Information Pays

Langue Officielle:	Français
Monnaie:
Population:	0 hbts
Superficie:	0 Km2
Date d'independance:
Regime Politique:

CEDEF/CEDAW (adoptée le 18 décembre 1979 et entrée en vigueur le 3 septembre 1981)	Date de signature	1980-07-17
	Date de ratification	1985-07-10
PROTOCOLE A LA CEDEF (adopté le 6 octobre 1991 et entré en vigueur le 22 décembre 2002)	Date de signature	Non
	Date de ratification	Non
PIDESC (adopté le 16 décembre 1966 et entré en vigueur le 3 janvier 1976)	Date de signature	1968-12-10
	Date de ratification	1983-04-21
CDE (adoptée le 20 novembre 1989 et entrée en vigueur le 2 septembre 1990)	Date de signature	Non
	Date de ratification	Non
RESOLUTION 1325 ET SUIVANTES	Adhésion
STATUT DE ROME (adopté à Rome le 17 juillet 1998 et entré en vigueur le 1er juillet 2002)	Date de signature	1998-09-10
	Date de ratification	2000-06-28
DECLARATION DE BEIJING ET PROGRAMME D’ACTION DE LA QUATRIEME CONFERENCE MONDIALE SUR LES FEMMES	Adhésion
CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL DES NATIONS UNIES (ECOSOC), Commission de la Condition de la Femme. RESOLUTION : « Mettre fin à la mutilation génitale féminine»	Adhésion

CONVENTION DU CONSEIL DE L’EUROPE SUR LA PREVENTION ET LA LUTTE CONTRE LA VIOLENCE A L’EGARD DES FEMMES ET LA VIOLENCE DOMESTIQUE : CONVENTION D’ISTANBUL	Date de signature	2016-03-14
	Date de ratification	Non
	Adhesion
CONVENTION EUROPEENNE SUR L’EXERCICE DES DROITS DES ENFANTS	Date de signature	Non
	Date de ratification	Non
	Adhesion	Non

La loi du 30 novembre 2011 a modifié les modalités selon lesquelles l’article 458bis du Code pénal (introduit en 2000) permet aux détenteurs d’un secret professionnel de dénoncer toute une série d’infractions auprès du Procureur du Roi, dont les mutilations génitales féminines.

La loi du 23 février 2012 a élargi cette possibilité de dénonciation prévue à l’article 458bis du Code pénal aux faits de «violence entre partenaires».

La loi du 2 juin 2013, en ce qui concerne le volet pénal, a augmenté les peines incriminant le mariage forcé (article 391sexies du Code pénal) et le mariage simulé (article 79bis de la loi du 15 décembre 1980) et a créé une incrimination nouvelle pour la cohabitation légale forcée (article 391septies du Code pénal) et la cohabitation légale simulée (article 79ter de la loi du 15 décembre 1980).

En 2008, une Convention Collective de Travail a été conclue prévoyant que l’égalité de rémunération doit être assurée dans tous les éléments et conditions de rémunération, y compris les systèmes d’évaluation des fonctions.

La Loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail a été également modifiée123 afin de protéger du licenciement les travailleurs qui prennent un congé de paternité. L’indemnité forfaitaire en cas de licenciement d’un travailleur en raison de la conversion du congé de maternité en congé de paternité (en cas de décès de la mère) a en outre été portée à 6 mois.

Une modification de la Loi sur le travail du 16 mars 1971 précise que le congé postnatal obligatoire d’une travailleuse enceinte qui a entamé son travail le jour de son accouchement ne commence que le lendemain de celui-ci. Une autre modification de cette loi de 1971 a été effectuée afin de permettre à la travailleuse de convertir les 2 dernières semaines de son congé postnatal en jours de congé postnatal afin de reprendre progressivement le travail. En effet, ces jours peuvent être répartis sur une période de huit semaines à compter de la reprise du travail.

La loi du 28 juillet 2011 visant à garantir la présence des femmes dans le conseil d’administration des entreprises publiques autonomes, des sociétés cotées et de la Loterie Nationale, instaure, pour l’ensemble des membres du conseil d’administration, un quota d’au moins un tiers de membres du sexe le moins bien représenté (dans un délai de six ans pour les très grandes entreprises, de huit ans pour les petites et moyennes entreprises-PME et sans délai pour les entreprises publiques). En cas de non-respect de ces dispositions, des sanctions sont prévues: nullité de la nomination ou suspension des avantages financiers.

Loi du 5 mai 2014 modifiant l'article 409 du Code pénal incriminant l'incitation à pratiquer des mutilations génitales chez les femmes.

Loi du 22 mai 2014 tendant à lutter contre le sexisme dans l'espace public et modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes.

Ratification de la Convention d’Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique – ratifiée par la Belgique le 14 mars 2016 (entrée en vigueur le 01 juillet2016). En 2019-2020 la Belgique sera contrôlée sur son engagement concernant l’application de la convention. Les rapports officiel et alternatif ont été remis au GREVIO.

PAN 2010-2014 : adopté le 23 novembre 2010, a été étendu à de nouvelles formes de violence, dont la lutte contre les mariages forcés.

Plan d'action national (PAN) (2013-2016) : la Belgique s'engage à mettre en œuvre plus de 120 nouvelles mesures pour combattre diverses formes de violence, notamment la violence exercée par un partenaire intime, le mariage forcé, la violence liée à l'honneur et les mutilations génitales féminines.

En 2011, suite au partenariat entre la Région de Bruxelles-Capitale et l’État fédéral, une étude sur les mariages forcés a été commandée sur le territoire de la région bruxelloise pour obtenir une meilleure idée de la gravité et l’étendue de la problématique et d’améliorer la prévention et l’assistance existantes aux besoins spécifiques des victimes.

Des formations spécifiques ont également été délivrées aux policiers et au Parquet de Bruxelles en 2012 sur le thème des mariages forcés.

Plan d’action national « Femmes, Paix et Sécurité » 2017-2021. Le troisième plan 2017-2021 approuvé en juillet 2017 se compose de six objectifs prioritaires : promouvoir la mise en œuvre du cadre normatif international ; intégrer la dimension de genre dans les actions belges en matière de conflit, de paix et de sécurité ; lutter contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles, et plus spécifiquement les violences sexuelles ; promouvoir la participation des femmes aux processus en matière de conflit, de paix et de sécurité ; soutenir l’Agenda Femmes, Paix et Sécurité ; et assurer le suivi et le monitoring de la mise en œuvre de cet Agenda et du plan.

Les Gouvernements francophones (Région wallonne, Communauté française et Commission communautaire francophone dite COCOF) ont uni leurs efforts pour lutter conjointement contre les violences de genre en adoptant un nouveau plan intra-francophone 2015-2019.

Ce plan couvre les mêmes formes de violence que le PAN 2015-2019 et s’inscrit en cohérence avec ce dernier. Il comporte 176 mesures autour d’objectifs identiques à ceux du PAN 20152019 tout en se limitant aux compétences des entités fédérées.

Les Avancées

L’accès à la contraception s’est considérablement amélioré avec des mesures d’intervention financière, voire la gratuité en-dessous de 21 ans, pour certains moyens contraceptifs. De nombreuses actions de sensibilisation et d’éducation ont été menées sur la question du respect des droits sexuels et reproductifs : larges campagnes d’information, octroi de subventions aux associations de terrain, études spécifiques, site internet, plan d’action dans les milieux scolaires,… Les compétences en santé sont défédéralisées concernant la promotion de la santé, la région bruxelloise (2017) et la région walonne (2019) ont intégré la dimension de genre avec une volonté de transversaliser l’approche. Depuis 2001, un groupe de travail « interministériel » sur la contraception des jeunes a été mis sur pied. Au niveau de la politique internationale et de la coopération au développement, cette thématique fut également prioritaire. On notera notamment, une augmentation continue du financement de projets en matière de santé et de droits sexuels et reproductifs dans la part du budget belge consacré à la coopération au développement essentiellement dans le secteur des organisations telles que UNFPA ou autre assimilées.

Les Obstacles

134 79 interruptions de grossesses ont concerné des jeunes filles âgées de 10 à 14 ans et 2.595 des filles de 15 à 19 ans. De 2004 à 2009,

Le nombre d’avortements n’a cessé d’augmenter, passant de 16.021 à 18.870.

En 2016 l’espérance de vie des femmes belges est de 63,8 ans et est en dessous de la moyenne de l’Union Européenne qui est de 64,2 ans.

Concernant le congé de maternité, celui-ci est toujours assimilé dans la liste des absences pour maladie dans les 6 semaines précédant l’accouchement. Il serait nécessaire d’allonger le congé de maternité de 15 à 20 semaines minimum.

Les nouvelles dispositions concernant la prise en charge lors de l’accouchement ont été de réduire le temps de présence à l’hôpital sans mesures compensatoires à domicile; alors que la demande des associations était d’instaurer une trajectoire de prise en charge des mères et nouveaux-nés, que ce soit à l’hôpital ou à domicile.

Les violences gynécologiques ne sont pas prises en compte malgré la mobilisation d’organisations de femmes

Les Avancées

Une caravane itinérante a été créée pour offrir aux familles un avis d’expert et des informations sur le trajet d’études afin de favoriser des choix d’études réfléchis axés sur l’avenir; pour contribuer à une plus grande égalité des chances d’enseignement et à une participation plus égale des garçons et des filles allochtones à toutes les formes d’enseignement et de directions d’étude.

Les filles sont majoritaires (54,8 %) parmi les étudiant.es des hautes écoles et universités belges

GenderatWork116 a développé une brochure destinée aux écoles et aux enseignants de maternelle et consacrée au genre dans l’enseignement maternel en Flandre. Les enfants construisent en effet leur identité de genre dès l’école maternelle. Il revient donc aux enseignants d’aborder le genre de façon appropriée en classe, et de veiller à ce que les enfants ne pensent pas de façon stéréotypée.

Depuis 2013 le pays a signé le protocole d’accord EVRAS avec la Communauté française, la Région Wallonne et la COCOF. Ce protocole fait partie des missions obligatoires de l’enseignement en communauté française et les établissements scolaires sont tenus de faire figurer dans leur rapport d'activités les actions menées relatives à ce protocole.

En 2017-2018, 47 projets ont été soutenus à hauteur de 205.173 euros pour ce label. Un appel de projet finançant des animations, formations ou création d’outils avait été lancé et 87 organismes avaient introduit une demande.

Depuis 2017 : des projets extrascolaires favorisent l’accès à l’éducation à la vie relationnelle, affective et sexuellle ( EVRAS) , des programmes de droits reproductifs et sexuels sont mis en place.

Différentes associations sans but lucratif proposent des activités de prévention des violences : « Enfants CAPables » dans les écoles primaires, basées sur le modèle canadien. Déconstruction de la masculinité toxique, le consentement, l’intégration de l’approche de genre basée sur l’égalité entre les femmes et les hommes.

L’association l’Université des femmes organise chaque année une formation longue sous forme de séminaire international d’études féministes réunissant des expert.e.s internationaux.ale.s de diverses disciplines. En 2018-2019, le thème de la formation porte sur les « Violences et oppressions des femmes – stratégies des institutions et revendications féministes » et se déroule sur 45h reparties en 15 modules et permet des échanges interfacultaires entre les féministes du monde associatif.

Un master genre interuniversitaire a été mis en place du côté francophone. ( il exsitait déjà du côté néerlandanphone)

L’association le Monde selon les femmes réalise des formations en animation concernant l’intégration de l’approche genre auprès des jeunes. ( support Malette genre)

Les Obstacles

Si les jeunes femmes sont maintenant, souvent plus qualifiées que les jeunes hommes et que des voix s’élèvent à présent pour combler le retard des garçons, la ségrégation sexuelle dans l’enseignement n’a toutefois pas diminué.

L’orientation des filles et des garçons est toujours très différenciée et le genre influence encore nettement le choix des cours, des études et des professions.

Les garçons restent plus nombreux dans l’enseignement secondaire technique et l’enseignement secondaire professionnel, tandis que la ségrégation sexuelle a encore augmenté ces dernières années dans l’enseignement secondaire général et l’enseignement supérieur.

Près d’une fille allochtone sur trois quitte l’enseignement secondaire sans diplôme ni certificat, contre 10% parmi les filles autochtones.

La proposition de l’EVRAS dans le milieu scolaire comme ailleurs n’a pas de base commune et ne s’appuie sur aucun référentiel. Cela est laissé à l’appréciation de la personne responsable de l’activité ou de l’institution. Les messages restent trop souvent flous. Plusieurs thèmes ne sont pas abordés tels que la prositution, le cyberharcèlement, la traite, alors que ceux-ci sont en nette recurdescence. ( voir rapport child focus et Miria)

Les Avancées

Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté le 28 janvier 2005 une ordonnance relative à la loi électorale communale en vigueur dans les communes bruxelloises qui stipule que, désormais : « Sur chacune des listes de candidatures à l'élection des conseils communaux de la Région de Bruxelles-Capitale, l'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Les deux premiers candidats de chacune des listes doivent être de sexe différent. »

La loi électorale bruxelloise n’impose pas la présence des deux sexes au sein des exécutifs communaux mais il faut reconnaître que l’évolution des mentalités permet déjà que cette situation soit effective dans la grande majorité des exécutifs de la région Bruxelles-capitale.

La Belgique est un bon élève en matière de parité et occupe la 15e place au niveau mondial avec un total de 83,3% de points. 22 mai 2014 : entrée en vigueur de la Loi anti-sexisme. Cette loi stipule que : "Toute personne ayant un comportement ou un geste, en public ou en présence de témoins, visant à considérer une personne comme inférieure ou à la mépriser en raison de son sexe ou encore de la réduire à sa dimension sexuelle, peut être punie"

Les Obstacles

Des propositions législatives sont sur la table du gouvernement flamand pour imposer la parité lors de la composition des listes électorales mais aucun vote n’a encore inscrit ces dispositions dans la loi électorale qui règle les élections locales. D’aucuns ne désespèrent pourtant pas de voir aboutir ce dossier pour la prochaine échéance électorale de 2006. La parité est inscrite depuis 2002 dans la constitution belge notamment par le biais de l’article 11bis, qui stipule que les gouvernements du pays doivent être composés « des personnes de sexe différent ». Cette réforme constitutionnelle consacre l’égalité de genre comme un des principes essentiels du système légal. A cet effet, plusieurs lois ont été votées mais les femmes ne représentent que 42,4% dans le parlement suite aux élections de 2014 et elles sont au nombre de 5/18 soit 27,8% dans le gouvernement du 22 septembre 2015. Lors des élections de 2019, le principe de la tirette (alternance homme-femme sur toute la liste) a pour la première fois été appliqué pour l’élection des membres du Parlement wallon.

Les Avancées

La loi du 24 mai 1994 visant à promouvoir une répartition équilibrée des hommes et des femmes sur les listes de candidatures aux élections, dite loi Smet-Tobback, a modifié le code électoral pour introduire des quotas de femmes. Ce texte, qui s'applique à toutes les élections, pose l'interdiction suivante : " Sur une liste, le nombre de candidats d'un même sexe ne peut excéder une quotité de deux tiers du total constitué par la somme des sièges à pourvoir pour l'élection et du nombre maximum autorisé de candidats suppléants ". De cette façon, au moins un tiers des candidats aux élections sont des femmes.

Pour rappel, depuis 2002, la Constitution belge prévoit l’adoption de mesures destinées à favoriser l’accès égal des hommes et des femmes aux mandats électifs et publics (article 11bis). Plusieurs lois ont donc été adoptées pour renforcer la présence des femmes dans les assemblées législatives. Ces lois imposent la parité sur les listes électorales et précisent que les deux premiers candidats de chacune des listes doivent être de sexe différent. Le non-respect de ces dispositions par les partis politiques entraîne l’invalidation des listes présentées.

Le législateur a aussi adopté des mesures garantissant la présence de personnes de sexe différent dans l’ensemble des gouvernements du pays.

La présence des femmes dans la vie politique, bien que n’étant pas encore égale à celle des hommes, a nettement progressé, suite à l’adoption de ces différentes réglementations. Une prochaine étape pourrait être d’imposer des quotas imposant un meilleur équilibre entre hommes et femmes au sein des organes exécutifs.

En 2018 l a Bel gi que a adopté Le principe de la « tirette », imposant l’alternance de candidates et de candidats sur les listes électorales communales et provinciales.

En 2018, un maximum de deux tiers de personnes de même sexe est désormais imposé dans les collèges communaux bruxellois et wallons, et provinciaux wallons.

En Wallonie, la mixité des exécutifs provinciaux et communaux est organisée par le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, en région bruxelloise il s’agit du Code électoral communal bruxellois.

Concernant la représentations des femmes les dernières élections ont donné au niveau fédéral : 41%

Il n’y a pas d’amélioration dans les parlements régionaux depuis les dernières élections ;

Les Obstacles

La loi du 24 mai 1994 n'impose cependant aucune obligation de placer les femmes en situation éligible, les partis gardant l'initiative en ce domaine. Il n’existe pas de pénalisation des partis si les femmes ne représentent pas la moitié des parlementaires. La représentation dans le gouvernement à des postes clés reste très faible.

Les Avancées

La Belgique a toutefois décidé depuis 2009 de tenter de traiter ces problèmes par une action fédérale concertée via l’adoption de plans d’action nationaux (PAN) consécutifs visant à mettre en œuvre la résolution. Ces PAN n’apportent pas une solution instantanée, mais ils créent un cadre permettant de rechercher des solutions.

En février 2009, le premier plan d’action national relatif à la mise en œuvre de la résolution 1325, intitulé « Femmes, Paix et Sécurité », a été présenté au Conseil des Ministres.

Le PAN couvrait un large spectre allant des missions humanitaires et des négociations pour la paix aux programmes de réinstallation et de reconstruction.

En décembre 2011, un état des lieux a été dressé pour les actions que les acteurs concernés avaient déjà exécutées durant cette période.

Les expériences engrangées avec ce premier plan et le débat mené avec la société civile ont permis de tirer certaines leçons en vue de l'élaboration d'un deuxième PAN (2013-2016). Celui-ci a opté pour une nouvelle répartition reflétant les priorités du gouvernement fédéral belge. Les objectifs prioritaires sont : le suivi et le soutien du cadre normatif international, l’intégration de la dimension de genre dans le cadre de la résolution 1325, la protection des femmes et des filles contre toutes les formes de violence, la participation des femmes dans les processus de maintien et de consolidation de la paix, le soutien pour la mise en œuvre de la résolution 1325 et du PAN et le suivi, le rapportage et le monitoring du PAN.

Deuxième Plan d’Action Nationale ¨Femmes, Paix, Sécurité¨ (2013-2016), sur la mise en œuvre de la Résolution 1325 du Conseil de Sécurité des Nations Unies.

Troisième Plan d’action national « Femmes, Paix et Sécurité » 2017-2021. Ce plan se compose de six objectifs prioritaires que sont : promouvoir la mise en œuvre du cadre normatif international ; intégrer la dimension de genre dans les actions belges en matière de conflit, de paix et de sécurité ; lutter contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles, et plus spécifiquement les violences sexuelles ; promouvoir la participation des femmes aux processus en matière de conflit, de paix et de sécurité ; soutenir l’Agenda Femmes, Paix et Sécurité ; et assurer le suivi et le monitoring de la mise en œuvre de cet Agenda et du plan.

Un plan intra-francophone 2015-2019 a été adopté par les gouvernements francophones (région wallonne, communauté française et commission communauté française dite COCOF) pour lutter conjointement contre les violences de genre

Les Obstacles

Près de 15 ans après l’adoption de la résolution 1325 par le Conseil de sécurité de l’ONU, les femmes sont toujours largement sous-représentées dans les négociations pour la paix et leur voix est rarement entendue dans le cadre des processus de reconstruction. Pour un pays comme la Belgique, il n’est pas évident d’améliorer la représentation des femmes dans les missions de paix et les missions de gestion civile des crises.

Par ailleurs, lors de la planification et de l’exécution de toutes sortes d’interventions (interventions humanitaires, juridiques, etc.) les besoins spécifiques des femmes et des filles ne sont pas toujours pris en compte. Finalement, la violence à l’égard des femmes et des filles reste trop courante dans la gestion des crises.

Les Avancées

Par le biais de son nouveau Plan d'action national (PAN) (2013-2016), la Belgique s'engage à mettre en œuvre plus de 120 nouvelles mesures pour combattre diverses formes de violence, notamment la violence exercée par un partenaire intime, le mariage forcé, la violence liée à l'honneur et les mutilations génitales féminines.

Le PAN a été actualisé en collaboration avec les différentes parties prenantes afin d'inclure de nouvelles mesures.

La Belgique poursuivra son engagement à mettre en œuvre son plan d'action visant à mettre fin à la violence envers les femmes.

En près de 20 ans, de nombreuses législations ont été adoptées en la matière ainsi que des politiques structurelles et coordonnées, notamment en matière de gendermainstreaming et de lutte contre les violences à l’égard des femmes.

L’incrimination pénale des mutilations génitales féminines et des mariages forcés est par exemple intervenue respectivement en 2000 et 2007.

Le 14 mars 2016 ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique dite convention d’Istanbul.

Un outil de sensibilisation pour lutter contre la violence entre partenaires a été lancé le 17 juin 2019 à l'initiative de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes et en collaboration avec les ASBL.

Un Plan d’action national de lutte contre la violence basée sur le genre (PAN) 2015-2019 a été adopté en décembre 2015

La Belgique a mis sur pied le Plan d'action national de lutte contre toutes les formes de violence basée sur le genre 2015-2019. La Belgique souhaite, à travers le plan d’action national de lutte contre toutes les formes de violence basée sur le genre 2015-2019, intensifier ses efforts pour prévenir et lutter contre toutes les formes de violence basée sur le genre à l’égard des femmes et des hommes. Un accent particulier est mis sur la violence sexuelle. Par ailleurs, ce plan d’action s’inscrit pleinement dans la lignée de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. Le plan d’action national de lutte contre la violence basée sur le genre se concentre sur les formes de violence suivantes : violence entre partenaires, mutilations génitales féminines, mariages forcés, violences (dites) liées à l’honneur et violences sexuelles. La vice-Première ministre, ministre de l’Intérieur et de l’Egalité des chances Joëlle Milquet a lancé le 14 février 2014 avec la police et l’Institut la campagne « Viol. Brisez le silence » visant à encourager les victimes de violences sexuelles à porter plainte. Le 25 novembre, à l’occasion de la Journée internationale de lutte contre la violence à l’égard des femmes, l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes a lancé en collaboration avec le De Beweging tegen Geweld – Vzw Zijn une campagne nationale « La violence verbale, aussi, ça fait mal ». Cette campagne a pour but de faire prendre conscience aux hommes de leurs propos et comportements destructeurs, et de les encourager à dire 'non' à la violence faite aux femmes et à interpeller leurs amis s’ils sont (verbalement) agressifs envers leur partenaire. A cet effet, les provinces, la police, la justice et les organisations de femmes ont participé à la campagne afin d’atteindre plusieurs publics cibles.

En 2006, une politique pénale uniforme en matière de violence entre partenaires a été élaborée.

La loi du 7 novembre 2011 a apporté davantage de clarté et de transparence au niveau des demandes d’analyses ADN, du rapportage et de la comparaison des profils ADN.

La loi du 2 avril 2014 modifie l’article 162 du Code d’instruction criminelle dont la formulation pouvait amener la situation que lorsque la partie civile succombe, le paiement des frais liés directement à la procédure mais aussi aux frais d’expertise est mis à sa charge, même si la légitimité de son action ne fait aucun doute.

La loi du 30 novembre 2011 a modifié les modalités selon lesquelles l’article 458bis du Code pénal (introduit en 2000) permet aux détenteurs d’un secret professionnel de dénoncer toute une série d’infractions auprès du Procureur du Roi, dont les mutilations génitales féminines. -La loi du 23 février 2012 a élargi cette possibilité de dénonciation prévue à l’article 458bis du Code pénal aux faits de «violence entre partenaires».

La loi du 2 juin 2013, en ce qui concerne le volet pénal, a augmenté les peines incriminant le mariage forcé (article 391sexies du Code pénal) et le mariage simulé (article 79bis de la loi du 15 décembre 1980) et a créé une incrimination nouvelle pour la cohabitation légale forcée (article 391septies du Code pénal) et la cohabitation légale simulée (article 79ter de la loi du 15 décembre 1980).

Les Obstacles

Beaucoup de victimes ressentent toujours des difficultés à reconnaître et à désigner les faits de violence subis et hésitent encore à parler de ceux-ci avec des tiers. En Belgique, seulement 33 % des victimes en ont parlé à leur médecin ou à un centre de soins, 22% à la police, 18% au sein d’un hôpital, 17% à un service juridique ou un avocat et 10% à des services sociaux.

A l’heure actuelle, la Belgique ne couvre pas complètement une collecte de données en fonction du sexe ; ce qui pose des difficultés en termes d’évaluation de sa politique.

A l’heure actuelle, la Belgique ne couvre pas complètement une collecte de données en fonction du sexe ; ce qui pose des difficultés en termes d’évaluation de sa politique. Résumé du rapport alternatif de la convention d’Istanbul réalisé par les organisations et associations de femmes : Les organisations de terrain constatent à travers leur pratique que, malgré la ratification de la Convention d’Istanbul en 2016, la Belgique ne respecte pas de manière optimale ses obligations en matière de lutte contre les violences faites aux femmes et ne semble pas dégager l’ensemble des mesures nécessaires pour y parvenir.

Même s’il existe plusieurs instruments légaux et politiques dédiés à la lutte contre les violences en Belgique, les organisations féministes s’inquiètent de certaines dérives dans l’appréhension de la problématique des violences faites aux femmes. Elles constatent un recul d’une lecture systématique sous l’angle des rapports sociaux de sexe et le développement d’un discours tendant à co-responsabiliser les protagonistes, ayant pour effet d’évincer la responsabilité de la société et des pouvoirs publics.

Les associations et les services spécialisés sont très peu consultés dans l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation des Plans d’Action Nationaux (PAN). Il est très difficile d'obtenir des informations claires et transparentes sur les moyens financiers consacrés à cette fin, dans un contexte où les données disponibles sur les violences de genre restent lacunaires, les systèmes d’encodage étant peu cohérents et les chiffres souvent morcelés et limités.

Les campagnes d’information, bien que plus nombreuses, restent peu évaluées, trop ponctuelles, et peu représentatives de la diversité du public touché par les violences alors que les formations destinées aux professionnel.le.s sont insuffisantes, peu cohérentes, trop ponctuelles et nonobligatoires. La prévention primaire est largement délaissée, et les initiatives visant le renforcement des femmes ne sont pas assez soutenues.

Il est difficile pour les victimes de violences d’obtenir un accueil, des informations et un accompagnement adéquats auprès des services de soutien généralistes, peu ou mal informés sur les violences. Les services spécialisés restent peu nombreux et les lieux d’hébergement sont insuffisants et inégalement répartis sur le territoire. De plus, un accompagnement spécifique y est rarement offert aux enfants.

La législation consacrée aux violences faites aux femmes est éparse, peu lisible et pas toujours mise en œuvre. Les procédures judiciaires sont longues, coûteuses et souvent inabouties et la politique de classement sans suite reste élevée. L'attribution des droits de garde et de visite des enfants ne tient pas toujours compte des contextes de violences conjugales et contribuent à perpétuer les violences en maintenant le lien avec l’agresseur.

Quant aux services de police, la prise en charge des victimes y est souvent aléatoire et se fait dans des conditions peu adaptées. Certains bureaux n’enregistrent pas les plaintes, n’informent pas adéquatement les victimes sur les mesures de protection et/ou n’assurent pas une intervention suffisamment rapide et le suivi nécessaire, même après le dépôt de plainte.

En matière de migration, les femmes venues dans le cadre d’un regroupement familial, qui sont victimes de violences au sein du couple, ont des possibilités de protection très restreintes. Pour les demandes d’asile fondées sur une crainte de persécution liée au genre, les critères d’évaluation des demandes sont de plus en plus stricts en ce qui concerne la preuve et l’évaluation de la crédibilité. Enfin, les femmes en situation de séjour irrégulier renoncent souvent à demander une protection de crainte d’être expulsées.

Les Avancées

L’État belge n’a pas de nouveaux éléments à partager avec le Comité de la CEDEF par rapport à l’article 15 de la Convention.

En effet, les femmes et les hommes disposent depuis longtemps des mêmes droits en Belgique s’agissant de leur capacité juridique, leur droit de circuler librement et leur droit de choisir leur résidence et leur Domicile.

Depuis 2001, cette politique s’est, elle aussi, ancrée dans le paysage institutionnel. Depuis lors, la Belgique concrétise son engagement à lutter contre cette problématique à travers un plan d’action national associant l’État fédéral, les Communautés et les Régions et coordonné par l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes.

Le dispositif législatif et réglementaire a été renforcé afin de combattre la violence à l’égard des femmes et de garantir un environnement protecteur. - Depuis 2009, un code d’inculpation spécifique existe pour les mariages forcés dans la banque de données des parquets correctionnels des tribunaux de première instance. Des chiffres, il ressort que 12 affaires de mariage forcé sont entrées dans les parquets en 2010 et 15 affaires en 2011.

Un code existe aussi au niveau de la nomenclature policière. Leurs statistiques de criminalité de la police ont décelé 13 plaintes pour mariage forcé (11 accomplis et 2 tentatives) en 2010. Une meilleure sensibilisation des victimes et une meilleure détection des professionnels auront probablement pour effet l’augmentation du nombre de plaintes.

Les Obstacles

La peur (des représailles, du licenciement, etc.),

La longueur des procédures judiciaires, le fait de ne pas savoir à qui s’adresser, mais aussi, le fait que cette discrimination soit banalisée.

L’interprètation inappropriée de la loi sur la garde partagée (basée sur le syndrôme d’aliénation parentale) qui laisse place à des violences aux enfants et aux femmes.

Le modèle de family justice center ne semble pas être transposable suivant les modèles anglophones et suscite des résistances justifées des orgranisations de femmes. A l’instar des femmes qui trouvent normal d’être licenciées ou de ne pas être engagées en raison de leur grossesse ou de leur maternité, -de nombreuses victimes de violence estiment être en partie voire totalement responsables et coupables de la violence qu’elles ont subie.

Les Avancées

L’écart salarial en Belgique a connu une baisse constante ces dernières années : de 15% en 2001, il est passé à 10% en 2010.

La lutte contre l’écart salarial fut également une des priorités en matière d’égalité des femmes et des hommes en emploi.

De nombreuses mesures ont été adoptées depuis 1995 visant à permettre une meilleure conciliation des vies privée et professionnelle.

En Belgique, le taux d’emploi des femmes a augmenté de plus de 12% ces 20 dernières années, passant de 49.2% en 1995 à 61.3 % en 2013.

Ces 20 dernières années, de nombreuses initiatives prenant en compte l’aspect interdépendant et multidimensionnel de l’écart salarial ont été prises : ? Adoption de nouvelles législations. ? Thème prioritaire en matière d’égalité lors des présidences belges de l’Union européenne (en 2001 et 2010). ? Projet sur l’évaluation des systèmes de classifications de fonctions sexuellement neutres financé par l’UE sur une période de 6 ans développant une série d’outils, notamment à destination des syndicats. ? Diffusion d’une check-list « non-sexiste de l’évaluation et de la classification de fonctions »à disposition des employeurs afin de contrôler leurs systèmes.

L’ « empowerment » individuel et collectif des femmes rurales est un axe prioritaire de la stratégie belge dans le secteur de l’agriculture et de la sécurité alimentaire. La Belgique considère les femmes en tant qu’actrices du développement et inscrit dès lors son action sur le plan international dans une démarche d’ « empowerment ». Les interventions de la Belgique visent spécifiquement à renforcer l’autonomisation économique et les capacités des femmes rurales en veillant, en particulier, à leur accès aux ressources et aux moyens de production ainsi qu’à la prise de décision. ( peu mis en place)

L’effort de la Belgique en la matière vise à ce que les femmes puissent participer, sur un pied d’égalité avec les hommes, au développement agricole et aux bénéfices qui en découlent et, de la sorte, contribuer pleinement à la sécurité alimentaire et à la croissance économique en milieu rural.

Publication d’un Rapport annuel sur l’écart salarial entre femmes et hommes depuis 2006 (à la demande du gouvernement) permettant un suivi et contenant des recommandations.

Instauration d’une journée de l’égalité salariale (1er pays européen à cet égard) avec des campagnes grand public, etc.

Une convention a été établie entre la Région wallonne, le Service public wallon de l’emploi et de la formation (FOREM) et les Centres publics d’action sociale afin de favoriser la formation et l’insertion de demandeuses d’emploi dans des emplois durables et de qualité. Cette convention cible prioritairement les demandeuses d’emploi peu qualifiées et chefs de famille monoparentale et tient compte de dimensions telles que la conciliation vie privée – vie professionnelle, la mobilité des «chercheuses d’emploi» ou encore la garde des enfants.

La loi du 28 juillet 2011 instaure un système de quota visant à garantir la présence des femmes dans le conseil d’administration des entreprises publiques autonomes, des sociétés cotées et la loterie nationale. Ce quota veut une représentation d’au moins un tiers du sexe le moins bien représenté dans un délai de 6 ans pour les très grandes entreprises, de 8 ans pour les petites et moyennes entreprises (PME) et sans délai pour les entreprises publiques. Des sanctions sont prévues pour le non-respect de ces dispositions. Ces sanctions peuvent être une nullité de la nomination ou suspensions des avantages financiers.

En 2013, les femmes représentaient 16.3% des fonctionnaires du premier degré et 31.6% des fonctionnaires du second degré des ministères fédéraux (Services publics fédéraux – SPF, Services publics de programmation - SPP et Ministère de la Défense).

Le 28 mars 2019 le parlement européen a adopté une nouvelle directive pour permettre aux parents et aux aidantes de concilier plus facilement la vie privée et la vie professionnelle.

En 2017 et 2018, le niveau fédéral a financé différents projets locaux en lien avec la Politique locale d’Égalité des Chances par le biais des coordinations provinciales.

Les Obstacles

L’écart salarial entre homme et femme reste très important. Il est de 20% en 2016 contre 28% en 1999.

La difficile prise en considération du harcèlement, du burn out en lien avec des contrats avec des horaires coupés.

Le travail à temps partiel reste à dominante féminine, ce qui mantient des carrières marocelées et a un impact sur la pension.

La situation des accueillantes de la petite – enfance n’est pas encore réglée.

Concernant le Service des créances alimentaires (SECAL) il n’est pas très accessible, et performant . Il faudrait le doter de moyens suffisants pour répondre aux besoins de TOUS.TE.S les bénéficiaires.

Le plafond de revenus donnant droit à une avance sur pension alimentaire est trop bas. - Le nombre de points de contact de proximité par la mise en place d’antennes du SECAL dans les Maisons de Justice, le nombre de personnels du SECAL laissent à désirer.

Même si la société est plus égalitaire dans une série de domaines, l’évolution des mentalités reste lente et on observe certaines formes de sexisme, parfois banalisées. Il importe de rester vigilant par rapport à la remise en cause dans certains cénacles des notions de « genre », voire même de certains acquis en matière d’égalité des femmes et des hommes. Les gouvernements belges ont toujours défendu la notion d’égalité de genre (« genderequality ») et un engagement en faveur du respect et de la défense des droits des femmes, comme droits humains universels inaliénables. Ils ont toujours veillé à un langage fort sur les droits sexuels et reproductifs, comme partie intégrante du droit de la femme. Ils resteront vigilants face à la montée de certaines « forces ». l’intégration de l’identité de genre sans la définir dans la loi peut entraîner des confusions en matière de défense des droits des femmes. Depuis 2007, les différents niveaux de pouvoir ont adopté de nouvelles mesures législatives en vue de lutter contre une série de motifs de discrimination, dont le sexe, notamment dans l’emploi, la sécurité sociale, la fourniture de biens et de services, l’accès aux activités économiques, sociales et culturelles. Ces législations transposent plusieurs directives européennes qui placent la victime de discrimination au centre des préoccupations régressives ». Sur le plan politique, il reste encore des inégalités à tous les niveaux de pouvoir. Au gouvernement fédéral par exemple, huit ministres sur treize sont des hommes, et cinq secrétaires d’Etat sur six… On retrouve le même type de ratio aux parlements européen, fédéral et régionaux. Le parlement bruxellois se rapproche le plus de l’équilibre avec près de 44 % de femmes élues lors des dernières élections. La prise en considération des femmes dans un contexte de migration que ce soit demande de migration et d’asile reste une d