Information Pays

Langue Officielle:	Français
Monnaie:	Francs CFA
Population:	15 084 689 hbts
Superficie:	196 722 Km2
Date d'independance:	1960-04-04
Regime Politique:	République présidentielle

CEDEF/CEDAW (adoptée le 18 décembre 1979 et entrée en vigueur le 3 septembre 1981)	Date de signature	1980-07-27
	Date de ratification	1985-02-05
PROTOCOLE A LA CEDEF (adopté le 6 octobre 1991 et entré en vigueur le 22 décembre 2002)	Date de signature	1999-12-10
	Date de ratification	2000-05-20
PIDESC (adopté le 16 décembre 1966 et entré en vigueur le 3 janvier 1976)	Date de signature	1970-07-06
	Date de ratification	1978-02-13
CDE (adoptée le 20 novembre 1989 et entrée en vigueur le 2 septembre 1990)	Date de signature	1990-01-26
	Date de ratification	1990-07-31
RESOLUTION 1325 ET SUIVANTES	Adhésion
STATUT DE ROME (adopté à Rome le 17 juillet 1998 et entré en vigueur le 1er juillet 2002)	Date de signature	1998-07-18
	Date de ratification	1999-02-02
DECLARATION DE BEIJING ET PROGRAMME D’ACTION DE LA QUATRIEME CONFERENCE MONDIALE SUR LES FEMMES	Adhésion
CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL DES NATIONS UNIES (ECOSOC), Commission de la Condition de la Femme. RESOLUTION : « Mettre fin à la mutilation génitale féminine»	Adhésion

CONVENTION EUROPEENNE SUR L’EXERCICE DES DROITS DES ENFANTS	Date de signature	1998-09-29
	Date de ratification	1992-05-18
	Adhesion
PROTOCOLE DE MAPUTO	Date de signature	2004-12-27
	Date de ratification	2003-12-26
	Adhesion

Constitution adoptée le 7 Janvier 2001 réaffirme dans son préambule, le principe d’égalité et d’équité de genre et l’interdiction de toute discrimination fondée sur le sexe ;

L’Article 15 de la Constitution garantit l'égal accès à la possession et à la propriété de la terre

Le Code de la famille de 1972 : stipule l’égal accès à la terre aux hommes et aux femmes

- La Loi n°99-05 du 29 Janvier 1999 modifiant le code pénal réprime plus sévèrement les actes de violences perpétrés sur des personnes vulnérables : femmes en état de grossesse, femmes vivant avec un handicap, vieille femme, enfant etc. Cette loi définit et sanctionne de nouvelles infractions contre des personnes vulnérables : l'inceste, le viol, le harcèlement sexuel, l’excision, la pédophilie.

Le Décret n° 2008-1047 du 15 septembre 2008 portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de l’observatoire national des droits de la femme.

Article 108 du Code de la famille interdisant les mariages précoces et forcés.

La loi n° 2010-11du 28 mai 2010 sur la parité absolue hommes/ femmes dans les institutions totalement ou partiellement électives.

La loi constitutionnelle adoptée en (2007) sur l'égalité d'accès aux fonctions et mandats électifs pour les hommes et les femmes.

La loi du 28 juin 2013, modifiant la loi 61-10 du 7 mars 1961permettant aux femmes de transmettre la nationalité à leurs enfants et à leurs époux .

Les articles 152 et 153 et 277 du Code de la famille ont été modifiés pour être plus favorables à la femme

- La loi sur la parité du 28 Mai 2010 instaurant la parité Femmes-Hommes dans les institutions électives

L’article 105 du code du travail a été modifié en faveur des droits de la femme.

La loi 2015-15 du 16 Juillet 2015 autorisant le président de la république à ratifier la Convention N°183 de l’OIT sur la protection de la Maternité garantissant ainsi la protection des droits de la femme enceinte ou allaitante, contre la discrimination en milieu de travail

La loi du 30 décembre 2019 sur la criminalisation du viol au Sénégal

- La loi 2016-32 du 8 Novembre 2016 portant code minier

- Le Décret n° 2008-1047 du 15 septembre 2008 portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de l’observatoire national des droits de la femme.

le 16 novembre 2011, installation de l’Observatoire National de la Parité (ONP).

Élaboration en 2005 de la stratégie Nationale pour l'égalité et l'équité de genre articulée autour de la valorisation de la position sociale de la femme, le renforcement de ses capacités ainsi que la promotion économique des femmes en milieu rural.

Le Sénégal est le premier pays africain à avoir élu une femme chef de gouvernement de 2001 à 2002 (Madame Mame Madior Boye) qui, avant sa nomination en 2000, était Garde des sceaux, Ministre de la Justice.

- Il existe un Conseil Sénégalais des femmes (COSEF). - En Mai 2011, le Sénégal a élaboré un Plan d’Action National pour une mise en œuvre efficace de la résolution n°1325 et suivantes du conseil de sécurité des NU. C’est dans ce sens que le Sénégal dispose d’un acteur presque incontournable dans l’application de ladite résolution à savoir la Plateforme des Femmes pour la Paix en Casamance, une organisation jouant un rôle essentiel dans le processus de Paix dans le Sud.

- Stratégie nationale Genre pour l’Équité et l’Égalité de Genre (SNEEG2) 2016-2026 dont le but est de: « Contribuer à faire du Sénégal un pays émergent avec une société solidaire dans un État de droit, sans discrimination, où les hommes et les femmes ont les mêmes chances de participer à son développement et de jouir des bénéfices de sa croissance»

- Élaboration d’un plan National de lutte contre les violences faites aux femmes sur la période 2019-2024

- Le décret de 2007 pour l’institutionnalisation du genre dans les départements ministériels

- La création de 21 cellules genre au niveau des ministères sectoriels

- Comité de Révision des Textes Législatifs et Réglementaires à l’égard des femmes en 2016 par l’arrêté no 00936 du 27 Janvier 2016 du Ministère de la Justice.

- La mise en exergue du genre dans la nouvelle dénomination du ministère en charge de la femme et de la famille pour sa meilleure prise en compte : Ministère de la Femme, de la Famille et du Genre

Élaboration de stratégie Sectorielle Genre des Forces Armées 2012-2022.

Plusieurs Départements ministériels ont aujourd’hui leur plan d’institutionnalisation Genre (PIG) qui sera mis en œuvre par sa cellule genre.

Les Avancées

Sur le plan social il existe une protection de la femme travailleuse enceinte (droit à des congés avant et après l’accouchement). En outre, le code du travail a repris le principe d’égalité posé par la constitution sénégalaise ainsi à conditions égales de travail, de qualifications professionnelles et de rendement, salaire égal pour tous les travailleurs.

« Le dépistage organisé du cancer du sein a été généralisé en France en 2004. Il a pour double objectif de réduire la mortalité liée au cancer du sein et d’améliorer l’information et la qualité des soins des personnes concernées. Il garantit notamment à chaque femme un accès égal au dépistage sur l’ensemble du territoire et un niveau de qualité élevé.” « De 150 à 300 décès par cancer du sein seraient évités pour 100 000 femmes participant régulièrement au programme de dépistage pendant 7 à 10 ans ».

Les Obstacles

Défaut de management.

Trop d’amateurisme du personnel.

Gestion nébuleuse est érigée en règle au niveau des hôpitaux.

« L’arrogance » du personnel de santé liée à un réel manque de formation dont la gente féminine a été pointée du doigt.

Manque d’infrastructures et d’équipements modernes.

Les Avancées

Des progrès significatifs sont enregistrés pour l’accès, le maintien des filles à l’éducation pour tous, même si des écarts de performances existent entre les régions. Avec l’évolution positive d’une politique en faveur des femmes, l’éducation au Sénégal a atteint presque la parité au niveau de l’inscription à l’enseignement primaire.

Les Obstacles

Le développement des infrastructures scolaires n’est pas encore à la mesure de l’étendue des régions. L’impact des programmes de sensibilisation pour la scolarisation des filles est encore insuffisant et le poids des mariages précoces ou coutumes demeure élevé. L’achèvement de la scolarisation des filles demeure une réelle difficulté ; il en est ainsi aussi de leur orientation vers des filières scientifiques

Les Avancées

La loi de 2010 sur la parité a été appliquée aux élections législatives de 2012 et aux locales de 2014. Les femmes siègent à l’hémicycle à plus de 43% et sont aussi bien représentées dans les conseils locaux qui viennent d’être élus.

Les Obstacles

Les femmes qui sont représentées en nombre important à l’hémicycle et dans les conseils locaux, mais ne sont pas membres des organes dirigeants en parité avec les hommes. La loi sur la parité n’a été appliquée qu’aux listes de candidats aux élections. La parité devrait être élargie dans les instances nominatives et dans le secteur privé.

Les Avancées

Au Sénégal la question de la promotion de l’équité de genre dans le domaine politique a suivi un long processus et a connu des avancées significatives avec notamment l’adoption de la loi sur la parité n° 2010-11 du 28 mai instituant la parité Homme- Femme dans les fonctions électives et semi électives.

Les Obstacles

De nombreux obstacles limitent encore cette participation. Ce sont entre autres, le faible niveau d’instruction et de scolarisation au niveau supérieur et les pesanteurs socioculturelles, etc. Bien entendu ces contraintes sont plus accentuées dans des zones où prédominent certains paradigmes socioculturels.

Les Avancées

Une volonté politique du Chef de l’État qui a permis le recrutement des femmes au niveau des troupes en 2008. L’objectif était le recrutement de 600 personnel féminin sur les 2 ans de la durée légale des soldats appelés, à raison de 300 par an et répartis en 3fractions de contingents (janvier - mai et septembre). À terme, au niveau de la troupe, le personnel féminin devrait représenter 10% des effectifs servant au titre de la durée légale. C’est ainsi qu’au titre de l’année 2008, 322 femmes ont été recrutées et affectées exclusivement à l’Armée de Mer, l’Armée de l’Air et dans les unités de soutien.

Mis en place une Plateforme des femmes pour la paix en Casamance (PFPC) réunissant 170 associations de femmes de la Casamance. Implication de femmes casamançais dans la recherche de solutions en ayant recours à des ressources culturelles et traditionnelles de cette région. Renforcement du plaidoyer, à travers des partenariats à l’échelle de la Casamance et de la sous-région.

Traduction de la Résolution 1325 (2000), dans les langues locales.

Création en 2009, du Réseau Paix et Sécurité des Femmes de l’espace CEDEAO (REPSFECO) Mise en œuvre de son plan d’action régional pour l’instauration de la paix dans la CEDEAO. Mise en place du comité national de suivi de la mise en œuvre de l’Acte additionnel sur lFH pour le développement durable dans l’espace CEDEAO, piloté par le Misitère de la femme, de la famille et du Genre et le Centre Genre de la CEDEAO

Création du Réseau Femmes dans l’Edification de la Paix (Women in Peacebuilding Network) WIPNET Application du plan d’action national de mise en œuvre de la résolution 1325 élaboré en 2010.

Les femmes se regroupent pour faire entendre leur voix et participent au processus de médiation ou de réconciliation exemple lors du processus de paix lors des évènements de 2002 et 2009. Les organisations de femmes jouent un rôle important dans l’appui et l’accompagnement de la population victime des crises politiques.

Les Obstacles

-Faible présence des femmes dans les instances de décision ce qui réduit la prise en compte de leurs intérêts dans les politiques et programmes.

Problèmes d’infrastructures pour accueillir le personnel féminin.

Lenteurs pour achever les travaux de réhabilitation et de reconstructions des sites d’hébergement pour les filles soldats.

Baisse du quota de recrutement des femmes de 100 à 50 par contingent, soit 137 filles recrutées en 2009.

Les Avancées

Le Code Pénal avec la Loi du 13 Janvier 1999 définissant de nouvelles formes de violences et aggravant la sanction à savoir : la Pédophilie, l’Inceste, le Harcèlement sexuel, le Viol, les Violences conjugales et l’Excision. D’une manière générale, les violences faites aux femmes et filles sont punies sévèrement. - Interdiction des mariages forcés et précoces dans le Code de la Famille (article 108).

La tentative de rapprochement de la justice aux justiciables avec l’installation en 2004 des ‘maisons de justice’ s’est révélée comme une expérience intéressante et un moyen positif de résoudre le problème d’accès à la justice au Sénégal.

le projet de loi n° 20/2019, modifiant la loi n° 65-60 du 21 juillet 1965, portant criminalisation du viol et de la pédophilie. Une loi qui a été votée le vendredi 27 décembre dernier, à l’unanimité à l’Assemblée nationale.

La loi no 2019-20 criminalisant intégralement les actes de viol et la pédophilie a été votée unanimement à l’Assemblée nationale le 31 décembre 2019. Les actes de viol et de pédophilie étaient considérés auparavant comme des délits passibles d’une peine de prison allant de 5 à 10 ans. Avec la promulgation de la loi de criminalisation, les peines encourus sont de dix ans de prison à la réclusion à perpétuité.

Le président de la république du Sénégal a officiellement promulgué la loi sur la criminalisation des actes de viol et de pédophilie le vendredi 10 janvier 2020. Le décret a été signé par le chef de l’État dans les locaux du palais présidentiel en présence de membres du gouvernement et de la société civile d’après la Présidence.

Les Obstacles

Les chercheurs ont relevé différentes formes de violence sur un échantillon de 1 200 personnes. Elles sont verbales (46,5%), physiques (27,6%) et psychologiques (12,5%). Les violences sexuelles (2, 4%) constituent avec les violences physiques, «les formes les plus pernicieuses du fait de leur impact sur l’intégrité des individus et des conséquences liées à la santé», souligne l’étude. Les réalités et pratiques socialement ancrées et discriminatoires envers les femmes d’une part et de conditions économiques défavorables d’autre part sont à la base des violences basées sur le genre en milieu social. En milieu de formation, on note la marginalisation, le déficit de sensibilisation et de structures de lutte contre les violences. Chez les professionnels, «la principale cause de violence basée sur le genre identifiée est liée au statut professionnel des auteurs». Les résultats de cette étude montrent une forte prévalence des violences basées sur le genre dans les régions. A Diourbel, il y a un taux de 72,3%. A Fatick, les chercheurs ont relevé 67,5% et c’est 66%, à Ziguinchor.

Les Avancées

La tentative de rapprochement de la justice aux justiciables avec l’installation en 2004 des ‘maisons de justice’ s’est révélée comme une expérience intéressante et un moyen positif de résoudre le problème d’accès à la justice au Sénégal.

Les Obstacles

Un des obstacles notable à l’accès à la justice résulte des frais élevés des actes de justice à toutes les phases de la procédure; la peur du prétoire et l’éloignement de la justice des justiciables. Le coût financier de la justice est trop prohibitif pour la majorité des couches défavorisées de la population. De plus, la loi sénégalaise impose à certaines catégories de personnes le versement d’une caution avant toute saisie du juge. Pour la majorité des sénégalais l’accès à la justice est sérieusement affecté par la mauvaise connaissance de leurs droits et des règles de procédures parfois complexes. La mauvaise répartition des tribunaux sur le territoire national est un autre obstacle à l’accès à la justice, surtout dans les zones rurales où les populations doivent parfois parcourir de grandes distances pour joindre un tribunal. L’interdiction aux organisations de femmes de se porter partie civile. La méconnaissance par les femmes, les acteurs judiciaires et extra judiciaires des nouveaux instruments juridiques en faveur des droits des femmes; l’interdiction aux organisations de femmes de se porter partie civile pour palier aux pressions de toutes genres subies par les femmes/filles victimes de déni de leurs droits; l’impunité, l’ineffectivité des textes de lois; la faire harmonisation des normes nationales avec les instruments juridiques régionaux et internationaux

Les Avancées

La Constitution (article 15) de même que le Code de la Famille garantissent aussi bien à la femme qu’à l’homme l’égal accès à la propriété foncière. - La femme a le droit d’autogérer ses biens, elle peut avoir son propre patrimoine. - Des programmes et projets facilitant aux femmes l’accès aux crédits sont en cours.

Les Obstacles

Des contraintes pour la plupart d’ordre socioculturelles empêchent l’accès égalitaire à la propriété foncière et aux ressources productives. Le montant des crédits alloués aux femmes reste très modeste.

Malgré les avancées réalisées avec l’appui de l’Etat et divers organismes féminins, des différences marquées entre l’homme et la femme subsistent au Sénégal. Tout en essayant de s’adapter au monde moderne et de s’ouvrir à de nouvelles formes de pensées, la société sénégalaise demeure fortement imprégnée par le système traditionnel et par les religions. Cette hybridité rend encore plus complexe la position de la femme, qui se voit attribuer juridiquement de nouveaux pouvoirs dont l’application concrète sur le plan social reste difficile. Il reste du travail à faire dans les esprits et la pratique pour que l’égalité devienne réalité. Pour permettre aux femmes d’accéder aux responsabilités par exemple, il ne suffit pas qu’une loi le décrète. Il faut qu’en pratique, ce ne soit plus sur leurs seules épaules que reposent la responsabilité des enfants et des tâches ménagères. Sinon, nous savons bien qu’elles ne pourront pas se libérer le soir pour participer aux réunions exigées par les responsabilités en question. RECUEIL TEXTES ET LOIS TOME 1 : ZONE AFRIQUE Les témoignages ne manquent pas sur la difficulté d’être femme en politique. Avec l’arrivée massive des femmes sur la scène politique, le fait qu’elles soient susceptibles d’accéder à tous types de responsabilités, s’imposera comme une évidence. La législation sénégalaise dans le domaine du foncier est faiblement appliquée. La prédominance des pratiques coutumières dans les transactions foncières est encore une réalité, ce qui rend l’accès égalitaire encore difficile. Concernant l’excision, elle est de moins en moins pratiquée, le pourcentage a baissé de 28% en 2010 à 26% en 2013. Néanmoins la lutte contre les coutumes et pratique traditionnelles néfastes doit continuer. L’application effective de la loi de janvier 1999 qui réprime les violences faites aux femmes reste un défi à relever. Les mariages précoces et forcés sont toujours pratiqués. Désormais la mère peut transmettre sa nationalité à son e