Information Pays

Maroc
Drapeau:
Taux de Femmes entre 20 et 24 ans mariées avant 15 ans : Non Disponible
Taux d'inscription net des filles à l'ecole primaire : 97%
Taux de femmes dans des positions ministérielles : 5.6%
Taux violence conjugale physique et/ou sexuelle dans 12 derniers mois : 22%
Taux de femmes de 25-54 ans participant à la force de travail : 24.1%
Fiche Pays: Voir Fiche
Langue Officielle: Français
Monnaie:
Population: 31 671 474 hbts
Superficie: 0 Km2
Date d'independance:
Regime Politique:
CEDEF/CEDAW (adoptée le 18 décembre 1979 et entrée en vigueur le 3 septembre 1981) Date de signature Non
Date de ratification Non
PROTOCOLE A LA CEDEF (adopté le 6 octobre 1991 et entré en vigueur le 22 décembre 2002) Date de signature Non
Date de ratification Non
PIDESC (adopté le 16 décembre 1966 et entré en vigueur le 3 janvier 1976) Date de signature Non
Date de ratification Non
CDE (adoptée le 20 novembre 1989 et entrée en vigueur le 2 septembre 1990) Date de signature Non
Date de ratification Non
RESOLUTION 1325 ET SUIVANTES
STATUT DE ROME (adopté à Rome le 17 juillet 1998 et entré en vigueur le 1er juillet 2002) Date de signature Non
Date de ratification Non
DECLARATION DE BEIJING ET PROGRAMME D’ACTION DE LA QUATRIEME CONFERENCE MONDIALE SUR LES FEMMES
CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL DES NATIONS UNIES (ECOSOC), Commission de la Condition de la Femme. RESOLUTION : « Mettre fin à la mutilation génitale féminine»

Dès le préambule de la Constitution marocaine de 2011, il est proclamé que le Royaume du Maroc s’engage à « bannir et combattre toute discrimination à l’encontre de quiconque, en raison du sexe ». L’article 19 de cette constitution dispose que « L’homme et la femme jouissent, à égalité, des droits et libertés à caractère civil, politique, économique, social, culturel et environnemental, énoncés dans le présent titre et dans les autres dispositions de la Constitution, ainsi que dans les conventions et pactes internationaux dûment ratifiés par le Royaume (…) », et annonce la création d’une Autorité pour la parité et la lutte contre toutes formes de discrimination. L’article 34 énonce que « les pouvoirs publics élaborent et mettent en œuvre des politiques destinées aux personnes et aux catégories à besoins spécifiques. A cet effet, ils veillent notamment à : traiter et prévenir la vulnérabilité de certaines catégories de femmes et de mères »

En outre le Maroc a levé les réserves émises sur le paragraphe ‘2’ de l’article ‘9’ et sur l’article ‘16’ de la convention CEDEF et a procédé au dépôt des instruments de levée de réserves auprès du secrétariat général des Nations Unies le 7 avril 2011. Les réserves émises à la CEDAW (ratifiée par le Maroc en 1993), portaient sur la transmission de la nationalité (article 9 (2)) ainsi que sur le mariage, le divorce et la garde des enfants (article 16).

Le gouvernement marocain a annoncé son adhésion au protocole optionnel de la CEDEF

Le Maroc a adhéré au Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants le 25 avril 2011

Toutefois, il n’a pas encore ratifié d’importantes conventions internationales, telles que là : - Convention sur la nationalité de la femme mariée (1954)

Convention internationale sur le consentement au mariage, l’âge du mariage et l’enregistrement des mariages (1962)

La déclaration maintenue à propos de l’article ‘2’ de la CEDAW est incompatible avec l’objet et le but de la Convention et celle maintenue à propos du paragraphe ‘4’ de l’article ‘15’ n’a plus lieu d’être car la législation nationale accorde ce droit.

Le Ministère du Développement Social, de la Famille et de la Solidarité est chargé, entre autres, de la promotion et défense des droits des femmes

Plusieurs mécanismes de promotion et de défense des droits humains et des droits des femmes sont dorénavant constitutionnalisés. Il s'agit du Conseil National des Droits de l'Homme (CNDH) qui se substitue au Conseil consultatif des Droits de l’Homme (CCDH) conformément aux Principes de Paris, et du Médiateur créé en remplacement de Diwan Al-Madhalim, le 18 mars 2011.

D'autres mécanismes consacrés récemment par ladite constitution devraient être mis en place et ce dans les meilleurs délais et en répondant aux critères et normes d'efficacité et de respect aux exigences du droit, notamment: L’Autorité pour la Parité et la Lutte contre toute forme de discrimination, conformément à l’article 19 et 164 de la Constitution ;

Le Conseil Consultatif de la Famille et de l'enfance. Par ailleurs, une délégation interministérielle aux Droits de l'Homme a été créée en mars 2011 pour assurer la coordination de l'action des politiques publiques en la matière.

En matière de droits de l’enfant, le Maroc dispose d’un référentiel : le Plan d’action national pour l’enfance (Pane) 2006-2015 intitulé « Maroc digne de ses enfants ».

TAMKINE est le Programme multisectoriel de lutte contre les violences fondées sur le genre par l’autonomisation des femmes et des filles au Maroc : Ce « Programme multisectoriel vise à prévenir et protéger les femmes et les filles de toutes formes de violences (physique, verbale, psychologique, sexuelle, trafic, économique) en faisant le lien avec leur état de pauvreté et de vulnérabilité

L’Agenda gouvernemental 2011-2015 pour l’égalité constitue une feuille de route visant à éliminer les discriminations de genre et promouvoir l’égalité. Il fait converger les interventions des 25 départements ministériels et s’articule autour de 9 domaines prioritaires, 30 objectifs et 100 mesures.

Le plan d'urgence 2009-2012, bien qu'il ait préconisé des mesures incitatives visant à lutter contre les déperditions scolaires tel que le programme "Tayssir", est resté insuffisant et non généralisé

Le plan d'urgence 2009-2012, bien qu'il ait préconisé des mesures incitatives visant à lutter contre les déperditions scolaires tel que le programme "Tayssir", est resté insuffisant et non généralisé

Le code de procédures pénales de 1966 protège la femme enceinte de l’avortement risque ou illégal, l’autorise uniquement lorsque la vie de la mère est compromise.3 Le droit au travail est constitutionnel et légal à tous les citoyens. Le droit au travail n° 99-65 du 11 septembre 2003 est régi par les principes de nondiscrimination entre les employés quelle que soit la raison, l’égalité des opportunités et de traitement dans l’emploi, la formation professionnelle, les salaires, la promotion, dont son droit syndical qu’elle soit mariée ou célibataire.

La loi n°13-103 du 12Mars 2018 considère comme erreurs graves de l’employeur ou de l’institution envers l’employés les insultes; la violence dans toutes Ses formes, le harcèlement sexuel et l’incitation à la corruption.

Les droits sociaux relatifs au travail comme la sécurité sociale sont garantis pour la majorité des catégories professionnelles dans tous les secteurs et pour tous les salariés hommes et femmes.

Le code de travail et la sécurité sociale garantissent à a mère active le droit e poursuivre sa grossesse, d’accoucher et d’allaiter avec le maintien de ses indemnités et congés.

Le droit à la retraite est garanti aux hommes et femmes conformément aux lois du travail, de la sécurité sociale et les pensions civiles.

L’égalité hommes-femmes en droits et participation politique et autres libertés est constitutionnelle telles que la liberté de réunion, de rassemblement, de manifestation pacifique d’association et d’appartenance syndicale et politique.

La loi interdit la création de partis politiques fondés sur la religion, la langue, la race, la région et autre discrimination qui viole les droits humains.

La constitution recommande la prise de mesures nécessaires pour promouvoir l’égalité des opportunités entre les hommes et les femmes dans leur accès aux postes électorales.

La loi relative aux partis politiques de 2011 recommande l’intégration d’un comité de l’égalité et l’équité des opportunités dans la structure des partis politiques et l’expansion de la participation des femmes du tiers sur les plans national et régional pour la réalisation progressive de l’égalité.

Le statut légal et les droits au sein de la famille identifient la femme comme l’unité de base de la société.

La constitution interdit que soit la raison, les traitements inhumains cruels ou dégradants contribuant de ce fait à la protection de la femme de la violence fondée sur le genre.

Les Avancées

Le nombre de femmes qui décèdent en donnant naissance a baissé, il est passé de 227 à 130, pour 100 000 naissances vivantes.

Les Obstacles

Le taux de prévalence des contraceptifs a peu évolué, l’avortement autre que thérapeutique est incriminé par le code pénal ce qui donne lieu à une pratique clandestine dangereuse pour la vie des femmes, l’épidémie du SIDA progresse chez les femmes et le cancer du sein et de l’utérus représente actuellement un véritable fléau.

Mariage des mineures : Le Code de la Famille soumet le mariage des mineurs à l’autorisation judiciaire, sans précision de l’âge minimal, ce qui va à l’encontre de l’article 16(2)4 de la CEDEF. En effet, dans la pratique, il s’avère, d’après les statistiques du Ministère de la Justice (2010), que 92,21% des demandes de mariage des mineurs, dont 99,02% sont des filles, ont été autorisées par les juges. De plus, au lieu de régresser, le pourcentage de ces autorisations ne cessent de progresser (88,7% en 2007, 90,77% en 2009 et 92,21% en 2011).

Polygamie : Selon les statistiques du Ministère de la justice (2010), 43,41% des demandes (examinées par les tribunaux de la famille durant l'année 2010) 5 relatives à l’autorisation des mariages polygames ont été acceptées par les juges, sans tenir compte de la dignité des premières épouses ni des menaces qui pèsent sur elles ainsi que sur leurs enfants. La proportion de ces autorisations a même enregistré une légère progression entre 2009 et 2010 (respectivement 40,36% et 43,41%).

Mariage des musulmanes avec les non-musulmans : Le mariage des musulmanes avec les non musulmans reste interdit, alors que les marocains de sexe masculin sont autorisés à épouser des non musulmanes. Tutelle légale : La mère ne peut accéder à la tutelle légale sur ses enfants mineurs qu’en cas d’absence du père (décès, incapacité juridique).

Les Avancées

L’analphabétisme a reculé : un sondage réalisé en 2012 par l’Unicef montre que 74 % des Marocaines ayant entre 18 et 24 ans sont capables de lire et d’écrire, un pourcentage inférieur à celui relevé chez les hommes de la même tranche d’âge, soit 88 %

Les Obstacles

Les engagements de l’État concernant la réduction de l’analphabétisme, la généralisation du préscolaire et de l’enseignement de base n’ont pas été honorés :

L’indice de parité dans ces domaines ne s’est pas amélioré de façon significative hormis au cycle de l'enseignement primaire en milieu urbain

Les disparités entre le rural et l'urbain, particulièrement à partir de l'enseignement collégial, demeurent aussi substantielles

La discrimination est aussi visible en matière d’orientation scolaire et professionnelle, et dans les contenus scolaires, caractérisés par la persistance de stéréotypes sexistes surtout dans certaines disciplines telles l’arabe et l’éducation islamique

Les Avancées

Lors des dernières élections (2009), le pourcentage des femmes dans les collectivités locales est passé de 0,33% en 1992 à 12,3% en 2009.

Les Obstacles

La sous-représentation des femmes aux mandats électifs et aux postes de décision caractérise encore le Maroc, malgré les progrès enregistrés lors des dernières élections (2009).

Les Avancées

Le quota accordant aux femmes 30 sièges, bien qu’encore insuffisant, constitue une avancée. C’est ainsi qu’en 2011, ce sont 60 sièges qui sont expressément réservés aux femmes.

Les Obstacles
Les Avancées
Les Obstacles
Les Avancées

Le Maroc a fourni un effort en matière de connaissance et de mesure du phénomène de la violence basée sur le genre.

Le Maroc a connu dernièrement la réalisation de l’enquête nationale sur la prévalence de la violence à l’égard des femmes (Les résultats de cette enquête, menée par le HautCommissariat au Plan, ont été rendus publics le 10 janvier 2011). Cette enquête, qui revêt un intérêt particulier du fait qu’il s’agit d’une reconnaissance des pouvoirs publics de l’ampleur du phénomène de la violence et de ses conséquences néfastes, a révélé que sur une population de 9,5 millions de femmes âgées entre 18 et 64 ans, près de 6 millions (soit 63%) ont subi un acte de violence sous une forme ou une autre, durant les douze mois précédant l’enquête, dont 3,7 millions (55%) ont souffert de la violence dans le cadre de la vie conjugale.

Les Obstacles

Les lacunes législatives persistent et les femmes victimes de ces violences ne sont pas prises en charge par l'État : La non application des lois et les vides juridiques les caractérisant (Ex : l’établissement de preuves) favorisent et consacrent l’impunité dont bénéficient les époux/partenaires agresseurs.

Au niveau de l’accueil, de l'orientation et de l'assistance juridique aux victimes, plusieurs carences sont à soulever :

L’accès des femmes les plus pauvres et les plus vulnérables aux violences et violations de leurs droits, aux institutions chargées de leur protection (hôpitaux, police, gendarmerie, tribunaux,) reste difficile, voire parfois impossible

La rareté des centres d’écoute et leur mauvaise répartition sur le territoire national - Les dispositions de l’article 496 relatives à l’enlèvement de la femme mariée13 constituent une entrave légale qui n’encourage pas les ONG à ouvrir des foyers d’accueil pour héberger les femmes victimes de violences.

Les Avancées
Les Obstacles

L’accès des femmes aux procédures de divorce, plus particulièrement le divorce pour discorde (Chikak) est très difficile. Il est souvent interprété par de nombreux juges comme un divorce pour préjudice, obligeant ainsi les femmes à produire des preuves et faire appel à des témoins de ce préjudice.

Expulsion du domicile conjugal: les femmes sont généralement les plus touchées par l'expulsion du domicile conjugal. Selon l’article 53 du code de la famille, le Ministère Public doit intervenir pour réintégrer le conjoint expulsé au foyer conjugal. Or, dans la pratique, il intervient au cas par cas, à cause d’un vide juridique ne facilitant pas son intervention d’une manière systématique pour garantir la protection et la sécurité du conjoint expulsé.

Les Avancées

Le Ministère de l’Intérieur, ministère de tutelle sur les terres collectives a reconnu aux femmes le statut « d’ayant droit » au même titre que les hommes, dans le cas de distribution des indemnisations, et ce par le biais d’une circulaire envoyée en 2010 aux gouverneurs de toutes les régions du Maroc.

Les Obstacles

Droit à la terre : le cas le plus flagrant actuellement de discrimination dans ce domaine est celui des terres collectives9 des femmes appelées les Soulaliyates) qui sont victimes de l’exclusion des indemnisations issues des opérations de cessions ou d’exploitation des terres quelle qu’en soit leur nature. Malgré la reconnaissance administrative (du Ministère de l’Intérieur), qui reste très fragile en l’absence d’une reconnaissance juridique et d'une position tranchée du ministère de tutelle, sa mise en œuvre est confrontée à des obstacles majeurs notamment la persistance des pratiques arbitraires et les us coutumiers discriminatoires.

La protection du droit des femmes au travail est limitée par la subsistance de lacunes et par les déficits en matière d’application du code du travail (malgré la réforme et l’intégration du principe de non-discrimination) et du code pénal (incrimination du harcèlement sexuel). Les dispositions du code du travail ne protègent pas certaines catégories de travailleuses, notamment les employées de maison parmi lesquelles figurent un grand nombre de petites filles. Quant à la fonction publique, les femmes continuent d’occuper généralement les postes les moins bien rémunérés.

La Constitution de 2011, adoptée par le Maroc, après le référendum du 1er Juillet, est considérée comme une étape importante dans l’histoire du Maroc, particulièrement eu égard aux avancées en matière des droits humains et des libertés qu'elle a apportées. En ce qu’il consacre l'égalité entre les hommes et les femmes dans les droits civils, politiques, économiques, culturels et environnementaux et introduit la notion d’effectivité des droits et des libertés; et entre autres, elle reconnaît la suprématie des conventions internationales ratifiées par le Maroc sur les lois nationales et l’obligation d’harmoniser ces dernières en conséquence. Beaucoup de discriminations envers les femmes et les filles subsistent néanmoins dans l'arsenal juridique et dans les pratiques et constituent un handicap pour leur autonomisation. La mise en œuvre de ces dispositions (à titre d'exemple les lois organiques, à même de mettre en œuvre les différentes dispositions constitutionnelles) pose déjà problème et ne reflète pas l'esprit moderniste ayant présidé à l'élaboration de la constitution. L’accès des femmes les plus pauvres et les plus vulnérables aux institutions chargées de leur protection (hôpitaux, police, gendarmerie, tribunaux,) reste difficile. Bien que la loi ait évolué vers une plus grande égalité entre hommes et femmes, ce n’est pas le cas dans son application, ni dans les mentalités.

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