Information Pays

Monténégro
Drapeau:
Taux de Femmes entre 20 et 24 ans mariées avant 15 ans : 1%
Taux d'inscription net des filles à l'ecole primaire : 96%
Taux de femmes dans des positions ministérielles : 21.1%
Taux violence conjugale physique et/ou sexuelle dans 12 derniers mois : 3%
Taux de femmes de 25-54 ans participant à la force de travail : 44.1%
Fiche Pays: Voir Fiche
Langue Officielle: Français
Monnaie: Euro
Population: 628 076 hbts
Superficie: 13 812 Km2
Date d'independance: 2006-06-03
Regime Politique: régime présidentiel
CEDEF/CEDAW (adoptée le 18 décembre 1979 et entrée en vigueur le 3 septembre 1981) Date de signature Non
Date de ratification Non
PROTOCOLE A LA CEDEF (adopté le 6 octobre 1991 et entré en vigueur le 22 décembre 2002) Date de signature Non
Date de ratification 2006-10-23
PIDESC (adopté le 16 décembre 1966 et entré en vigueur le 3 janvier 1976) Date de signature 2009-09-24
Date de ratification 2013-09-24
CDE (adoptée le 20 novembre 1989 et entrée en vigueur le 2 septembre 1990) Date de signature Non
Date de ratification 2006-10-23
RESOLUTION 1325 ET SUIVANTES Adhésion
STATUT DE ROME (adopté à Rome le 17 juillet 1998 et entré en vigueur le 1er juillet 2002) Date de signature Non
Date de ratification 2006-10-23
DECLARATION DE BEIJING ET PROGRAMME D’ACTION DE LA QUATRIEME CONFERENCE MONDIALE SUR LES FEMMES Adhésion
CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL DES NATIONS UNIES (ECOSOC), Commission de la Condition de la Femme. RESOLUTION : « Mettre fin à la mutilation génitale féminine» Adhésion
CONVENTION EUROPEENNE SUR L’EXERCICE DES DROITS DES ENFANTS Date de signature 2010-10-01
Date de ratification 2009-06-18
Adhesion
CONVENTION DU CONSEIL DE L’EUROPE SUR LA PREVENTION ET LA LUTTE CONTRE LA VIOLENCE A L’EGARD DES FEMMES ET LA VIOLENCE DOMESTIQUE : CONVENTION D’ISTANBUL Date de signature 2013-04-23
Date de ratification 2011-05-11
Adhesion

Le Parlement du Monténégro a adopté la loi sur l'égalité des sexes le 24 juillet 2007, souligne par ailleurs le rapport. Cette loi définit aussi la discrimination sexiste comme étant tout privilège, différenciation, exclusion ou restriction, juridique ou de facto, directe ou indirecte, fondée sur l'appartenance à l'un ou à l'autre sexe et qui entrave, voire empêche la reconnaissance, la jouissance ou l'exercice des droits de l'homme et des libertés dans la sphère politique, éducative, économique, sociale, culturelle, sportive et dans d'autres sphères de la vie publique. Toutefois, la définition de la discrimination ne s'arrête pas là; la loi définit comme discriminatoires le harcèlement sexuel, l'incitation à la discrimination et l'utilisation de mots au masculin comme une forme neutre, pour désigner le masculin et le féminin.

L’adoption de lois, de mécanismes institutionnels ou de plans d’action visant l'égalité des chances entre les sexes ne s’est pas toujours traduite par davantage de participation réelle des femmes aux plus hauts niveaux de prise de décision nationale et internationale. Dans de nombreux pays européens, à l’instar du Monténégro, l’égalité entre les sexes n’est pas considérée comme prioritaire, et l’interdiction de la discrimination à l’égard des femmes, lorsqu'elle est consacrée dans la législation, n’est pas toujours appliquée dans la pratique.

Les lois sur l'égalité ou sur la parité n'ont ainsi pas toujours donné les résultats escomptés. La persistance des stéréotypes et des traditions, ou les discriminations subies pour entrer dans le monde du travail ou la vie politique, puis « faire carrière » dans la profession de son choix, sont autant d’entraves à la participation des femmes à la prise de décision.

En 2016, le Ministère des droits de l’homme et des droits des minorités a lancé une campagne médiatique sur la non-discrimination et la promotion de ce principe ayant pour slogan « Y a-t-il une différence? Défendons l’égalité ».

En coopération avec d’autres institutions et ONG, le Bureau du Procureur général met en œuvre des mesures de prévention de la discrimination directe et indirecte fondée sur le sexe et l’orientation et l’identité sexuelles inspirées de la loi relative à l’interdiction de la discrimination et axées sur la formation des procureurs. Selon le Secrétariat du Conseil des procureurs, plusieurs séminaires et réunions de travail ont été consacrés à ces thèmes en 2016 (voir annexe 1).

L’Autorité monténégrine de gestion des ressources humaines et le Centre de formation professionnelle ont organisé en novembre 2016 une table ronde ayant pour thème « La formation des employés en matière d’égalité des sexes » au cours de laquelle la nouvelle mouture de la loi sur l’égalité des sexes de 2015 a été présentée. En novembre 2016, le commentaire de cette loi, établi par des experts de ce domaine, a été présenté à des représentants d’institutions et d’ONG du Monténégro traitant de l’égalité des sexes. La Cour suprême a déclaré qu’aucune affaire de discrimination fondée sur le sexe n’a été déposée entre le dépôt du deuxième rapport périodique et la fin de 2016, et qu’aucune affaire dans laquelle les juges monténégrins renvoient aux dispositions pertinentes de la Convention n’a été enregistrée. http://docstore.ohchr.org/SelfServices/FilesHandler.ashx

Les Avancées

Des mesures sont prises par le Monténégro pour assurer un accès égal et libre à l'éducation et à la santé que sont : le droit au meilleur état de santé possible, le droit à l’accès aux soins de santé et le droit à la protection de santé. Les autorités ont travaillé à promouvoir l'harmonie interculturelle et religieuse au Monténégro.

Après la stratégie pour les années 2002-2006, le Monténégro s’ancre résolument dans une nouvelle conception de la politique communautaire de santé et de sécurité au travail désormais formalisée dans un cadre pluriannuel d’objectifs à atteindre et faisant l’objet d’une évaluation a posteriori.

La fourniture des soins de santé est régie par les dispositions de la loi relative aux soins de santé, et l’assurance maladie des citoyens – c’est-à-dire les usagers monténégrins du système de santé dotés d’une assurance maladie –, par la loi sur l’assurance maladie. L’État a mis en place des mesures visant à offrir à titre prioritaire des prestations de santé destinées à protéger et améliorer les conditions de santé, notamment dans le domaine de la santé sexuelle et procréative des femmes et à l’intention des femmes de plus de 65 ans, sans aucune participation de leur part au défraiement du coût de ces services médicaux. La participation des citoyens qui ne sont pas exemptés de payer est symbolique. Les femmes roms et tziganes ont accès à la totalité des prestations de santé, à tous les niveaux du système de santé. Cette population bénéficie, comme la population locale, de l’assurance maladie au même titre que le reste des citoyens. Et pour les femmes roms et tziganes qui ont le statut de personne déplacée ou de réfugié, le cadre normatif monténégrin prévoit une régularisation, conformément à la loi sur les étrangers. Les femmes qui ont acquis le statut d’étranger résident permanent ont les mêmes droits aux soins que les autres citoyens. Les étrangers, notamment les femmes, qui n’ont pas régularisé leur situation (souhaitant éventuellement retourner dans leur pays d’origine) bénéficient de prestations complètes jusqu’à ce qu’ils décident de régulariser leur statut selon les modalités régissant également les autres domaines du système de justice monténégrin. La loi relative aux soins de santé s’applique aux étrangers, en vertu des traités internationaux dont le Monténégro est signataire et qui sont applicables à l’assurance médicale, à condition que les étrangers concernés assument les dépenses de l’aide médicale d’urgence et des autres types de prestations de santé dont ils bénéficient, en fonction des barèmes tarifaires des établissements de santé, à moins qu’un traité international n’en dispose autrement. Source : http://docstore.ohchr.org/SelfServices/FilesHandler.ashx

Les Obstacles
Les Avancées

Le rapport intitulé de l’OCDE, Inégalités hommes-femmes : il est temps d’agir montre que les avancées dans l’éducation parmi les femmes ont contribué à une augmentation globale de leur participation dans le marché du travail, mais des écarts considérables demeurent au niveau des heures de travail, des conditions de l’emploi et des salaires. Ce rapport est valable pour le Monténégro. Les obstacles résultent du manque de volonté de l’Etat Monténégrin de mettre en œuvre l’effectivité des mesures paritaires. Aussi, on peut évoquer l’ancrage de sa population dans ses traditions patriarcales qui constituent un bémol, une entorse, un frein à l’effectivité de la parité dans tous les domaines.

La nouvelle constitution de La Serbie-Monténégro donne à l’éducation un rôle prépondérant. Le Monténégro a deux priorités bien définies : l’ouverture aux technologies de l’information et aux langues étrangères. En plus, l’instruction primaire est obligatoire et accessible à tous, le système public est gratuit. L’Etat est dans l’obligation de dispenser aux élèves n’étudiant pas leur langue maternelle une aide adéquate pour apprendre la langue d’enseignement. Elles sont relatives aux avancées du processus de Bologne de 2009, pour uniformiser l’enseignement supérieur en Europe. Le Monténégro a aussi participé à ces activités et accepte de mettre en œuvre les mesures prises lors de cette rencontre.

Avec le concours de neuf établissements préscolaires de neuf municipalités, une école maternelle (préparatoire), accueillant 111 enfants des populations rom et tzigane, a ouvert ses portes avec succès en juin 2016. Le Ministère de l’éducation, l’Institut pour l’éducation et le Ministère des droits de l’homme et des minorités ont fait campagne en vue de promouvoir la scolarisation des enfants roms et tziganes en cours préparatoire. Des dépliants, en monténégrin, en albanais et en romani, donnant des renseignements précis sur les modalités d’inscription, ont été distribués.

En 2016, l’Institut pour l’éducation a formé 22 enseignants et appuyé financièrement le recrutement de neuf médiateurs roms. À des fins de déségrégation raciale, l’antenne scolaire régionale de l’école élémentaire « Bozidar Vukovic Podgoricanin », installée dans le camp de Konik à l’intention des enfants roms et tziganes, a été fermée, et les enfants sont désormais scolarisés dans sept établissements d’enseignement primaire de Podgorica. Tous les enfants des populations rom et tzigane du Monténégro ont reçu des manuels scolaires gratuits. Les manuels du premier cycle de l’enseignement primaire ont été offerts par le Ministère des droits de l’homme et des minorités, et tous les autres par le Ministère de l’éducation. Le Ministère des droits de l’homme et des droits des minorités a, en outre, assuré le transport de tous les élèves des populations rom et tzigane de Podgorica. La création de 20 postes de médiateur dans les écoles est prévue pour l’année scolaire 2017/18 en vue de venir en aide aux élèves roms et tziganes du Monténégro et de répondre à leurs besoins.

Le Centre de formation professionnelle a élaboré des normes d’occupation et de qualification, ainsi qu’un programme de formation à la fonction d’administrateur adjoint chargé de l’inclusion sociale des Roms et des Tziganes dans le domaine de l’éducation. Dans le cadre du projet intitulé « Fonds de bourses d’études et mentorat destinés à promouvoir l’accès des jeunes Roms et Tziganes du Monténégro à l’enseignement secondaire et universitaire », mis en œuvre par l’Institut pour l’éducation avec le concours des établissements de l’enseignement secondaire, des activités de mentorat ont été menées à l’intention des élèves roms et tziganes dans les lycées d’enseignement général et les lycées d’enseignement professionnel, en vue de faire reculer les taux d’abandon scolaire et d’assurer l’obtention de meilleurs résultats. En 2016, 96 jeunes Roms et Tziganes, dont 36 filles, ont été admis dans des établissements d’enseignement secondaire. En outre, 27 mentors ont été recrutés pour couvrir les besoins de 19 établissements d’enseignement secondaire du Monténégro. De même, 16 jeunes Roms et Tziganes, dont 10 filles, ont été admis dans l’enseignement supérieur et reçu des bourses d’études. En 2016, le Ministère des droits de l’homme et des droits des minorités a élaboré une « stratégie d’inclusion sociale des Roms et des Tziganes pour 2016-2020 » prévoyant des mesures de discrimination positive; cette stratégie a été adoptée par le Gouvernement. Source : http://docstore.ohchr.org/SelfServices/FilesHandler.ashx

Les Obstacles

90% des enfants non scolarisés au Monténégro vivent dans les zones rurales et abandonnent souvent l'école parce que leurs familles sont trop pauvres et résident loin des établissements scolaires, une experte s'est étonnée dans ce contexte que l'on impose alors des amendes aux parents dont les enfants ne vont pas à l'école alors que ce serait au Gouvernement de prendre des mesures pour résoudre les problèmes qui se posent en termes d'éloignement entre lieux de vie des familles et sites d'implantation des établissements scolaires.

Les Avancées

Le Parlement du Monténégro a adopté la loi sur l'égalité des sexes le 24 juillet 2007, souligne par ailleurs le rapport. Cette loi définit aussi la discrimination sexiste comme étant tout privilège, différenciation, exclusion ou restriction, juridique ou de facto, directe ou indirecte, fondée sur l'appartenance à l'un ou à l'autre sexe et qui entrave, voire empêche la reconnaissance, la jouissance ou l'exercice des droits de l'homme et des libertés dans la sphère politique, éducative, économique, sociale, culturelle, sportive et dans d'autres sphères de la vie publique.

En 2016, un nouveau mécanisme institutionnel d’application de la politique concernant l’égalité des sexes –le Conseil national pour l’égalité des genres, organe consultatif spécialisé chargé de débattre des questions relatives à la mise en œuvre de la politique concernant l’égalité des sexes aux niveaux national et local ? a été créé. Le Ministre chargé des droits de l’homme et des droits des minorités préside le Conseil. Composé de 21 membres, dont quatre issus d’ONG, ce dernier a tenu sa première réunion le 24 octobre 2016. Des conseils/comités consultatifs (huit) ont été constitués afin de traiter de certaines questions relevant de domaines essentiels spécifiques à l’égalité des sexes dans le cadre du Conseil; ils contrôlent la mise en œuvre et l’amélioration de la politique relative à l’égalité des chances dans leurs domaines respectifs et adoptent des règles de procédure. Le Conseil supervisera la prise en compte de la problématique hommes-femmes. Les membres du Conseil ne perçoivent aucune rémunération pour le travail presté au sein de cet organe.

En septembre 2016, le Ministère des droits de l’homme et des droits des minorités et le Bureau des statistiques du Monténégro ont conclu un mémorandum de coopération adossé au projet intitulé « L’indice de l’égalité des sexes » et à d’autres activités conjointes dans la lutte contre la discrimination et pour l’égalité des genres et les droits des minorités. En octobre 2016, ces institutions ont publié une édition jubilaire de la publication intitulée « Les femmes et les hommes au Monténégro en 2016 ». Cette sixième édition depuis 2006 a pour objectif de réunir en un seul et même endroit le plus grand nombre d’articles ventilés en fonction du sexe dont ils traitent.

En juillet 2016, la Commission pour l’égalité des sexes a adopté un plan d’action visant à renforcer la parité hommes-femmes au sein du Parlement du Monténégro entre septembre 2016 et septembre 2018. La mise en œuvre de ce plan devrait contribuer à mieux sensibiliser l’opinion à la question de l’égalité des sexes ainsi qu’à l’importance de la mise en place de politiques favorables à l’égalité des sexes et de la création de mécanismes favorisant l’égalité des sexes au Parlement. L’OSCE a apporté son appui à la rédaction de ce document en faisant appel à des experts du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme, qui ont mis au point les directives ayant régi l’élaboration du plan d’action. Source : www.mmp.gov.me/rubrike/Publikacije/166949/zene-i-muskarci-u-Crnoj-Gori-2016.htm

Les Obstacles

Les coutumes patriarcales conduisent à une violation de leurs droits. Les femmes roms semblent être victimes de double discrimination, parce qu'elles sont roms et parce qu'elles sont femmes, a insisté cette experte, avant de s'enquérir des mesures temporaires spéciales prises en faveur de ces femmes.

Les Avancées

Taux peu élevé de participation des femmes, notamment en raison des difficultés liées au changement de régime politique des ex-États communistes. Toutefois, l'évolution de ces dernières années est plutôt prometteuse, les pourcentages de participation des femmes étant en rapide augmentation.

M. FERHAT DINOSHA, Ministre des droits de l’homme et des minorités du Monténégro, a déclaré que la mise en œuvre du Plan d’action national 2008-2012 sur l’égalité entre les sexes était alignée sur les thèmes prévus par le Programme d’action de Beijing. En février 2010, le Gouvernement a adopté le rapport initial destiné au Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, a-t-il fait savoir. Il a souligné que les premiers mécanismes nationaux en faveur de l’émancipation de la femme avaient été créés dès 2003. Le Gouvernement concentre son action sur l’émancipation à l’échelle locale, « là où les femmes peuvent apporter une contribution concrète à l’amélioration des conditions de vie des communautés ». Il a conclu en reconnaissant que dans son pays les femmes sont encore trop sous-représentées dans la sphère politique.

. Des efforts sont également nécessaires pour mettre fin à la violence domestique et pour faciliter l’implication des femmes à l’essor économique et social du Monténégro, a-t-il reconnu, avant d’appuyer la création d’une nouvelle entité sur le genre au sein de l’ONU. Il a appelé de ses vœux l’établissement d’un bureau d’appui de ce futur organe dans la région des Balkans. Certaines dispositions générales de la loi relative à la Cour constitutionnelle du Monténégro, de la loi relative au Conseil de la magistrature et aux juges et de la loi relative au ministère public de 2015, prescrivent que la présentation de candidats doit être fondée sur une représentation équilibrée des sexes. Le Monténégro compte actuellement 63 % de juges femmes et 60 % de procureurs de sexe féminin. La Cour suprême et la cour constitutionnelle sont présidées par des femmes. Des mesures positives sont définies dans les documents et plans d’action stratégiques en faveur de la promotion et de la réalisation de l’égalité des sexes.

Adoptés dans 12 municipalités, les plans d’action pour l’égalité des sexes revêtent une importance particulière. En décembre 2016, afin d’en superviser l’application, le Ministère des droits de l’homme et des droits des minorités a présenté un projet d’analyse des mémorandums de coopération signés avec les pouvoirs locaux, portant entre autres sur des plans d’action locaux. Les modifications apportées en 2014 à la législation électorale ont eu une incidence sur les élections parlementaires de 2016. Actuellement, dans le cadre de sa vingt-sixième session, le Parlement du Monténégro compte 81 députés, dont 19 femmes (23,46 %), un chiffre en hausse par rapport à la vingt-cinquième session parlementaire, où il s’établissait à 15 femmes, soit 18,5 % de l’assemblée. Il s’agit de la proportion de députées la plus élevée de l’histoire du système parlementaire monténégrin (voir annexe IV).

En mai, juin et septembre 2016, le Ministère des droits de l’homme et des droits des minorités et le PNUD ont organisé 12 séances de formation à l’intention des membres des partis politiques dans le cadre du projet de mise en œuvre de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP) intitulé « Appui à la lutte contre la discrimination et aux politiques d’égalité entre les sexes ». Plusieurs représentants de partis politiques ont suivi une formation des formateurs sur l’égalité des sexes. En juin 2016, le Ministère des droits de l’homme et des droits des minorités et le PNUD ont organisé une académie solennelle à l’occasion du soixante-dixième anniversaire de l’obtention du droit de vote par les Monténégrines en 1946, afin de promouvoir la participation politique des femmes. Deux études en cours sur la parité des sexes dans les partis politiques et les médias seront achevées et présentées en 2017.

En décembre 2016, le Ministère des droits de l’homme et des droits des minorités a organisé à Budva, en coopération avec le PNUD et des organismes partenaires, une conférence sur le renforcement de l’égalité entre les sexes dans les pays des Balkans occidentaux et en Turquie, qui a réuni plus de 100 représentants de mécanismes de promotion de l’égalité des sexes. L’objectif de cette conférence était de créer une plateforme régionale pour l’égalité des sexes en vue de renforcer la coopération entre les différents mécanismes régionaux.

En décembre 2016, le Ministère des droits de l’homme et des droits des minorités a organisé un atelier sur l’autonomisation des personnes issues des minorités, notamment les femmes roms, afin de leur donner les moyens de participer à la vie politique. En 2016, avec l’appui de la Commission d’affectation des fonds issus de la loterie et en coopération avec le Ministère des droits de l’homme et des droits des minorités et le Bureau pour l’égalité des sexes, l’ONG SPES a mis en œuvre le projet baptisé « Pour une participation accrue des femmes roms et tziganes à la vie publique et politique du Monténégro ». Source https://www.un.org/press/fr/2010/FEM1777.doc.htm

Les Obstacles

Le pourcentage de femmes dans les instances de décision politiques a très peu augmenté ces dernières décennies. A ce niveau des efforts doivent être consentis davantage. Le gouvernement monténégrin doit réformer sa législation en la matière et à garantir son respect pour lever les obstacles qui plombent l’application effective de la parité dans le pays et être conformes avec les engagements internationaux et régionaux qu’il a signes.

Les Avancées
Les Obstacles
Les Avancées

Le gouvernement monténégrin a fait des progrès accomplis dans la lutte contre les violences domestiques grâce à l'adoption d'un code de conduite relatif aux procédures pour une réponse institutionnelle coordonnée. IL y’a aussi la loi qui a été adoptée concernant le droit à être protégé contre toute forme de violence conjugale; cette loi est assortie d'une stratégie adoptée au mois de juillet dernier. Des campagnes médiatiques ont également été menées aux fins de la lutte contre la violence conjugale et les autres formes de violence faite aux femmes.

En 2016, le Gouvernement a adopté un rapport sur l’application de la loi sur la protection contre la violence intrafamiliale. Outre les résultats de la mise en œuvre de cette loi pour la période 2010-2015, ce rapport, établi avec le concours de l’UNICEF et d’experts, contient des recommandations visant à améliorer la situation en matière de violence intrafamiliale. Jugée excellente, la loi est conforme aux normes internationales. Les problèmes de mise en œuvre relevés par une analyse des données ne tiennent pas à la législation mais à des problèmes d’interprétation de la loi, au manque de ressources financières, opérationnelles et humaines, ainsi qu’au faible degré de sensibilisation des personnes qui appliquent la loi et d’autres paramètres du même ordre.

Dans le rapport, il est fait état de bonnes pratiques ayant trait au travail intensif d’harmonisation de la législation applicable en fonction de cette loi; au travail des centres sociaux et à l’introduction de nouvelles mesures d’aide et de protection des victimes de violence intrafamiliale; à l’efficacité des activités de sensibilisation et de formation de professionnels; aux bonnes relations de coopération avec le secteur des ONG et leur implication; à la facilitation de la fourniture d’une assistance juridique gratuite aux victimes de violence intrafamiliale; à une sensibilisation accrue au travail de la police, à la mise en œuvre globalement positive de mesures de protection et au recensement détaillé des cas de violence intrafamiliale; à la constitution d’équipes pluridisciplinaires; à l’application du Protocole sur les mesures, la prévention et la protection contre la violence domestique; à l’augmentation du nombre de condamnations pour des cas de violations signalées et du nombre de mesures de protection; ainsi qu’à la mise en place de numéros d’appel d’urgence. http://docstore.ohchr.org/SelfServices/FilesHandler.ashx

Les Obstacles

Cependant, les obstacles résultent des violences domestiques qui restent très préoccupantes au Monténégro et le gouvernement doit fournir des fonds et des efforts suffisants pour la mise en œuvre de la législation pertinente et du code de conduite, pour mettre en place une ligne nationale d'assistance et pour collecter des données. Il y’a aussi le faible nombre de plaintes déposées pour discrimination et violence fondées sur le genre; invite le gouvernement monténégrin à effectuer les investissements requis pour sensibiliser la population aux droits des femmes, à la législation existante en matière de lutte contre la violence et aux possibilités de dénoncer et de combattre les infractions.

Des carences ont en outre été relevées, dont une mauvaise coordination dans le traitement de victimes de violence; les capacités et ressources insuffisantes de la Commission de la condition de la femme et des institutions de santé; l’absence de services distincts et spécialisés en faveur des enfants victimes de violence domestique; l’absence d’une méthode de collecte de données uniformisée et d’indicateurs d’évaluation et de suivi de son application; la formation insuffisante des travailleurs sanitaires et associés à certains types de violence (violence à l’encontre du personnel de santé, des femmes, des personnes handicapées, et autres), auxquels il convient d’ajouter les insuffisances concernant l’identification et la dénonciation des cas de violence intrafamiliale. Source: http://docstore.ohchr.org/SelfServices/FilesHandler.ashx

Les Avancées

Aujourd’hui, il existe des services d’aide juridique, prévus par la nouvelle loi, dans tous les tribunaux de district du pays. La majorité des cas qui en relèvent sont des affaires civiles: divorce, garde d’enfants, pension alimentaire ou recherche de paternité. Les affaires d’héritage ou de propriété foncière sont aussi très courantes. Les bénéficiaires de l’assistance juridique sont non seulement pauvres, mais ce sont majoritairement des femmes vivant dans des centres urbains. Il y’a un certain nombre d’alternatives aux services d’assistance juridique, notamment un Centre de médiation appuyé par le PNUD et l’Agence pour la résolution pacifique des conflits du travail. Mais lorsque le plaignant doit porter plainte, l’aide juridique reste la seule option possible.

Concernant les affaires de discrimination, le Protecteur est habilité à engager une action en justice avec le consentement de la victime ou à comparaître en qualité d’intervenant si la partie parvient à rendre le fait discriminatoire crédible et si le Protecteur estime, par référence à un groupe de personnes présentant les mêmes caractéristiques, que le comportement de la partie défenderesse est à l’origine de la discrimination. Le Protecteur s’est vu conférer la compétence exclusive pour ce qui est de donner suite aux plaintes en discrimination fondée sur le sexe, conformément à la loi sur l’égalité des sexes actualisée. Il coopère en permanence avec des ONG prenant fait et cause pour les droits de la femme et travaille sans relâche à l’autonomisation des victimes de l’inégalité des sexes, et plus particulièrement de violence à l’égard des femmes, afin de rendre compte et de participer activement aux procédures de protection des victimes. Par ailleurs, il prend part à l’ensemble des activités promotionnelles et, dans les limites de son mandat, lance des initiatives visant à réformer la législation et à garantir l’égalité des sexes en privilégiant d’autres modalités d’action. Un représentant du Protecteur est membre du Conseil national pour l’égalité des genres (voir annexe II).

Aux termes de la loi de finances pour 2017, des fonds (2 000 euros) sont alloués au Protecteur afin de procéder à des recherches globales dans le domaine des droits de l’homme (protection générale, Mécanisme national de prévention de la torture, protection des droits de l’enfant et protection contre la discrimination), et de favoriser l’adhésion à des réseaux nationaux et internationaux (2 500 euros). Dans le budget actuel, des crédits sont prévus au titre des dépenses suivantes : 1 000 euros pour financer les « supports à usage spécial » et 1 500 euros pour des services de perfectionnement professionnel. 3 500 euros sont en outre destinés à couvrir les besoins en carburant de l’ensemble de l’institution (y compris les visites relatives au Mécanisme de prévention national). De plus, 14.683,20 euros sont prévus pour l’ensemble des frais de voyage annuels. Ces données ne sont pas conformes aux conclusions de certains organismes internationaux et de la Commission nationale des droits de l’homme et des libertés quant à la nécessité d’améliorer la visibilité de l’institution, de ses activités promotionnelles et de celles qu’elle mène de sa propre initiative, étant donné que le budget restreint dont elle dispose ne le permet tout simplement pas.

La loi relative à l’interdiction de la discrimination prévoit la possibilité d’engager une procédure judiciaire pour discrimination. L’article 24 de cette loi stipule que toute personne jugeant discriminatoire la façon dont elle a été traitée par un organe, une société commerciale ou toute autre personne morale, un entrepreneur et une personne physique, a le droit de bénéficier de la protection du tribunal. La procédure est engagée par voie d’un procès. La protection contre la discrimination fait l’objet d’une procédure d’urgence. Une révision est toujours autorisée en cas de différend en la matière. Source : http://docstore.ohchr.org/SelfServices/FilesHandler.ashx

Les Obstacles

En dépit d’une intense campagne de sensibilisation, beaucoup de bénéficiaires potentiels de l’aide juridique ne sont toujours pas au courant des options que leur offre la nouvelle loi. Au Monténégro, intenter une poursuite coûte tellement cher que, sans aide, obtenir justice est pratiquement impossible pour un citoyen ordinaire. La situation est encore plus précaire pour les femmes victimes de violence familiale, qui craignent souvent la vengeance de leur tourmenteur ou ne sont pas prêtes à parler de leur expérience et à la revivre devant un tribunal.

Les Avancées

Dans sa Législation, on note qu’à la suite des amendements apportés en 2011 par la loi no 1298, la loi sur le travail prévoit désormais, de manière explicite, le principe de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale (art. 77(2)). En cas de violation de ce droit, les travailleurs peuvent réclamer une indemnisation équivalant à la partie du salaire qui ne leur a pas été payée (art. 77(4)). En vertu de l’article 77(3) modifié, on entend par «travail de valeur égale» un travail exigeant le même niveau de qualification, de responsabilités et de compétences, ainsi que les mêmes conditions de travail et de rendement. Selon l’article 77(2), il semble aussi que le principe soit limité aux travailleurs employés par le même employeur.

Les programmes du Fonds d’investissement et de développement du Monténégro pour 2016 et 2017 constituent un parfait exemple d’initiatives visant à encourager l’entreprenariat féminin et à améliorer la position des femmes sur le marché du travail. L’aide dont ils permettent de disposer repose sur trois lignes de crédit : l’une réservée aux prêts à taux zéro, les deux autres à des prêts dont le taux va de 2 à 3 % avec un délai de grâce.

En 2016, le Gouvernement du Monténégro a adopté la stratégie pour la jeunesse dont certaines mesures visent à améliorer la situation des femmes. En 2016, la municipalité de Podgorica, la capitale, a facilité la mise en place de plusieurs projets encourageant la promotion de l’égalité des sexes (y compris la publication d’un livre intitulé « Le processus de socialisation de l’égalité des sexes », dont l’auteur est titulaire d’une maitrise en études du genre). Le recours à plusieurs médias, conformément à la loi sur l’égalité des sexes, favorise l’utilisation d’un vocabulaire sensible aux sexospécificités. Au Monténégro, les médias traitent de plus en plus de questions en rapport avec les droits des femmes; de tous les diffuseurs, le service public du Monténégro sort du lot grâce à des émissions thématiques consacrées à ce thème. De plus, il tient le public régulièrement informé sur la campagne et les activités relevant de la compétence du Ministère des droits de l’homme et des droits des minorités. Certains diffuseurs locaux ont ajouté des programmes éducatifs sur l’égalité des sexes dans leur grille de programmes ordinaire. Le premier programme susmentionné, intitulé « Programme d’appui financier aux femmes d’affaires », vise à stimuler et à appuyer l’entreprenariat chez les femmes, en leur donnant accès, pour la création ou le développement d’une entreprise, à des prêts d’un montant total de 200.000 euros (jusqu’à 50.000 euros pour les chefs d’entreprise) consentis à un taux d’intérêt de 3,5 %, ou de 3 % si le projet est exécuté au nord du Monténégro et dans des municipalités moins développées (Niksic, Ulcinj et Cetinje), le délai de remboursement de 12 ans au maximum pouvant être prolongé d’une période de grâce allant jusqu’à 4 ans. Les montants accordés l’année précédente par le Fonds de développement de l’investissement au titre de ce programme, étaient destinés à financer des actifs essentiels, des immobilisations corporelles et incorporelles, ainsi que des fonds de roulement (jusqu’à 30 % du montant total de l’emprunt). Le Fonds de développement de l’investissement a financé, en 2016, 14 projets d’un montant de 866.448,09 euros, dont huit au moyen de ses propres ressources, et six avec le concours des banques.

Le programme d’appui aux femmes engagées dans le monde des affaires, mis en œuvre depuis 2015 par le PNUD avec la collaboration du Ministère des droits de l’homme et des droits des minorités, offre à toutes les femmes intéressées, en sus de l’aide financière du Fonds de développement de l’investissement, des possibilités d’apprentissage ou de formation dans le domaine de l’entreprenariat. Selon les modalités de l’aide financière du Fonds de développement de l’investissement, définies dans le programme, les prêts consentis en 2016 pouvaient s’élever à 10.000 euros, à un taux d’intérêt de 2,5 % ou de 2 % si le projet était mis en œuvre dans le nord du Monténégro et dans des municipalités moins développées (Niksic, Ulcinj et Cetinje), le délai de remboursement de six ans au maximum pouvant être prolongé d’une période de grâce d’un an. Vingt-quatre projets ont été financés en 2016 à hauteur de 201.850 euros au titre de ce programme, moyennant seulement les ressources du Fonds de développement de l’investissement.

En 2016, l’Agence pour l’emploi a mis en œuvre des programmes d’éducation et de formation à l’intention de 454 chômeurs, dont 59 % de femmes. Elle a mené, en 2016, un programme de formation en entreprise destiné à 250 chômeurs de longue durée, dont 114 femmes, qui n’ont pas trouvé de travail au cours des 12 mois précédents, faute de compétences suffisantes. Source : ocstore.ohchr.org/SelfServices/FilesHandler.ashx

Les Obstacles

Il y’a la faiblesse des ressources financières et humaines mises à la disposition du département responsable de l'égalité des genres, et la mise en œuvre du cadre juridique et institutionnel visant à faire respecter l'égalité des genres et du plan d'action pour l'égalité des genres. Le Monténégro se doit de respecter l’égalité de rémunération entre homme et femme.

Le rapport initial du Monténégro (CEDAW/C/MNE/1) reconnaît que si la participation des femmes à la vie publique progresse, elle continue d'être minimale dans la vie politique et tous les efforts qui ont été consentis n'ont pas été suffisants. La représentation des femmes au Parlement est de 14 % au niveau national et dans les conseils départementaux elle n'atteint pas les 20 % fixés par le Code électoral, ajoute-t-il. La Constitution du Monténégro énonce un engagement ferme de l'État en faveur de l'égalité des sexes en stipulant que l'État garantit l'égalité entre les hommes et les femmes et qu'il mène une politique d'égalité des chances. Compte tenu de ce principe constitutionnel, les autres articles portant sur la nature et l'exercice des droits et des libertés doivent également être examinés sous l'angle de l'égalité entre les sexes. En outre, une disposition extrêmement importante de la nouvelle Constitution figure à l'article 9, selon lequel les accords internationaux ratifiés et publiés et les règles du droit international généralement acceptées font partie intégrante de l'ordre juridique interne, priment sur les lois nationales et sont directement applicables en cas de conflit avec la législation interne. Le Monténégro dans sa politique d’asseoir l’égalité homme-femme a signé avant de ratifier progressivement les instruments internationaux et régionaux y afférant. C’est un pas énorme dans le cadre juridique. Toutefois, il est impératif que ces mesures adaptées à la législation interne soient appliquées dans toute leur rigueur afin que l’égalité homme-femme soit effective. Pour ce faire, l’Etat doit participer à veiller scrupuleusement sur l’égalité homme-femme dans tous les plans. Réformer toutes les lois discriminatoires qui ne sont pas en conformité avec la CEDAW et les autres normes sur l’égalité homme femme, notamment les provisions discriminatoires, du Code pénal, du Code de la famille, de la loi sur les violences domestiques. - Renforcer les lois et

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