Information Pays

Langue Officielle:	Français
Monnaie:	Leu moldave
Population:	3 547 539 hbts
Superficie:	33 846 Km2
Date d'independance:	1991-08-27
Regime Politique:	régime présidentiel

CEDEF/CEDAW (adoptée le 18 décembre 1979 et entrée en vigueur le 3 septembre 1981)	Date de signature	Non
	Date de ratification	Non
PROTOCOLE A LA CEDEF (adopté le 6 octobre 1991 et entré en vigueur le 22 décembre 2002)	Date de signature	Non
	Date de ratification	Non
PIDESC (adopté le 16 décembre 1966 et entré en vigueur le 3 janvier 1976)	Date de signature	Non
	Date de ratification	2020-01-28
CDE (adoptée le 20 novembre 1989 et entrée en vigueur le 2 septembre 1990)	Date de signature	Non
	Date de ratification	1993-01-26
RESOLUTION 1325 ET SUIVANTES	Adhésion
STATUT DE ROME (adopté à Rome le 17 juillet 1998 et entré en vigueur le 1er juillet 2002)	Date de signature	2000-09-08
	Date de ratification	2010-10-12
DECLARATION DE BEIJING ET PROGRAMME D’ACTION DE LA QUATRIEME CONFERENCE MONDIALE SUR LES FEMMES	Adhésion
CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL DES NATIONS UNIES (ECOSOC), Commission de la Condition de la Femme. RESOLUTION : « Mettre fin à la mutilation génitale féminine»	Adhésion

CONVENTION DU CONSEIL DE L’EUROPE SUR LA PREVENTION ET LA LUTTE CONTRE LA VIOLENCE A L’EGARD DES FEMMES ET LA VIOLENCE DOMESTIQUE : CONVENTION D’ISTANBUL	Date de signature	Non
	Date de ratification	2017-02-06
	Adhesion

La Constitution moldave stipule que les traités internationaux priment sur la législation nationale. La Moldavie met en place des évaluations ex ante de l'impact des politiques, y compris des évaluations en termes d’égalité femmes-hommes. Le pays a pour objectif de garantir la formulation des politiques et l’affectation des ressources financières se base sur une analyse de l'égalité hommes-femmes, pour éviter d'établir un budget distinct pour l'égalité hommes-femmes.

La stratégie du mécanisme national d’orientation pour protéger et aider les victimes et victimes potentielles de la traite des êtres humains pour la période 2009-2016 et de son plan national d’action 2009-2011 ;

Du Programme national pour l’égalité entre les sexes et du Plan national d’action qui lui est associé (2010-2015).

Le Comité se félicite que l’État partie ait accepté en 2012 la modification du premier paragraphe de l’article 20 de la Convention ainsi que la déclaration faite en 2013 au titre du premier paragraphe de l’article 14 de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale qui reconnait que le Comité est habilité à recevoir des communications et à les examiner et qu’il ait ratifié les traités internationaux ci-après : La Convention relative aux droits des personnes handicapées (2010); Le Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (2008); Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie faisant intervenir des enfants (2007); Le second Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques tendant à abolir la peine capitale (2006). Grâce à la loi moldave visant à assurer l’égalité qui a été adoptée en 2013. La loi relative à la non-discrimination a pour objectif de lutter contre la discrimination et d'assurer l’égalité dans toutes les sphères de la vie pour tous les ressortissants moldaves et toute personne résidant sur le territoire national, quels que soient leur race, leur origine ethnique, leur langue, leur religion, leur sexe, leur âge, leurs aptitudes limitées ou tout autre motif. Cette loi s’est avérée être un outil essentiel pour lutter contre la discrimination dans un pays qui considère que cette question est un des principaux défis à relever, notamment pour ceux qui souffrent d’un handicap mental ou physique, les personnes âgées, la communauté LGBT et les femmes.

Les Avancées

L’agressivité est surtout propre aux hommes, or, on le sait bien, avant l’apparition de la société d’aujourd’hui, les hommes allaient à la chasse pour nourrir leurs familles et devaient riposter si leurs territoires étaient envahis. En revanche, on attribuait aux femmes des traits doux et elles devaient prendre en charge les enfants, le foyer familial. Un tel scénario persiste aujourd’hui encore, mais les rôles sont parfois inversés, car les femmes (y compris celles de Moldavie) jouent plusieurs rôles, comme celui de mère, d’amie, d’employée ou de femme d’affaires. En conséquence, tous ces rôles impliquent une série de responsabilités, et le terme d’« agressivité » peut bien les caractériser. https://www.moldavie.fr/La-correlation-entre-l-agressivite-et-le-travailolisme-chez.html

Les Obstacles

- On y note un taux considérablement élevé des avortements et les formes modernes de contraception y sont peu utilisées, peu disponibles, trop coûteuses et peu accessibles.

- Les écoles ne prévoient pas de programmes sur la santé et les droits sexuels et génésiques et il y a un réel manque de données ventilées par sexe. On note également des difficultés d’accès aux soins de santé pour les femmes âgées et un coût élevé de ces soins. Il a été rapporté que les femmes en Moldavie avaient l’espérance de vie la plus faible de toutes les femmes d’Europe, ce qui remet fortement en cause les soins médicaux, y compris la santé reproductive, des femmes dans ce pays.

Aujourd’hui, les gens partent, ils ne font pas leur vie ici. Plus d’un million de moldaves sont actuellement à l’étranger soit 1/3 de la population du pays. Les étudiants attendent d’avoir leur bac et partent à l’étranger, pour l’Italie notamment. Ils vont élever leurs enfants dans un pays qui leur offrira un meilleur avenir », nous confie Robin Koskas, chargé du Bureau des Etudes à l’Alliance Française. Le désamour des moldaves pour leur pays vient d’un accès à l’emploi difficile avec un taux de chômage à 4,3% en 2017 et 20% de la population vivant sous le seuil de pauvreté (source : IndexMundi), d’une jeunesse déçue de la vie qui l’attend, de la présence religieuse dans les mœurs sociales, d’un salaire moyen de 200 euros par mois qui n’offre pas de perspectives, d’une corruption endémique… En 2014, Vladimir Lortchenkov dépeignait cette situation dans son ouvrage burlesque Des 1001 façons de quitter la Moldavie où les villageois de Larga sont prêts à tout pour rejoindre l’Italie Le médecin-chef de la Clinique Universitaire d’Assistance Médicale Primaire, Ala Nemerenco, spécialiste principal dans le domaine de la médecine de famille du Ministère de la Santé, pense que, malgré la priorité accordée les dernières années à l’assistance médicale, la situation reste encore très compliquée. Son opinion est que ce n’est pas seulement le système sanitaire qui doit s’intéresser à la médecine de famille, mais aussi la communauté locale. “Dans les villages où il n’existe pas de docteurs, c’est l’ambulance ou un médecin d’un autre village qui vient ici une fois par semaine pour travailler. Ce n’est pas normal au XXIème siècle, avec l’Internet, des technologies avancées, des portables, de ne pas avoir de médecins dans les villages. On redoute d’entrer dans plusieurs centres d’assistance médicale, parce qu’ils n’ont pas été réparés depuis 30 ans”, affirme Ala Nemerenco. Plusieurs centres n’ont pas de système de chauffage, ne sont pas branchés au réseau d’eau et de canalisation, et le médecin, pour laver les mains, utilise une cruche. https://www.moldavie.fr/Sante-581.html

Les Avancées

Les fillettes jouissent, au regard de la loi, d’un accès égal à l’éducation. Et on note un niveau d’instruction élevé des femmes et des filles Les autorités moldaves ont en effet conscience que l’éducation préscolaire est essentielle pour le développement de l’enfant et pour bien le préparer à l’école. Elles considèrent en outre que les initiatives d’éducation préscolaire ont des vertus égalitaires en ce qu’elles offrent aux populations pauvres et vulnérables des opportunités d’éducation dès la petite enfance, ce qui est le gage d’une plus grande mobilité sociale pour leur vie future. Le développement de l’éducation préscolaire en Moldavie repose sur des politiques et réglementations nationales, mais aussi sur l’expansion à grande échelle des bonnes pratiques, l’établissement de partenariats communautaires solides et la promotion d’un changement de comportement fondamental en faveur de l’éducation du jeune enfant. La Moldavie se présente comme un leader régional en matière de modernisation du développement de la petite enfance et d’accès équitable à l’éducation. Elle constitue en outre aujourd’hui une référence internationale en matière de bonnes pratiques. Au-delà, le pays fournit à ses citoyens les plus jeunes une éducation qui les aide à s’épanouir et peut véritablement transformer leurs perspectives. https://www.globalpartnership.org/fr/blog/moldavie-promouvoir-lequite-grace-leducation-prescolaire

Le Programme du développement de l’éducation inclusive pour les années 2011-2020 a été approuvé par le gouvernement, plaçant l’éducation inclusive en Moldavie au niveau des priorités d’État. La réforme de l’éducation inclusive en Moldavie a enregistré du progrès pendant les dernières années, grâce à la création de plus de 600 centres de ressources dans des établissements d’enseignement. Plus de 8500 enfants avec des besoins éducatifs particuliers ont maintenant la possibilité de fréquenter l’école, étant aidés par les cadres didactiques d’appui. Quand on parle de l’éducation inclusive, on envisage le fait que chaque enfant, indépendamment de sa situation sociale, de sa religion, de ses capacités physiques et mentales, a le droit d’étudier dans l’école de sa localité, près de ses copains. Aujourd’hui, un enfant ayant un besoin éducatif particulier sur quatre peut fréquenter l’école avec ses copains. Il est très important d’avoir une attitude tolérante et on doit impliquer plusieurs acteurs : cadres didactiques, directions d’établissements, psychologues, assistants sociaux, médecins, parents, élèves, la société entière pour promouvoir l’éducation égale pour tous les enfants. Beaucoup d’activités sont organisées à ce sujet par l’État et aussi grâce à l’aide financière de diverses organisations non gouvernementales pour la protection sociale de l’enfant et de la famille. On essaie, par différents moyens, de mettre en évidence le droit de chaque enfant à une éducation de qualité, le niveau de qualification des cadres didactiques, ainsi que les possibilités de l’infrastructure pour la réalisation de l’éducation inclusive. http://www.csfef.org/dossiers/moldavie-la-reforme-de-leducation-inclusive-a-enregistre-des-progres/

Les Obstacles

Les politiques de scolarisation des filles restent à améliorer. Dans la pratique, le taux d’inscription des filles à l’école est plus bas que celui des garçons. - L’accès limité des filles roms ou handicapées aux établissements d’enseignement général ou inclusif. - Taux d’abandon scolaire des filles élevés dans le primaire, ainsi que l’existence de préjugés défavorables chez le personnel enseignant et l’administration scolaire à l’égard des Roms. Plus d’un quart des habitants moldaves vivent en-dessous du seuil de pauvreté et, parmi eux, près de 30% sont des enfants. Cette situation économique a bien des incidences négatives sur le bien-être de ces derniers. Ils ne disposent en effet pas des moyens suffisants pour garantir la pleine jouissance de leurs droits, même les plus élémentaires. Plus d’un enfant sur dix n’est pas scolarisé en Moldavie. Ce taux s’est aggravé ces dernières années, notamment en raison du fait que l’accès à l’école dépend grandement de la situation économique de la famille. De plus, les infrastructures et le matériel scolaire, tous deux en mauvais état, ne sont pas propices à de bonnes conditions d’étude pour les enfants. La qualité de l’enseignement fait quelquefois défaut. https://www.humanium.org/fr/moldavie/

Les Avancées

La création, en 2013, du Conseil pour la prévention et la répression de la discrimination et l’établissement de l’égalité (Conseil anti-discrimination). L’adoption, en 2012, de la Loi no 121 sur l’établissement de l’égalité. Programme national pour l’égalité entre les sexes et du Plan national d’action qui lui est associé (2010-2015). Aussi, la Constitution de la Moldavie garantit l’égalité devant la loi sans distinction de sexe, et prévoit également des protections spéciales pour “les mères, les enfants et les jeunes”.

Les Obstacles

Les fillettes font l’objet de discriminations et d’inégalités à plusieurs égards. Par exemple, l’âge minimal pour le mariage est plus jeune pour les filles que pour les garçons (respectivement 16 et 18 ans). En outre, la pauvreté est largement répandue en Moldavie, et les fillettes forment le gros des enfants sans foyer. Le principe de l’égalité entre les hommes et les femmes est consacré par la Constitution même s’il n’existe pas de législation nationale spécifique concernant la non-discrimination entre hommes et femmes. Une étude sur le statut des femmes en Moldavie menée par le PNUD en 1998 révèle l’émergence d’un fossé croissant entre les hommes et les femmes ces dernières années. L’étude met en lumière une diminution de la participation des femmes au sein de l’administration et des institutions d’enseignement supérieur. Elles font de plus en plus souvent l'objet de violences, tant au sein de leur famille qu'à l’extérieur, et elles sont victimes des trafics orchestrés par la criminalité organisée. http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2004_2009/documents/fd/dmd_20041117_15_/dmd_20041117_15_fr.pdf

Les Avancées

Adoption d’une loi sur le Gouvernement, qui prévoit un quota obligatoire de 40 % de candidates sur les listes des partis politiques, ainsi qu’une loi relative au financement des partis politiques, prévoyant des mesures d’incitation financière en faveur des partis politiques encourageant les candidatures féminines. La République de Moldavie a enfin un nouveau gouvernement après plus de trois mois d’impasse politique inaugurés à la suite des élections législatives du 24 février 2019, où aucun parti politique n’a remporté la majorité des suffrages. Bien que diamétralement opposés sur l’échiquier politique, les deux partis arrivés en tête - le Parti socialiste moldave (PSRM, 31% des suffrages) du Président moldave pro-russe Igor Dodon et le parti pro-européen ACUM (« maintenant », 27% des suffrages) ayant pour figure de proue l’ancienne conseillère économique à la Banque mondiale et ancienne ministre de l’Education, Maia Sandu - ont fini par trouver un accord de coalition le samedi 8 juin. Le compromis : Maia Sandu deviendrait première ministre et la socialiste Zinaida Greceanîi nommée présidente du Parlement. https://www.ohchr.org/FR/NewsEvents/Pages/EqualityInMoldova.aspx

Les Obstacles

La proportion des femmes parlementaires ou occupantes des postes de décision à l’État et aux niveaux national et local reste faible. Aussi, il est jugé inquiétant que les groupes de femmes défavorisées, dont les roms et les handicapées, soient dans la pratique presque totalement exclues de la vie politique et publique. L’insuffisance de la coopération entre les organismes chargés de promouvoir l’égalité des sexes et les ministères concernés à tous les niveaux, par la rotation rapide du personnel, par l’insuffisante prise en compte des problèmes d’égalité des sexes dans les ministères à tous les niveaux et, enfin, par l’insuffisante prise en compte des femmes défavorisées dans la formulation des politiques et des programmes. https://www.ohchr.org/FR/NewsEvents/Pages/EqualityInMoldova.aspx

Les Avancées

Les Obstacles

Les Avancées

- La Loi no 45-XVI sur la prévention et la répression de la violence conjugale en 2007.

- Adoption de la loi sur la prévention et la répression de la violence intrafamiliale en 2008.

- Modification du Code pénal, en 2010, portant répression de la violence intrafamiliale et du viol conjugal.

- L’article 173 du code pénal réprime le harcèlement sexuel.

- L’article 102 du Code pénal punit les rapports sexuels moyennant l’usage de force d’un emprisonnement de 3 à 7 ans.

Les Obstacles

La plupart des violences notées dans ce pays sont des violences domestiques. Il n’existe pas en Moldavie de loi spécifique interdisant la violence domestique. Les agents chargés de l’application de la loi considèrent la violence domestique comme une affaire “privée”, et qu’ils accordent davantage d’importance à la réconciliation du couple qu’à la procédure de mise en cause de l’agresseur et à la mise en place d’un dispositif d’assistance et de protection pour la victime. On note aussi une insuffisante d’application de lois visant l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes La République de Moldavie avait pourtant ratifié tous les traités ou textes internationaux visant à éliminer les violences faites aux femmes, les discriminations à leur égard et les trafics d'esclaves sexuelles si dynamiques à l'Est de l'Europe. Cette jeune République issue de l'éclatement de l'URSS est gangrénée par une violence exponentielle contre sa moitié féminine. Et malgré les déclarations d'intention de ses autorités, elle a tout de même oublié de voter des lois internes amendées de mesures pratiques pour permettre de lutter contre ces fléaux. La République de Moldavie a été condamnée mardi 28 mai 2013 par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) pour avoir "cautionné" les violences infligées par un policier à son épouse, qui n'a pas bénéficié de la protection à laquelle elle pouvait prétendre. - https://information.tv5monde.com/terriennes/violences-contre-les-femmes-en-moldavie-la-cour-europeenne-des-droits-de-l-homme-s-en

Les Avancées

Le gouvernement moldave admet que la réforme du système judiciaire demeure une priorité, dont le renforcement du pouvoir judiciaire et en particulier l’indépendance des juges et des procureurs est le point central de l’application des décisions de justice, la formation du personnel, la garantie de l’accès à la justice et la simplification de la coopération entre les différentes branches. La formation des juges est un des secteurs clés couverts par le programme conjoint EC-Conseil de l’Europe sous présidence moldave du Conseil de l’Europe; présidence que le pays a assuré de mai à novembre 2003. En juin 2002, le ministère de la justice et le Conseil de l'Europe ont signé un plan d'action dans le domaine de la réforme judiciaire et juridique en Moldavie. Dans le cadre de cette réforme législative, un nouveau code pénal, un code de procédure pénale, un nouveau code civil et un nouveau code de procédure civile ont été introduits. http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2004_2009/documents/fd/dmd_20041117_15_/dmd_20041117_15_fr.pdf

Les Obstacles

Constituent un frein à l’accès à la justice de la femme en Moldavie : - Le fait que les magistrats ne connaissent pas bien les droits de la femme et la législation interne visant à les protéger, et qu’ils ne reçoivent pas une formation systématique sur la Convention et sur les lois nationales de promotion de l’égalité des sexes,.

- L’incohérence de l’application, par les tribunaux et les services du parquet et de la police, des lois visant à combattre la violence intrafamiliale.

- Le fait que les services de police et du parquet n’accordent pas l’attention voulue aux blessures légères - Et les réticences de la police à intervenir dans les affaires de violence intrafamiliale au sein de la communauté rom.

- L’inefficacité des ordonnances de protection émises à l’encontre des agresseurs présumés, qui ne sont pas délivrées par les tribunaux ou le sont tardivement et la non-couverture, par le système public, de l’aide juridictionnelle aux victimes de violence sexiste. - La faible remontée de l’information concernant les affaires de violence sexuelle, y compris le viol, et l’inefficacité des enquêtes et des poursuites dans ces affaires

- L’inexistence de système de justice juvénile autonome : de nombreux adolescents purgent des peines dans des centres de détentions pour adultes où ils sont particulièrement exposés à la violence et aux mauvais traitements. La violence et les arrestations arbitraires de manifestants commises après les élections de 2009 ont permis de mettre en lumière les graves problèmes qui se posent en Moldavie en matière de traitements inhumains et dégradants. Certains cas de mauvais traitements et de torture n’ont toujours pas fait l’objet d’enquêtes. Au cours des dernières années en Moldavie, des mesures ont été prises pour instaurer un climat de sécurité dans les postes de police, de nombreuses lois ont été approuvées, des traités internationaux ont été ratifiés et un Médiateur a été nommé. Malgré ces efforts, il reste beaucoup à faire, comme l’indiquent les nombreuses recommandations présentes dans le rapport. Au final, un suivi n’est donné aux plaintes que dans très peu de cas. En 2012, seuls 14 % des cas de torture déclarés faisaient l’objet d’enquêtes » indique Pavel Postica, membre de Promo-LEX. https://www.ohchr.org/FR/NewsEvents/Pages/EqualityInMoldova.aspx

Les Avancées

Le programme de sécurité alimentaire (PSA) vise à lutter contre la pauvreté et à améliorer la sécurité alimentaire, et il prévoit des mesures dans le secteur agricole, la réforme agraire et sociale et la gestion des finances publiques. Une nouvelle décision de la Commission est actuellement en préparation pour les programmes PSA 2004-2005. Le PSA est un programme de soutien budgétaire qui dépend de la mise en œuvre d’un programme du FMI. Le soutien budgétaire a été interrompu en raison du déraillement au printemps 2003, du au programme du FMI en Moldavie. Toutefois, le volet « assistance technique » du programme s’est poursuivi et les réformes suivent leur évolution. La Moldavie bénéficie de l’assistance de l’initiative européenne pour la démocratie et les droits de l’homme (IEDDH) dans le cadre des projets régionaux pour les années 2002- 2004. L’IEDDH soutient les initiatives de la société civile visant à promouvoir la démocratie et les droits de l’homme. http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2004_2009/documents/fd/dmd_20041117_15_/dmd_20041117_15_fr.pdf

Les Obstacles

- Les petites filles et les femmes représentent la majorité de la population de chômeurs en Moldavie, et lorsqu’elles trouvent du travail, celui-ci est généralement moins bien payé que pour les hommes.

- La non-application du principe de salaire égal pour un travail de valeur égale et la persistance de l’écart de salaire entre hommes et femmes et l’exclusion des femmes roms et des femmes handicapées du marché de l’emploi.

- L’absence de protection sociale ou juridique pour les femmes travaillant dans le secteur informel, les femmes rurales et les femmes âgées.

- La différence d’âge de départ à la retraite entre les hommes (62 ans) et les femmes (57 ans)

La discrimination contre les femmes par les employeurs à cause de la maternité est un grave problème qui cause des préjudices aux femmes et à leurs familles et porte atteinte à l’équilibre social. Sofia ?uleanschi, directrice de Winrock Moldavie, a déclaré qu’une étude effectuée il y a quelques ans – « Les problèmes gender sur le marché du travail » - a révélé que (la situation est la même aujourd’hui encore) « les jeunes femmes sont confrontées à des problèmes au moment où elles veulent se faire embaucher, parce que les employeurs craignent qu’elles aillent bientôt en congé de maternité. " Alina Ciobanu est l’une des femmes qui a connu une telle situation. Elle a plusieurs fois essayé de se faire embaucher, mais elle était toujours refusée à cause du fait qu’elle avait de petits enfants. « Le premier enfant est né, puis le deuxième. C’était problématique. Personne ne voulait m’embaucher. On me disait que mes enfants peuvent souvent tomber malades et je prendrais des congés de maladie », se souvient Alina de cette période-là. Enfin, les circonstances l’ont obligée à se débrouiller toute seule. Elle a ouvert un café dans un collège de Cahul. Le manque de statistiques sexuées est un frein important à la compréhension des pratiques de déplacements selon le genre, et donc à la mise en place de solutions, L’état des lieux ci-dessous repose donc sur un nombre limité de données, et donc forcément disparates. La mobilité, c'est d'abord réaliser un parcours pour faire quelque chose ; elle s'évalue selon le nombre et le mode de déplacement, les distances parcourues et la localisation des espaces fréquentés. Il est clair que l'aire d'investissement pour les femmes reste encore relativement réduite : elles disposent moins souvent que les hommes d'une voiture personnelle, les réseaux de transports publics restent insuffisants, l'insécurité règne dans certains quartiers, et ceci particulièrement la nuit.

- Une insuffisance de coopération entre les organismes chargés de promouvoir l’égalité des sexes et les ministères concernés à tous les niveaux, par la rotation rapide du personnel, par l’insuffisante prise en compte des problèmes d’égalité des sexes dans les ministères à tous les niveaux et, enfin, par l’insuffisante prise en compte des femmes défavorisées dans la formulation des politiques et des programmes ; - Une insuffisance du pouvoir de décision et des ressources humaines, financières des femmes et des techniques de mécanismes nationaux ; - Un manque d’information sur la mise en œuvre du Programme national en faveur de l’égalité des sexes et des plans d’action nationaux (2010-2015) qui y sont associés, ainsi que sur les résultats atteints. - À cette fin, l’État devrait mettre en place des mécanismes de coopération efficaces entre les organismes responsables de l’égalité des sexes et les ministères concernés, afin de renforcer l’intégration de la question de l’égalité des sexes à tous les niveaux et dans tous les domaines, notamment en ce qui concerne les catégories de femmes défavorisées.