Information Pays

Roumanie
Drapeau:
Taux de Femmes entre 20 et 24 ans mariées avant 15 ans : Non Disponible
Taux d'inscription net des filles à l'ecole primaire : 87%
Taux de femmes dans des positions ministérielles : 29%
Taux violence conjugale physique et/ou sexuelle dans 12 derniers mois : 8%
Taux de femmes de 25-54 ans participant à la force de travail : 46%
Fiche Pays: Voir Fiche
Langue Officielle: Français
Monnaie: Nouveau leu roumain (lei au pluriel) (RON?)
Population: 19 644 350 hbts
Superficie: 237 500 Km2
Date d'independance: 1877-05-09
Regime Politique: République semi-présidentielle
CEDEF/CEDAW (adoptée le 18 décembre 1979 et entrée en vigueur le 3 septembre 1981) Date de signature 1980-09-04
Date de ratification 1982-01-07
PROTOCOLE A LA CEDEF (adopté le 6 octobre 1991 et entré en vigueur le 22 décembre 2002) Date de signature 2000-09-06
Date de ratification 2003-08-25
PIDESC (adopté le 16 décembre 1966 et entré en vigueur le 3 janvier 1976) Date de signature 1968-07-27
Date de ratification 1974-12-09
CDE (adoptée le 20 novembre 1989 et entrée en vigueur le 2 septembre 1990) Date de signature 1990-01-26
Date de ratification 1990-09-28
RESOLUTION 1325 ET SUIVANTES Adhésion
STATUT DE ROME (adopté à Rome le 17 juillet 1998 et entré en vigueur le 1er juillet 2002) Date de signature 1999-07-07
Date de ratification 2002-04-11
DECLARATION DE BEIJING ET PROGRAMME D’ACTION DE LA QUATRIEME CONFERENCE MONDIALE SUR LES FEMMES Adhésion
CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL DES NATIONS UNIES (ECOSOC), Commission de la Condition de la Femme. RESOLUTION : « Mettre fin à la mutilation génitale féminine» Adhésion
CONVENTION DU CONSEIL DE L’EUROPE SUR LA PREVENTION ET LA LUTTE CONTRE LA VIOLENCE A L’EGARD DES FEMMES ET LA VIOLENCE DOMESTIQUE : CONVENTION D’ISTANBUL Date de signature 2016-05-23
Date de ratification 2014-06-27
Adhesion

La transposition correcte des règles communautaires en droit national ne suffit cependant pas. Comme indiqué à divers endroits pour la Roumanie, encore faut-il que les règles ainsi transposées soient respectées dans la vie quotidienne et mises en application à l’aide de mécanismes adéquats (inspections du travail, organismes pour l’égalité et, s’il y a lieu, cours et tribunaux). En d’autres termes, la loi figurant dans les textes doit également être la loi en vigueur sur le terrain. Or il y a souvent loin, voire très loin, entre la théorie et la pratique.

Du point de vue législatif, les lois roumaines s’harmonisent avec les lois européennes. En Roumanie, l’égalité des chances et l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes constituent un principe fondamental des droits de l’homme, mis en œuvre au niveau législatif ainsi qu’au niveau des politiques publiques.

La Constitution de la Roumanie adoptée le 21 novembre 1991, modifiée par la loi n0 429/2003 - ART. 4 (1) stipule : « La Roumanie est la patrie commune et indivisible de tous ses citoyens, sans distinction de race, de nationalité, d’origine ethnique, de langue, de religion, de sexe, d’opinion, d’appartenance politique, de fortune ou d’origine sociale ».

La loi n0 1 du 5 janvier 2011 de l’Éducation nationale fait elle aussi des références à l’égalité.

L’article 118 (2), 202 (1) (a) stipule : « Dans l’enseignement supérieur ne sont pas admises les

discriminations en fonction de l’âge, l’origine ethnique, le sexe, l’origine sociale, l’orientation politique ou religieuse, l’orientation sexuelle ou tout autre type de discrimination, à l’exception des mesures positives prévues par la loi ».

Le principe qui règle les activités des étudiants repose sur la non-discrimination. Les établissements d’enseignement supérieur ont l’obligation de respecter les politiques d’équité et de l’éthique académique contenues dans les Codes d’éthique et de déontologie professionnelle approuvés par le sénat de l’université.

La loi 178/2018 pour modifier et compléter la loi n0 202/2002 sur l’égalité des chances entre les femmes et les hommes, modifiée et complétée par l’ordonnance d’urgence n0 83 du 4 décembre 2012 et la loi 229/2015 stipule: « L’Etat roumain, par l’intermédiaire de ses autorités compétentes, développe et met en œuvre des politiques et des programmes en vue d’atteindre et de garantir l’égalité des chances et de traitement entre les femmes et les hommes et l’élimination de toutes les formes de discrimination fondée sur le sexe ».

Des mesures visant à promouvoir l’égalité des chances et de traitement entre les femmes et les hommes et d’éliminer toute forme de discrimination fondée sur le sexe sont appliquées dans les secteurs public et privé, dans le travail, l'éducation, la santé, la culture et l'information, la politique, la participation à la prise de décision.

La loi de 2018 vient compléter le dispositif sur les violences de genre, faites aux femmes, le harcèlement et tout comportement de harcèlement. Il en va ainsi du harcèlement sexuel, ou psychologique manifesté dans le secteur public ainsi que dans le secteur privé formellement interdit. Dans son Chapitre III, elle pose les principes de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement en matière d'accès à l’éducation, la santé, la culture et de l'information.

L’Art. 14 dispose dit : « Est interdite toute forme de discrimination fondée sur le sexe concernant l’accès des femmes et des hommes à tous les niveaux de l’éducation et de la formation (...) et, en général, à la formation continue ».

Les établissements d’enseignement à tous les niveaux, les facteurs sociaux impliqués dans les processus instructifs-éducatifs, ainsi que tous les autres fournisseurs de formation et de perfectionnement, autorisés par la loi, doivent inclure dans les programmes d’éducation nationale des thèmes et des activités qui se réfèrent à l’EFH.

L’Art. 15 dispose que : « Le Ministère de l’Éducation nationale assure, par des moyens spécifiques, la formation et l’information des enseignants de tout niveau et de tout type d’enseignement, publique et privé, sur l’EFH ». « Le Ministère de l’Éducation donne des recommandations sur la réalisation des cursus universitaires, des instruments d’évaluation des manuels scolaires, des programmes d’études, des guides d’application interdisant la discrimination entre les sexes, les comportements négatifs et les stéréotypes ». « Le Ministère de l’Éducation (...) ainsi que les établissements d’enseignement supérieur surveillent le respect de l’EFH dans l’activité actuelle des écoles ».

Quoique la législation s’harmonise avec les lois européennes, dans le classement européen de l’égalité de genre, la Roumanie se situe sur la 26e place sur 28 en 2017 (conformément aux données recueillies en 2015), ayant un indice de 52.4, par rapport à la moyenne européenne de 66.2.

La transposition correcte des règles communautaires en droit national ne suffit cependant pas. Comme indiqué à divers endroits pour la Roumanie, encore faut-il que les règles ainsi transposées soient respectées dans la vie quotidienne et mises en application à l’aide de mécanismes adéquats (inspections du travail, organismes pour l’égalité et, s’il y a lieu, cours et tribunaux). En d’autres termes, la loi figurant dans les textes doit également être la loi en vigueur sur le terrain. Or, il y a souvent une différence entre la théorie et la pratique.

Les mécanismes institutionnels en faveur de l’égalité femmes-hommes ont récemment connu un recul en Roumanie. En 2010, le gouvernement abolissait l’Agence nationale pour l’égalité des chances entre les femmes et les hommes. L’Agence nationale pour la protection de la famille, elle aussi, connu le même sort. C’est pourquoi nous ne disposons d’aucune donnée concernant la violence conjugale à partir de 2010 par exemple.

La législation: Du point de vue législatif, les lois roumaines s’harmonisent avec les lois européennes. La loi 202/2002 fait référence à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Le Code du Travail roumain parle de l’égalité des chances entre les travailleurs en soutenant que « Toute discrimination directe ou indirecte envers un salariat, basée sur des critères de sexe, orientation sexuelle, caractéristiques génétiques(…) est interdite.»

Les institutions: L’Agence Nationale pour l’Egalite des Chances a été dissolue en 2010 étant remplacée par la Direction d’Egalité des Chances et Occupation trouvée sous la subordination du Ministère du Travail. Mais, seulement une partie d’attributions de l’Agence ont été continuées par la Direction. Etant donné que «La Stratégie Nationale pour l’Egalité des Chances entre les Femmes et les Hommes » menée par l’Agence a eu des effets positifs sur le marché de travail roumain entre 2005-2009, la recréation de l’Agence serait nécessaire.

• En avril 2012, un projet de loi a été déposé au parlement pour limiter le droit à l’avortement. Ce texte aurait exigé des femmes demandant un avortement de se soumettre à un suivi psychologique, au cours duquel elles auraient visionné des procédures d’interruption volontaire de grossesse. Les femmes devraient en outre respecter un délai de cinq jours de « réflexion » avant de subir l’avortement. Le débat est en cours.

Afin de mettre en œuvre les politiques publiques du Gouvernement dans le domaine de l’égalité des chances et de traitement entre les femmes et les hommes, le Ministère du Travail, et de la Justice sociale, en collaboration avec d’autres institutions de l’administration publique centrale, les ONG et les partenaires sociaux, entendent assumer des objectifs clairs dans le domaine, mis en œuvre par des mesures spécifiques comprises dans trois documents stratégiques, à savoir : La Stratégie nationale pour l’égalité entre les femmes et les hommes pour les périodes 2006-2009, 2010-2012, 2014-2017. Le Parlement roumain joue aussi un rôle important pour soutenir ce processus à travers ses pouvoirs et fonctions spécifiques à savoir : l’adoption d’une législation nationale pour faciliter la mise en œuvre des Conventions internationales et la mise en œuvre des recommandations du Comité CEDEF en Roumanie. Celui-ci se propose de favoriser la promotion d’une égalité entre les sexes dans le budget de l’Etat de la Roumanie sous contrôle budgétaire et prérogatives de l’activité gouvernementale.

Les mécanismes institutionnels en faveur de l’égalité femmes-hommes ont récemment connu un recul en Roumanie, surtout pendant la crise économique de 2008-2012. En 2010, le gouvernement abolissait l’Agence nationale pour l’égalité des chances entre les femmes et les hommes. L’Agence nationale pour la protection de la famille, a connu elle aussi le même sort.

L’Agence Nationale pour l’Egalite des Chances (ANES) a été dissolue en 2010 et remplacée par la Direction d’Egalité des Chances et Occupation se trouvant sous la subordination du Ministère du Travail et de la Justice Sociale. Mais, seulement une partie des attributions de l’Agence ont été continuées par la Direction. Etant donné que « La Stratégie Nationale pour l’Egalité des Chances entre les Femmes et les Hommes » menée par l’Agence a eu, apparemment, des effets positifs sur le marché de travail roumain entre 2005-2009, l’Agence a été recréée en 2015. Parmi d’autres structures étatiques s’occupant de l’égalité des chances, on énumère la Commission interministérielle pour l’égalité des chances femme-homme, coordonnée par ANES, la Commission pour l’égalité des chances femme-homme, coordonnée par le Parlement, le Conseil national pour la lutte contre la discrimination (CNCD).

Les Avancées

La prévention des conflits, et la reconstruction et stabilisation des sociétés touchées par des conflits occupent des positions importantes dans les efforts de gestion des crises de la Roumanie. Ces activités sont de plus en plus conceptualisées comme des sphères d’activité indépendantes, disposant d'instruments spécifiques, tels que l'aide au développement ou les missions internationales (civiles ou militaires) de maintien de la paix. La Roumanie se situe parmi les pays avec une considérable contribution á ces missions, cet apport acquérant une plus-value réelle dans le cadre de la Politique de sécurité et de défense commune (PSDC). Parmi les Etats membres de l'UE, la Roumanie est placé à côté des principaux contributeurs, en termes de participation civile, aux opérations menées dans le cadre de la PSDC (EULEX Kosovo, AltheaBiH, EUMM Georgie).

La prévention des conflits, la reconstruction et la stabilisation des sociétés touchées par des conflits occupent des positions importantes dans les efforts de gestion des crises de la Roumanie. Ces activités sont de plus en plus conceptualisées comme des sphères d’activité indépendantes, disposant d’instruments spécifiques, tels que l’aide au développement ou les missions internationales (civiles ou militaires) de maintien de la paix. La Roumanie se situe parmi les pays avec une considérable contribution à ces missions, cet apport acquérant une plus-value réelle dans le cadre de la Politique de sécurité et de défense commune (PSDC). Parmi les Etats membres de l’UE, la Roumanie est placée à côté des principaux contributeurs, en termes de participation civile, aux opérations menées dans le cadre de la PSDC (EULEX Kosovo, AltheaBiH, EUMM Géorgie).

Il y a quelques années, en Roumanie, le secteur médical était très mal rémunéré. Mais, selon les dernières données de l’Institut National de Statistique, les employés du système de santé et assistance sociale ont en juin 2019 un salaire de 3.859 lei net par mois (environ 820 euros), en augmentant de 10 % par rapport à 2018 et étant 23 % plus important que le salaire moyen.

Dans ce domaine, on observe un plus grand nombre de femmes travaillant que d’hommes. En effet, les statistiques de 2017 de l’Institut National de Statistique, montrent qu’en Roumanie les femmes sont trois fois plus présentes dans le secteur médical que les hommes.

On observe une légère augmentation du score du pays par rapport aux années précédentes due à un meilleur accès aux services médicaux et dentaires. 65 % des femmes et 75 % des hommes jugent leur santé « bonne », voir « très bonne ». On note des niveaux bien inférieurs chez les personnes handicapées : 17 % des femmes handicapées estiment que leur santé est « bonne », voir « très bonne » par rapport à 20 % des hommes handicapés. L’écart entre les femmes et les hommes vivant en couple, avec ou sans enfants, est marginal. L’écart est beaucoup plus grand chez les célibataires : 26 % des femmes sont satisfaites de leur santé, contre 53 % des hommes. La satisfaction à l’égard de la santé augmente avec l’éducation des femmes et des hommes.

Les femmes vivent en moyenne 7 ans de plus que les hommes (79 ans contre 72 ans respectivement). Le nombre d’années de vie en bonne santé (59) est le même pour les femmes et les hommes. L’Esperance de vie en 2017 était de 72,3 ans pour les hommes et de 79,2 ans pour les femmes. Le taux de la mortalité a augmenté de 12,3 ‰ en 2008 à 13,3 ‰ en 2017 (pour les hommes de 14,1 ‰ et pour les femmes de 12,4 ‰ en 2017).

L’accès aux services médicaux et dentaires s’est amélioré pour les hommes et les femmes et l’écart entre les sexes est resté le même. 14 % des femmes, contre 9 % des hommes, ont des besoins non satisfaits en matière d’examens médicaux. 30% des mères célibataires, 40 % des femmes handicapées et 34 % des hommes handicapés ont des besoins non satisfaits en matière d’examen médical.

Les Obstacles

En Roumanie, le secteur médical est un des plus mal payés secteurs de l’économie. Selon les données de l’Institut National de Statique, le salaire d’un médecin résident était en 2011 d’environ 1210 lei, plus petit que le salaire moyen. Dans ce domaine, on observe un plus grand nombre de femmes travaillant que d’hommes. En effet, les statistiques des Nations Unies pour 2008 montrent qu’en Roumanie, les femmes sont trois fois plus présentes dans le secteur médical que les hommes. "La vie aux urgences" : derrière ce titre, le bimensuel Qmagazineconsacre une série de reportages sur l'état catastrophique du système de santé en Roumanie. Un exemple : l’hôpital Floreasca, à Bucarest, le plus grand du pays, manque, comme tous les autres, de moyens matériels : "Pour effectuer des interventions chirurgicales on emprunte, d'un bloc opératoire à l'autre, du fil pour fermer les plaies, des gants chirurgicaux..." Ainsi, Qmagazine a listé les maux dont souffre le système de santé : des responsables nommés sur des critères politiques, des assurances santé boiteuses, l'absence de cohérence dans le parcours de soins. "Aucun gouvernement n'a fait le travail jusqu'au bout", se désole le magazine, saluant au passage les médecins "qui font chaque jour des miracles".

En Roumanie, le secteur médical est un des plus mal payés secteurs de l’économie. Selon les données de l’Institut National de Statique, le salaire d’un médecin résident était en 2011 d’environ 1210 lei, plus petit que le salaire moyen. Dans ce domaine, on observe un plus grand nombre de femmes travaillant que d’hommes. En effet, les statistiques des Nations Unies pour 2008 montrent qu’en Roumanie, les femmes sont trois fois plus présentes dans le secteur médical que les hommes. "La vie aux urgences" : derrière ce titre, le bimensuel Qmagazineconsacre une série de reportages sur l'état catastrophique du système de santé en Roumanie. Un exemple : l’hôpital Floreasca, à Bucarest, le plus grand du pays, manque, comme tous les autres, de moyens matériels : "Pour effectuer des interventions chirurgicales on emprunte, d'un bloc opératoire à l'autre, du fil pour fermer les plaies, des gants chirurgicaux..." Ainsi, Qmagazine a listé les maux dont souffre le système de santé : des responsables nommés sur des critères politiques, des assurances santé boiteuses, l'absence de cohérence dans le parcours de soins. "Aucun gouvernement n'a fait le travail jusqu'au bout", se désole le magazine, saluant au passage les médecins "qui font chaque jour des miracles".

Concernant la manière de se soigner, on constate que près des trois quarts des hommes fument ou boivent de manière excessive, contre plus du tiers des femmes. Plus de femmes que d’hommes ont un comportement sain (activités physiques et / ou consommation de fruits et de légumes). Pour ce qui est du fonctionnement du système de santé et des services, plusieurs cas de notoriété montrent que la Roumanie n’est pas préparée pour des catastrophes : « Le système de santé roumain est aux abois. Manque de moyens, insalubrité, exode des talents et corruption sont quelques-unes des tares qui gangrènent la vie des Roumains depuis 25 ans. Après le drame du Colectiv et le décès mystérieux d’enfants dans des hôpitaux d’Arge?, il ne manquait plus que le scandale des désinfectants dilués. »

Les Avancées

Il y a une relation directe entre le parcours universitaire des femmes et leur travail. Le fait que la plupart des femmes sont majoritaires dans des secteurs économiques comme l’éducation, la santé, les services et non pas dans les domaines comme l’ingénierie s’explique aussi par le choix d’études des femmes. Les statistiques montrent qu’en 2005, dans les Facultés des Sciences de l’Education, 77% du nombre des étudiants étaient les femmes ce qui explique leur présence majoritaire dans l’enseignement pré-universitaire. La même chose pour la médecine, on constate une présence majoritaire de femmes étudiantes dans ce domaine. (65% de femmes étudiantes.)Au contraire, dans les facultés d’ingénierie, seulement 29% d’étudiantes sont de femmes. Les statistiques de l’Organisation des Nations Unies montrent la même tendance pour les domaines d’étude comme la Philosophie, les Arts ou les Sciences Sociales. Donc, le choix d’études des femmes se reflète dans les domaines dans lesquels elles travailleront plus tard.

Les préoccupations manifestées par les plus hautes institutions de la Roumanie pour le domaine de l’égalité de chances entre les femmes et les hommes représentent une étape importante pour la dynamique de ce domaine essentiel.

Il y a une relation directe entre le parcours universitaire des femmes et leur travail. Le fait que la plupart des femmes sont majoritaires dans des secteurs économiques comme l’éducation, la santé, les services et non pas dans les domaines comme l’ingénierie s’explique aussi par « le choix » d’études des femmes. Les femmes sont poussées par leurs familles à suivre les sciences humaines et des professions qui tiennent, selon les plus traditionnalistes de la société, à la « nature », à la « mission » des femmes, à la « beauté », l’éducation, la santé, etc. La ségrégation sexuelle dans les domaines d’étude reste un défi. L’écart entre les sexes dans l’enseignement supérieur dans les domaines de l’éducation, de la santé et du bien-être, des sciences humaines et des arts a légèrement augmenté. 31 % des étudiantes femmes, contre 17 % des étudiants hommes sont concentrés dans ces domaines traditionnellement considérés comme « féminins ».

Les statistiques internationales montrent le fait que, dans le domaine de l’éducation, la situation évolue positivement. Le nombre de diplômés de l’enseignement supérieur a considérablement augmenté, en particulier chez les femmes. Les femmes et les hommes ont achevé leurs études supérieures au même rythme (13 %), de ce point de vue la Roumanie se situe à la queue du classement dans l’UE. Dans le groupe 25-49 ans, il y a plus de femmes que d’hommes diplômés. Parmi les personnes nées à l’étranger, 34 % des hommes ont obtenu leur diplôme, contre 17 % des femmes. Les femmes handicapées ont un taux d’enseignement supérieur moins élevé que les hommes handicapés. Les hommes handicapés ont des taux d’enseignement supérieur moins élevés que les hommes non handicapés. La Roumanie a presque atteint son objectif national UE 2020, à savoir que 26,7 % des personnes âgées de 30 à 34 ans obtiennent un diplôme d’enseignement supérieur. Le taux actuel est de 26 %.

Le taux de participation des femmes et des hommes à l’apprentissage tout au long de la vie a diminué (8 % pour les femmes et 9 % pour les hommes) et l’écart entre les sexes s’est légèrement creusé. Le pays a un taux d’alphabétisation de 98.6, mais l’analphabétisme fonctionnel est arrivé à 42 % en 2018. L’étude PISA, réalisée par l’OECD en 2015 place la Roumanie sur l’avant-dernière position dans l’UE. Les tests PISA pour 2018 seront publiés le 3 décembre 2019.

Les statistiques nationales montrent le fait que la diminution continue de la population résidente en Roumanie a affecté aussi le volume de la population scolaire. Au cours de l’année scolaire 2017-2018, la population scolaire en Roumanie comptait 3578,6 milliers de personnes, soit 21,0 % de moins qu’il y a dix ans. La diminution a été plus intense chez les filles scolarisées (-22,3%) que chez les garçons (-19,8%). En général, la population scolaire est à peu près équilibrée entre les sexes, pour tous les niveaux d’éducation. Dans l’enseignement pré-universitaire, la population féminine est à peu près la même que la population masculine, la proportion de filles dépassant 49 %. Dans l’enseignement supérieur, toutefois, la situation est différente. Par exemple, au cours de l’année scolaire 2017-2018, 53,6 % des étudiants inscrits au baccalauréat, respectivement 55,9 % de la maîtrise, des cours et des études de troisième cycle et de doctorat, étaient des femmes. Une exception à l’équilibre entre les sexes de la population scolaire peut être observée dans l’enseignement professionnel, où davantage de garçons sont généralement inscrits (68,8 % pour l’année scolaire 2017-2018)

Au cours de l’année scolaire 2016-2017, le taux net de participation à l’éducation était de 61,8 %, ce qui est légèrement inférieur aux années précédentes (63,7 % en 2014-2015 et 62,4 % en 2015-2016). L’indicateur a enregistré une valeur plus élevée chez les filles (63,6 %) que chez les garçons (60,0 %). Pour ce qui est des initiatives législatives, le gouvernement roumain, à travers la stratégie nationale pour l’égalité entre les femmes et les hommes pour la période 2014-2017, a élaboré, par le Département pour l’égalité des chances pour les femmes et les hommes, au sein du Ministère du Travail, et de la Justice Sociale, des instruments mettant l’accent sur la lutte contre les stéréotypes de genre dans le système d’enseignement en Roumanie.

En ce qui concerne la formation des enseignants, la Commission spécialisée d’accréditation au sein du Ministère de l’Education a évalué et peut accréditer des programmes de formation des enseignants dans le domaine de l’égalité des sexes et l’égalité (par exemple l’accès égal à l’éducation et à la formation, la participation active des femmes dans le processus éducationnel, le principe de l’égalité des chances, etc.).

Au sein du Ministère de l’Education Nationale Roumain, fonctionne l’Agence nationale pour les programmes communautaires qui régit des programmes en matière d’éducation et de programmes de formation professionnelle de l’Union européenne. Les instruments initiés par la Commission européenne ont comme objectif la mise en œuvre dans les États Membres de l’UE, des politiques publiques pour stimuler la participation des personnes de tout âge dans l’apprentissage continu en octroyant des prêts remboursables pour la coopération et la mobilité transnationale, dont le but est l’apprentissage.

L’Institut des Sciences de l’Education (IES) poursuit également des activités de diffusion du projet sur « La Dimension de Genre dans l’éducation », en partenariat avec l’UNICEF et soutenu par le Ministère roumain de l’éducation nationale. Et le principal objectif est de fournir aux enseignants des outils de formation et de consultation pour l’enseignement primaire et secondaire sur leur application dans les activités en classe, concernant la promotion de l’égalité des chances entre femmes et hommes.

Au sein de la Chambre des Députés, il a été créé une Sous-Commission pour la protection de l’enfant. L’UNICEF en Roumanie ainsi que la Chambre des Députés se sont engagés dans un partenariat pour trouver des moyens de financement de l’information et de protection des enfants contre la violence, l’abus et la négligence.

Les Obstacles

Des campagnes informatrices aux écoles seraient utiles. Ainsi, ces campagnes devraient-t-elles encourager les filles qui ont des compétences à faire des études dans les domaines des sciences exactes, techniques ou même dans d’autres métiers considérées « masculines». L’impact de changements connus par la Roumanie après la chute du communisme aaffecté d’une manière radicale la vie d’hommes et de femmes. En étudiants les statistiques, on a pu voir quelles sont les conséquences de cette réalité. Les femmes travaillent dans la même mesure que les hommes mais elles sont moins rémunérées que les hommes. Le travail des femmes dans des secteurs économiques moins payés représente une cause de ce phénomène. La société roumaine est encore marquée par des situations de discrimination directes ou indirectes. Les stéréotypes conformément lesquels les hommes doivent gagner plus que femmes et les mentalités anciennes sont encore présents.

L’idéal serait d’assurer un cadre légal et institutionnel fort qui garantisse la formation des experts dans l’égalité des chances conformément aux standards européens, cadre qui ne peut pas être réalisé sans la consultation du milieu académique et associatif spécialisé dans le domaine.

Ces deux structures ont demandé en février 2018 au président de la Roumanie, à la première ministre et à la présidente de l’Agence Nationale pour l’Egalité des Chances, « une promotion réelle et compétente du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de genre dans l’espace politique et social de Roumanie ».

Les spécialistes considèrent opportune « l’introduction dans le Code Occupationnel Roumain d’une nouvelle occupation qui soit nommée « expert dans l’égalité de genre », pour donner plus de légitimité à cette expertise et pour transmettre un signal consistant concernant la problématique de l’égalité de genre ».

Ils relèvent de nouveau, le fait qu’ils n’ont pas été consultés pour la création de postes d’experts(es) à l’égalité Femme - Homme et que les formations existantes sont cachées aux spécialistes : « Mais pour éviter de nouvelles formes sans fond, ainsi que certaines situations, à notre sens, inacceptables, comme la formation de 4000 experts et techniciens dans l’égalité de chances dans le cadre du projet START (même à présent l’information concernant les « formateurs », le contenu des cours et les noms des apprenants n’est pas disponible, malgré des sollicitations faites en ce sens), nous vous prions de prendre en considération la nécessite des règlementations sérieuses de la manière dont on assurera la formation des futurs experts ».

Le standard occupationnel et la formation des experts du projet START ont été faits sans une consultation des spécialistes, à savoir les représentants du milieu académique qui, par la création de programmes de master, centres de recherche et publications sur ce sujet, disposent d’une expérience et d’une expertise dans le domaine reconnues au niveau international. ». Ils motivent le besoin de modifier le standard occupationnel actuel : « De plus, nous considérons que le standard occupationnel actuel devrait être modifié, celui-ci comprenant plutôt des éléments de compétence « dans le domaine des services publics et sociaux » (assez vague) ou liés à la violence en famille et au trafic de personnes.

Nous soulignons que les discriminations au lieu du travail ne tiennent pas compte des aspects comme les handicaps, l’ethnie, la religion ou l’orientation sexuelle. De même, dans la sphère des compétences, l’accent est mis sur celles pratiquées, sans une exigence minimale de connaissance des principaux concepts théoriques du domaine dont un tel expert a besoin dans son activité quotidienne. Nous considérons qu’une consultation des spécialistes existants est nécessaire pour trouver les meilleures solutions en ce qui concerne la formation de ceux qui auront comme domaine d’activité le fait d’assurer l’égalité de chances et l’égalité de genre. Nous considérons aussi que pour certaines positions (surtout dans les institutions publiques centrales et locales chargées de la mise en place du principe européen gender mainstreaming), il est nécessaire d’imposer le diplôme de master comme condition à l’emploi, ou une expérience d’au moins 3 ans dans une organisation non-gouvernementale qui a mis en place des projets dans le domaine de l’égalité de genre ou qui a fait de la recherche dans le domaine. Nous exigeons la corrélation du standard avec les spécialisations énoncées, en offrant notre soutien dans ce sens. Nous vous proposons l’initiation d’un groupe de travail afin de discuter la méthodologie de la mise en place de ces aspects et pour identifier, aux côtes des autorités dans le domaine, les solutions les plus appropriées. »

Seulement deux formations universitaires fonctionnent dans ce domaine, les autres ont été annulées : « Nous précisons que, à présent, deux programmes de master fonctionnent dans ce domaine : le master « Politiques, genre et minorités » de la Faculté de Sciences politiques de l’Ecole Nationale de Sciences politiques et administratives (à partir de 1998) et le master « Les politiques de l’égalité de chances en Roumanie et dans l’Union européenne » (à partir de 2001) de la Faculté de Sciences politiques de l’Université de Bucarest (rattaché au master européen E.G.A.L.E.S.). De même, dans les principaux centres universitaires du pays (Bucarest, Cluj, Iasi et Timisoara), ont été développés de nombreux cours et recherches dans le domaine des études de genre. » Les ONG sont très bien représentées : « A part l’espace académique, le milieu associatif est aussi représenté par de nombreuses ONG reconnues dans le domaine de l’égalité de genre, avec une expérience pratique extrêmement valeureuse, indispensable à une compréhension nuancée et complexe des problématiques du domaine. »

Les deux entités apportent leur contribution, entre autres, à la promotion réelle du principe de l’égalité de chances et de l’égalité de genre dans l’espace académique et social de Roumanie. Pour le moment il n’y a pas d’éducation sexuelle dans les écoles. Nous constatons, en lisant le baromètre du genre 2018, que les Roumains veulent « l’éducation sexuelle dans les écoles mais après des essais successifs échoués, cette matière n’est enseignée qu’en optionnel dans le cadre de la matière « Education pour la santé » : l’étude montre que trois quarts des participants sont pour l’enseignement de l’éducation sexuelle dans les écoles, au collège (plutôt les jeunes, ceux de Transylvanie et ayant un revenu supérieur à 1800 RON). Le soutien est donc grand. Cependant, les initiatives de révision des programmes scolaires ont échoué systématiquement sous la pression des groupes minoritaires de

contestataires (soutenus par les acteurs à pouvoir symbolique important comme l’Eglise Orthodoxe roumaine) et non pas à cause d’une résistance large de la société ». L’Organisation Mondiale de la Santé conseille à la Roumanie d’introduire l’éducation sexuelle dans les programmes scolaire et informe sur le fait qu’au Portugal, les enfants apprennent ce que relations sexuelles veut dire, consentement à l’âge de 5 ans. En Espagne, Italie et Chypre à l’âge de 14 ans. Au niveau européen, la Roumanie occupe la 3e place dans le classement des 42 pays dans lesquels le phénomène du bullying scolaire a été étudié. Selon le rapport de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), 17 % des enfants de 11 ans admettant avoir été abusés des collègues au moins trois fois le dernier mois, le pourcentage pour les enfants de 13 ans, respectivement de 15 ans, étant de 23 % selon le même rapport. Plus de la moitié des élèves des cycles secondaire et tertiaire ont été victimes d’intimidations à un moment donné, indique une étude sociologique menée au niveau national par l’organisation Sauvez les enfants en 2016 : « Sur les quelque 1 300 000 enfants des écoles secondaires et des lycées, 400 000 sont exclus du groupe de collègues, 325 000 sont humiliés publiquement, 390 000 sont menacés de coups et 220 000 sont battus à plusieurs reprises par leurs collègues. On montre que le bullying affecte également la victime, l’agresseur et le témoin silencieux. L’organisation Sauvez les enfants déclare que les solutions pour stopper ce phénomène ne sont pas fonctionnelles en raison du manque d’organisation et de compétences spécialisées (commissions, etc.) dans le domaine en Roumanie.

Les Avancées

En Roumaine le cadre juridique national intégrait toutes les clauses internationales relatives à la lutte contre la discrimination ou à l’égalité des chances et que tous les articles de presse ou les émissions de télévision comportant des messages discriminatoires faisaient l’objet de sanctions. Par ailleurs, de nombreuses campagnes d’intégration et d’aide aux populations Romains ont été mises en place dans le pays.

Au moment de la proposition de loi faite au sujet de l’introduction des quotas de genre par Sulfina Barbu, députée PDL, en 2011, beaucoup de politiciens ont crié, dans les médias, contre, très peu ont plaidé pour. Les arguments contre, classés par Ionela Baluta en 2012, sont multiples : les rôles de genre traditionnels, la différence « naturelle », « biologique », entre les femmes et les hommes, les revendications des politiciennes qui sont classifiées de marxistes, néo-communistes et féministes. Ce sont les politiciennes et les féministes qui soutiennent la politique des quotas, une des raisons étant une meilleure représentation des intérêts des femmes qui mèneront à l’augmentation de la qualité de la démocratie.

Concernant la Loi 208 de 2015 (actualisée en 2016) au sujet des élections au Sénat et à la Chambre des Députés, de l’organisation et du fonctionnement de l’Autorité Electorale Centrale Permanente, « les listes de candidats pour l’élection doivent assurer la représentation des deux sexes à l’exception des listes qui contiennent un seul candidat ». Pourtant, cela n’empêche pas les partis d’envoyer des listes composées seulement d’hommes. Les propositions de certains parlementaires et des ONG de changer cette loi en mettant un quota de 30 % femmes sur les listes ne passent pas. On est encore loin de la petite réussite.

Les Obstacles

L’Agence Nationale pour l’Egalite des Chances a été dissolue en 2010 étant remplacée par la Direction d’Egalité des Chances et Occupation trouvée sous la subordination du Ministère du Travail. Mais, seulement une partie d’attributions de l’Agence ont été continuées par la Direction. Etant donné que «La Stratégie Nationale pour l’Egalité des Chances entre les Femmes et les Hommes » menée par l’Agence a eu des effets positifs sur le marché de travail roumain entre 2005-2009, la recréation de l’Agence serait nécessaire.

Un obstacle important dans la mise en place des politiques publiques sensibles au genre est la négation du besoin de telles politiques. Comme une greffe – s’il n’y a pas de compatibilité entre le donneur et le bénéficiaire, l’opération sera un échec. Les données du Baromètre de genre 2018 semblent indiquer une incompatibilité entre les efforts de ceux qui considèrent importants les problèmes de l’égalité de genre et les bénéficiaires de droit de ces efforts. 50.3 % de l’échantillon considèrent que « la discrimination de genre n’est plus un problème en Roumanie » (47.5 % des femmes sont d’accord avec cette affirmation !). En même temps, 47.3 % des participants sont d’accord que « souvent les femmes n’obtiennent pas d’emploi parce qu’elles sont femmes » (les femmes en proportion plus grande que les hommes – 54.1 %). Donc, la discrimination de genre n’est plus perçue comme un problème mais des discriminations de genre existent encore ! Dans le même contexte contradictoire, 62 % des participants sont d’accord avec l’affirmation « la société est arrivée au point où les femmes

et les hommes ont des chances égales de succès », mais en grand nombre (38.5 %) ils considèrent que « la promotion de l’égalité des chances au travail donne un avantage aux femmes » (par rapport aux 25.9 % qui sont en désaccord).

Les Avancées

En Roumanie, les femmes sont peu présentes aux postes de pouvoir : pour ce qui est de la prise de décision politique, deux partis ont imposé un quota volontaire de 30% sur leurs listes électorales. Pourtant, on ne compte que 11% de femmes au parlement, ce qui bien inférieur à la moyenne européenne de 25%.

Le début de la présence des femmes en politique, même dans les pays à une solide tradition démocratique, a été mis sous le signe des apparences. Les femmes étaient présentes dans les structures politiques, mais remplissaient des rôles bien établis, presque toujours dans les échelons inférieurs et sous la direction d’un homme. Elles étaient le plus souvent secrétaires, conseillères, porte-parole, etc. Dans les structures gouvernementales, elles étaient vouées aux postes de secrétaires d’état, sous la direction d’un ministre homme. Les ministères dans lesquels elles étaient nommées correspondent à la répartition traditionnelle des taches : l’éducation, la santé, le travail social, alors que les affaires intérieures, extérieures, la justice ou la défense étaient données aux hommes. Même si les choses ont commencé à s’améliorer, on retrouve encore souvent cette logique dualiste dans la vie politique de plusieurs pays.

Pour ne donner que l’exemple de la Roumanie pendant le communisme, le pourcentage des femmes dans la politique a augmenté jusqu’à 32 %. On arrive aux élections parlementaires à 3,9 % après la chute du régime communiste, à 11,5 % en 2012 et à 19 % en 2016 le pourcentage des femmes. Dans le parlement européen nous commençons avec 34,29 % en 2007, 36,36% en 2009 et 31,25 % en 2014. Le pourcentage augmente au moment où la Roumanie commence les démarches pour l’adhésion à l’Union Européenne et baissent un peu juste après selon une analyse menée par Oana Baluta.

Le classement (situation en janvier 2017) réalisé par l’Union interparlementaire en collaboration avec ONU Femmes met la France sur la 1ère place avec la Bulgarie avec 52,9 % femmes (9 femmes) aux postes ministériels, la Roumanie sur la place 53 avec la Namibie – 24 % femmes ministres (6 femmes). Au niveau du parlement national, la Roumanie se situe cette fois-ci sur la place 88 avec 20,7 % dans la Chambre des députés (68 sur 329) et 14,7 % au Sénat (20 sur 136).

Les Obstacles

En Roumanie, on a noté que parmi les projets en cours par l’Association Nationale des Femmes, la violence et l’habilitation politiques des femmes n’apparaissent pas. On a relevé qu’aucune mesure spéciale n’est prise en faveur des femmes, ajoutant que même s’il n’existe pas de discrimination officielle, la situation de facto est souvent discriminatoire et doit être corrigée. On constate que dans le système lui-même on accepte les perceptions traditionnelles qui se trouvent renforcées par l’histoire du pays. Dans le cadre des efforts de promotion de l’éducation, des programmes sont-ils été mis en œuvre pour éliminer les préjugés? Il y’a aussi une contradiction, il semble parfois que les discriminations sont fortes, en particulier dans certaines communautés ethniques où le système de castes existe.

En Roumanie, on constate qu’aucune mesure spéciale n’est prise en faveur des femmes. Et il faudra retenir que la participation équilibrée des femmes et des hommes dans la prise de décision politique, n’a pas encore été concrétisée par une loi nationale. Il faut aussi ajouter que même s’il n’existe pas de discrimination officielle, la situation de facto est souvent discriminatoire et doit être corrigée. On constate que dans le système lui-même, on accepte les perceptions traditionnelles qui se trouvent renforcées par l’histoire du pays.

Les Avancées
Les Obstacles
Les Avancées

Les statistiques internationales montrent que le score de la Roumanie 2015 pour le domaine de la violence est de 25,0, ce qui est légèrement inférieur à la moyenne de l'UE. En Roumanie, 30 % des femmes subissent des violences physiques et / ou sexuelles depuis l’âge de 15 ans. 59 % des répondants ayant subi des violences physiques et / ou sexuelles depuis l’âge de 15 ans ont subi des conséquences sur leur santé. 13 % des femmes qui ont subi des violences physiques ou sexuelles de la part d’un auteur au cours des 12 derniers mois n’en ont parlé à personne, ce qui est similaire à la moyenne de l’UE-28 de 13 %. Au niveau de la société, la violence à l’égard des femmes coûte à la Roumanie environ 9 millions d’euros.

La loi n0 217/2003 pour la prévention et la lutte contre la violence familiale, était déficitaire avant 2012, moment de la modification pour l’introduction de l’ordonnance de protection. La loi 174 du 21 juillet 2018, entrée en vigueur après trois ans de sollicitations et de lettres ouvertes de la part de la société civile, donne accès à l’ordonnance de protection provisoire.

Le réseau pour la prévention et la lutte contre les violences faites aux femmes (VIF), formé, au niveau national, de 25 organisations non gouvernementales, a sollicité maintes fois l’adoption de mesures efficaces de surveillance de la mise en œuvre des ordonnances de protection et le déblocage du projet du Gouvernement pour l’harmonisation de la législation avec les dispositions de la Convention d’Istanbul. La loi n’est pas encore harmonisée avec la Convention vue qu’il n’y a pas de financement adéquat des foyers et des services de conseil et de support. Les ONG sollicitent aussi la réglementation d’un système de surveillance du respect des ordonnances de protection par la garantie de la surveillance des agresseurs par des bracelets électroniques.

Selon les statistiques de l’Inspection générale de la police roumaine (IGPR) communiquées à la demande du Centre FILIA, 11 456 actes de violence commis par des membres de la famille ont été signalés à la police les six premiers mois de l’année 2019. La majorité des agresseurs adultes sont des hommes (92%) et la majorité des victimes adultes sont des femmes (81%). - Agresseurs : 10 621 hommes, 870 femmes, 73 garçons et 13 filles – en moyenne 71 cas d’hommes agressant des membres de la famille par jour enregistrés par la Police. - Victimes : 8 974 femmes, 2 098 hommes, 286 filles et 269 garçons – en moyenne 60 femmes ont porté plainte par jour contre un membre de la famille pour les violences subies.

Selon les statistiques de l’Inspection générale de la police roumaine (IGPR) communiquées à la demande du Centre FILIA, 11 456 actes de violence commis par des membres de la famille ont été signalés à la police les six premiers mois de l’année 2019. La majorité des agresseurs adultes sont des hommes (92%) et la majorité des victimes adultes sont des femmes (81%). - Agresseurs : 10 621 hommes, 870 femmes, 73 garçons et 13 filles – en moyenne 71 cas d’hommes agressant des membres de la famille par jour enregistrés par la Police. - Victimes : 8 974 femmes, 2 098 hommes, 286 filles et 269 garçons – en moyenne 60 femmes ont porté plainte par jour contre un membre de la famille pour les violences subies.

La plupart des événements ont eu lieu à la maison. La répartition des infractions par milieu d’origine est relativement équilibrée : respectivement 48 % des infractions ont eu lieu en milieu urbain et 52 % en milieu rural. Seulement 20 % des agresseurs étaient sous l’influence des boissons alcoolisées. Également au cours des six premiers mois de 2019, 88 viols, 43 agressions sexuelles et 33 actes sexuels avec des mineurs ont été rapportés.

Agresseurs : 139 hommes, 8 femmes, 16 garçons et 3 filles. Au cours des six premiers mois de 2019, chaque jour en moyenne, un homme est l’auteur d’un viol, d’une agression sexuelle ou d’un acte sexuel avec un mineur en famille. Beaucoup de ces faits restent non rapportés.

Dans le cas de viols et d’agressions sexuelles signalés à la police, la plupart des victimes sont des filles mineures – 71 filles. En moyenne, trois cas par semaine où un mineur a été agressé sexuellement par un membre de la famille ont été enregistrés.

Au cours des six premiers mois de 2019, 21 femmes, 13 hommes et 2 filles ont perdu la vie à la suite des actes de violence dont ils ont été victimes de la part de leurs partenaires actuels ou anciens ou d’autres membres de la famille, 31 auteurs étant des hommes adultes. Sous la pression de la société civile le gouvernement adopte des lois et les modifie, difficilement mais avec des résultats positifs

Au cours des six premiers mois de 2019, 21 femmes, 13 hommes et 2 filles ont perdu la vie à la suite des actes de violence dont ils ont été victimes de la part de leurs partenaires actuels ou anciens ou d’autres membres de la famille, 31 auteurs étant des hommes adultes. Sous la pression de la société civile le gouvernement adopte des lois et les modifie, difficilement mais avec des résultats positifs.

Le président roumain, Klaus Iohannis, a signé le 1er août 2018 une loi interdisant le harcèlement sexuel et psychologique dans les espaces publics et privés. Le harcèlement dans les espaces publics affecte un grand nombre de femmes et de jeunes filles en Roumanie, selon le député indépendant Oana Bizgan, initiateur de la loi.

Des enquêtes montrent que huit femmes roumaines sur dix ne se sentent pas en sécurité lorsqu'elles marchent seules dans la rue la nuit et que quatre femmes sur dix ne se sentent pas en sécurité même pendant la journée. De plus, sept femmes sur dix ne s’attendent pas à ce que d’autres personnes

interviennent si elles sont harcelées dans la rue. La loi sanctionne les infractions de harcèlement avec des amendes allant de 3 000 RON à 10 000 RON (645 à 2150 EUR).

Les Obstacles

La violence domestique est considérée plutôt comme un problème public que privé, intime, contexte dans lequel la Police est la première institution à laquelle la population ferait appel dans de telles situations. 35 % des participants considéraient en 2000 que les partenaires devaient résoudre seuls leurs problèmes (28 % identifiaient les parents comme solution), à la différence de l’année 2018 lorsque seulement 28 % des participants considèrent que c’est un problème qui doit être résolu entre les parties et la majorité place la police en premier comme institution à laquelle on ferait appel dans de tels cas. La baisse de ce pourcentage peut signifier un progrès en ce qui concerne un déplacement de la compréhension de ce phénomène non seulement comme phénomène privé, mais aussi qui doit trouver sa solution au-delà des relations de couple. Le fait de mentionner la Police dans une proportion importante est une preuve du succès de ce dernier concernant la révision du cadre normatif et de formation des employés de police pour gérer ces aspects.

Pour ce qui est du harcèlement, comme on s’y attendait, les femmes sont dérangées par les gestes qui s’encadrent dans le phénomène de « harcèlement de rue », les jeunes mentionnant souvent le fait de se confronter à de tels gestes inadéquats. Ce qui est intéressant est le fait que, en analysant le souséchantillon des femmes par groupes d’âge, les plus âgées déclarent (dans un pourcentage statistiquement significativement plus grand que celui enregistré pour le segment d’âge 18-29 ans) percevoir certains comportements comme étant dérangeants (le regard insistant, le sifflement, le clin d’œil). L’analyse des données par région relève en Moldavie des pourcentages plus grands de femmes qui déclarent avoir eu de telles expériences. La question qui se pose pour les politiques publiques dans le domaine est : Quel type de campagnes d’information, d’éducation doit être conçu pour augmenter le degré de compréhension des aspects négatifs liés à ce phénomène parmi les jeunes femmes, qui, montre l’étude, semblent être plus tolérantes avec certains aspects. Les modalités de travail, le langage utilisé, l’argumentation en termes de respect de soi et de manquement à des droits doivent probablement être revus. Certes, ces observations doivent être corrélées à d’autres données, y compris qualitatives, pour mieux comprendre le degré de tolérance.

Les Avancées

La Roumanie a fait d’énormes progrès, surtout dans les cinq dernières années, dans le domaine de la justice. On peut même affirmer que le paysage normatif et institutionnel dans ce domaine a complètement changé depuis la révolution anticommuniste de 1989. A l’heure actuelle, le système judiciaire se présente renouvelé, moderne et enfin prêt à assumer ses responsabilités. Cette transformation a été possible grâce aux efforts considérables des acteurs impliqués, mais aussi à l’appui constant de l’Union européenne. Elle a été en même temps nécessaire afin de permettre à la justice de devenir un pouvoir égal et séparé des autres pouvoirs de l’Etat et de jouer ainsi le rôle que la société roumaine d’aujourd’hui attend d’elle. A présent, le pouvoir judiciaire est reconnu comme un pouvoir distinct de l’Etat et indépendant par rapport à l’exécutif. Les garanties de l’indépendance et de l’impartialité sont désormais en place et permettent au Conseil Supérieur des Magistrats d’être le « garant de l’indépendance » de la justice.

La Roumanie a fait d’énormes progrès, surtout les cinq dernières années, dans le domaine de la justice. On peut même affirmer que le paysage normatif et institutionnel dans ce domaine a complètement changé depuis la révolution anticommuniste de 1989. A l’heure actuelle, le système judiciaire se présente renouvelé, moderne et enfin prêt à assumer ses responsabilités.

Cette transformation a été possible grâce aux efforts considérables des acteurs impliqués, mais aussi à l’appui constant de l’Union européenne. Elle a été en même temps nécessaire afin de permettre à la justice de devenir un pouvoir égal et séparé des autres pouvoirs de l’Etat et de jouer ainsi le rôle que la société roumaine d’aujourd’hui attend d’elle.

A présent, le pouvoir judiciaire est reconnu comme un pouvoir distinct de l’Etat et indépendant par rapport à l’exécutif. Les garanties de l’indépendance et de l’impartialité sont désormais en place et permettent au Conseil Supérieur des Magistrats d’être le « garant de l’indépendance » de la justice.

Les Obstacles

Dans la plupart des systèmes de droit occidentaux, un organe indépendant est chargé de veiller à l’indépendance et au bon fonctionnement du système judiciaire et responsable de la nomination, formation ou promotion de ses membres. En Roumanie ces taches incombent conformément à la Constitution, au Conseil Supérieur des Magistrats. Des commentaires relatifs aux faiblesses institutionnelles du CSM sont présents dans la plupart des rapports de la Commission. Le CSM, responsable des questions disciplinaires et des promotions judiciaires est resté pendant longtemps une institution largement politisée en ce qui concerne le mode d’élection de ses membres. Le Conseil, sous l’influence directe du Ministère de la Justice ne pouvait pas réellement exercer ses compétences de manière autonome. En outre, le Ministre de la Justice conservait le pouvoir de nommer directement des juges (parmi les docteurs en droit, les anciens magistrats, les conseillers du Ministère de la Justice et les inspecteurs généraux), ce qui remettait en question l’autorité du Conseil. Le rapport de 2003 notait que la position du CSM dans le système restait faible et qu’il fallait continuer les efforts afin que ce conseil puisse assumer ses responsabilités.

Dans la plupart des systèmes de droit occidentaux, un organe indépendant est chargé de veiller à l’indépendance et au bon fonctionnement du système judiciaire et responsable de la nomination, formation ou promotion de ses membres. En Roumanie, ces tâches incombent conformément à la Constitution, au Conseil Supérieur des Magistrats. Des commentaires relatifs aux faiblesses institutionnelles du CSM sont présents dans la plupart des rapports de la Commission. Le CSM, responsable des questions disciplinaires et des promotions judiciaires est resté pendant longtemps une institution largement politisée en ce qui concerne le mode d’élection de ses membres.

Le Conseil, sous l’influence directe du Ministère de la Justice ne pouvait pas réellement exercer ses compétences de manière autonome. En outre, le Ministre de la Justice conservait le pouvoir de nommer directement des juges (parmi les docteurs en droit, les anciens magistrats, les conseillers du Ministère de la Justice et les inspecteurs généraux), ce qui remettait en question l’autorité du Conseil. Le rapport de 2003 notait que la position du CSM dans le système restait faible et qu’il fallait

Les Avancées

En ce qui concerne la Roumanie, l’augmentation des salaires femmes était à l’ordre du jour. Cette tendance pourrait avoir été impulsée par l’introduction de salaires minima nationaux (Roumanie) ou par la hausse de ces salaires. L’introduction ou l’augmentation des salaires minima est en effet réputée avantageuse pour les catégories professionnelles dans lesquelles les femmes sont surreprésentées.

La Constitution de la Roumanie stipule en son article 4 : « La Roumanie est la patrie commune et indivisible de tous ses citoyens, sans distinction de race, de nationalité, d’origine ethnique, de langue, de religion, de sexe, d’opinion, d'appartenance politique, de fortune ou d'origine sociale. » et en son article 16 : « Les fonctions et les dignités publiques, civiles ou militaires, peuvent être remplies, dans les conditions prévues par la loi, par les personnes ayant la nationalité roumaine et le domicile dans le pays. L’Etat roumain garantit l'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans l’exercice de ces fonctions et dignités. »

La promotion de la perspective de genre dans les politiques d’emploi, la mobilité de la force de travail, la sensibilisation à la loi de l’égalité des chances entre les femmes et les hommes, la sensibilisation à l’écart salarial entre les femmes et les hommes, la sensibilisation sur la conciliation entre la vie de famille et la vie professionnelles, fit par ailleurs l’œuvre de la stratégie nationale du gouvernement de la Roumanie. Ainsi la Stratégie nationale pour l’emploi 2014-2020 développée par le Ministère du Travail et de la Justice Sociale de la Roumanie, inclut en tant que priorité, d’accroître la participation des femmes sur le marché du travail, y compris les mesures de soutien à la conciliation de la vie professionnelle à la vie de famille. Ce plan d’action constituerait un soutien considérable aux femmes qui retournent sur le marché du travail et leur réinsertion professionnelle. Il permettrait même la promotion de l’esprit entrepreneurial et l’acquisition des compétences et des qualifications requises sur le marché du travail. La Stratégie vise également à promouvoir des actions visant à stimuler la participation des femmes sur le marché du travail, tels que le développement des infrastructures pour fournir des soins aux enfants, des activités de sensibilisation sur la flexibilité du temps de travail et du salaire, différence entre les hommes et les femmes, la lutte contre les stéréotypes de genre dans le monde du travail. Afin d’accroître la participation des femmes au marché du travail, une grande importance est accordée à la promotion des mesures actives d’emploi, tout comme des renseignements professionnels et de conseil, de médiation, de conseil et d’assistance pour démarrer une entreprise nouvelle, formation, évaluation et certification des compétences professionnelles acquises dans d’autres moyens que formelle. L’entrepreneuriat féminin est reconnu par le gouvernement de la Roumanie, comme l’une des mesures les plus importantes de la croissance économique, qui peut favoriser la baisse du niveau de pauvreté et assurer de cette manière, l’indépendance économique et financière des femmes roumaines.

En ce qui concerne la Roumanie, l’augmentation des salaires des femmes et des hommes était à l’ordre du jour. Cette tendance pourrait avoir été impulsée par l’introduction de salaires minima nationaux en Roumanie ou par la hausse de ces salaires. L’introduction ou l’augmentation des salaires minima est en effet réputée avantageuse pour les catégories professionnelles dans lesquelles les femmes sont surreprésentées. Afin d’atteindre l’objectif de la Stratégie Europe 2020 du taux national d’emploi cible de 70% en 2020 pour le groupe d’âge 20-64 ans, la Roumanie considère prioritaire la mise en œuvre des mesures axées sur l’élimination des obstacles à la croissance de l’emploi, afin de faciliter l’amélioration des compétences professionnelles et l’augmentation de la qualité de l’emploi, avec une priorité pour les résidents du milieu rural, les jeunes et les femmes.

Les Obstacles

Le problème des femmes en Roumanie est qu’elles sont prédominantes dans des secteurs économiques ou les salaires sont plus bas par rapport au salaire moyen. Ces secteurs de l’économie sont en général, les domaines qui font partie du secteur des services comme l'enseignement, la santé, le conseil, le tourisme, l’assurance etc.

La stratégie et les efforts sur le papier ne sont pas pour autant les mêmes avec les dernières études et statistiques. Malheureusement, le dernier baromètre du genre réalisé par le Centre féministe FILIA nous relève une situation différente par rapport à l’égalité femmes-hommes et aux politiques de l’égalité de genre :

« Même si le référendum pour la famille traditionnelle a échoué, cette initiative a mis en évidence les réactions fortes face à « l’idéologie de genre » qui, comme l’affirmaient les défenseurs du référendum, fera des enfants de la Roumanie des transsexuels. Même si au niveau du féminisme académique « les Etudes de genre » sont bien représentées et intégrées sur le segment des disciplines socio-humaines, même si le cadre normatif concernant l’égalité de genre est le bon et que dans le domaine de la violence en famille ont été faits des progrès importants, même s’il y a des institutions spécialement créées pour s’occuper de ce domaine (ANES, CNCD, des ONG, des Commissions pour l’Egalité des Chances à la Chambre des Députés, etc.), le progrès en Roumanie dans le domaine de l’égalité de genre est plus modeste que dans beaucoup d’autres pays de l’Union européenne.

Les résultats du dernier Index de l’Egalité de genre réalisé par l’Institut Européen pour l’Egalité de Genre indique un progrès général à pas d’escargot au niveau européen et place la Roumanie à la queue du classement (Gender Equality Index, EIGE 2017). Le récent rapport de la Banque mondiale (Romania-Gender Assessment, 2018) pointe une série de progrès liés à la présence des femmes dans les domaines scientifiques considérés comme masculins, la création d’un cadre légal et institutionnel d’approche des problèmes de genre, mais observe en même temps la partie vide du verre : le taux élevé de la mortalité infantile (surtout parmi la population rom), la présence en assez grand nombre des jeunes femmes dans le groupe dénommé NEET (des personnes qui ne sont plus dans le système d’éducation, ni employées, ni dans une quelconque forme de formation professionnelle) ; le taux élevé de femmes enceintes parmi les adolescentes, la distribution inéquitable du temps pour les activités domestiques entre les femmes et les hommes.

La Roumanie a fait partie aussi de différentes études comparatives concentrées sur la thématique de l’égalité de genre (FEMM, 2018, p. 61-71). L’analyse de la situation en Roumanie dans ce contexte comparatif a mis en évidence les aspects formellement positifs : le cadre législatif (loi n0 202/2002 concernant l’égalité de chances et de traitement entre les femmes et les hommes ou la législation concernant la violence faite aux femmes), le cadre institutionnel (la création et plus récemment la recréation de l’ANES), tout comme une série d’initiatives concrètes (comme la tentative d’obliger les compagnies à embaucher au moins un expert de genre) mais aussi des aspects arrivés avec une série d’effets pervers. Dans les termes de l’exploration des initiatives de la sphère de backlash, le rapport mentionne entre autres : les controverses et les discours publics antiféministes liés au Référendum sur la famille traditionnelle de 2018 ; les diverses tentatives d’affaiblir la force des ONG par le sousfinancement, l’exclusion des diverses consultations ou le contrôle de ceux qui doivent faire partie de tels organismes de consultation sous le prétexte de la conspiration SOROS, le changement des modalités de rapport pour les ONG ; le manque d’une politique d’intégration de la problématique de genre dans le curriculum éducationnel ; le manque d’éducation sexuelle et d’éducation pour la santé reproductive dans les écoles ; le manque d’implication des acteurs importants dans le processus de mise en œuvre de la Convention d’Istanbul, même si la Roumanie en est la signataire ; les tentatives de restreindre le droit à l’avortement (2012), d’interdire l’éducation concernant les droits reproductifs dans les écoles dans le contexte où la Roumanie est championne au taux de natalité parmi les adolescentes ; la crise économique de 2008 qui a affecté beaucoup le niveau de vie des femmes, l’existence de certains groupes particuliers de femmes (comme par exemple les femmes rom) qui sont soumises à des discriminations multiples dans le contexte où la Roumanie a une législation concernant l’égalité de chances entre les femmes et les hommes et des dispositions liées à la discrimination multiple (pour lesquelles il n’y a cependant pas de méthodologie de suivi !)

En conclusion, il y a suffisamment de preuves que la Roumanie, au-delà d’une série de réalisations obtenues et que personne ne conteste, s’inscrit dans le contexte régional et global défavorable à l’investissement conséquent et assumé dans le domaine de l’égalité de chances en général et de l’égalité de genre en particulier. »

La Roumanie membre de l’Union Européenne a signé et ratifié les conventions et traites relatifs à l’égalité homme –femme. Sur le plan national des efforts sont en train d’être faits pour conserver les acquis et procéder à l’ancrage définitif d’égalité homme –femme telle que l’exige les nouvelles mesures d’une démocratie endurcie et un respect profond de l’être humain, de surcroit les droits humains ou fondamentaux. Les perspectives après 2015 dans le domaine de l’égalité entre les hommes et les femmes pour les autorités gouvernementales roumaines, consistent à poursuivre les efforts relatifs principalement à la diminution de l’écart salarial entre les femmes et les hommes, la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle, le soutien de l’accès des femmes à l’éducation au niveau universitaire, et surtout dans les domaines ou les professions à prépondérance masculine. Elles comptent également soutenir la participation des femmes au processus de prise de décisions, et de développer des moyens de diversification, des méthodes pour prévenir et combattre toutes les formes de violence contre les femmes en Roumanie.

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