Information Pays

Langue Officielle:	Français
Monnaie:
Population:	0 hbts
Superficie:	0 Km2
Date d'independance:
Regime Politique:

CEDEF/CEDAW (adoptée le 18 décembre 1979 et entrée en vigueur le 3 septembre 1981)	Date de signature	Non
	Date de ratification	Non
PROTOCOLE A LA CEDEF (adopté le 6 octobre 1991 et entré en vigueur le 22 décembre 2002)	Date de signature	2000-09-07
	Date de ratification	2002-09-04
PIDESC (adopté le 16 décembre 1966 et entré en vigueur le 3 janvier 1976)	Date de signature	Non
	Date de ratification	1993-09-01
CDE (adoptée le 20 novembre 1989 et entrée en vigueur le 2 septembre 1990)	Date de signature	Non
	Date de ratification	1993-09-01
RESOLUTION 1325 ET SUIVANTES	Adhésion
STATUT DE ROME (adopté à Rome le 17 juillet 1998 et entré en vigueur le 1er juillet 2002)	Date de signature	2000-07-17
	Date de ratification	2002-04-11
DECLARATION DE BEIJING ET PROGRAMME D’ACTION DE LA QUATRIEME CONFERENCE MONDIALE SUR LES FEMMES	Adhésion
CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL DES NATIONS UNIES (ECOSOC), Commission de la Condition de la Femme. RESOLUTION : « Mettre fin à la mutilation génitale féminine»	Adhésion

LA CONVENTION DE L’OIT DE 1958 No. 111visant l’élimination de la discrimination en matière d’emploi et de profession fondée sur la race, la couleur, le sexe, la religion, l’opinion politique, l’ascendance nationale ou l’origine sociale, dans l’accès à l’emploi, dans la formation et dans les conditions de travail	Date de signature	1993-06-02
	Date de ratification	Non
	Adhesion
La CONVENTION n° 100 sur l'égalité de rémunération, 1951	Date de signature	1993-06-02
	Date de ratification	Non
	Adhesion

- La loi phare en matière d’égalité Homme – Femme en Bosnie Herzégovine est la Loi sur l'égalité des sexes du 21 mai 2003 interdisant la discrimination basée sur le genre et l'orientation sexuelle (Article 2). - L’article 2 de la constitution de la Bosnie Herzégovine énonce que les droits et libertés prévus par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et de libertés fondamentales et ses protocoles s’appliquent directement à la Bosnie Herzégovine. - La loi sur la protection contre les violences domestiques ; - La loi de Bosnie Herzégovine sur l’égalité entre les femmes et les hommes (GEL) définit la discrimination directe et indirecte, les actes de violence fondés sur le genre, le harcèlement moral et sexuel et instaure des sanctions à l’égard des contrevenants. Les domaines couverts par la loi sont : l’éducation, l’emploi, le travail et l’accès à toutes les formes de ressources, la protection sociale, les soins de santé, le sport et la culture, la vie publique, les médias, l’interdiction de la violence. La loi énonce les obligations des autorités compétentes d’adopter des programmes et mesures visant à garantir l’égalité entre les hommes et les femmes dans tous les domaines conformément aux dispositions de la loi sur l’égalité entre les hommes et les femmes. - Des lois sur la protection contre la violence domestique ont également été promulguées en 2005, dans les deux entités.

? Une agence pour l’égalité des sexes (ARSBIH) a été créée le 19 février 2004 au sein du ministère des Droits de l’homme et des réfugiés de Bosnie-Herzégovine. ? Le Fonds pour l'égalité des sexes travaille à autonomiser les femmes et les filles à travers le monde par le biais de subventions et de dons pluriannuels à fort impact allant jusqu'à un million de dollars. Ces fonds sont fournis directement aux organisations de femmes et aux agences gouvernementales engagées en faveur de l'égalité des sexes. ? Des commissions pour l’égalité entre les hommes et les femmes ont été créées au sein du pouvoir législatif et au niveau de l’Etat, des entités, des cantons et des municipalités. ? Au sein du pouvoir exécutif, l’agence pour l’égalité entre les hommes et les femmes a été créée au niveau de l’état, des entités, ? Des centres sur l’égalité entre les hommes et les femmes jouent le rôle d’organisme d’expert et rendent compte directement aux Premiers Ministres des entités. ? Des comités de coordinations pour l’égalité entre les femmes et les hommes ont été établis. - Plan d’action pour l’égalité des femmes et des hommes de Bosnie-Herzégovine (2013-2017) ; - Plan d’action pour la mise en œuvre de la Résolution 1325 du Conseil de sécurité de l’ONU (2013-2017) ; - Stratégie-cadre pour la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence dans la famille (Convention d’Istanbul, 2015-2018).

Les Avancées

La Republika Srpska a mis en œuvre un plan d'action et une stratégie d'amélioration des conditions d'accès des femmes rurales aux services de santé : - Les femmes roms qui travaillent, bénéficient d'une assurance maladie. - Dans les établissements scolaires, des cours d'éducation sexuelle sont dispensés et incluent la sensibilisation aux moyens de contraception. L'objectif est de sensibiliser aux méthodes de contraception et la santé reproductive - Les lois qui réglementent la question du travail et les relations patronat-syndicats en Bosnie-Herzégovine sont conformes à la loi relative à l’égalité des femmes et des hommes. - Le nouveau droit du travail de la Republika Srpska et la loi sur le travail de la Fédération de Bosnie-Herzégovine ont été adoptés. Ces lois sont harmonisées avec la loi relative à l’égalité des femmes et des hommes, en particulier en ce qui concerne la protection de la maternité, et l’utilisation du congé de maternité. - Le plan d’action 2013-2017 a mis en œuvre des politiques dans le domaine de l’emploi, axées sur la formation, le recyclage, la qualification, et la préparation pour le marché du travail et la création de l’égalité des chances.

Les Obstacles

Dans les campagnes, l'accès aux soins de santé et autres types de services de base est limité. - L’éducation sexuelle continue d’être insuffisante, comme en témoignent l’augmentation de l’activité sexuelle des adolescents, la progression du nombre de grossesses non désirées et l’accroissement du taux de maladies infectieuses. - Un problème particulier dans le domaine de la santé est posé par les disparités entre les zones urbaines et les zones rurales en ce qui concerne les ressources sanitaires, le manque de services gynécologiques, l’absence d’éducation sexuelle, en particulier pour les adolescents, un niveau insuffisant de promotion des soins de santé et l’absence d’une approche multidisciplinaire intégrée pour traiter des problèmes de santé des femmes. - Les femmes représentent 51% de la population et 25% d’entre elles sont en âge de procréer. Une caractéristique commune à ces dernières est la baisse du taux de fécondité par suite d’avortements volontaires répétés, qui constituent généralement la seule méthode de planification utilisée par la famille. - Malgré les efforts consentis, la présence des femmes sur le marché du travail est faible. - Les femmes attendent plus longtemps que les hommes pour l’obtention du premier emploi. - Les hommes gagnent plus que les femmes, dû à la différence de salaire. Cette différence est due d’une part au taux de charge horaire plus important chez les hommes. En 2014, seuls 15,7% des femmes occupent des postes de responsabilité dans les structures de gestion (conseils d’administration et de supervision et conseils exécutifs).

Les Avancées

Malgré le taux élevé d’analphabétisme parmi les groupes de population plus âgés, les indicateurs récents montrent que le niveau d’instruction des femmes a progressé de façon spectaculaire. En 1991 déjà, 49% des filles étaient scolarisées dans l’enseignement primaire. Aujourd’hui, 49% des filles sont scolarisées dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine et 50% le sont en République Serbe. Les femmes titulaires du titre de maître et de docteur en sciences ont augmenté. Le nombre de femmes est devenu supérieur à celui des hommes. A cet effet, il faut souligner que le pourcentage de femmes ayant reçu le titre de docteur a augmenté de 13,3%. La Bosnie-Herzégovine a réussi à atteindre la parité des sexes dans l’enseignement primaire et secondaire, tandis que les femmes dominent dans le secteur de l’enseignement supérieur, selon la répartition des sexes (au cours de l’année scolaire 2015-2016). Les femmes représentent un plus grand pourcentage du personnel enseignant à tous les niveaux d’enseignement, sauf dans les établissements d’enseignement supérieur. Selon les données du Bureau de statistique de Bosnie-Herzégovine de 2016.

Les Obstacles

Les manuels scolaires sont truffés de stéréotypes. À l'issue des études menées sur ces stéréotypes dans les manuels, le Ministère de l'éducation est réticent à faire des changements et les discussions vont bon train pour arriver à des résultats. - Les dernières données sur les filles roms émanent d'une enquête de l'UNICEF auprès de 1800 familles roms. - Le système mono-ethnique ou de deux écoles sous un même toit avait été lancé par la communauté internationale et il faudra de la volonté politique pour supprimer ce système. - La division du travail entre les emplois masculins et féminins est encore évidente. - La pauvreté est l’une des raisons pour lesquelles le niveau d’instruction des hommes et des femmes a baissé récemment, ce qui risque de renforcer encore davantage les conceptions traditionnelles des rôles dévolus aux hommes et aux femmes.

Les Avancées

Face à la persistance de la faible représentativité des femmes aux postes de prise de décision, un quota de 40% a été institué dans le cadre des mesures temporaires spéciales. La Bosnie-Herzégovine occupe la 91e position sur le classement mondial de représentation des femmes en 2018 avec un taux de 21,4% au parlement et 13,3% au sénat.

Les Obstacles

Les Avancées

Concernant la participation des femmes à la vie politique, certains partis politiques ont fait valoir qu'accorder aux femmes des mesures spéciales, en particulier avec des quotas sur les listes électorales, n'était pas démocratique. - Des campagnes de sensibilisation ont précédé les élections, y compris des médias. - Un amendement sur la presse et les médias impose une sanction à tous ceux qui dépeignent les femmes d'une manière stéréotypée. En 2014, le Centre pour la Promotion de la Femme de la Fédération de Bosnie Herzégovine a organisé la campagne « Égaux dans la diversité » et le programme « Sélectionner sur un pied d’égalité » lors des élections. En 2016, à l’occasion des élections locales, la Commission électorale centrale de Bosnie-Herzégovine a organisé une campagne spéciale visant à accroître la participation des femmes à la vie publique et politique. Le nombre de femmes dans le parlement a augmenté passant à 23,8%. Dans certaines municipalités la proportion des femmes a atteint 60% des conseils mais cette situation évolue d'une période électorale à une autre. Un changement s'opère toutefois dans la représentation des femmes et les parlementaires masculins sont de plus en plus nombreux à œuvrer en faveur d'une participation égalitaire des femmes dans la sphère politique.

Les Obstacles

Les Avancées

- Le Ministère de la Sécurité a réduit de 8 à 5 ans le nombre d’années d’expériences requises pour les femmes qui postulent à des missions de maintien de la paix. Cette mesure a augmenté la participation des femmes de 16 % environ en 2009 à 30 % en 2016.. - Le nombre de candidats pour les professions militaires a augmenté pour les femmes passant de 23 candidates en 2008 à 594 candidates en 2014.

Les Obstacles

Les Avancées

Il est encourageant de noter que la société en Bosnie-Herzégovine prend de plus en plus conscience de ce problème, de sorte qu’une attention plus grande lui est accordée et que des mesures de prévention sont mises en œuvre. Les premiers résultats sont déjà visibles. Bien que la définition du viol perpétré pendant la guerre ne soit pas totalement harmonisée avec celle du Statut de Rome et de la jurisprudence du Tribunal Pénal International pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), le tribunal de la Bosnie-Herzégovine s'est inspiré à plusieurs occasions du (TPIY), apportant ainsi sa contribution pour veiller à ce que les définitions juridiques ne constituent pas un obstacle aux poursuites pour de tels crimes. Traitant d'un autre aspect visant à améliorer la situation des femmes victimes de viols, le Gouvernement a achevé la rédaction du document «Programme pour les victimes de viol, abus sexuels et torture 2013-2016». Stratégie-cadre de la Bosnie-Herzégovine pour la mise en œuvre de la Convention d'Istanbul pour la période 2015-2018. Cette stratégie définit les mesures et les engagements institutionnels pour la mise en œuvre de la législation contre la violence à l’égard des femmes en Bosnie. Cette stratégie comprend des cibles et repères spécifiques et est prescrit par des engagements budgétaires. Elle est supervisée par des mécanismes au niveau national et par des entités. Plan d'action en faveur de l'égalité des sexes en Bosnie-Herzégovine (2013-2017). Au niveau de l’entité, la prévention de la violence domestique est abordée dans la Stratégie de la Fédération de Bosnie-Herzégovine visant à prévenir et combattre la violence domestique (2013-2017) et la Stratégie de prévention de la violence domestique de la République Soviétique (2014-2019). Celles-ci incluent des plans pour l'établissement des services destinés aux femmes et aux filles victimes de violence, en particulier: des refuges d’urgence (appelés Maisons en Bosnie-Herzégovine gérées par sept ONG comprenant un total de 156 lits - toujours en dessous du nombre standard de lits par rapport au nombre d'habitants, tel que prescrit par la Convention d'Istanbul); Le projet "Droits des femmes - Programme pour un changement positif", financé par l'Union européenne, mis en œuvre par la fondation CURE et la FWE, a pour objectif de contribuer à la promotion et au respect des droits des femmes et à l'éradication de la discrimination à l'égard des femmes, en particulier des femmes et les filles appartenant à des groupes marginalisés et minoritaires dans dix (10) municipalités, dont la municipalité de Pale. Le projet dure deux (2) ans et vise à renforcer les capacités de dix (10) organisations et à créer des plans d'action et de recommandations pour une meilleure position qui seront promus auprès des institutions au niveau local dans le but de les adopter et de les harmoniser avec les plans d'action des communautés locales.

Les Obstacles

Les Violences domestiques contre les femmes s’élèvent à 0.25% de la population. La violence au sein de la famille est un problème qui montre clairement le fossé qui sépare les hommes des femmes. Ce problème est directement lié à la pauvreté et au niveau insuffisant de développement des mécanismes de protection contre la violence dans la famille. - Les stéréotypes font obstacle à l'adoption de textes législatifs sur la violence à l'égard des femmes. - La forme la plus fréquente de violence est d'ordre psychologique ou combine celle-ci et violence physique. Des enquêtes récentes ont révélé que la moitié des femmes disent avoir subi une forme ou une autre de violence au cours de leur vie. En 2011, seuls 16% des crimes ont été jugés, alors même que la violence à l'égard des femmes représente un grave problème au niveau du pays. Ainsi, alors que la Bosnie-Herzégovine a ratifié le Protocole de Palerme elle n'a pas réellement harmonisé ses lois sur les proxénètes. La traite des femmes constitue toujours un problème en B-H malgré les efforts importants déployés dans la lutte contre ce phénomène par les autorités nationales, avec l’aide de la communauté internationale. Depuis la fin du conflit, la Bosnie-Herzégovine est l’un des pays comptant le nombre le plus élevé d’affaires de traite des femmes à des fins d’exploitation sexuelle en Europe. Malgré les efforts de la Bosnie-Herzégovine pour lutter contre la violence domestique, sa prévalence reste élevée. Il est considéré comme une affaire familiale privée et est donc largement sous-déclarée (ONU Femmes, 2013). L’application incohérente de la législation dans toute la Bosnie-et-Herzégovine sape les droits des femmes. Il n'y a actuellement aucun programme ciblant les femmes marginalisées. Les femmes et les filles appartenant à des groupes minoritaires et marginalisés sont victimes de discrimination et de ségrégation, tant de la part des institutions que de la société.

Les Avancées

Les Obstacles

Les Avancées

- Des programmes spéciaux ciblant l'accès des femmes roms à l'emploi. (La délégation a attribué leur fort taux de chômage au faible niveau d'instruction des femmes roms, alors même que l'on cherche à miser davantage sur les travailleurs indépendants et les professions libérales. Le système bancaire n'est guère propice à la création d'entreprise, surtout par des femmes. Concernant les allocations, tous les groupes bénéficient des prestations sociales, y compris les vulnérables. - Une nouvelle loi sur le congé parental harmonisant quatre lois et un Fonds spécial a été établie pour permettre à toutes les mères, de bénéficier d'un appui financier pendant le congé parental. Le législateur prévoit un congé de paternité mais il n'y a pas encore de statistiques sur le nombre de pères qui pourraient en profiter. - Le plan d'action en matière de genre de la Bosnie-et-Herzégovine 2013-2017 prévoit des mesures et programmes visant à éliminer la discrimination fondée sur le sexe dans l'accès aux ressources économiques (mesure I.3.2) et de collecter des données ventilées par sexe sur l'accès au crédit (mesure I.3.3). - L’adoption en 2013 du Plan d’action pour l’égalité de genre de la Bosnie-Herzégovine pour la période 2013-2017, dont les domaines de priorité sont, entre autres, le travail, l’emploi et l’accès aux ressources économiques, ainsi que la prévention de la violence de genre et la lutte contre celle-ci (objectif stratégique I). Le plan comprend des domaines d’action tels que la lutte contre les stéréotypes et les préjugés quant au rôle des femmes, qui sont source d’inégalités, l’attention apportée à certains groupes de femmes spécifiques, et la conciliation entre travail et vie privée. - Le programme de développement rural de la Fédération de Bosnie-Herzégovine (2016-2020) prévoit des mesures spéciales pour les femmes, telles que des méthodes spéciales de classement des candidatures féminines pour les projets en leur attribuant 20 points de plus et en augmentant de 5 % le niveau d’appui. La stratégie du Ministère des affaires civiles de Bosnie-Herzégovine pour le développement de la science en Bosnie-Herzégovine (2017-2022) impose notamment l’élaboration d’une politique d’égalité des femmes et des hommes dans les instituts de recherche, en accordant une attention particulière aux secteurs dans lesquels les femmes sont sous-représentées (par exemple les postes de décision dans les institutions de recherche). La Stratégie de développement de la science et de la technologie de la Republika Srpska (2012-2016) met également en exergue la nécessité d’une participation plus accrue des femmes dans le secteur de la recherche et du développement.

Les Obstacles

Le taux très élevé de femmes sans emploi. En outre, il a été noté que beaucoup de jeunes femmes qualifiées sont sans emploi mais que la condition préalable à l'obtention de prêts bancaires pour la création d'entreprise était d'avoir une expérience. Par ailleurs, des experts ont fait observer que certains des droits du travail proclamés ne sont pas assez garantis par la loi. Ainsi : - La loi sur le harcèlement ne semble pas être respectée dans la pratique, - Les femmes enceintes sont confrontées à des discriminations - Le droit à la rémunération pendant le congé de maternité n'est pas respecté. Certains cantons ne garantissent d'ailleurs absolument pas ce droit. La délégation a attribué leur fort taux de chômage au faible niveau d'instruction des femmes roms, alors même que l'on cherche à miser davantage sur les travailleurs indépendants et les professions libérales. - Le système bancaire n'est guère propice à la création d'entreprise, surtout par des femmes. L’accès des femmes à la terre et au crédit bancaire représente seulement 0,50%. - Il n’existe pas de lois coutumières, religieuses ou traditionnelles discriminant le droit légal des femmes à obtenir des crédits, cependant, dans la pratique, les femmes possèdent rarement les biens ou avoirs nécessaires pour des garanties (Banque mondiale, 2015).