Information Pays

Luxembourg
Drapeau:
Taux de Femmes entre 20 et 24 ans mariées avant 15 ans : Non Disponible
Taux d'inscription net des filles à l'ecole primaire : Non Disponible
Taux de femmes dans des positions ministérielles : Non Disponible
Taux violence conjugale physique et/ou sexuelle dans 12 derniers mois : Non Disponible
Taux de femmes de 25-54 ans participant à la force de travail : Non Disponible
Fiche Pays: Voir Fiche
Langue Officielle: Français
Monnaie: Euro
Population: 602 005 hbts
Superficie: 2 586 Km2
Date d'independance:
Regime Politique: Monarchie constitutionnelle parlementaire unitaire
CEDEF/CEDAW (adoptée le 18 décembre 1979 et entrée en vigueur le 3 septembre 1981) Date de signature 1980-07-17
Date de ratification 1989-02-02
PROTOCOLE A LA CEDEF (adopté le 6 octobre 1991 et entré en vigueur le 22 décembre 2002) Date de signature 1999-12-10
Date de ratification 2003-07-01
PIDESC (adopté le 16 décembre 1966 et entré en vigueur le 3 janvier 1976) Date de signature 1974-10-26
Date de ratification 1983-08-18
CDE (adoptée le 20 novembre 1989 et entrée en vigueur le 2 septembre 1990) Date de signature 1990-03-21
Date de ratification 1994-03-07
RESOLUTION 1325 ET SUIVANTES Adhésion
STATUT DE ROME (adopté à Rome le 17 juillet 1998 et entré en vigueur le 1er juillet 2002) Date de signature 1998-10-13
Date de ratification 2000-09-08
DECLARATION DE BEIJING ET PROGRAMME D’ACTION DE LA QUATRIEME CONFERENCE MONDIALE SUR LES FEMMES Adhésion
CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL DES NATIONS UNIES (ECOSOC), Commission de la Condition de la Femme. RESOLUTION : « Mettre fin à la mutilation génitale féminine» Adhésion
CONVENTION EUROPEENNE SUR L’EXERCICE DES DROITS DES ENFANTS Date de signature Non
Date de ratification 1996-01-25
Adhesion
CONVENTION DU CONSEIL DE L’EUROPE SUR LA PREVENTION ET LA LUTTE CONTRE LA VIOLENCE A L’EGARD DES FEMMES ET LA VIOLENCE DOMESTIQUE : CONVENTION D’ISTANBUL Date de signature 2018-08-07
Date de ratification 2011-05-11
Adhesion

En l’absence de toute disposition constitutionnelle, la position du droit luxembourgeois sur les rapports entre le droit international et le droit interne est d’origine exclusivement jurisprudentielle. La jurisprudence luxembourgeoise sur ce point s’est développée à partir du début des années 1950 lorsque la Cour de cassation d’abord, puis le Conseil d’Etat mirent fin à la position jusqu’alors défendue qu’un contrôle du juge sur la conformité des lois par rapport aux traités internationaux était impossible en raison de la séparation des pouvoirs. Le Conseil d’Etat a cependant implicitement admis cette primauté dans un avis du 26 mai 1992 sur le projet de loi d’approbation du traité de l’Union. Il y donne en effet à considérer qu’«il convient d’avoir à l’esprit que selon la règle de la hiérarchie des normes juridiques, le droit international prime le droit national et qu’en cas de conflit les juridictions écartent la loi interne en faveur du traité. Comme il importe d’éviter une contradiction entre le droit national et le droit international, le Conseil d’Etat demande avec insistance que la révision constitutionnelle afférente intervienne dans le délai utile pour prévenir une telle situation d’incompatibilité ». Le Grand-Duché de Luxembourg semble donc engagé sur une voie résolument internationaliste. Cet état des choses est sans aucun doute une conséquence technique de l’absence d’un contrôle de la constitutionnalité des lois au Luxembourg. La Cour constitutionnelle, mise en place en 1999 pour vérifier la conformité des lois à la Constitution ne peut en effet pas être saisie d’une question sur la conformité à la Constitution d’une loi portant approbation d’un traité international. La Constitution luxembourgeoise est particulièrement succincte lorsqu’elle règlemente la procédure d’approbation des traités internationaux puisqu’elle se borne à poser que « les traités n’auront d’effet avant d’avoir été approuvés par la loi et publiés dans les formes prévues pour la publication des lois ». L’entrée en vigueur d’un traité en droit interne est généralement subordonnée à trois conditions. Il faut: (1) Que le Grand-Duché ait ratifié le traité, (2) Que le traité soit en vigueur sur le plan international (3) Que le texte du traité ait été intégralement publié au Mémorial Luxembourgeois de la même manière qu’une loi.

Loi du 20 juillet 2018 portant approbation de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, signée à Istanbul le 11 mai 2011 et modifiant: 1) le Code pénal ; 2) le Code de procédure pénale ; 3) la loi modifiée du 8 septembre 2003 sur la violence domestique ; Est approuvée la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, signée à Istanbul le 11 mai 2011 En droit luxembourgeois, le principe de l'égalité des femmes et des hommes est ancré dans la Constitution à l'article 11§2 qui stipule : "Les femmes et les hommes sont égaux en droits et en devoirs. L'Etat veille à promouvoir activement l'élimination des entraves pouvant exister en matière d'égalité entre femmes et hommes." http://mega.public.lu/fr/legislation/index.html La loi du 28 novembre 2006 sur l’égalité de traitement La loi du 28 novembre 2006 transpose en droit luxembourgeois deux directives européennes, à savoir : • Une première relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction d'appartenance ou non appartenance, vraie ou supposée, à une race ou origine ethnique (Directive 2000/43/CE) ; • Une deuxième portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (Directive 2000/78/CE). • Une deuxième portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (Directive 2000/78/CE). Ainsi, cette loi modifie le Code du travail luxembourgeois et porte introduction dans le Livre II de ce Code d’un nouveau titre V relatif à l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail. Elle modifie également les articles 454 et 455 du Code pénal sur la discrimination raciale et la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées.

Le principe d’interdiction des discriminations se retrouve à l’article L.251-1 du Code du travail qui dispose que « toute discrimination directe ou indirecte fondée sur la religion ou les convictions, le handicap, l’âge, l’orientation sexuelle, l’appartenance ou non appartenance, vraie ou supposée, à une race ou ethnie est interdite ».

Le Centre pour l'Egalite de Traitement (CET) Le Centre pour l’égalité de traitement (CET) a été créé par la loi du 28 novembre 2006 et exerce ses missions en toute indépendance et a pour objet de promouvoir, d’analyser et de surveiller l’égalité de traitement entre toutes les personnes sans discrimination fondée sur la race ou l’origine ethnique, le sexe, l’orientation sexuelle, la religion ou les convictions, le handicap et l’âge.

L’égalité de traitement entre hommes et femmes Selon l’article L. 241-1 du Code du travail, tel qu’introduit par la loi du 13 mai 2008 sur l’égalité de traitement entre hommes et femmes : « toute discrimination fondée sur le sexe, soit directement, soit indirectement par référence, notamment, à l’état matrimonial ou familial est interdite ». En général, l’interdiction de toute discrimination basée sur le sexe, encore appelé le genre, obéit aux mêmes règles que les autres discriminations. Les définitions des différentes sortes de discriminations sont similaires. Le champ d’application de l’interdiction est le même.

Protection de la grossesse et de la maternité Il est important encore de noter que l’article L. 241-4 du Code du travail prévoit une protection spécifique de la femme en cas de grossesse et de maternité, puisqu’il dispose que « les dispositions relatives à la protection de la grossesse et de la maternité ne constituent pas une discrimination, mais une condition pour la réalisation de l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes ».

La révision de l’article 11 de la Constitution, adoptée le 21 juin 2006, qui consacre le principe de l’égalité des femmes et des hommes dans le cadre législatif de l’État partie.

L’adoption, le 23 décembre 2005, de la loi relative au nom des enfants.

L’adoption, le 30 juin 2004, de la loi concernant les relations collectives de travail qui prévoit, entre autres,

L’application du principe de l’égalité de rémunération des femmes et des hommes dans les contrats de travail.

L’adoption, le 8 septembre 2003, de la loi sur la violence domestique.

L’adoption, le 19 mai 2003, de la loi portant réforme du statut général des fonctionnaires et qui prévoit des mesures tendant à promouvoir la conciliation de la vie de famille et de la vie professionnelle.

Les Avancées

- Révision de la législation sur l’interruption volontaire de la grossesse ; - Accès à des préservatifs d’autres contraceptifs dans le cadre de la lutte contre les maladies sexuellement transmissibles afin d’éviter des grossesses non désirées ; - Prise en compte des besoins spécifiques des femmes dans les politiques de la santé en développant un programme d’action avec comme priorités la lutte contre les cancers, les maladies cardio-vasculaires et le tabagisme ; - Promotion de l’alimentation saine, de l’activité physique et de la santé mentale spécifiquement pour femmes - Ce n’est pourtant pas faute d’essayer. La loi de 2016 imposant des quotas de femmes (40 %) sur les listes électorales a certes été jugée comme étant un modèle pour l’Europe en matière de parité politique par la commissaire européenne à l’Égalité des chances, Vera Jourová, mais son efficacité laisse à désirer au vu des résultats des dernières élections législatives. Un total de 249 femmes figurait sur les listes électorales et douze seulement ont été élues. Pourtant, il n’y avait pas 40 % de femmes sur les listes, mais 46 %. Faudrait-il imposer des quotas à 70 % de femmes pour espérer atteindre la parité à la chambre des députés ?

«Tant que les femmes n’auront pas plus de visibilité en politique, les gens omettront de voter pour elles », indique Anik Rasquin, chargée de direction du Conseil national des femmes (CNFL), persuadée que le problème et sa solution résident dans « le système ». « Une étude de l’Observatoire de la participation politique des femmes aux élections indique que les femmes politiques connues ont autant de chances de se faire élire que les hommes », poursuit Anik Rasquin. Selon elle, les partis politiques devraient davantage mettre les femmes en avant pour les faire connaître des électeurs. « Ce n’est pas une question de compétences inférieures à celles des hommes », précise la chargée de direction du CNFL. Pour que plus de femmes soient élues, il faudrait donc changer les mentalités. « C’est inconscient. Les gens votent pour des hommes parce qu’ils ont été éduqués dans une société d’hommes», précise Anik Rasquin. La plupart des têtes de liste des partis sont des hommes. Les ministres sont des hommes… Dans le précédent gouvernement, seules trois femmes occupaient des postes ministériels, soit un ministre sur cinq. Ce qui place le Luxembourg en 77e place sur 186 pays d’une étude réalisée en 2017 par les Nations unies, alors que nos voisins français se classaient en deuxième position. - https://www.lequotidien.lu/a-la-une/luxembourg-les-femmes-ne-representent-quun-cinquieme-des-deputes/

Les Obstacles
Les Avancées

Quelques avancées ont été remarquées. Il s’agit entre autres de l’introduction d’une formation obligatoire en matière d’égalité des femmes et des hommes dans les curricula de formation du personnel enseignant ; L’impact des textes légaux adoptés sur la dimension genre pendant la période législative 2004-2009 et notamment ceux concernant la formation professionnelle continue, l’école fondamentale, l’école de la deuxième chance et l’école préscolaire et primaire fondée commence à faire paraitre ses résultats. Il y a également une nette diversification des choix professionnels maintenant des filles et des garçons ; Les politiques de sensibilisation en matière d’égalité des femmes et des hommes à l’attention des personnes chargées de l’orientation professionnelle sont bien réussies ; Dans le cadre de la Présidence Luxembourgeoise du Sommet de la Grande Région 2017/2018, le ministère de l’Egalité des chances luxembourgeois a organisé, les 5 et le 6 juillet 2018 au Domaine Thermal de Mondorf-les-Bains, une grande conférence internationale au sujet de « L’Egalité entre les genres dans l’éducation dans une approche comparative entre la France, la Belgique, l’Allemagne et le Luxembourg ». Cette conférence a rassemblé des femmes et hommes politiques, des expert(e)s et de représentant(e)s des régions et communautés regroupés au sein de la Grande Région, spécialisés dans les domaines de l’égalité entre femmes et hommes et de l’éducation pour discuter de la nécessité d’intégrer davantage les aspects de l’égalité entre les genres dans les systèmes éducatifs respectifs. Dans ce contexte, la lutte contre les stéréotypes est indispensable pour permettre le libre choix et garantir le plein épanouissement du potentiel social et économique dont pourront faire preuve à l’avenir les jeunes de la Grande région.

Le rapport national sur l’éducation de 2018 décrit le système éducatif du Grand-Duché de Luxembourg dans son intégralité et pose un regard analytique sur les opportunités et défis actuels auxquels il se voit confronté. Ce rapport fournit une approche multidimensionnelle, en intégrant, dans un même cadre institutionnel, des recherches issues de différentes disciplines scientifiques. Ainsi, le recours aux approches pédagogique, psychologique, linguistique et sociologique permet de construire une image nuancée de l’éducation au Luxembourg et de fournir un support solide pour alimenter un débat éclairé sur l’école et l’éducation. Le rapport national sur l’éducation s’adresse à tous les acteurs du système éducatif ainsi qu’à toute personne intéressée Les grands sujets relatifs au système éducatif luxembourgeois identifiés dans le premier rapport national restent d’actualité : les inégalités sociales et régionales en matière de réussite scolaire, la question relative à l’orientation du fondamental vers le secondaire et aux transitions d’une filière à une autre à l’intérieur d’un même ordre d'enseignement, ainsi que l’enjeu d’enseigner et de favoriser le multilinguisme – une démarche spécifique au Luxembourg – constituent les thématiques principales de ce deuxième rapport. La vision de pouvoir intégrer l’hétérogénéité (présente aux niveaux social, linguistique et inclusif) comme un atout demeure un défi d’actualité. .http://www.men.public.lu/catalogue-publications/themes-transversaux/statistiques-analyses/bildungsbericht/2018/fr.pdf Il y a également une intégration de la dimension du genre comme axe horizontal et vertical dans les formations et les activités de recherche de l’Université du Luxembourg.

Les Obstacles
Les Avancées
Les Obstacles
Les Avancées

Par son Plan d’action national de l’égalité entre femmes et hommes, le Gouvernement s’engage à promouvoir l’égalité entre femmes et hommes dans tous les domaines et à tous les niveaux de la société. Le Gouvernement a défini différents champs d’actions dont celui de la représentativité des hommes et des femmes au niveau de la prise de décision. Le Luxembourg a été le siège de la déclaration du Luxembourg de 2000 de l’OIF souvent citée comme repère dans le processus de reconnaissance de l’égalité femme/homme. Certes, grâce à l'introduction de quotas au niveau national, les partis politiques ont fait des efforts. La loi les oblige désormais à présenter au moins 40% de candidates s'ils veulent obtenir une dotation financière maximale de la part de l'Etat. La part de femmes candidates au poste de députée est ainsi passée de 35% en 2013 à 46%. Une progression importante qui cache pourtant des disparités, puisque les têtes de liste sont encore en grande majorité des hommes, et qu'au niveau régional, le compte n'y est pas. Ce qui pousse le CNFL à demander l'application de quotas par circonscription. https://www.wort.lu/fr/luxembourg/femmes-et-politique-autrefois-precurseur-le-luxembourg-a-la-traine-5bb3960f182b657ad3b9447c

Les Obstacles

Malgré le sérieux des efforts déployés par le Luxembourg pour promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes, il existe encore des contradictions entre les engagements pris sur la scène internationale et l’évolution de la législation nationale. Au niveau politique, la présence de femmes reste minoritaire par rapport aux hommes. 40% du sexe sous- représenté dans les conseils d’administration du secteur public d’ici 2019. Autrefois, le Grand-Duché fut pourtant un précurseur en la matière, accordant le droit de vote aux femmes dès 1919, un an après l'Allemagne, alors que les Françaises devront patienter jusqu'en 1944 et les Belges jusqu'en 1948. Ce temps est révolu: avec seulement 20% de femmes détenant un poste ministériel, le Luxembourg se classe à la 77e position sur 174 pays dans le monde, là où la France prend la 2e place avec 53% de femmes ministres. Certes, grâce à l'introduction de quotas au niveau national, les partis politiques ont fait des efforts. La loi les oblige désormais à présenter au moins 40% de candidates s'ils veulent obtenir une dotation financière maximale de la part de l'Etat. La part de femmes candidates au poste de députée est ainsi passée de 35% en 2013 à 46%. Une progression importante qui cache pourtant des disparités, puisque les têtes de liste sont encore en grande majorité des hommes, et qu'au niveau régional, le compte n'y est pas. Ce qui pousse le CNFL à demander l'application de quotas par circonscription. Il en va de la représentativité de la population au sein même de ses instances dirigeantes. Pourtant, des voix s'élèvent encore pour mettre en doute l'utilité de ce passage en force : "Les femmes représentent la moitié de la population, elles ont des préoccupations différentes, des points de vue différents, des approches qui nourrissent le débat politique. Elles devraient participer à la prise de décisions au même titre que les hommes", rétorque Karin Manderscheid, présidente du CNFL.

Les Avancées

Mme SYLVIE LUCAS qui représentait son pays en 2012 au CSNU avait salué l’approche novatrice adoptée par le Libéria visant à mettre en place des centres intégrés de sécurité et de justice, et à impliquer pleinement les femmes dans les efforts entrepris. De son côté, au titre des efforts déployés pour renforcer les capacités des autorités civiles en matière de sécurité, le Luxembourg a financé en 2011 un projet sous l’égide de la MONUSCO visant à professionnaliser la police nationale congolaise. En date du 13 juillet 2018, le Gouvernement du Luxembourg a adopté son premier Plan d’action national « Femmes et paix et sécurité » 2018-2023 pour la mise en œuvre de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité des Nations Unies. La résolution 1325 s’est imposée comme un outil incontournable pour la communauté internationale dans le renforcement de la paix et la sécurité. Le Plan d’action permet au Luxembourg, en sa qualité d’Etat membre de l’ONU, de l’UE et de l’OTAN, de renforcer son engagement de longue date en faveur des femmes, de la paix et de la sécurité, et de soutenir de manière plus conséquente les efforts internationaux en la matière. Il établit un lien important avec la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030, et notamment les Objectifs de développement durable 5 (égalité entre les sexes) et 16 (justice et paix). Il tient également compte des obligations découlant de la Convention sur l’élimination de toutes formes de discrimination contre les femmes (CEDAW). Le Plan d’action permet au Luxembourg d’intervenir à tous les niveaux des processus de paix et de sécurité, en consolidant les efforts liés à la mise en œuvre de la résolution 1325 dans sa politique étrangère (engagement dans le cadre multilatéral, participation à des opérations de paix et de stabilisation, coopération au développement), et en renforçant les mécanismes de prévention et de protection au niveau national. https://maee.gouvernement.lu/fr/directions-du-ministere/affaires-politiques/femmes-paix-securite.html

Les Obstacles

L’écart qui persiste encore entre, d’une part, les déclarations de principes et le soutien unanime du gouvernement luxembourgeois à la cause des femmes et, d’autre part, l’application concrète de ces déclarations de principe. Le groupe informel d’experts du Conseil de sécurité sur les femmes et la paix et la sécurité a mis en évidence une série d’entraves à la participation effective des femmes aux processus de paix et de sécurité. Il s’agit notamment du fait que les droits économiques, sociaux et culturels des femmes ne sont pas garantis de manière suffisante ; de la faible participation politique des femmes ; de la pauvreté qu’elles continuent à subir ; tout comme des nombreux cas de violences sexuelles et sexistes. Des préjugés misogynes et la discrimination institutionnalisée continuent de faire obstacle à une paix durable.

Les Avancées

L’égalité des genres est une priorité transversale de la Coopération luxembourgeoise qui est respectée dans tous ses programmes et projets. D’autre part, le Luxembourg soutient aussi un grand nombre de projets spécifiques, comme p.ex. la lutte contre les violences basées sur le genre et particulièrement l’élimination des mutilations génitales féminines, l’autonomisation des femmes dans le monde de l’emploi et dans la microfinance. Pour une femme âgée de 15 à 44 ans, les violences conjugales ainsi que le viol constituent un risque plus grand que les accidents de la route, la guerre et le cancer réunis, d’autant que la majorité des violences sont infligée par le partenaire intime. Au Luxembourg, 38% des femmes déclarent avoir été victimes de violences physiques et/ou sexuelles perpétrées par un partenaire ou une autre personne depuis l’âge de 15 ans. Un chiffre qui place le Grand-Duché parmi les pays de l’UE ou le nombre de violences faites aux femmes est le plus élevé. À noter que ces violences concernent tous les milieux sociaux sans aucune distinction. https://www.lequotidien.lu/politique-et-societe/violences-faites-aux-femmes-le-luxembourg-fortement-touche/

Les Obstacles

En 2013, sur les 844 interventions de police, (+5.36% par rapport à 2012) 357 mesures d’expulsions autorisées ont été prononcées. Ces dernières ont progressivement augmenté. De 145 en 2004, le nombre est passé à 302 en 2009, puis a régressé en 2010 avec 264 expulsions, pour enfin atteindre 357 en 2012 et 2013, soit une augmentation de 35,2%. 35.74 % des victimes sont des hommes, et 64.26% des femmes. La catégorie d’âge la plus représentée, parmi les auteurs(e)s, est celle des 30-50 avec 56.91%. C’est au centre de police de la ville d’Esch-sur-Alzette puis de Luxembourg, que les interventions policières sont les plus nombreuses (respectivement 397 et 213). S’agissant des catégories socio-professionnelles des auteur(e)s de violence, 44.62% sont sans emploi et 17.69 % sont ouvriers. Les chiffres communiqués précisent que 77.03% des victimes sont originaires d’un pays de l’Union Européenne (dont 32.21% de nationalité portugaise et 29,41% luxembourgeoise). http://mega.public.lu/fr/publications/publications-ministere/2015/etude-violence-domestique/Fr-Version-courte-finale-12_2_2015.pdf

Les Avancées

Un service d’information juridique « Droits de la femme » est mis en place à la cité judiciaire et qui fournit des informations juridiques générales sur les thématiques touchant spécifiquement les femmes, notamment : - Divorces et séparations - Violences au sein de la famille - Filiation et autorité parentale - Abus sexuels - Discriminations L’accès à ce service est gratuit pour toutes les femmes. Comme en droit français, le législateur luxembourgeois a aussi estimé que l’état de faiblesse (apparente ou connue) d’une personne commande que le droit pénal cherche à la protéger spécifiquement: le droit pénal luxembourgeois prend ainsi en considération l’état de vulnérabilité d’une victime de manière spécifique comme circonstance aggravante ou condition de certaines infractions et énumère les cas pour lesquels le législateur considère une personne « vulnérable » ou en état de faiblesse (par exemple l’article 493 du Code pénal tel que modifié par la loi du 21 février 2013 sur l’abus de faiblesse2 , l’article 377 du Code pénal sur l’attentat à la pudeur et du viol3, l’article 382-2 du Code pénal sur la traite des êtres humains4 ou encore l ’article 15 de la loi du 18 décembre 2015 relative à l’accueil des demandeurs de protection internationale et de protection temporaire5 , etc.). 2. En matière civile, s’il n’existe pas de définition légale générale englobant toutes les « personnes vulnérables », cette catégorie de personne regroupant des situations extrêmement diverses, les articles 4886 et 4907 du Code civil, qui appréhendent ces situations en termes de « capacité », permettent de mieux identifier leurs caractéristiques propres. Ces textes visent les personnes dont l’autonomie est si limitée qu’elles ne peuvent qu’imparfaitement exprimer ou exercer leur volonté en raison de leur état ou de leur situation : il en est ainsi des mineurs, de certains majeurs malades, infirmes, aliénés ou des indigents (même par leur faute). 3. D’autres lois ou la jurisprudence retiennent encore comme vulnérables d’autres personnes en état ou en situation de faiblesse (objective ou subjective8) : il en est, dans certains cas ou pour certaines situations, des personnes en situation administrative irrégulière9, des étrangers, des apatrides, etc. http://henricapitant.org/storage/app/media/pdfs/evenements/Quebec_2018/Acces/luxembourgacces-au-juge.pdf

Les Obstacles

Plusieurs obstacles rendent l'accès à un tribunal civil difficile, voire impossible, pour la plupart des gens. Le risque financier lié aux frais de justice, dépens à la partie adverse, avances de frais et risques de recouvrement sont pour beaucoup prohibitifs. Frais de justice: grandes disparités cantonales. Nombreux sont les frais judiciaires et de procédure qui apparaissent lors d’une procédure civile et dont la partie plaignante doit assumer une part déterminée par la valeur de litige. Les taux de participation sont fixés par les réglementations tarifaires cantonales, qui varient fortement d’un canton à l’autre, comme le démontre l’exemple suivant. Monsieur X a travaillé pendant dix ans au sein de l'entreprise Y dans le canton de Thurgovie. Suite à une violente altercation avec son employeur, M. X reçoit son congé. Les exigences salariales, dépenses et commissions comprises, s'élèvent à environ CHF 100 000. L’entreprise Y refuse le paiement des prestations contractuelles, mais au contraire, elle fait elle-même valoir des prétentions à hauteur de CHF 30 000. Dans le cas présent, la valeur litigeuses s’élève à CHF 100 000 (selon art. 94 du Code de procédure civile CPC). Afin d'obtenir les créances qui lui sont dues, M. X engage une procédure de conciliation conformément à l'art. 197 CPC. La procédure de conciliation est en principe obligatoire, il ne s’agit donc pas d’une tentative d’arrangement volontaire. https://www.humanrights.ch/fr/droits-humains-suisse/interieure/protection/divers/lacces-a-justice-reserve-riches

Les Avancées

Alors qu’en France il existe toujours 27% d’écart salariale entre hommes et femmes, au Luxembourg, les femmes sont mieux payées que les hommes. Et ceci, grâce aux secteurs d’activité vers lesquels elles se dirigent. En effet, celles-ci toucheraient en moyenne un salaire de 3% plus élevé que celui des hommes. Ainsi, au Luxembourg, 26% des femmes sont salariées dans la finance, l’enseignement ou encore l’assurance contre seulement 15% des hommes. Résultats : en 2010 les femmes recevaient un salaire médian de 45 767 euros contre 44 224 euros pour les hommes pour un temps plein. Un des domaines dans lequel le Grand-Duché excelle, est celui de l’inclusion financière, qui est particulièrement élevée. 97% de femmes à partir de l’âge de 15 ans ont accès aux services bancaires, comparé à la moyenne générale de 55%. L’éducation postsecondaire chez les femmes à partir de 25 ans atteint 11,6%, contre un taux mondial de 6,8%. 28% des sièges parlementaires au Luxembourg étaient tenus par des femmes en 2016. Là encore, on se situe bien au-dessus de la moyenne, qui est de 20%. Enfin, 54% des femmes à partir de 25 ans ont un travail rémunéré, contre une moyenne de 50%. En 2009, le score de Luxembourg était de 94,38, il a évolué à 96,88 en 2012 avec l’introduction du congé de paternité, puis en 2014 avec la loi interdisant la discrimination fondée sur le sexe ou le genre qui font partie de la liste des indices de la Banque mondiale. Cette évaluation mesure la présence de lois, de protections, de garde-fous, mais ne peut pas tenir compte de leur application. Il y’a une décennie, aucune économie ne pouvait se targuer d'avoir obtenu un tel résultat, observe la Banque. https://www.marieclaire.fr/,luxembourg-salaire-homme-femme,20123,691075.asp

Les Obstacles

Le Luxembourg enregistre le taux le plus faible de cas de discrimination sexuelle. L’indice loue les bonnes mœurs du pays : seulement 2% des hommes seraient d’avis que les femmes n’auraient pas le droit de travailler. Un chiffre extrêmement faible, surtout quand on sait que la moyenne globale, elle, est de 19%, selon l’indice. Elles sont 71% (contre une moyenne globale de 60,5%) à se sentir en sécurité dans leur lieu de vie. 22% se disent avoir été victimes de violences conjugales. Si ce chiffre est plus faible que la moyenne (30%), il est un fait que la protection des femmes doit être davantage renforcée et doit demeurer parmi les priorités des Etats concernés. http://luxembourg.public.lu/fr/actualites/2018/03/14-womansecurity/index.html

Au vu des chiffres disponibles, personne ne peut nier le flagrant déséquilibre entre femmes et hommes dans le domaine de la prise de décision économique. De même, il est évident que l’évolution est extrêmement lente, Le gouvernement et le Ministère de l’Egalité des chances se félicitent toutefois des actions et démarches entreprises dans ce domaine. Il y a une réelle satisfaction car des relevés de situation ont été établis, des stratégies ont été mises en place. Mais, ainsi comparés à certains pays voisins comme la Norvège, ceci ne saurait suffire à engendrer un réel changement à court ou moyen terme. L’évolution plus que timide enregistrée jusqu’à présent doit mener à envisager des mesures concrètes en vue d’une participation équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décision économique.

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