Information Pays

Langue Officielle:	Français
Monnaie:	Euro
Population:	2 665 882 hbts
Superficie:	65 300 Km2
Date d'independance:	1918-02-16
Regime Politique:	République démocratique populaire

CEDEF/CEDAW (adoptée le 18 décembre 1979 et entrée en vigueur le 3 septembre 1981)	Date de signature	Non
	Date de ratification	Non
PROTOCOLE A LA CEDEF (adopté le 6 octobre 1991 et entré en vigueur le 22 décembre 2002)	Date de signature	2000-09-08
	Date de ratification	2004-08-05
PIDESC (adopté le 16 décembre 1966 et entré en vigueur le 3 janvier 1976)	Date de signature	Non
	Date de ratification	1991-11-20
CDE (adoptée le 20 novembre 1989 et entrée en vigueur le 2 septembre 1990)	Date de signature	Non
	Date de ratification	1992-01-31
RESOLUTION 1325 ET SUIVANTES	Adhésion
STATUT DE ROME (adopté à Rome le 17 juillet 1998 et entré en vigueur le 1er juillet 2002)	Date de signature	1998-12-10
	Date de ratification	2003-05-12
DECLARATION DE BEIJING ET PROGRAMME D’ACTION DE LA QUATRIEME CONFERENCE MONDIALE SUR LES FEMMES	Adhésion
CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL DES NATIONS UNIES (ECOSOC), Commission de la Condition de la Femme. RESOLUTION : « Mettre fin à la mutilation génitale féminine»	Adhésion

CONVENTION DU CONSEIL DE L’EUROPE SUR LA PREVENTION ET LA LUTTE CONTRE LA VIOLENCE A L’EGARD DES FEMMES ET LA VIOLENCE DOMESTIQUE	Date de signature	Non
	Date de ratification	2013-06-07
	Adhesion

Article 29 sur l’égalité ; protections énumérées dont le sexe, Article 34 sur le droit de vote des citoyens.

Article 55 : sur le vote à bulletin secret pour le parlement national ; Article 119 : sur le vote à bulletin secret pour les collectivités locales.

La Lituanie a récemment modifié son code du travail et sa loi relative à l'égalité des chances entre les femmes et les hommes. Le code du travail prévoit à présent explicitement qu'une femme en congé de maternité a le droit de retrouver son emploi à des conditions qui ne lui sont pas moins favorables, et de bénéficier de toute amélioration des conditions de travail à laquelle elle aurait pu prétendre pendant son absence. La loi sur l'égalité des chances entre les femmes et les hommes prévoit dorénavant que l'Ombudsman a le droit d'effectuer des enquêtes, de publier des rapports et de faire des recommandations. Après avoir examiné la législation ainsi modifiée, la Commission estime que le gouvernement lituanien a transposé la directive européenne de manière satisfaisante ;

- Le parlement Lituanien a adopté le 26 Mai 2011 une loi protégeant les victimes de la violence au sein de la famille. Ce vote est un événement historique en ce sens que “les violences conjugales sont reconnues comme un crime d'une importance nationale", a déclaré la députée d'opposition socio-démocrate Marija Ausrine Pavilioniene. La loi prévoit notamment que l'agresseur devra quitter le domicile s'il vit avec la victime. Il lui sera interdit d'entrer en contact avec elle et de l'approcher.

- En mars 2012, le parlement lituanien a modifié la loi sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes afin de promouvoir l’esprit d’entreprise des femmes et de renforcer les sanctions en cas de discrimination. Le Programme national de l'égalité des chances pour la période 2015-2021, ainsi que son Plan d'action. Le plan d'action actuel a été adopté le 27 juin 2018 par arrêté du ministre de la Sécurité sociale et du Travail. Bien que le processus ait été lancé le 9 août 2017 par l'unité sur l'égalité des sexes, le processus de délibération a duré près de 11 mois.

L’institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes est une agence communautaire basée à Vilnius (Lituanie) inaugurée pour l'égalité des sexes en 2007. Elle a été établie par un règlement du Conseil N° 1922/2006 daté du 20 décembre 2006. L’EIGE (European Institute for GenderEquality) a pour objectifs de contribuer à la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes et à la renforcer, y compris l’intégration des questions d’égalité entre les hommes et les femmes dans toutes les politiques communautaires et dans les politiques nationales qui en résultent et à la lutte contre la discrimination fondée sur le sexe, et de sensibiliser les citoyens de l’Union européenne à l’égalité entre les hommes et les femmes, en fournissant une assistance technique aux institutions communautaires, en particulier à la Commission et aux autorités des États-membres. Dans la perspective de la Présidence lituanienne de l’UE (juillet-décembre 2013), la Lituanie s’est fixée comme priorité et en tant que contribution aux objectifs Europe 2020, le bon fonctionnement des mécanismes institutionnels vers une égalité femmes-hommes de fait. En Lituanie, les politiques relatives à l’égalité des genres sont définies dans le programme national sur l’égalité des chances entre les femmes et les hommes pour la période 2010-2014. Jurisprudence Une femme enceinte gagne le procès sur son licenciement discriminatoire (décision du 1er Octobre2014 de Human Rights Monitoring Institute), une ancienne employée de l'ambassade de Roumanie à Vilnius a été la première en Lituanie à oser contester son licenciement discriminatoire devant la Cour. En gagnant le procès, elle crée un précédent qui aidera d'autres femmes licenciées abusivement. On peut noter l’invention du Ministère de la Sécurité sociale et du Travail qui a mis à jour le Plan d'action pour la mise en œuvre du programme 2018-2021 le 4 janvier 2019. De la Commission sur l'égalité des chances pour les femmes et les hommes, compos

Les Avancées

En Lituanie, l’avortement est actuellement autorisé jusqu’à la douzième semaine. La proposition de loi, calquée sur la législation polonaise, autorise l’IVG uniquement en cas de viol, d’inceste, de malformation irréversible de l’embryon ou de danger pour la vie de la mère. Plusieurs sources révèlent que le Parlement Lituanien va de nouveau débattre du droit à l’avortement.

Les Obstacles

Dans un débat du 27-01-2014, Marie-Pierre Martinet a expliqué « qu’en 2011, la Lituanie envisage de revenir sur des mesures visant à restreindre l’accès à l’avortement ».

Le 28 mai 2013, le Parlement lituanien adoptait une proposition de loi similaire à celle discutée en Espagne (c’est à dire restreindre l’accès à l’avortement exclusivement aux victimes de viol et aux femmes dont la vie pourrait être mise en danger par une grossesse). Le gouvernement s’est d’abord opposé à de telles mesures et le Ministre de la Santé Andriukaitis a déclaré qu’elles étaient contraires à la Constitution lituanienne, la Charte Européenne des Droits de l’Homme, et la jurisprudence de la Cour Européenne de Justice. Ce projet de loi pourrait limiter les possibilités d’avortement. La question qu’on se pose est celle de savoir, si cette loi n’est pas contraire à la résolution du Parlement européen, qui invite les États membres à assurer un accès légal à l’avortement en Europe, notamment pour éviter les avortements clandestins. C’est ainsi que ce projet de loi sur le statut de la famille reste encore très controversé en Lituanie. Et il a été présenté et discuté dans de nombreux secteurs de la société, mais le Ministère de la santé y est opposé. Cependant, le gouvernement s’est déclaré ouvert à certaines des restrictions proposées, comme par exemple rendre une consultation psychologique obligatoire avant toute procédure. Le projet de loi est toujours en examen. La crise économique, le vieillissement de la population et le poids de l’église sont les causes avancées pour les restrictions aux droits à l’avortement légal et sécurisé. L'inégalité des sexes est toujours présente en Lituanie, parce que l'offre parait insuffisante en matière de garde d'enfants et les stéréotypes d'une société fortement patriarcale.

Les Avancées

Dans l’Enseignement Secondaire, selon un rapport de l’UNICEF en 2010, la Lituanie a atteint la parité. Le pourcentage des redoublants est inférieur à 0,4 en Lituanie. Près de la totalité du corps enseignant du niveau primaire (97% et plus) est constituée de femmes. En Lituanie, les femmes sont majoritaires pour les diplômes du supérieur, elles représentent 67%. Le taux d’alphabétisation dans le cadre général est de 100% en 2018 dans ce pays. Et les femmes sont bien présentes dans les disciplines scientifiques.

Les Obstacles

Il existe en Lituanie une distorsion entre le nombre de femmes diplômées et le nombre d’hommes diplômés. La formation et l’éducation des femmes en général en Lituanie reste encore un défi à relever par les autorités en dépit des efforts enregistrés. Le nombre de femmes diplômées reste en effet relativement faible, malgré la présence de dispositions contre la discrimination sexiste. L'un des objectifs du plan d'action est «de réduire la ségrégation sectorielle et professionnelle sur le marché du travail fondée sur le sexe ». Il en va de la recommandation aux enseignants pour garantir l’égalité des chances dans les classes de technologie de l’enseignement secondaire et une autre sur des initiatives visant à réduire la ségrégation. Il serait très pertinent de développer une mesure pour attirer les femmes dans le secteur des STEM et les hommes dans le secteur des REP, car ces secteurs sont définis par la ségrégation des sexes. Cependant, aucune mesure concrète n'a été adaptée pour résoudre ce problème spécifique.

Les Avancées

Le 9ème président de la République de Lituanie depuis le 12 juillet 2009, fut Mme DaliaGry Bauskaité, elle est née le 1er mars 1956 à Vilnius. En 2012, le nombre de députées a augmenté de 5%, ce qui fait à peu près une femme sur cinq députés au parlement. En outre, en juin 2012, une Lituanienne a été élue pour la première fois au Comité de l’ONU sur l’élimination de la discrimination envers les femmes. La Croatie a davantage de femmes députées au Parlement européen que d’hommes aux dernières législatives. Dans les Etats membres de l’Union Européenne, le pourcentage de femmes siégeant au Parlement européen est plus élevé que dans les parlements nationaux des Etats membres, à l’exception de la Lituanie. Avec un pourcentage de députées s’élevant à 36,1 % pour la quatrième année de la 8e législature, la représentation des femmes au Parlement européen se situe près de 12,5 points au-dessus de la moyenne mondiale des femmes élues dans les parlements nationaux, laquelle se situe actuellement à 23,6 %.

Les Obstacles

Sur le plan socio-économique, la Lituanie affiche un différentiel de salaire entre les femmes et les hommes en dessous de la moyenne européenne (14,6%). Toutefois, ce différentiel est estimé beaucoup plus élevé dans le secteur privé, soit 44% dans le secteur des finances, bancaires et des assurances. En 2012, le pourcentage des femmes parlementaires en Lituanie est de 24% seulement.

Les Avancées

Le 11 mars 2014, lors de la Commission de la condition de la femme M. GINTARAS KLIMAVICIUS, Vice-ministre de la sécurité sociale et du travail de la Lituanie, a affirmé qu’une participation égale des hommes et des femmes dans les sphères de vie politique, économique, sociale et autres constituait un moteur pour la démocratie, un développement durable et intelligent, une croissance économique inclusive et la prospérité. De longue date, en Lituanie, l’attention accordée aux questions touchant les femmes, le travail consistant, systématique et complexe entrepris pour éliminer les inégalités et assurer de facto l’égalité entre les hommes et les femmes dans le cadre du Programme national à long terme a conduit à des résultats positifs. Ce succès a contribué à garantir l’autonomisation des femmes, leur indépendance économique et un statut plus important. De nos jours, on constate une amélioration de la représentativité des femmes dans beaucoup de secteurs.

On note, une présence de 29 femmes, qui siègent au Parlement lituanien, contre 112 hommes. Selon des données compilées par l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (EIGE), une ONG de Vilnius, la Lituanie fait actuellement exception dans l'UE, avec aucune femme à un poste de ministre de plein exercice. « La Lituanie compte de nombreuses femmes hautement qualifiées, mais aucune d'entre elles n'a été choisie pour être ministre. C'est la preuve d'un déficit démocratique », a déclaré à l'Agence France-Presse Virginija Langbakk, directrice de l'EIGE.

Les Obstacles

La représentation des députées lituaniennes au Parlement européen a chuté, passant de 38% durant la législature 2004-2009, à 25% pour l’actuelle législature (2009-2014). La représentation des femmes dans la vie politique et publique reste insuffisante, du fait de la distorsion existant entre le nombre de femmes diplômées et le nombre de celles qui disposent de pouvoirs de décisions. Le nombre de femmes élues au niveau local reste en effet faible, malgré la présence de dispositions contre la discrimination sexiste dans la loi électorale. Les femmes en tête de liste et élues tendent des fois à s’effacer, ce surtout en milieu rural. C’est ainsi qu’il faut noter que les hommes dominent tout le processus décisionnel en Lituanie.

Les Avancées

Les Obstacles

Les Avancées

- En Mai 2011, la loi protégeant les victimes de la violence au sein de la famille a été adoptée. C’est ainsi que la disposition prévoit que les auteurs de ces violences doivent quitter leur foyer.

- En outre, la Résolution du Gouvernement n°853 du 19 août 2009 a approuvé le plan relatif aux mesures de mise en œuvre de la stratégie nationale 2010-2012 pour combattre la violence contre les femmes. Il y a aussi un projet de loi sur la protection contre la violence dans les foyers actuellement à l’examen, et en tant qu’État membre du Conseil de l’Europe, la Lituanie adhère à la Campagne du Conseil pour l’élimination des violences domestiques. La violence sexiste est un phénomène répandu en Lituanie. En 2017, près de 48.000 plaintes ont été enregistrées concernant la violence domestique, tandis que 4 victimes sur 5 étaient des femmes. Cependant, la problématique hommes-femmes n'est pas pleinement intégrée dans le cadre juridique national relatif à la violence domestique.

Les Obstacles

614 femmes et enfants, victimes de la violence au sein de la famille, en ont saisi la justice en 2009 en Lituanie. En 2012, le taux des Violences faites aux femmes est de 1.25/5. Tandis que 89% pensent que la violence à l’encontre des femmes est inacceptable et doit être sanctionnée par la loi, en pratique, la tolérance reste de mise. La Lituanie compte en effet la proportion la plus élevée (26%) de personnes qui décrivent la violence sexuelle comme « plutôt » au lieu de « très » grave.

Les mesures préventives de la loi sur la protection contre la violence domestique et du programme national de protection contre la violence domestique et d'aide aux victimes 2014-2020, ne définissent pas clairement la violence résultant de la discrimination fondée sur le sexe. Et donc, la Lituanie doit apporter des modifications par rapport aux schémas directeurs sociaux et culturels du comportement individuel, afin d’éliminer les préjugés et les coutumes et autres. Il existe en Lituanie, d'autres pratiques fondées sur l'idée d'infériorité ou de supériorité de l'un ou l'autre sexe ou sur des rôles stéréotypés pour les hommes et les femmes.

Une étude de l'Institut de surveillance des droits de l'homme, révèle des lacunes systémiques, des barrières socialement construites et un manque de services de soutien complets pour les victimes de violence domestique lorsqu'elles cherchent de l'aide. L'étude a révélé que les femmes sont blâmées par les officiers de police, les juges, les procureurs, professionnels de la santé, travailleurs sociaux et responsables de la protection des droits de l'enfant. La Lituanie reste encore l’un des pays à ne pas ratifier la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre les violences faites aux femmes et sur la violence conjugale. Le document a été soumis l'année dernière au Parlement pour ratification, mais aucune séance consacrée à cela n'a été tenue à ce jour. Le harcèlement et le harcèlement sexuel dans le domaine de la fourniture de biens et de services ne sont pas couverts par la législation nationale.

Les Avancées

Dans le système juridique lituanien, la discrimination fondée sur le sexe est interdite dans les domaines d’emploi et de profession, fourniture de biens et de services, éducation, appartenance à organisations (associations), la sécurité sociale et toutes les actions des pouvoirs publics.

La Lituanie a signé et ratifié le Protocole facultatif à la Convention relative à la lutte contre les violences domestiques et l’amendement à l’article 20 paragraphe 1 de la Convention, sans réserve. Ce Protocole permet à des femmes, individuellement ou en groupe de femmes, de déposer des plaintes concernant les violations de droits énoncées dans la Convention. Il prévoit en outre une procédure d’investigation du Comité des droit de l’homme pour les cas de violations graves et systématiques.

Afin de remédier à ces tendances négatives, le Bureau du Médiateur, a mis en œuvre depuis 2017 le projet intitulé « Halte à la violence à l'égard des femmes ». Le projet vise à développer des informations ciblées et à mettre en œuvre des actions pratiques d'autonomisation, des activités d'éducation et des mesures de sensibilisation, afin de mieux faire comprendre les différentes formes de violence à l'égard des femmes au grand public et aux spécialistes travaillant sur le terrain, afin de lutter contre les reproches des victimes et promouvoir la tolérance zéro à l'égard de la violence à l'égard des femmes. Le projet est cofinancé par le programme Justice de l'Union européenne (80%) et le financement budgétaire (20%).

Les Obstacles

L’Institut de Défenses des Droits de l’Homme, après une analyse de la situation des femmes en Lituanie, a invoqué le fait que les femmes ne peuvent pas se sentir en sécurité même après l'adoption de la loi sur la protection contre la violence domestique.

Les mesures de sécurité prévues par la loi ne sont pas souvent appliquées, la procédure pénale ne prend pas en compte sur bien des aspects, les besoins des victimes de violence conjugale. Les agents de police ne garantissent pas l’envoi des victimes dans des centres d'aide spécialisés, où elles peuvent prétendre à l'assistance psychologique ou autre aide nécessaire.

De la faiblesse du contentieux sur les violences psychologiques, économiques et sexuelles recensées, on peut en conclure que le système de justice pénale lituanien dispose de très peu de moyens pour identifier et prévenir les différentes formes de violence sexiste.

Les Avancées

Un nombre considérable de mesures visent à améliorer la situation des femmes et des hommes sur le marché du travail. L’une des priorités consiste à réduire l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes. Elle comprend des actions destinées à augmenter les salaires dans les secteurs à dominante féminine tels que : l’éducation, les arts, la culture et le travail social. Des fonds structurels ont été mis en place pour lutter contre ces stéréotypes et remédier aux politiques antérieures sur l’employabilité des femmes en Lituanie. La loi sur l’égalité des chances, adoptée en 1998, s’applique dans tous les secteurs. Sur le marché du travail, on constate des changements positifs avec notamment une forte diminution du taux de chômage, en particulier au profit des femmes. On peut noter en Lituanie, 54,8% de femmes parmi les juges et 64% chez les avocats, 31% de femmes parmi les chefs d’entreprises.

Les Obstacles

Il est apparu toutefois que les stéréotypes liés au sexe perdurent en Lituanie, avec une influence négative sur les politiques de parité en matière d’emploi. La représentation des femmes dans la vie politique, publique et privée, reste insuffisante. Et cela peut se justifier par le fait qu’il existe dans ce pays, une distorsion entre le nombre de femmes diplômées et le nombre de celles qui disposent de pouvoirs de décisions.

Dans un rapport sur l’Égalité entre les femmes et les hommes, la Commission européenne s’est réjouie que la Lituanie se soit conformée aux règles de l'UE sur la discrimination fondée sur le sexe et clôt les procédures d'infraction. La Commission a accueilli avec satisfaction la notification par la Lituanie (et 03 autres pays: l'Allemagne, la Lettonie et la Slovénie) de mesures prises en vue de transposer les règles de l'Union européenne interdisant les discriminations en matière d'emploi et de travail fondées sur le sexe (directive 2006/54/CE, voir MEMO/08/742). La Commission a pu s'assurer que ces quatre pays avaient pris les mesures requises pour mettre en œuvre la législation européenne, qui vise à garantir une égalité de traitement entre hommes et femmes sur le lieu de travail. Cf. : European Commission - IP/10/1554 du 24/11/2010. L'état ne prête pas suffisamment attention à un autre problème majeur : la traite des femmes et des filles. Même si la loi a été modifiée au cours de la période de référence afin de mieux lutter contre ce crime, dans la pratique, un grand nombre de victimes ne bénéficient pas de protection et les trafiquants continuent à échapper à la justice. Le trafic continue de croître, tandis que l'âge moyen des victimes ne cesse de diminuer. La stigmatisation des victimes, par la société et les organes qui mettent en œuvre la loi, ne contribue pas à la lutte contre ce crime odieux. Les initiatives législatives visant à restreindre les droits des femmes sont les plus préoccupantes. Un projet de loi interdisant presque totalement l'avortement avait été enregistré en 2013 et il est actuellement en délibération dans les comités de Seimas (Parlement). Cette loi serait un grand pas en arrière pour la protection des droits des femmes et poserait une menace réelle pour leur santé et leur vie. IDDH a exprimé sa grande préoccupation face à ces initiatives et a suggéré que le Comité recommande à l'état de ne pas adopter des lois de ce genre. L’accès à l’