Information Pays

Malte
Drapeau:
Taux de Femmes entre 20 et 24 ans mariées avant 15 ans : Non Disponible
Taux d'inscription net des filles à l'ecole primaire : 104.33%
Taux de femmes dans des positions ministérielles : 14.3%
Taux violence conjugale physique et/ou sexuelle dans 12 derniers mois : Non Disponible
Taux de femmes de 25-54 ans participant à la force de travail : Non Disponible
Fiche Pays: Voir Fiche
Langue Officielle: Anglais
Monnaie: Euro
Population: 446 555 hbts
Superficie: 320 Km2
Date d'independance: 1964-09-21
Regime Politique: régime parlementaire
CEDEF/CEDAW (adoptée le 18 décembre 1979 et entrée en vigueur le 3 septembre 1981) Date de signature Non
Date de ratification Non
PROTOCOLE A LA CEDEF (adopté le 6 octobre 1991 et entré en vigueur le 22 décembre 2002) Date de signature Non
Date de ratification 2019-03-14
PIDESC (adopté le 16 décembre 1966 et entré en vigueur le 3 janvier 1976) Date de signature 1968-10-22
Date de ratification 1990-09-13
CDE (adoptée le 20 novembre 1989 et entrée en vigueur le 2 septembre 1990) Date de signature 1990-01-26
Date de ratification 1990-09-30
RESOLUTION 1325 ET SUIVANTES Adhésion
STATUT DE ROME (adopté à Rome le 17 juillet 1998 et entré en vigueur le 1er juillet 2002) Date de signature 1998-07-17
Date de ratification 2002-11-22
DECLARATION DE BEIJING ET PROGRAMME D’ACTION DE LA QUATRIEME CONFERENCE MONDIALE SUR LES FEMMES Adhésion
CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL DES NATIONS UNIES (ECOSOC), Commission de la Condition de la Femme. RESOLUTION : « Mettre fin à la mutilation génitale féminine» Adhésion
CONVENTION EUROPEENNE SUR L’EXERCICE DES DROITS DES ENFANTS Date de signature 2015-03-09
Date de ratification 1999-01-20
Adhesion
CONVENTION DU CONSEIL DE L’EUROPE SUR LA PREVENTION ET LA LUTTE CONTRE LA VIOLENCE A L’EGARD DES FEMMES ET LA VIOLENCE DOMESTIQUE : CONVENTION D’ISTANBUL Date de signature 2014-07-29
Date de ratification 2012-05-21
Adhesion

- La Constitution maltaise garantit l'égalité entre les hommes et les femmes.

- En 1987, une méthode intégrée a été adoptée pour assurer l'égalité des femmes et leur progrès dans les sphères juridique, civile, politique, économique et sociale. La première mesure prise à cet égard a été la création en 1989 d’un mécanisme national pour les questions relatives aux femmes. Il a pour mandat en priorité de faire comprendre l'importance de l'égalité des sexes aux responsables politiques. Il traite également d’autres questions importantes comme les réformes législatives; l’enseignement; l’accès à l'emploi; l’amélioration des conditions de travail et la conciliation entre responsabilités familiales et le travail.

- La création du Bureau du Médiateur en 1995. Il est créé pour enquêter sur des plaintes concernant des actes, des décisions ou des recommandations prises au sein de l’administration publique qui sont discriminatoires à l’égard des femmes.

- Adoption le 30 avril 2018 de la loi sur la violence sexiste et la violence familiale.

- Adoption de la loi de 2009. La nouvelle loi apporte une modification à la loi sur l’égalité pour les hommes et les femmes.

- Adoption de la loi sur la violence familiale, elle entre en vigueur en février 2006 et crée la Commission sur la violence familiale.

- Création en mars 2006 de la Commission sur la violence domestique conformément à la Loi sur la violence domestique.

- Ratification en 2003 du Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, ainsi que la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains.

- Création de la nouvelle Commission Nationale pour la Promotion de l’Egalité entre hommes et femmes, en janvier 2004.

- Cette commission a été renforcée par la loi de 2009. Cette loi renforce l’indépendance et les attributions de la Commission nationale pour la promotion de l’égalité.

- Adoption en novembre 2017 de la première stratégie de lutte contre la violence sexiste et domestique, et du plan d’action vision 2018-2020.

Les Avancées

- Malte garantit l’égalité entre les hommes et les femmes dans les services de santé.

- Il existe un service gratuit de dépistage du cancer du sein. - Les taux de mortalité maternelle et infantile étaient très faibles à Malte.

- La contraception d’urgence a été introduite fin 2016 à Malte et est vendue par les pharmacies à travers le pays. - La loi maltaise prescrit la non-discrimination sur la base du sexe dans l'emploi au sein de la société.

- Les articles 26 et 27 de la loi sur l’emploi et les relations professionnelles exigent que les hommes et les femmes soient rémunérés de manière égale pour un travail de valeur égale. - La loi sur l’emploi et les relations professionnelles dispose qu’une femme ne peut pas être licenciée pour cause de grossesse ou d'absence prolongée pour congé de maternité. - Ce même texte exige qu'une femme enceinte se voit garantir un poste équivalent à son retour de congé de maternité. - Adoption de mesures aux niveaux législatif et politique et dans d’autres domaines en vue d’adopter des mesures qui facilitent la vie familiale, telles que l’aménagement du temps de travail et des dispositions concernant les congés spéciaux des employés du secteur public aux fins d’améliorer la qualité de leur vie en les aidant à concilier leur travail avec leur vie privée. - Adoption de mesures d’allégement fiscal en faveur des parents qui envoient leurs enfants dans des garderies. - Diverses mesures visant à assurer la protection des femmes demandeuses d’asile ou réfugiées ont été prises, notamment des programmes qui visent à pourvoir aux besoins des femmes enceintes et des mineures, de la création de centres d’hébergement libre séparés pour les femmes réfugiées, et de la libération anticipée des centres de détention pour les familles. - Depuis le 1er octobre 2011, le divorce est légalisé à Malte en vertu de la loi n ° XIV (2011). La loi a modifié l'ancienne interdiction de divorce. En conséquence, les deux conjoints hétérosexuels peuvent avoir le droit de demander le divorce ou la dissolution du mariage (Code civil de Malte, art. 66A). - En 2015, le gouvernement a pris des mesures à réparer les injustices subies par les femmes à la retraite âgées de 57 à 61 ans, qui ont travaillé plusieurs années dans le passé mais ont ensuite cessé de travailler. Par cette mesure, le gouvernement reconnaît la contribution économique apportée par ces femmes dans le passé, en accordant 200 euros à celles qui ont travaillé depuis cinq ans ou plus et 100 euros à celles qui ont travaillé moins de cinq ans. - Prise de mesure des avantages liés au travail. Grâce à cette mesure, le gouvernement aidait les familles à faible revenu ayant des enfants qui travaillent déjà à continuer à travailler, récompensant ainsi leur diligence.

Les Obstacles

- Malte possède le plus gros écart en matière d’emploi parmi les pays étudiés par Eurostat et qui sont membres de l’Union Européenne. Sur l‘île méditerranéenne, 81.4% des hommes âgés de 20 à 64 ans ont un emploi, contre 53.6% des femmes. (source : Eurostat). - A Malte l'IVG est totalement interdite, quelle que soit la situation. Les contrevenants, femmes ayant avorté ou médecins ayant pratiqué une IVG, risquent jusqu'à 3 ans de prison ferme. - Les femmes ont tendance de démissionner de leur travail en cas de mariage. - Les responsabilités domestiques et familiales continuent d’être assumées principalement par les femmes, dont bon nombre doivent interrompre leur carrière ou travailler à temps partiel pour s’acquitter de leurs obligations familiales.

Les Avancées

- Malte reconnaît que l’éducation et la formation sont d’importants outils pour la promotion de l’égalité entre les sexes et qu’un plan stratégique national a été élaboré pour la mise en œuvre d’un programme national minimum mettant en œuvre diverses politiques, structures et processus pour atteindre cet objectif. - Le nombre de diplômés de l'enseignement supérieur a considérablement augmenté, principalement chez les femmes. - Jusqu'à l'âge de 49 ans, il y a plus de femmes que d'hommes ayant terminé leurs études supérieures. - L’inauguration « des garderies Smart Kids », elle a permis à plus de 2 722 enfants âgés de 3 mois à 3 ans d’être scolarisés à Malte et à Gozo et bénéficient actuellement du programme de garde d'enfants gratuit depuis le lancement du programme le 1 er avril 2014. Son importance est qu’elle incite davantage de femmes à trouver un emploi.

Les Obstacles

- Des stéréotypes de genre et les attentes sociales existaient encore parmi la population en ce qui concerne l’informatique, l’ingénierie et certaines sciences. Les femmes et les filles optent pour les sciences, elles sont plus susceptibles d’utiliser les mathématiques, les statistiques, les sciences sociales et du comportement, ainsi que les domaines scientifiques liés à la santé. Lorsque les femmes obtiennent leur diplôme, elles sont moins susceptibles de s’installer dans le domaine dans lequel elles se sont spécialisées. - A Malte 50% des étudiantes sont concentrées dans les domaines de l'éducation, de la santé et du bien-être, des sciences humaines et des arts, contre 30% des hommes. Il convient toutefois de noter que cet écart est l’un des plus faibles de l’UE

Les Avancées

- L’existence de quotas volontaire par certains partis politiques notamment le parti travailliste connu sous le nom de «parti Laburista » (MLP). Ce parti exige un quota de 20% sur les listes électorales. - Trois des six députés maltais au parlement européen sont des femmes. Lors des élections de mai 2019, les électeurs ont élus un nombre égal de femmes et d’hommes pour le parlement européen.

Les Obstacles

- Absence de quotas dans la législation maltaise - Les femmes sont sous représentées dans les postes de décisions et dans les instances politiques publiques et privées. Elles sont 8 sur 67 députés soit 12% et représentent 14,3% au gouvernement.

Les Avancées

- La constitution maltaise de 1947 a consacré le principe du suffrage universel à toutes les personnes âgées de plus de 21 ans. C'était la première fois que les femmes maltaises se voyaient accorder le droit de vote, un droit qui a été exercé pour la première fois les 25-27 octobre 1947. - La loi confère aux femmes les mêmes droits que les hommes à occuper des postes publics et politiques. Ce droit est aussi garanti par la constitution et de manière plus large. - Le 1er avril 2014, Marie-Louise Coleiro Preca est élue présidente de la République par le Parlement à l'unanimité. Elle a été Présidente de Malte de 2014 à 2019. Elle est la plus jeune Cheffe de l’Etat de Malte et seulement la deuxième femme à occuper cette fonction. - Il y’a à Malte une présence accrue des femmes dans les conseils locaux, où elles occupent désormais 19,8 % des sièges.

Les Obstacles

- En pratique, la participation politique des femmes à Malte est limitée en raison des stéréotypes concernant le rôle des femmes et des filles. - A Malte, les femmes demeurent sous-représentées dans les postes de direction au sein de la fonction publique, notamment dans le corps diplomatique et la magistrature, ainsi que dans le secteur privé. Cette sous-représentation a pour effet de restreindre leur participation aux processus de prise de décisions dans tous les domaines.

Les Avancées
Les Obstacles
Les Avancées

- Au cours des années 2017 et 2018 plusieurs campagnes de sensibilisations sur la violence sexiste, la violence familiale et le harcèlement sexuel ont été menées.

- Le 26 novembre 2018, le FSWS (Fondation pour les Services de Protection Sociale) a organisé un événement intitulé « Des victimes aux activistes » qui a mis en exergue l’expérience des victimes de la violence domestique et leur activisme en faveur de l’élimination de la violence en ce qui concerne la violence entre partenaires intimes (VPI).

- La loi maltaise, érige en infraction pénale les actes de violence sexuelle, y compris le viol, quel que soit l'auteur de l’acte. - Le tribunal a le pouvoir de demander des ordonnances de protection à la fois pour le conjoint et les enfants de l'auteur de la violence s’il constate lors d’un procès de séparation de corps l’existence de violence domestique. - La Police peut se saisir d’office d’une affaire de violence domestique même en cas d’absence de plainte. - La loi de 2016 sur la violence sexiste et la violence domestique criminalise le viol. - Une étude, publiée en avril 2019 passé par New World Wealth, un cabinet international d’analyse implanté à Johannesburg, montre que Malte est le pays européen le plus sûr pour les femmes. Cette année, l’archipel maltais devance l’Islande et la Suisse. Les résultats de l’enquête sont basés sur le nombre de plaintes introduites par les habitants en matière de violences sexuelles, d’esclavage, de trafic d’êtres humains et de maltraitance à l’égard des femmes, durant l’année écoulée. Cette étude montre donc qu’elles n’étaient pas nombreuses. - En 2009, des modifications ont été apportées à la loi sur l’égalité entre les hommes et les femmes. Ces modifications ont permis d’élargir la définition de la discrimination pour y inclure, outre l’interdiction de la discrimination fondée sur le sexe, l’interdiction de la discrimination fondée sur les responsabilités familiales. - Malte a signé et ratifié le protocole facultatif de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (Cedaw). Ce protocole accorde des droits supplémentaires aux femmes victimes de discrimination.

Les Obstacles

- Absence de politique spécifique concernant la violence sexiste et la violence sexuelle à l’égard des femmes au sein de la société maltaise. - À Malte, un homme peut voir sa peine de prison pour kidnapping réduite s’il a l’intention de se marier avec sa victime. - Les attitudes socioculturelles qui cautionnent la violence au foyer dissuadent les femmes de la dénoncer à la police.

Les Avancées

- La Constitution garantit la non-discrimination en matière de participation civile et politique, donc les femmes ont un accès égal à la justice comme les hommes. Plus précisément, les femmes mariées et les femmes non mariées ont le droit de poursuivre et d'être poursuivies en justice (Constitution de Malte, art. 14). Ce droit égal à la participation aux actions civiles est également renforcé par le droit à un avocat gratuit lorsqu'un individu est dans l'impossibilité raisonnable de se payer un avocat (Code d'organisation et de procédure civile, art. 912). - De même, au cours des procédures judiciaires, les témoignages de femmes mariées et non mariées ont la même force probante que ceux d’un homme pour les affaires civiles et pénales.

Les Obstacles

La loi sur la violence familiale a habilité la police à engager des poursuites judiciaires dans les affaires de violence au foyer sans que la victime ait à porter plainte, cependant, la législation de l’État partie confère aux tribunaux le pouvoir discrétionnaire d’interrompre la procédure lorsque la victime refuse de témoigner devant le tribunal, même si l’auteur des violences a reconnu les faits et que des preuves sont disponibles.

Les Avancées

- Le pays a pris des initiatives pour encourager l’emploi des femmes - La Commission nationale pour la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes a lancé de nombreux projets pour sensibiliser la société à l’égalité. Par exemple, il y’a le projet intitulé «Unlocking the Female Potential» dont l’objectif est de s’attaquer aux facteurs qui influent sur la participation des femmes au marché du travail, ainsi que l’initiative novatrice consistant à décerner aux sociétés qui favorisent l’égalité entre les hommes et les femmes une distinction ou «Equality Mark». - Malte est le pays de l’Union Européenne qui a enregistré la plus forte augmentation du taux de participation des femmes depuis 2008. Cette augmentation est due à diverses initiatives politiques visant à attirer davantage de femmes sur le marché du travail, mais également à l'évolution du rôle de la femme dans la société. - La participation économique des femmes aurait contribué en moyenne à 0,8 point de pourcentage par an du PIB potentiel de Malte entre 2008 et 2015. - Malte, a un taux de croissance économique impressionnant, son taux de participation des femmes à la main-d'œuvre est très élevé et son taux de participation féminin est élevé. - Le budget 2015 propose plusieurs mesures pour faciliter l'accès des femmes au travail. Ainsi, la mesure sur le congé de maternité introduite dans le budget de 2015 évitera de dissuader les employeurs d'employer davantage de travailleuses, car le coût du financement du congé de maternité serait désormais réparti entre l'ensemble du secteur privé.

Les Obstacles

- Le taux d’activité des femmes est faible par rapport à celui des hommes. ce taux d’activité est de 79,47% pour les hommes contre 39,38% pour les femmes. - Les femmes restent sous-représentées dans les postes de direction et parfois totalement absentes. Avec 4,5% des membres de conseils d'administration de grandes entreprises cotées en bourse enregistrées à Malte, les femmes à Malte sont les moins nombreuses dans l'UE à occuper de tels postes.

Malte fait des efforts pour combattre les attitudes et comportements stéréotypés qui sont discriminatoires à l’égard des femmes et perpétuent les inégalités entre les sexes. Plusieurs mesures ont été prises concernant la question sur le genre et le pays connait des avancées sur plusieurs domaines, ce qui constitue un progrès pour l’égalité des sexes. Malte a connu dans son histoire deux présidentes ce qui n’est pas fréquent au niveau européen et mondial. Cependant, il y’a la persistance des stéréotypes et des attitudes patriarcales à l’égard du rôle et des responsabilités des femmes et des hommes dans la famille et la société. Le pays a aussi signé en 2012 la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. A cet effet, plusieurs mesures ont été prises pour la promotion de la femme, mais, cette signature est faite avec deux réserves. Le pays est l’un des pays de l’Union Européenne qui résiste à l’utilisation de L’IVG même en cas de viol ou si la grossesse est dangereuse pour la maman.

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