Information Pays

Tunisie
Drapeau:
Taux de Femmes entre 20 et 24 ans mariées avant 15 ans : Non Disponible
Taux d'inscription net des filles à l'ecole primaire : 48%
Taux de femmes dans des positions ministérielles : 10%
Taux violence conjugale physique et/ou sexuelle dans 12 derniers mois : Non Disponible
Taux de femmes de 25-54 ans participant à la force de travail : 34.2%
Fiche Pays: Voir Fiche
Langue Officielle: Arabe
Monnaie: Dinar tunisien
Population: 11 434 994 hbts
Superficie: 163 610 Km2
Date d'independance: 1956-03-20
Regime Politique: République semi-présidentielle
CEDEF/CEDAW (adoptée le 18 décembre 1979 et entrée en vigueur le 3 septembre 1981) Date de signature 1980-07-24
Date de ratification 1985-09-20
PROTOCOLE A LA CEDEF (adopté le 6 octobre 1991 et entré en vigueur le 22 décembre 2002) Date de signature Non
Date de ratification 2008-09-23
PIDESC (adopté le 16 décembre 1966 et entré en vigueur le 3 janvier 1976) Date de signature 1968-04-30
Date de ratification 1969-03-18
CDE (adoptée le 20 novembre 1989 et entrée en vigueur le 2 septembre 1990) Date de signature 1990-02-26
Date de ratification 1990-01-30
RESOLUTION 1325 ET SUIVANTES Adhésion
STATUT DE ROME (adopté à Rome le 17 juillet 1998 et entré en vigueur le 1er juillet 2002) Date de signature Non
Date de ratification 2011-06-24
DECLARATION DE BEIJING ET PROGRAMME D’ACTION DE LA QUATRIEME CONFERENCE MONDIALE SUR LES FEMMES Adhésion
CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL DES NATIONS UNIES (ECOSOC), Commission de la Condition de la Femme. RESOLUTION : « Mettre fin à la mutilation génitale féminine» Adhésion
PROTOCOLE DE MAPUTO Date de signature Non
Date de ratification Non
Adhesion Non
CHARTE AFRICAINE DES DROITS ET DU BIEN Date de signature 1995-06-16
Date de ratification Non
Adhesion Oui
LA DECLARATION DES CHEFS D’ETATS GOUVERNEMENTS AFRICAINS SUR L’EGALITE FEMME/HOMME Date de signature Non
Date de ratification Non
Adhesion Oui
LE PROTOCOLE DE LA CEDEAO SUR LA DEMOCRATIE ET LA BONNE GOUVERNANCE Date de signature Non
Date de ratification Non
Adhesion Oui

L’article 6 de la Constitution de l’État partie prévoit l’égalité devant la loi,

La loi no 2007-32 de mai 2007 portant modification du Code du statut personnel, qui fixe l’âge minimum requis pour se marier à 18 ans révolus, pour les garçons comme pour les filles;

La loi no 2007-32 de mai 2007 portant modification du Code du statut personnel, qui fixe l’âge minimum requis pour se marier à 18 ans révolus, pour les garçons comme pour les filles;

La loi no 2008-20 du 4 mars 2008 qui consacre le droit de la mère titulaire de la garde des enfants à conserver le domicile conjugal, si elle n’a pas d’autre logement;

La loi no 2002-32 du 12 mars 2002 portant création d’un régime de sécurité sociale pour certaines catégories de travailleurs des secteurs agricole et non agricole, dont les employés de maison;

La loi no 2005-32 du 4 avril 2005 portant interdiction de l’emploi d’enfants âgés de moins de 16 ans comme employés de maison.

Les Avancées

Aussi bien le Haut Comité des droits de l’homme et des libertés fondamentales que le Ministère des affaires de la femme, de la famille, de l’enfance et des personnes âgées sont habilités à traiter les plaintes reposant sur la discrimination à caractère sexiste. L’État assure un examen médical hebdomadaire et une surveillance continue de la police pour les femmes exerçant la prostitution légalement autorisée. L’État estime que la prostitution légale et illégale va progressivement diminuer à mesure que les femmes s’émancipent politiquement. L’État a amélioré l’infrastructure des services de santé qui a baissé de 24,5 % le taux de mortalité liée à la maternité. D’importantes modifications ont été apportées récemment par l’État à sa législation ? notamment aux lois sur la fiscalité et au Code du statut personnel – concernant l’âge du mariage et la possibilité pour la femme tunisienne de transmettre sa nationalité à son enfant. Des efforts considérables ont été faits pour assurer l’égalité des conjoints pendant le mariage et à sa dissolution.

« Le 27 mars 2020, un billet de banque rend hommage à une femme médecin : le portrait de Tawhida Ben Cheikh orne le nouveau billet de 10 dinars paru en pleine crise du coronavirus. Elle est la femme des premières fois : première Tunisienne à avoir obtenu le baccalauréat (en 1928), Tawhida Ben Cheikh est aussi connue pour avoir été la première femme musulmane du Maghreb à exercer comme médecin. Depuis le 27 mars 2020, son visage est immortalisé sur un billet de banque en Tunisie. Si le choix d’honorer cette figure est discuté depuis deux ans, la parution de ce billet de 10 dinars en pleine crise sanitaire du coronavirus est un symbole fort. « L’idée était de rendre hommage au personnel soignant […] en première ligne dans cette crise du Covid-19 », souligne Marouane El Abassi, gouverneur de la Banque centrale de Tunisie, dans un communiqué. Le verso du billet représente des poteries et bijoux berbères réalisés par des femmes de Sejnane (nord). Comme un hommage collectif à d’autres actrices souvent invisibles de l’histoire contemporaine de la Tunisie».

Les Obstacles

Le maintien d’un nombre important de lois et dispositions instaurant une discrimination, en particulier dans la loi sur la nationalité, dans le Code pénal et dans le Code du statut personnel, qui privent les femmes de l’égalité de droits avec les hommes. L’absence de statistiques à jour sur les taux de mortalité liée à la maternité pour l’ensemble du pays. On note également d’importantes disparités régionales concernant les taux de mortalité infantile, les accouchements assistés et la couverture sanitaire prénatale. Le manque d’informations sur l’état de santé mentale des femmes. Aussi, le Code de la nationalité n’accorde pas aux femmes les mêmes droits qu’aux hommes en ce qui concerne l’acquisition ou la transmission de la nationalité tunisienne.

Les Avancées

L’État partie des progrès impressionnants accomplis pour ce qui est d’atteindre l’égalité entre filles et garçons dans l’éducation, comme en témoigne le taux de scolarisation élevée des filles dans l’enseignement secondaire et supérieur. Promotion d’un changement quant aux rôles stéréotypés des femmes, notamment via les médias et les programmes d’éducation. Le taux d’analphabétisme a baissé et les conventions collectives par branche comprennent des dispositions obligeant les employeurs à accorder aux travailleurs illettrés du temps poursuivre des cours d’éducation pour adultes. On note aussi des disparités régionales et urbaines/rurales que révèlent les taux d’analphabétisme. En dépit de la décision historique de la Haute Cour d’appel et l’instauration du «mécanisme de retour» en droit successoral, la discrimination en matière d’héritage persiste.

Les Obstacles

La persistance des attitudes patriarcales et des stéréotypes fortement enracinés concernant les rôles, les responsabilités et l’identité des femmes et des hommes. La résurgence de normes culturelles, de pratiques et de traditions préjudiciables. Les pratiques et traditions perpétuent la discrimination à l’égard des femmes et des filles, comme en témoignent la situation défavorisée et inégale de celles-ci dans de nombreux domaines, notamment l’emploi, la prise de décisions, le mariage et les relations familiales, et la persistance de la violence contre les femmes. Les données fournies sur les taux de scolarisation ne soient pas homogènes et ne soient pas toujours ventilées en fonction du sexe et du lieu pour chaque classe d’âge.On note la ségrégation qui se fait dans le choix des études au niveau postsecondaire, les filles étant concentrées dans les domaines d’études traditionnellement féminins tandis qu’elles sont sous-représentées dans l’enseignement technique et professionnel, avec pour conséquence une sous-représentation des femmes dans la main d’œuvre rémunérée.

Les Avancées

En Tunisie, le statut de la femme tunisienne est souvent salué et présenté comme étant le plus avancé du monde arabe grâce à son Code du Statut Personnel qui n'a pas cependant pas évolué avec son temps. La participation à la vie politique prend en considération 3 sous-critères: la présence de femmes au parlement, le nombre de femmes ministres et le nombre d'années passé avec une femme à la tête de l'État.

Les Obstacles

Une étude qualitative a été réalisée en Tunisie par la fondation Nissa pour la culture et la démocratie. La présidente de la fondation, Dalenda Largueche, a souligné que “l’enquête a été menée sur un échantillon de 30 femmes actives dans les cinq premiers partis siégeant à l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP) : Nida Tounes, le Mouvement Ennahdha, l’Union Patriotique Libre, le Front Populaire et Afek Tounes”. Elle a précisé que “les femmes qui militent au sein du parti Al Massar ont été concernées par l’enquête car il s’agit de l’unique parti qui respecte la parité homme/femme”.

Le principe de l’égalité des hommes et des femmes ne soit pas inscrit dans la Constitution, et qu’aucune définition de la discrimination à l’égard des femmes n’y figure. l’État ne permet pas aux organisations autonomes de femmes de participer au processus d’élaboration des politiques et aux partenariats fondés sur les projets, ni de bénéficier de financements publics. La concentration de ces services dans les zones urbaines et par la qualité inégale des services fournis. Très peu d’informations et de statistiques sont disponibles au sujet des groupes de femmes et de filles défavorisées, notamment les femmes appartenant à une minorité, migrantes ou réfugiées et les filles vivant dans la rue. Ces femmes et ces filles sont souvent victimes de formes multiples de discrimination, notamment dans l’accès à l’éducation, à l’emploi, aux soins de santé, à la protection contre la violence et à la justice.

Les Avancées

Le pays fait des progrès remarquables obtenus dans le domaine de la participation des femmes à la vie publique. On note également une nette augmentation du nombre des candidatures féminines aux élections législatives de 2009, avec 18 % de femmes sur les listes, et l’augmentation de la représentation des femmes au Parlement, où elles occupent 26,17 % des sièges. Des mesures positives ont été prises par le parti au pouvoir pour instaurer un quota minimal de 30 % de candidatures féminines, lors des dernières élections législatives et municipales.

Les Obstacles

Non-respect des quotas ne s’appliquent pas à tous les partis politiques. On note aussi une lenteur des progrès enregistrés dans la représentation des femmes dans les organes élus et désignés de haut niveau, notamment en qualité de fonctionnaires de rang supérieur au sein des organes de l’exécutif, de l’appareil judiciaire, de la fonction publique et du service diplomatique, ainsi que dans les organes des collectivités territoriales. La représentation des femmes reste faible dans les syndicats, aux postes d’encadrement et de prise de décisions ainsi que dans les conseils d’administration du secteur privé.

Les Avancées
Les Obstacles
Les Avancées

Les études et programmes adoptés en vue d’évaluer l’ampleur et les manifestations de la violence dans l’État partie, et de mettre fin à la violence à l’égard des femmes, notamment l’étude menée au cours de la période 2006-2009 sur la violence à l’égard des femmes, le programme «Égalité des sexes et prévention de la violence à l’égard des femmes» adopté en 2006, et la «Stratégie nationale de prévention des comportements violents au sein de la famille et de la société: la violence sexiste tout au long de la vie (2007-2011)». On note une ampleur de la violence dirigée contre les femmes et les filles, comme l’indiquent les enquêtes menées en 2004 selon lesquelles entre 20 et 40 % des femmes avaient subi une agression sexuelle de la part de leur époux, plus de 50 % avaient fait l’objet d’agressions verbales et 45 % des filles avaient été en butte à différentes formes de violence dans des lieux publics. Le projet de loi sur la traite des êtres humains qui est à l’examen dans l’État partie et concernant le plan national d’action envisagé à cet égard.

Les Obstacles

La notion de traite des êtres humains n’est pas vraiment bien comprise, ce qui n’est pas sans conséquences préjudiciables sur l’aptitude de l’État à s’attaquer à ce phénomène. L’absence d’informations sur le contenu du projet de loi et l’absence de données ventilées sur l’ampleur de la traite des êtres humains. Manque d’informations sur les poursuites engagées et les sanctions prononcées contre les responsables de traite d’êtres humains et sur les mesures prises pour protéger les femmes qui risquent d’en être victimes.

Les Avancées

L’article 61 bis du Code pénal adopté en juin 2010, n’empêche pas les femmes de saisir le Haut Comité des droits de l’homme et des libertés fondamentales en cas de discrimination, comme le prévoit le Protocole facultatif.

Les Obstacles

Le Haut Comité des droits de l’homme et des libertés fondamentales et le Ministère des affaires de la femme, de la famille, de l’enfance et des personnes âgées n’aient reçu aucune plainte fondée sur ce motif au cours des années écoulées.

Les Avancées

l’État a introduit des mesures dans sa stratégie pour l’emploi en vue de promouvoir l’égalité entre hommes et femmes sur le marché du travail. La législation du travail reconnaît le congé de maternité

Les Obstacles

L’absence de financement durable pour les refuges et les centres de consultation sans hébergement pour les femmes victimes de violence. On note un faible pourcentage que représentent les femmes dans la main d’œuvre (25,3 % en 2008), malgré leur niveau d’études élevé, par le fort taux de chômage qui touche les femmes, ainsi que par la ségrégation professionnelle tant horizontale que verticale. La concentration des femmes dans les emplois faiblement qualifiés, mal rémunérés et caractérisés par de mauvaises conditions de travail. L’écart de rémunération qui perdure entre les hommes et les femmes, ces dernières gagnant 78 % de ce que gagnent les hommes, et la faible représentation des femmes dans les postes de direction ainsi que dans les conseils d’administration des sociétés privées. Les accords salariaux ne respectent pas le principe de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un travail de valeur égale.

L’adhésion de l’État partie aux neuf principaux instruments relatifs aux droits de l’homme contribuerait à promouvoir l’exercice effectif des droits individuels et des libertés fondamentales des femmes dans tous les domaines. On note une attitude dynamique de l’Etat à l’égard de la promotion de l’égalité entre les sexes dans les instances internationales et à travers sa coopération régionale avec d’autres pays dans le domaine des droits des femmes. L’État doit cependant, assurer la large participation de tous les ministères et organismes publics à l’élaboration des politiques en faveur des femmes, ainsi que de consulter un vaste éventail d’organisations féminines et d’organisations de défense des droits de l’homme pendant le processus.

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