDAW (adoptée le 18 décembre 1979 et entrée en vigueur le 3 septembre 1981)	Date de signature	1980-07-17
	Date de ratification	1982-02-08
PROTOCOLE A LA CEDEF (adopté le 6 octobre 1991 et entré en vigueur le 22 décembre 2002)	Date de signature	2000-06-06
	Date de ratification	2006-09-20
PIDESC (adopté le 16 décembre 1966 et entré en vigueur le 3 janvier 1976)	Date de signature	1968-10-08
	Date de ratification	1970-09-21
CDE (adoptée le 20 novembre 1989 et entrée en vigueur le 2 septembre 1990)	Date de signature	1990-05-31
	Date de ratification	1991-06-03
RESOLUTION 1325 ET SUIVANTES	Adhésion
STATUT DE ROME (adopté à Rome le 17 juillet 1998 et entré en vigueur le 1er juillet 2002)	Date de signature	2002-04-11
	Date de ratification	1999-02-11
DECLARATION DE BEIJING ET PROGRAMME D’ACTION DE LA QUATRIEME CONFERENCE MONDIALE SUR LES FEMMES	Adhésion
CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL DES NATIONS UNIES (ECOSOC), Commission de la Condition de la Femme. RESOLUTION : « Mettre fin à la mutilation génitale féminine»	Adhésion

CONVENTION DU CONSEIL DE L’EUROPE SUR LA PREVENTION ET LA LUTTE CONTRE LA VIOLENCE A L’EGARD DES FEMMES ET LA VIOLENCE DOMESTIQUE : CONVENTION D’ISTANBUL	Date de signature	2016-04-01
	Date de ratification	2017-10-21
	Adhesion	Oui
CONVENTION EUROPEENNE SUR L’EXERCICE DES DROITS DES ENFANTS	Date de signature	Non
	Date de ratification	Non
	Adhesion	Non

Nous avons en Bulgarie un exécutif, un gouvernement et une assemblée nationale. Il est évident que ces institutions doivent jouer un rôle primordial dans le domaine de la promotion de l'égalité entre femmes et hommes. Le rôle législatif étant partagé entre le gouvernement et l’assemblée, il consiste notamment à adopter, à refuser ou à amender les textes qui leurs sont soumis. Afin de veiller plus particulièrement à ce que ces textes soient conformes au principe de l'égalité entre femmes et hommes. Il conviendrait que des commissions spécialisées les examinent, que ce soit dans une commission spéciale ou dans les commissions permanentes. Le gouvernement et l’assemblée bulgare doivent veiller à ce que les délégations nationales qui représentent le pays au sein des instances internationales, et notamment à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, soient composées en respectant le principe de l'égalité et accorde une représentation adéquate aux deux sexes. Nous avons également une société civile vivante, des organisations non gouvernementales, des fondations et des associations, qui œuvrent pour la promotion de l’égalité Femme-Homme en Bulgarie, dans l’union européenne et dans le monde. Référence: La constitution Bulgare de 1991 et la Soixante-Troisième Session du Conseil Economique et Social des Nations Unies sur le Thème: « Autonomisation des femmes et lien avec le développement durable », FEM/2175, 13 Mars 2019.

Les Avancées

M. GEORGI VELIKOV PANAYOTOV, Représentant permanent de la Bulgarie auprès des Nations Unies, avait souligné le rôle majeur que joue la société civile dans son pays. Il précise que le principe d’égalité entre les sexes est consacré dans la Constitution bulgare 1991. Et Mme ELENA TRIFFONOVA, de la Fondation bulgare pour la recherche sur le genre, évoque les efforts de la société civile pour le renforcement de l’autonomisation des femmes. Sur le plan de la santé, le représentant permanent de la Bulgarie précise que le congé de maternité est de nos jours de 58 semaines rémunérées en Bulgarie, ainsi que le congé de paternité, qui est de 15 jours. Les familles ont par ailleurs droit à des allègements fiscaux pour chaque enfant. Référence: La Soixante-Troisième Session du Conseil Economique et Social des Nations Unies sur le Thème: « Autonomisation des femmes et lien avec le développement durable », FEM/2175, 13 Mars 2019. Il est également à relever que dans ces dernières décennies, des progrès significatifs ont été notés avec la communautarisation concernant la santé et les droits connexes comme sexuel et reproductif de la femme pour éliminer les discriminations en la matière. Les Etats membre du conseil de l’Europe étaient à l’avant-garde des questions sanitaires, quelle que soit la nature de la personne Femme ou Homme, car le principe repose sur le fait de sauver des vies humaines. Référence : Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Santé et droits sexuels et reproductifs des femmes en Europe. Et l’article 52 alinéa 1 de la Constitution Bulgare de 1991 consolide ce principe en établissant l'existence d'un « droit à la santé pour tous ». Ainsi, le cadre législatif avalise l’état de fait des IVG comme dans presque la totalité des pays membre du conseil de l’Europe. Il en est ainsi du décret du 9 février 1990 sur « les conditions et l'ordre de l'interruption artificielle de grossesse », qui distingue deux types d'avortement, l’interruption volontaire et celle basée sur le témoignage médical. Référence : Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Santé et droits sexuels et reproductifs des femmes en Europe.

Les Obstacles

L’interruption volontaire de grossesse est banalisée en Bulgarie. En dépit de la mise en vente d'une large gamme de contraceptifs depuis les changements de 1989. La Bulgarie est l'un des pays d'Europe où le taux d'I.V.G. est le plus élevé. Aussi étrange que la situation puisse paraître vue de l’Europe, l'avortement y constitue de fait l'une des premières "méthodes de contraception" utilisées par les femmes.

Les Avancées

Le régime communiste a donné une grande chance aux femmes d’avoir une bonne éducation aux mêmes conditions que les hommes et elles en ont largement profité. Cette politique a créé une couche assez importante de femmes bien qualifiées et prêtes à relever les défis aux systèmes tout entier et aux hommes également. Il faut noter que, de nos jours, en Bulgarie, les femmes représentent les 53% des thésardes et les 23% des ingénieurs.

Les Obstacles

Il est important dans les domaines de l’éducation et de la culture d’éliminer les stéréotypes sexuels en montrant aux apprenants Femme ou Homme, par le biais des matières, de la pédagogie, du matériel didactique théorique ou pratique et des manuels, que cela n’a aucun impact sur le choix éducatif ou encore celui professionnel.

Les Avancées

Les Obstacles

La Bulgarie étant déjà membre de l’UE, le gouvernement n’est plus motivé à poursuivre les efforts pour une législation plus juste intégrant les questions de l’égalité des femmes et des hommes. L’harmonisation avec l’acquis communautaire une fois atteinte, elle a décidé que tous ces engagements ont été réalisés. L’égalité est laissée largement à l’initiative de la société civile notamment aux organisations de femmes qui peinent aujourd’hui à relever les défis. La femme bulgare se sent et se perçoit toujours en situation inégale dans la vie politique et économique, soumise à une concurrence déloyale, aux harcèlements psychologique et physique tant bien dans le foyer qu’au lieu de travail. Or, il demeure fondamental de rappeler l’inviolabilité des droits fondamentaux de la femme et de la fillette telle que soutenue lors de la conférence des Nations unies du 14 au 25 juin 1993 à Vienne dans son paragraphe 9.

Les Avancées

La première revue de l’acquis après la conférence de Pékin en 2000 a montré un bilan plutôt positif pour les femmes bulgares bien que la situation politique n’avait pas changé. Les femmes étaient toujours une minorité là, où les décisions politiques étaient prises. L’année 2001 a vu un nombre sans précédent de femmes entrer au parlement national (26%). Mais ce fut aussi une grande déception car on s’attendait à un support plus important de la part des femmes au pouvoir. Il n’en fut rien. Un projet de loi pour l’égalité des chances des femmes et des hommes en matière politique a été élaboré sur la base d’un large consensus national. Le projet est entré au Parlement mais a été rejeté pour la première fois et une loi n’a jamais été votée depuis. Mais aujourd’hui, on peut noter une forte présence des femmes dans les instances de décision. Par ailleurs, la moitié des vice-premiers ministres en Bulgarie sont des femmes. Et on note également que la mairie de Sofia est dirigée par une femme. Dans les partis politiques et les syndicats, les femmes bulgares se battent pour plus de représentativité aux niveaux national comme communautaire avec le soutien des politiques du conseil de l’Europe sur l’égalité entre les femmes et les hommes. Référence : La conférence de Nations Unies de Vienne.

Les Obstacles

La sous-représentation des femmes dans la vie publique est un gaspillage de capital humain et un fardeau économique surtout pour les pays à indice de développement croissant comme la Bulgarie.

Les Avancées

Les Obstacles

Les Avancées

La grande victoire des femmes bulgares fut la loi contre les violences familiales qui entra en force en 2005. Ce fut une loi élaborée et poussée par la société civile. Son application fut possible uniquement grâce aux organisations des femmes qui avaient créé des structures et des services nécessaires pour les femmes. Il est à noter également l’adoption récente d’un amendement sur les violences domestiques et les peines ont été alourdies. La Bulgarie est signataire de tous les instruments internationaux de lutte contre les violences faites aux femmes. La lutte contre les violences domestiques et la réduction des écarts salariaux entre hommes et femmes sont des priorités dans le cadre des politiques publiques. Il y’a eu 37 cas de féminicides en 2018, 34 en 2017, et il est à relever qu’il n’y a pas de statistiques officielles sur ce problème, mais on estime qu’une femme sur quatre aurait été victime de violences en Bulgarie. La société civile met aussi en œuvre des projets de prévention des violences conjugales avec le lancement notamment de trois campagnes de sensibilisation. Les victimes femmes et enfants de violences conjugales dans la plupart des cas, trouvent refuge dans des centres de crise après des violences domestiques.

Les Obstacles

La société bulgare demeure très largement patriarcale. Les violences conjugales par exemple, y sont monnaie courante, tandis que le viol ou l'inceste restent sujets tabous. Cependant, les inégalités des conditions se déclinent autrement.

Les Avancées

La violence conjugale, qui, d’un simple acte privé commis en toute impunité, est devenue une violation des droits fondamentaux que l’État bulgare a l’obligation de combattre. Entre les années 2004, 2005 et 2006, le gouvernement bulgare a adopté une législation complète sur la violence conjugale qui responsabilise l’État quant à la prévention de cette violence, la répression et l’assistance aux victimes. Les femmes qui ont subi des violences peuvent porter plainte directement et les coupables seront poursuivis, traduits en justice et punis.

Les Obstacles

Les Avancées

L’élévation générale du niveau d’éducation pour tous et surtout pour les femmes, a permis à ces dernières de trouver un emploi et d’exercer des responsabilités au travail. - En Bulgarie par exemple, pour plus des deux tiers des femmes actives, âgées de 25 à 49 ans, le taux d’activité dépasse alors 95%. Pour la tranche d’âge de 30 ans à 35 ans, il atteint 96, 7%. - Les femmes bulgares constituent de nos jours les 53% des chercheurs (thésardes) et les 23% des ingénieurs en Bulgarie. - Presque toutes les femmes travaillaient à temps plein, sur contrat à durée indéterminée et bénéficient d’une couverture de sécurité sociale. - Les lois en vigueur leur garantissent divers congés payés (maternité ou pour les enfants), avec l’assurance de retrouver leur poste après une interruption d’emploi. En définitive, les femmes sont vivement encouragées à se former. Car elles acquièrent un niveau d’éducation et de qualification parfois plus élevé que celui des hommes, et sont entrées dans presque toutes les professions considérées comme masculines.

Les Obstacles

Aujourd’hui, de plus en plus des postes sur lesquels on embauche les femmes sont moins qualifiés, ils sont à temps partiel ou à durée déterminée. - La concentration de l’emploi féminin dans les secteurs à qualification faible et dans lesquels l’expérience professionnelle protège peu, est une menace pour l’égalité de chance, un danger pour la progression du chômage féminin et la précarité dans l’emploi. - Au moment des suppressions d’emploi, la discrimination perdure, pas nécessairement directement mais comme une conséquence à l’inégalité d’accès à l’emploi des femmes.

Les femmes perdent davantage la sécurité économique et sociale, et dans beaucoup de cas leur indépendance économique. Elles sont plus concernées par les processus de privatisation et la restructuration de l’économie dans plusieurs secteurs et branches. Elles subissent la restructuration des budgets d’état, un appauvrissement massif, la dégradation des conditions du travail et de la santé dans le travail, comme dans la vie quotidienne. Le taux de chômage chez les femmes, selon Eurostat, a augmenté à la fin de 2013 et dépasse déjà les 12%. Le chômage chez les jeunes touche fortement les jeunes femmes bulgares. Les employeurs femmes ne sont que 26%. Selon les statistiques de la CE, les femmes ont une participation de 16% aux conseils d’administration des plus grandes entreprises de Bulgarie.