Information Pays

Langue Officielle:	Français
Monnaie:
Population:	10 100 000 hbts
Superficie:	0 Km2
Date d'independance:
Regime Politique:

CEDEF/CEDAW (adoptée le 18 décembre 1979 et entrée en vigueur le 3 septembre 1981)	Date de signature	2004-11-06
	Date de ratification
PROTOCOLE A LA CEDEF (adopté le 6 octobre 1991 et entré en vigueur le 22 décembre 2002)	Date de signature	Non
	Date de ratification	Non
PIDESC (adopté le 16 décembre 1966 et entré en vigueur le 3 janvier 1976)	Date de signature	Non
	Date de ratification	Non
CDE (adoptée le 20 novembre 1989 et entrée en vigueur le 2 septembre 1990)	Date de signature	1997-01-03
	Date de ratification	Non
RESOLUTION 1325 ET SUIVANTES	Adhésion
STATUT DE ROME (adopté à Rome le 17 juillet 1998 et entré en vigueur le 1er juillet 2002)	Date de signature	Non
	Date de ratification	Non
DECLARATION DE BEIJING ET PROGRAMME D’ACTION DE LA QUATRIEME CONFERENCE MONDIALE SUR LES FEMMES	Adhésion
CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL DES NATIONS UNIES (ECOSOC), Commission de la Condition de la Femme. RESOLUTION : « Mettre fin à la mutilation génitale féminine»	Adhésion

La Constitution des E.A.U. garantit l’égalité des droits aux femmes et aux hommes. Elle affirme le principe de l’égalité quand elle énonce, à l’article 14, que les fondements de la société doivent être l’égalité, la justice sociale, la sauvegarde de la vie et de la sécurité et l’égalité de chances pour tous les citoyens et que la coopération et la compassion doivent être un lien solide entre eux.

L’article 25 de la Constitution de 1971 prévoit l’égalité devant la loi sans distinction de race, de nationalité, de croyances religieuses ou de statut social. - Tous les citoyens sont égaux devant la loi. Aucune discrimination entre les citoyens de la Fédération, en raison de l'origine, de l'ethnie, des convictions religieuses ou de la position sociale, ne sera tolérée

Cependant, la Constitution ne consacre pas le principe de l’égalité entre femmes et hommes, ni ne contient une définition de la discrimination à l’encontre des femmes conforme à l’article 1er de la CEDEF.

Le Gouvernement des Émirats arabes unis a examiné et publié le deuxième rapport sur la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination contre les femmes (CEDAW) devant la commission compétente en novembre 2015.

En 2009, l’État a adhéré au Protocole des Nations Unies visant à prévenir et réprimer la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (Protocole de Palerme). Les Émirats arabes unis sont également membre fondateur des Amis Unis pour la lutte contre la traite des êtres humains, créée en septembre 2010, en marge de la 65ème session de l’Assemblée générale des Nations unies.

Les autorités émiraties ne se sont toujours pas engagées à retirer les réserves importantes faites aux articles 2(f), 15(2) et 16 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF), ce qui est un obstacle à sa bonne mise en œuvre. De surcroît, le Gouvernement n’a pas encore procédé à la ratification de nombreux instruments internationaux garantissant les droits des femmes, tels que le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ainsi que la Convention Internationale pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

En 2011, intervient un Décret présidentiel conférant à la femme le droit de donner sa nationalité à ses enfants nés d’un mariage mixte, une première dans un pays arabe du Golfe. Le Décret prévoit « l’octroi aux enfants de la femme émiratie mariée à un étranger le droit de postuler à la nationalité émiratie dès qu’ils auront atteint l’âge de 18 ans. Dans le monde arabe, seuls quelques pays dont la Tunisie et le Maroc accordent à la femme le droit de donner sa nationalité à ses enfants nés d’un mariage mixte. Pendant des années, la filiation paternelle prévalait et seuls les enfants nés de père émirati pouvaient acquérir la nationalité dès la naissance. Les femmes émiraties mariées à un étranger n’avaient pas le droit de transmettre leur nationalité.

La constitution garantit le droit à l’éducation. L'enseignement représente un facteur essentiel pour le progrès de la société. Il est obligatoire dans le cycle primaire et gratuit dans tous les cycles au sein de la Fédération. La loi définira les plans nécessaires pour généraliser l'enseignement à ses différentes étapes et éradiquer l'analphabétisme.1

La loi n°4 de 1992 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche scientifique2

La loi n°4 de 1992 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche scientifique2

La constitution et la loi n°7-1975 relative à la pratique de la médecine humaine3 garantissent aux citoyens la protection sanitaire, ainsi que les moyens de prévention et les soins concernant les maladies et les épidémies. Elles encouragent la création d'hôpitaux, de dispensaires et de centres de soins publics et privés.4

En ce qui concerne la protection de la femme de la violence, le code pénal interdit la torture et la dégradation des droits de la femme5. Il incrimine toute forme de violence à l’encontre des femmes qu’elle soit physique, morale ou sexuelle. De même, il incrimine tout individu ayant provoqué l'avortement d'une femme dont il connaissait la grossesse6

La constitution des Emirats arabes Unis garantit le principe d’égalité d’accès à la justice et aux institutions judiciaires à tous les justiciables7

La loi fédérale n° 8 de 1980 relative aux relations professionnelles et la loi n° 11 de 2008 concernant les ressources humaines dans le Gouvernement fédéral établissent comme suit le droit des femmes à l’égalité : ? La loi n° 8 de 1980 réglementant les relations de travail tels que modifiée par les lois fédérales n° 24 de 1981 et n°15 de 19858 ? L’article 32 de la loi sur le travail dispose que les femmes reçoivent le même taux de salaire que les hommes pour le même travail. ? La loi prévoit l’égalité entre hommes et femmes non seulement en ce qui concerne les salaires, les gages, les primes et les indemnités, mais aussi en ce qui concerne toutes les procédures relatives à l’emploi dans la fonction publique, depuis la nomination jusqu’à la cessation de service, à l’indemnité de départ et à la pension. ? La loi fédérale n° 11 de 2008 concernant les ressources humaines du Gouvernement fédéral garantit aux femmes du secteur privé des droits spécifiques comme le congé de maternité payé et des congés spéciaux.

La loi fédérale n° 51 de 2006 sur la répression de la traite des êtres humains, une première dans cette région, représente le cadre juridique dans ce domaine. Cette loi qui comprend 16 articles, prévoit des peines graves pour les délinquants qui pratiquent la traite des personnes.

La loi fédérale n° 51 de 2006 sur la répression de la traite des êtres humains, une première dans cette région, représente le cadre juridique dans ce domaine. Cette loi qui comprend 16 articles, prévoit des peines graves pour les délinquants qui pratiquent la traite des personnes.

Le 9 décembre 2014, le Conseil des ministres a adopté un Décret exhortant toutes les institutions et organes gouvernementaux à faire représenter la gent féminine dans les conseils d’administration. Ainsi, le taux de participation des femmes dans les instances gouvernementales s’élevait à 15 %.

Cependant de nombreuses dispositions juridiques relatives à la vie privée, y compris le mariage et sa dissolution, la garde des enfants et l’héritage, notamment au titre de la loi sur le statut personnel de 2005 ainsi que l’acceptation de la tutelle masculine et de la dot compromettent l’égalité des droits des femmes et des hommes et que la polygamie est une atteinte directe aux droits des femmes. En effet, le Code pénal en vigueur donne aux tuteurs (parents comme époux) le droit de corriger les femmes et les enfants comme ils l’entendent, notamment en recourant à la violence physique.

Le Ministère des affaires sociales est chargé des politiques sociales qui portent sur les questions relatives aux femmes et aux enfants, auxquelles il doit soins et protection.

L’Union générale des femmes passe pour être un bon mécanisme national pour la promotion de la femme. Sur le plan intérieur, elle a établi des rapports solides dans tout le pays avec diverses institutions gouvernementales et non-gouvernementales et, hors du pays, avec des organisations internationales avec lesquelles elle partage les mêmes préoccupations, dont l’Organisation des femmes arabes au Caire, l’Organisation mondiale de la famille en France et l’Organisation arabe de la famille en Tunisie.?

La Stratégie nationale pour l’autonomisation et le leadership des femmes 2015-2021, qui a été lancée par l’Union générale des femmes en application du Programme d’action de Beijing, est utilisée par les institutions gouvernementales comme référence de base en matière de promotion de la femme.?

Il convient de mentionner qu’en plus de l’Union générale des femmes, plusieurs autres institutions gouvernementales et non-gouvernementales servent les intérêts des femmes, notamment : - Un Département pour la protection des droits de l’être humain a été établi en 2008. Sa supervision a été transférée de la police de Dubaï à la Direction du développement communautaire de Dubaï. Il propose une assistance technique et juridique aux victimes d’abus qui peuvent avoir un soutien auprès des divisions de services sociaux.?

En 2007, un organisme chargé de prendre soin des femmes et des enfants a été créé à Dubaï en vue de fournir un environnement sûr, de l’aide et la possibilité d’un rétablissement aux victimes d’abus physiques et psychologiques et de violations des droits de l’être humain.?

Le programme mubdia’h (femme productive) d’Abou Dhabi vise à renforcer le rôle des femmes des Émirats arabes unis, à les faire participer davantage au développement économique et social, à les encourager à affronter les risques existant dans des entreprises économiques indépendantes et à faciliter tous les résultats possibles de ces entreprises. Le programme permet d’exercer 19 activités économiques à partir de son domicile.?

En 2008, a été établi le Comité des sports pour les femmes des Émirats arabes unis dans le but d’encourager les femmes du pays à pratiquer le sport et de les qualifier pour prendre part aux compétitions organisées pour les pays du Golfe et les pays arabes et aux compétitions internationales.?

L’établissement d’un Conseil suprême de la famille à Chardjah.?

La mise en place d’un Comité de la Convention relative aux droits de l’enfant.?

Création d’un prix pour récompenser les progrès réalisés en matière d’égalité des sexes dans les Départements ministériels. Toutefois, on déplore que les lauréats ne soient jusqu’à présent que des hommes.

Un Conseil des femmes pour l’égalité des sexes a été créé en 2015 par le Gouvernement émirati, en tant qu’organisme fédéral chargé d’intensifier les efforts déployés pour parvenir à un équilibre entre les sexes, dans tous les services de l’Etat, dans le secteur privé et dans les centres de décision. Les femmes ont aussi intégré le système judiciaire et le ministère public, en qualité de juges et procureurs; ainsi que dans la police et les forces armées.

Les Avancées

Le taux de mortalité infantile est de 11, 25‰ en 2013. Il faut toutefois préciser que les Émirats arabes unis continuent de réaliser des progrès importants dans le domaine de la santé afin d’améliorer ses structures sanitaires et garantir le droit à la santé à tous ses citoyens.

Les Obstacles

Lors de l’examen de l’unique rapport, le Comité de la CEDEF a regretté le manque de statistiques et d’indicateurs ventilés par sexe et par âge pour ce qui est de l’accès des femmes et des filles des zones rurales et des non-nationaux aux services de santé, de la situation des femmes âgées, de la santé mentale ainsi que l’absence d’informations sur la santé procréative et les maladies sexuellement transmissibles, y compris le VIH / SIDA.

L’avortement est strictement interdit, conformément à la charia, sauf s’il existe une raison médicale qui menace la santé de la mère.

Les femmes continuent de subir des discriminations notamment en matière de mariage, de divorce, d’héritage et de garde des enfants.

Les femmes ont des difficultés d’accès aux procédures et aux documents administratifs lorsque leur mari est empêché.

Les Avancées

Le taux d’alphabétisation est de 93%. Une étude du Programme des Nations unies pour le développement en date de 2018 montre que 43 % des femmes émiraties ont désormais une licence, contre 23 % des hommes.

Les femmes sont libres de s’inscrire dans des écoles modernes ou de travailler dans des bureaux en compagnie d’hommes.

L’éducation, du jardin d’enfants à l’université, est assurée aux enfants des deux sexes dans les Émirats arabes unis. Elle est, y compris celle des adultes, gratuite pour tous les citoyens à tous les stades de la vie.

D’après les indications de l’UNICEF, l’ensemble de la population est alphabétisé et le taux de scolarisation est très élevé pour les garçons comme pour les filles. Aux Émirats arabes unis, les châtiments corporels sont interdits à l’école.

Les enfants de travailleurs étrangers sont en grande majorité originaires de pays non arabophones (Inde, Bangladesh …). Face aux difficultés pour intégrer ces enfants dans le système éducatif émirati, les pouvoirs publics ont permis la création d’écoles « communautaires » avec un programme différent dispensé dans la langue maternelle des enfants. Ces écoles privées permettent aux enfants étrangers de se réinsérer rapidement lorsqu’ils retournent dans leur pays d’origine.

Les Obstacles

Les enfants étrangers sont victimes en ce qui concerne la jouissance des droits économiques et sociaux, particulièrement des droits à la santé et à l’éducation. Le choix de certaines filières de l’enseignement préparatoire, secondaire et supérieur est parfois interdit aux filles.

Les Avancées

Les femmes détiennent neuf des 40 sièges du Conseil fédéral national ou Parlement lors de la 16ème législature, représentant 22,5 % des membres du Conseil.

En février 2008, le nombre de femmes exerçant des fonctions ministérielles est passé de deux à quatre : ministre du commerce extérieur, ministre des affaires sociales et deux ministres d’État. Les femmes représentent 27% de la formation gouvernementale de 2016, dont 8 femmes ministres parmi lesquelles figure la plus jeune ministre du monde âgée de 23 ans. C’est le nombre le plus élevé du monde arabe.

Une femme est devenue juge et deux sont procureurs à Abou Dhabi et 10 en ont le titre à Dubaï.

Dans le domaine de la diplomatie, les femmes représentent, en 2018, 30 % du personnel du corps diplomatique du ministère des Affaires étrangères et de la Coopération internationale. Et en 2017, on estime le nombre de femmes travaillant dans les corps diplomatique et consulaire à 234, y compris un certain nombre d’ambassadeurs représentant les Emirats à l’étranger. Les deux premières femmes ambassadrices ont été nommées, une en Suède et l’autre en Espagne, et une femme est Consul général à Shanghai.

Les Obstacles

Malgré les progrès enregistrés, le nombre de femmes dans les instances législatives et dans les fonctions ministérielles est encore très limité. Cela est dû à des considérations religieuses qui confinent les femmes au second plan derrière les hommes. Il y a également les stéréotypes sociétaux qui ne jouent pas en faveur des femmes avec la répartition du travail qui relègue les femmes dans la sphère privée.

Les Avancées

Les Emirats arabes unis accordent aux femmes un droit de vote. Bien que les élections qui ont eu lieu du 16 au 20 décembre 2006 aient été d’une portée limitée, on peut quand même les considérer comme un pas vers l’élargissement de la participation politique de tous au Conseil fédéral national, notamment du fait que ces premières élections ont eu pour résultat l’élection d’une femme au Conseil et parce que, si peu de femmes ayant été élues, le Gouvernement, convaincu de l’importance de la participation politique des femmes, a alors nommé huit autres femmes. Ce qui a amené à 22, 5 % la proportion de femmes présentes dans le Conseil fédéral.

Les Emirats arabes unis accordent aux femmes un droit de vote. Bien que les élections qui ont eu lieu du 16 au 20 décembre 2006 aient été d’une portée limitée, on peut quand même les considérer comme un pas vers l’élargissement de la participation politique de tous au Conseil fédéral national, notamment du fait que ces premières élections ont eu pour résultat l’élection d’une femme au Conseil et parce que, si peu de femmes ayant été élues, le Gouvernement, convaincu de l’importance de la participation politique des femmes, a alors nommé huit autres femmes. Ce qui a amené à 22, 5 % la proportion de femmes présentes dans le Conseil fédéral.

Les Obstacles

Malgré les efforts consentis par l’État partie pour encourager l’accession des femmes à des postes de responsabilité, le Comité de la CEDEF a constaté avec regret que celles-ci sont toujours sousreprésentées dans la vie publique et politique ainsi qu’aux postes décisionnels. En outre, tout en prenant acte des initiatives importantes prises par nombre de femmes et d’organisations d’action sociale et d’intérêt public dans le pays, le Comité est préoccupé par l’absence d’une société civile forte y compris d’organisations actives de défense des droits des femmes et des droits fondamentaux et constate que ces associations qui jouent un rôle majeur dans la mise en œuvre effective de la Convention et la réalisation de l’égalité entre les sexes doivent surmonter beaucoup d’obstacles pour s’enregistrer.

Les Avancées

Les Obstacles

Les Avancées

Le harcèlement sexuel dans les lieux publics est passible d’emprisonnement ou d’expulsion.

Le viol est un crime grave passible de peine de mort en vertu de l’article 354 du Code pénal. Mais de nombreuses victimes restent réticentes à le signaler par crainte d’être accusées d’adultère, d’être couvertes de honte devant la société et désavouées par leurs familles.

Création de centres d’aide aux femmes victimes de violence, notamment des centres d’aide sociale placés sous la direction du Ministère de l’Intérieur et du Département de la protection des droits de l’être humain qui fait partie de la Direction du développement social de Dubaï. Des refuges sont également prévus pour les femmes et les enfants victimes de traite des êtres humains ou d’autres formes d’abus.

Mis en place de lignes de téléassistance que les femmes peuvent utiliser pour obtenir des conseils ou demander une intervention en vue de résoudre un problème.

La Fondation de Dubaï pour les femmes et les enfants offre un soutien aux femmes qui sont menacées de violence et leur propose des possibilités de formation et de rétablissement. Elle s’occupe de femmes victimes de violence conformément aux normes internationales et renforce la protection de leurs droits humains. Elle offre protection aux femmes qui sont opprimées et menacées de violence par des membres de leur famille ou qui sont victimes de traite d’êtres humains.

Les Obstacles

Malgré l’existence de refuges et de lignes téléphoniques spéciales destinées à protéger les femmes, la violence conjugale reste un problème omniprésent. Le Code pénal donne aux hommes le droit de discipliner leurs femmes et leurs enfants, y compris en usant de la violence physique. La Cour suprême fédérale a confirmé le droit d’un mari de « réprimander » sa femme et ses enfants par la force physique.

La majorité des femmes victimes de harcèlement sur le lieu de travail sont contraintes de démissionner. On note une absence de loi spécifique sur la violence à l’égard des femmes, y compris au sein de la famille, prévoyant des moyens de recours.

Les femmes sont souvent réticentes à signaler les cas de violence. Car la police a tendance à refuser d’intervenir et de protéger les femmes abusées, parce qu’elle estime qu’il s’agit d’un problème d’ordre privé.

Les autorités des E.A.U. continuent de harceler les familles, en particulier, les épouses et les enfants des prisonniers d’opinion et des militants des droits de l’homme. En est-il ainsi des sœurs Asma et Duaa Al-Siddiq, filles de M. Mohammed Abdel-Razzaq Al-Siddiq, prisonnier d’opinion, dont la citoyenneté a été révoquée ?

Il y a une absence de protection des travailleuses migrantes contre la violence, notamment les employées de maison qui dénoncent avoir subi des violences et qui peuvent pour cela être traitées comme des délinquantes, accusées de crimes ou déportées.

Les mœurs sociales dissuadent les femmes de demander une protection juridique, quel que soit le problème vécu dans le ménage.

Le système de parrainage (kafala) et la confiscation de passeports des travailleuses migrantes par leurs employeurs de maison les rendent extrêmement vulnérables aux mauvais traitements et à la maltraitance.

Les Avancées

Aux Emirats arabes unis le système judiciaire comprend des tribunaux religieux et des tribunaux civils. Dans ces derniers, les droits des femmes sont beaucoup plus protégés et les dispositions de la CEDEF invoquées devant le juge. L’instruction des femmes et le vécu en milieu urbain favorisent davantage l’accès des femmes à la justice pour défendre leur cause.

Les Obstacles

Les femmes des Émirats peuvent obtenir un divorce par la procédure dite khul’a (divorce sans faute) mais cela leur fait perdre leurs droits pécuniaires. Elles ne peuvent demander le divorce que dans des circonstances exceptionnelles.

Les interprétations restrictives qui sont faites des textes islamiques aux Emirats, en particulier pour ce qui touche au droit du statut personnel, peuvent entraver l’exercice de certains droits fondamentaux protégés par la CEDEF.

Les tribunaux coraniques ne sont pas régis par des règles de procédure uniformes même en matière pénale. Dans ces tribunaux coraniques les lois fédérales et locales sont considérées comme une source de droit secondaire et il semblerait que les juges islamiques ne suivent pas l’interprétation donnée par la Cour suprême de la législation de l’État partie.

Les travailleuses migrantes ne sont pas informées de leurs droits. Elles n’ont pas facilement accès à la justice et par conséquent elles ne peuvent obtenir réparation en cas de mauvais traitements.

Les travailleuses migrantes font face à beaucoup d’obstacles pour accéder à la justice. Certaines sont réticentes à porter plainte de crainte de subir des représailles.

Les Avancées

Les femmes occupent de plus en plus de postes de responsabilité. En effet, les femmes représentent 46,6 % de la main-d’œuvre totale, avec 66 % des emplois du secteur public, dont 30% dans les centres de décision.

En 2015, 135?000 femmes émiraties étaient sur le marché du travail, contre 1?000 seulement en 1957. Le nombre de femmes d’affaires est de 23 000 et elles gèrent des projets d’environ 15 milliards de dollars.

Les femmes ont le droit de travailler comme chauffeurs de taxi à condition de ne transporter uniquement que des femmes. Les Emirats arabes unis sont le premier pays du Golfe à ouvrir ce métier aux femmes, en l’assortissant de restrictions. Soixante pour cent de tous les médecins, enseignants, pharmaciens et infirmiers sont des femmes.

Les Obstacles

Les femmes ne représentent que 13 % de l’ensemble de la main-d’œuvre nationale et le nombre de nationaux travaillant dans l’État partie est largement inférieur à celui des migrantes.

Le Code du travail des Émirats arabes unis exclut les employées domestiques de son champ d’application ce qui les prive de protections fondamentales telles que la limitation du nombre des heures de travail, un jour de congé hebdomadaire et une indemnité pour congé de maladie.

De nombreuses employées domestiques dans les E.A.U. souffrent du non-paiement de salaires, de la privation de nourriture, de confinement sur les lieux de travail et de sévices physiques et sexuels. Le contrat de travail, modèle pour les employées domestiques, est instauré en avril 2007 et prévoit des « périodes de pause adéquates », mais ne limite pas le nombre d’heures de travail et ne comprend ni le paiement d’heures supplémentaires, ni une indemnité en cas d’accident.

Les travailleurs migrants restent liés à leur employeur par le système de parrainage (kafala) et sont privés des droits à la négociation collective. Les syndicats demeurent interdits et les travailleurs étrangers qui participent à des grèves risquent l’expulsion et l’interdiction de revenir aux Émirats arabes unis pendant un an.

Les articles 27, 29 et 34 du droit du travail empêchent les femmes de travailler « de nuit » (de 22h à 7h du matin) et d’effectuer un travail dangereux, difficile, physiquement ou moralement préjudiciable ou tout autre travail qui n’est pas approuvé par le ministère du travail, ou sans le consentement de leur mari ou de leur tuteur.

Aux Émirats arabes unis, des efforts ont été faits pour intégrer le problème des femmes dans le développement et pour traduire cette tendance générale en politiques publiques favorables. Les femmes émiriennes ont une présence active dans le secteur privé en tant que femmes d’affaires. Mais la discrimination persiste envers les femmes et les fillettes, ainsi que les enfants nés hors mariage, selon la législation régissant le statut des personnes. Par ailleurs, la société émirienne impartit des rôles aux femmes et aux hommes sur la base d’un modèle patriarcal.