Information Pays

Liban
Drapeau:
Taux de Femmes entre 20 et 24 ans mariées avant 15 ans : 1%
Taux d'inscription net des filles à l'ecole primaire : 48%
Taux de femmes dans des positions ministérielles : 3.4%
Taux violence conjugale physique et/ou sexuelle dans 12 derniers mois : Non Disponible
Taux de femmes de 25-54 ans participant à la force de travail : Non Disponible
Fiche Pays: Voir Fiche
Langue Officielle: Français
Monnaie:
Population: 4 600 000 hbts
Superficie: 10 452 Km2
Date d'independance: 1943-11-22
Regime Politique:
CEDEF/CEDAW (adoptée le 18 décembre 1979 et entrée en vigueur le 3 septembre 1981) Date de signature 1997-11-16
Date de ratification
PROTOCOLE A LA CEDEF (adopté le 6 octobre 1991 et entré en vigueur le 22 décembre 2002) Date de signature Non
Date de ratification Non
PIDESC (adopté le 16 décembre 1966 et entré en vigueur le 3 janvier 1976) Date de signature 1972-11-03
Date de ratification Non
CDE (adoptée le 20 novembre 1989 et entrée en vigueur le 2 septembre 1990) Date de signature 1990-01-26
Date de ratification 1991-05-14
RESOLUTION 1325 ET SUIVANTES Adhésion
STATUT DE ROME (adopté à Rome le 17 juillet 1998 et entré en vigueur le 1er juillet 2002) Date de signature Non
Date de ratification Non
DECLARATION DE BEIJING ET PROGRAMME D’ACTION DE LA QUATRIEME CONFERENCE MONDIALE SUR LES FEMMES Adhésion
CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL DES NATIONS UNIES (ECOSOC), Commission de la Condition de la Femme. RESOLUTION : « Mettre fin à la mutilation génitale féminine» Adhésion

Le Liban a adhéré à la CEDEF le 16 avril 1997, mais les réserves émises aux articles 9 et 16 par l’Etat sur cette Convention font en sorte de creuser le fossé entre hommes et femmes. Le préambule de la Constitution libanaise dispose que « Le Liban est une République démocratique, parlementaire, fondée sur le respect des libertés publiques et en premier lieu la liberté d’opinion et de conscience, sur la justice sociale et l’égalité dans les droits et obligations entre tous les citoyens sans distinction ni préférence ».

L’article 7 de cette charte fondamentale précise que « Tous les Libanais sont égaux devant la loi. Ils jouissent également des droits civils et politiques et sont également assujettis aux charges et devoirs publics, sans distinction aucune ». Si la Constitution libanaise consacre « l’égalité dans les droits et obligations entre tous les citoyens sans distinction ni préférence » comme un des principes fondateurs de la République, les textes de loi contiennent toujours de nombreuses dispositions discriminatoires à l’égard des femmes. La réforme de la loi électorale en 1953 a consacré les droits politiques des femmes qui peuvent être électrices et éligibles.

L’article 562 du Code pénal concernant les crimes d’honneur est abrogé en 2011. Cet article prévoyait que la « protection de l’honneur de la famille » était considérée comme une circonstance atténuante dans le cadre de meurtres de femmes, permettant d’alléger la peine du meurtrier.

En 2018, abrogation de l’article 522 du Code pénal qui stipulait qu’un violeur pouvait échapper à la condamnation s’il reconnaissait son crime et épousait sa victime. Les effets de cet article sont toutefois maintenus dans deux situations prévues dans les articles 505 et 518 : en cas d’une relation sexuelle consentie avec une mineure âgée entre 15 et 18 ans et en cas d’une relation sexuelle non consentie avec une mineure âgée de 15 à 18 ans, mais avec promesse de mariage.

Si le droit libanais du travail reconnaît, depuis 1946, une égalité de principe entre employées et employés, il a fallu attendre tout de même l’an 2000 pour que la loi interdise expressément à l’employeur toute discrimination en raison du genre concernant la nature du travail, la rémunération, l’emploi, la promotion, l’augmentation de salaire, la formation continue et l’habillement.

Le législateur a augmenté la durée du congé de maternité qui est passée de 40 à 49 jours (9 jours de plus) et a interdit le licenciement d’une femme enceinte, possibilité qui était ouverte à l’employeur, jusqu’à l’an 2000, durant les 5 premiers mois de grossesse. La loi sur la violence conjugale adoptée le 1er avril 2014 constitue une avancée bien qu’elle souffre de quelques lacunes. Les dispositions légales discriminatoires à l’égard des femmes persistent dans les lois sur le statut personnel.

Dans son article premier, la loi sur la nationalité n°15 du 19/01/1925 prévoit que « est considéré comme libanais toute personne née d’un père libanais ». En d’autres termes toute personne née d’une mère libanaise n’est donc pas considérée comme libanaise. La nationalité au Liban relève du lien de sang, en l’occurrence celui de l’homme seulement et non du lien du sol. Ce qui constitue une véritable discrimination envers la femme.

Le Code du travail ne protège pas les femmes contre le harcèlement sexuel. En 2018, une mesure a été prise par le Ministère de l’Intérieur afin de permettre aux femmes divorcées d’inscrire leurs enfants sur le registre sur lequel elles sont inscrites après leur divorce. Cela, notamment, afin de ne plus avoir à demander l’autorisation de leur ex-mari pour obtenir un extrait d’état civil des enfants.

Concernant les procédures à la Sûreté générale, depuis 2014, la mère d’enfants mineurs est impliquée dans les procédures de demandes de passeport et d’autorisation de quitter le territoire pour ses enfants. Avant cette date, seule la signature du père était requise pour ces procédures.

Le régime libanais a institué un Ministère d’Etat en charge de la Condition féminine. - Lancement en janvier 2018 d’une Feuille de route pour l’autonomisation politique et le leadership des femmes par le Ministère d’Etat en charge de la Condition de la femme. - La Constitution libanaise adoptée le 23 mai 1926 dispose que “tous les libanais sont égaux devant la loi, dans les droits comme dans les obligations”.

Il a été créé une Commission nationale de la femme libanaise (CNFL). - Le Conseil des ministres a délégué en 2017 à la Commission nationale de la femme libanaise le déroulement du premier Plan d’Action National (PAN) libanais visant à mettre en œuvre la Résolution 1325 du Conseil de Sécurité de l’ONU sur les femmes, la paix et la sécurité. - La constitution libanaise garantit pour chaque citoyen(e) (e) le droit au travail sans aucune discrimination

La loi n°574 du 11 février 2004 relative aux droits du patient et au consentement éclairé garantit la protection de la santé par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne. Les professionnels, les établissements et réseaux de santé, les organismes d'assurance maladie ou tous autres organismes participant à la prévention et aux soins. - Les autorités sanitaires contribuent à garantir l'égal accès de chaque personne aux soins nécessités par son état de santé.

Selon l’art. L. 1110-3 aucune personne ne peut faire l'objet de discrimination dans l'accès à la prévention ou aux soins.1 - La loi libanaise n° 220, promulguée en 2000 relative à la protection des personnes handicapées, garantit à toute personne handicapée le droit à l’éducation et à d'autres services tels que les services de santé et les services de support.2 - La loi du 23 septembre 1946 portant Code du travail, modifiée au 31 décembre 1993 et au 24 juillet 1996 garantit le droit au travail pour chaque citoyen (e)3

Le salarié est tout homme, femme ou adolescent qui travaille moyennant salaire chez un employeur d'après une convention individuelle ou collective, écrite ou orale sans aucune discrimination basée sur le sexe.4

La loi de la sécurité sociale mise en exécution et promulguée par décret N° 13955 du 26 septembre 1963 et modifiée jusqu'au 12/12/2002 garantit la couverture sociale à toutes les catégories en cas de maladies, de maternité, de décès et de soins médicaux. L’employeur est tenu de garantir tous les droits sociaux dans le secteur privé sans aucune discrimination entre les hommes et les femmes. 5

La constitution libanaise garantit les droits et la participation politiques à tous les citoyens à travers la liberté de participer aux élections, de former des partis politiques des syndicats, des associations. Ils jouissent de leurs droits civils et politiques sans discrimination.6 - La loi n°293 du 30/04/2014 relative à la protection de la femme et des autres membres de la famille de la violence7

Le code pénal libanais promulgué le 1/03/1943 incrimine toute forme de violence à l’encontre des femmes qu’elle soit physique, morale ou sexuelle. De même, il incrimine tout individu ayant provoqué l'avortement d'une femme dont il connaissait de grossesse8. - La constitution libanaise et le Code de procédure Civile libanais de 1983 garantissent le principe d’égalité d’accès à la justice et aux institutions judiciaires à tous les justiciables.9

Les Avancées

Selon le Programme des Nations Unies pour le développement, en février 2018, les femmes représentaient la moitié de la population universitaire libanaise, marquant ainsi une forme d’égalité entre les genres du moins dans l’accès à l’enseignement supérieur. - En 1964, une femme libanaise devient parlementaire, ce fut une première. - En 2004, on note la première femme ministre des finances dans le Gouvernement. - Sur le plan économique, 54 % des Libanaises ayant une entreprise la dirigent effectivement, contre 90 % des hommes.

Les Obstacles

Les questions de statut personnel sont régies par les lois communautaires. Ce qui engendre des discriminations entre hommes et femmes et entre femmes en matière d’âge du mariage, d’héritage, de divorce ou de garde des enfants. Sur ce dernier point, par exemple, les 18 confessions accordent prioritairement cette garde au père ou à la famille du père.

Quant aux études, les exemples de discriminations et d’inégalités sont flagrants. Souvent les filles sont inscrites dans des universités moins prestigieuses que les garçons sur lesquels on mise plus lors des études. Le système libanais est marqué par une multitude de confessions (18). Les statuts personnels de chacune de ces confessions contiennent des inégalités entre hommes et femmes et entre femmes elles-mêmes.

La femme libanaise mariée à un non Libanais n’a pas le droit d’accorder sa nationalité à ses enfants et à son mari alors que l’homme libanais marié à une non-Libanaise lui transmet la nationalité un an plus tard.

Aussi, le Code du travail ne protège aucunement les employés/es domestiques et agricoles. Il y a un nombre insuffisant de femmes dans la sphère politique. Le marché du travail est également discriminatoire : pratique du harcèlement sexuel, promotion plus lente pour les femmes, jugées moins productives par rapport aux hommes. La violence conjugale est omniprésente et les femmes qui ont recours à l’avortement risquent jusqu’à sept ans de prison.

Au Liban, la femme bénéficie de moins de 60 % des droits octroyés aux hommes selon une étude de la Banque mondiale intitulée « Femmes, entreprise et loi 2019 : une décennie de réformes ». Si l’homme peut enregistrer sa famille à la Sécurité sociale et percevoir des allocations financières si son épouse ne travaille pas, la femme, elle, n’est autorisée à bénéficier de telles allocations que si son mari est décédé ou en incapacité de travail totale ou de 50 % ou plus.

Les migrants, qui sont à peu près 250 000 au Liban et majoritairement des femmes, sont exclus des protections offertes par le code du travail libanais et soumis au système dit de la kafala, ou mise sous tutelle, qui les empêche de quitter leur emploi sans le consentement de leur employeur, ce qui provoque toutes sortes d’abus et d’exploitation. Les mariages précoces sont fréquents au Liban ce qui engendre des problèmes de santé chez les jeunes filles nouvellement mariées.

Les Avancées
Les Obstacles
Les Avancées
Les Obstacles
Les Avancées

A l’occasion des premières élections parlementaires tenues au Liban en 2018 après près de dix ans, le pays a enregistré un nombre record de femmes candidates. Un nombre inégalé de 113 femmes se sont portées candidates, et 86 ont figuré sur les listes de candidats. Ce nombre représente une hausse spectaculaire par rapport aux élections de 2009, où seulement 12 femmes candidates s’étaient inscrites. A l’issue de ce scrutin 6 femmes ont été élues au Parlement contre quatre femmes parmi les 128 députés sortants.

Les Obstacles

A la date de mai 2018, seule une femme fait partie des 29 membres du cabinet ministériel et, au niveau local, les femmes représentent moins de 5,5 % des membres au sein des conseils. La loi électorale ne prévoit pas de «?mesures temporaires spéciales?» telles qu’un système de quota particulier pour les femmes candidates. L’avancement de la participation politique des femmes est lent en raison de stéréotypes sexistes et d’attitudes patriarcales qui sont profondément ancrés.

Les Avancées

Plusieurs actions ont été initiées au cours des dernières années par la Commission nationale de la Femme libanaise (CNFL). Le Ministère des Affaires sociales vise à appuyer les femmes vivant dans les milieux directement touchés par la guerre de 2006.

Les actions menées s’appuient sur la Résolution 1325/2000 du Conseil de Sécurité des Nations Unies et sur la Résolution 1820/2008. Une aide est mise en place auprès des femmes vivant dans les localités exposées à la guerre de 2006 au Sud Liban.

Développement de capacités des femmes dans ces localités largement en désolation pour approfondir leur prise de conscience de leur situation et de leurs droits en appui à la Résolution 1325 du Conseil de Sécurité des Nations Unies. Ouverture d’une ligne de microcrédit et d’un appui psychologique au profit des femmes.

Les Obstacles

Les femmes ne montrent pas d’enthousiasme à parler des violences exercées contre elles dans leur milieu pendant et après la guerre. Les femmes ne sont pas suffisamment impliquées dans le processus de pacification de la société libanaise.

Les Avancées

Des actions de suivi, de soutien et d’encadrement des victimes furent progressivement mises en œuvre. - De multiples activités de sensibilisation et de conscientisation également. - L’engagement du Gouvernement à produire des données quantitatives et qualitatives plus précises sur les multiples formes de violence à l’égard des femmes et sur leur intensité. - L’accroissement de la prise de conscience concernant l’acuité du problème de la violence fondée sur le genre.

Les Obstacles

La société libanaise est traversée par de multiples formes de violence illustrées par : - La discrimination dans les textes et / ou dans les pratiques. - Les violences physiques et symboliques, générées par les conflits armés et les guerres que le Liban a connus au cours des quatre dernières décennies. - Les diverses violences familiales qui ne sont pas reconnues légalement comme étant des faits punissables.

Les tabous qui dissuadent les victimes elles-mêmes d’en parler au risque d’être déshonorées, insultées ou prises à parti. - L’homme est considéré comme le chef de la famille et premier tuteur légal des enfants mineurs. Ce qui crée des déséquilibres entre les prérogatives du père et de la mère vis-à-vis de leurs enfants. Cette règle générale empêche par exemple les femmes de pouvoir ouvrir un compte en banque au nom de leurs enfants.

Cette tutelle exclusivement paternelle pose surtout des problèmes en cas de conflit entre les parents. A priori, la mère peut signer les documents relatifs par exemple à la scolarisation de ses enfants. Mais en cas de problème entre les parents, de séparation ou de divorce, l’homme peut utiliser toutes ses prérogatives vis-à-vis des enfants et, par exemple, refuser à la mère de prendre certaines décisions, comme changer l’enfant d’école, voire même lui interdire d’aller récupérer ses enfants après la fin des cours.

Les pratiques traditionnelles s’appuyant parfois sur des us et coutumes locaux confortés Absence de sanctions juridiques ou une complaisance des sanctions - L’absence d’un véritable recensement des cas de violence fondée sur le genre et de ses différentes formes de situations et répercussions. Des études qualitatives manquent dans ce domaine.

Les Libanaises sont encore considérées, selon certains textes, comme économiquement et socialement dépendantes de leur mari, voire comme des citoyennes de seconde classe.

Les Avancées

Le Ministère des Affaires sociales tente de conscientiser et développer les capacités des cadres des centres de services de développement qui lui sont rattachés et qui sont dispersés dans tout le pays pour intervenir dans les situations de violence conjugale. Le Ministère des Affaires sociales apporte aussi un appui juridique aux femmes victimes de violence.

Les Obstacles

La criminalisation de la prostitution consentie est un frein pour l’accès aux tribunaux des femmes victimes de violence et de trafic sexuels. Le personnel judiciaire (tribunaux religieux) et la police sont souvent nonchalants à écouter les femmes victimes à l’occasion de déposition de plaintes ou de procès relatif au droit de la famille.

Les Avancées
Les Obstacles

Les femmes libanaises ont une certaine liberté par rapport à certaines femmes de la région. Elles peuvent conduire une voiture, enseigner dans des classes mixtes à l’école et à l’université, avoir accès aux soins de santé comme les hommes. Quelques progrès sont réalisés dans le domaine de l’éducation des femmes, en particulier l’enseignement supérieur. Selon le Programme des Nations Unies pour le Développement, les femmes représentent la moitié de la population universitaire libanaise en 2018. La nouvelle loi qui incrimine les violences conjugales est à saluer. De profonds écarts existent néanmoins entre les libanaises et leurs homologues masculins dans plusieurs niveaux. Avec la négation pour les femmes libanaises du droit à transmettre leur nationalité à leurs enfants et à leur mari, la fondation Thomson Reuters a classé le Liban en novembre 2013 à la 16ème place sur 22 pays arabes dans le domaine du respect des droits de la femme. Face à cela, on note une carence de véritables stratégies destinées à promouvoir la femme et à favoriser l’égalité femme-homme.

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