Information Pays

Langue Officielle:	Arabe
Monnaie:	Franc Comorien
Population:	0 hbts
Superficie:	0 Km2
Date d'independance:	1975-07-06
Regime Politique:	régime présidentiel

CEDEF/CEDAW (adoptée le 18 décembre 1979 et entrée en vigueur le 3 septembre 1981)	Date de signature	1994-10-31
	Date de ratification	1994-10-31
PROTOCOLE A LA CEDEF (adopté le 6 octobre 1991 et entré en vigueur le 22 décembre 2002)	Date de signature	Non
	Date de ratification	Non
PIDESC (adopté le 16 décembre 1966 et entré en vigueur le 3 janvier 1976)	Date de signature	2008-09-25
	Date de ratification	Non
CDE (adoptée le 20 novembre 1989 et entrée en vigueur le 2 septembre 1990)	Date de signature	1990-09-30
	Date de ratification	1993-06-22
RESOLUTION 1325 ET SUIVANTES	Adhésion
STATUT DE ROME (adopté à Rome le 17 juillet 1998 et entré en vigueur le 1er juillet 2002)	Date de signature	2000-09-22
	Date de ratification	2006-08-18
DECLARATION DE BEIJING ET PROGRAMME D’ACTION DE LA QUATRIEME CONFERENCE MONDIALE SUR LES FEMMES	Adhésion
CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL DES NATIONS UNIES (ECOSOC), Commission de la Condition de la Femme. RESOLUTION : « Mettre fin à la mutilation génitale féminine»	Adhésion

PROTOCOLE DE MAPUTO	Date de signature	2004-03-18
	Date de ratification	2004-02-26
	Adhesion
CHARTE AFRICAINE DES DROITS ET DU BIEN ETRE DE L’ENFANT	Date de signature	2004-03-18
	Date de ratification	2004-02-26
	Adhesion
DECLARATION DES CHEFS D’ETAT ET DE GOUVERNEMENTS AFRICAINS SUR L’EGALITE: Adhésion	Date de signature	Non
	Date de ratification	Non
	Adhesion

- La constitution de 2001 consacre dans son préambule le principe de l’égalité entre l’homme et la femme ; - La loi instaurant l’institution nationale des droits de l’homme, en mars 2012 ; - La révision constitutionnelle de juillet 2018 a apporté des innovations importantes dans la protection des droits de la femme. Désormais, la Constitution consacre solennellement les droits de la femme. Son article 30 « garantit les droits de la Femme à être protégée par les pouvoirs publics contre toute forme d’abandon, d’exploitation et de violence ». - A travers l’article 34, elle leur reconnait « le droit d’accès aux instances politiques de représentation locale et nationale». - Son article 36 prévoit « une juste et équitable répartition entre les hommes et les femmes » dans la composition du Gouvernement. - L’article 8 de la loi relative à l’élection communale du 09 avril 2014 a effectivement permis la participation des femmes comoriennes dans la gestion des affaires communales. - La loi du 22 décembre 2014, portant prévention et répression des violences faites aux femmes en Union des Comores.

- Le Document de Stratégie pour la Croissance et la Réduction de la Pauvreté (DSCRP) mis à jour en Septembre 2009 ; - La Politique Nationale de l’Équité et de l’Égalité de Genre (PNEEG), et - Le Plan Cadre des Nations Unies pour l’Aide au Développement 2008-2012 (UNDAF aux Comores) ; - La stratégie pour la croissance et la réduction de la pauvreté et de son plan d’action, qui incorpore le souci de l’égalité des sexes. ? Adoption d’une Stratégie Nationale de lutte contre les violences faites aux femmes et aux mineurs ainsi que sa feuille de route. ? Révision de la Politique Nationale de l’Egalité et de l’Équité du Genre qui été validée en 2018 (Rapport EPU).

Les Avancées

Il faut signaler l’existence du code de la santé, de la loi 84 – 18 PR portant Code du travail… ? Le code du travail interdit tout licenciement lié à une grossesse ou à l’état matrimonial ; les femmes enceintes bénéficient de congés payés et de la garantie du maintien de leur emploi antérieur. Pendant le délai de viduité, le maintien de l’emploi et du salaire des femmes est également garanti. ? En juin 2014, la politique nationale de protection sociale est élaborée suivie de son plan d’action (Rapport EPU) ? L’Union des Comores a adopté une Politique Nationale de la Santé pour la Période 2015–2024 qui est déjà mise en œuvre ? La Loi n° 17-012, promulguée par le décret 17-105/PR a instauré la Couverture sanitaire Universelle. La Carte sanitaire est en cours de révision pour accentuer l’accès à la santé. ? L’accessibilité financière a été instaurée. Ainsi, les frais de consultation prénatale ou de césariennes ou d’accouchements normaux, sont considérablement réduits en faveur des patients. L’essentiel des frais est pris en charge par l’État à travers un projet de l’Union européenne. ? En 2017, la loi-cadre sur la protection sociale est votée ? Le droit à la santé est expressément prévu par l’article 32 de la Constitution issue du referendum de juillet 2018. ? La mise en place d’un Groupe Thématique Genre (GTG) en 2017, regroupant les plateformes des femmes en politique, femmes entrepreneurs, femmes et développement durable et nutrition, femmes et lutte contre les violences et toutes les autres organisations qui œuvrent pour le bien être des femmes.

Les Obstacles

La part estimée du revenu du travail des femmes sur celui des hommes est très faible: 0,55 - Le pays a enregistré un taux de pauvreté nettement plus élevé par rapport à d’autres nations insulaires. - En 2018, l’Indice de Développement Humain (IDH) était de 0,503. La population reste vulnérable aux privations et à la pauvreté. La pauvreté est entretenue par l’ampleur du chômage. - La loi sur le quota de 30% de participation des femmes aux instances électives n’a pas été promulguée. - Les plans de communication et de mise en œuvre de la PNEEG ne sont pas encore élaborés. La participation au marché du travail et la nature de l’emploi sont caractérisées par des inégalités de genre.

Les Avancées

Loi 94 – 023/AF portant orientation sur l’éducation, interdit la discrimination à l’égard de la femme. - L’article 44 de la Constitution proclame que l’État détermine une politique en matière d’enseignement avec comme objectifs, la suppression progressive de l’analphabétisme et la formation permanente. - Un «plan intérimaire pour la période 2013-2015 adopté, a prévu plusieurs actions pour améliorer l’éducation des filles; - En 2015, le taux de rétention au primaire était de 75%, soit une légère progression par rapport à la moyenne observée au niveau continental et le Gouvernement continue des efforts avec l’appui de ses partenaires pour l’augmenter. Le taux de scolarisation des filles atteint un taux de 99,2%.

Les Obstacles

Le taux d’alphabétisation des femmes reste faible.

Les Avancées

La loi sur la décentralisation rend obligatoire la parité homme/femme dans les conseils locaux sur les listes électorales. ? La Loi n°17-008/AU du 22 juin 2017 a institué des mesures pour Promouvoir le Genre dans l’Accès aux Fonctions Nominatives et Électives. ? L’article 34 de la constitution leur reconnait « le droit d’accès aux instances politiques de représentation locale et nationale». - Son article 36 prévoit « une juste et équitable répartition entre les hommes et les femmes » dans la composition du Gouvernement. ? L’article 8 de la loi relative à l’élection communale du 09 avril 2014 a effectivement permis la participation des femmes comoriennes dans la gestion des affaires communales

Les Obstacles

Les obstacles socioculturels et les stéréotypes profondément enracinés ont relégué la femme à un rôle politique minime. Les femmes sont exclues des postes de décision parce qu’on croit que la maternité et les grossesses répétées sont incompatibles avec les responsabilités.

Les Avancées

Les actions de l’Observatoire des élections, la Direction de l’entreprenariat féminin tendent à renforcer la participation politique des femmes. Les femmes occupent 20% des postes ministériels. ? L’article 34 de la nouvelle Constitution, reconnait aux femmes « le droit d’accès aux instances politiques de représentation locale et nationale ». ? Son article 36 prévoit « une juste et équitable répartition entre les hommes et les femmes » dans la composition du Gouvernement, même si dans les faits cette disposition n’est pas observée car le nouveau Gouvernement de 15 membres formé le 28 août 2018 ne comporte que 3 femmes.

Les Obstacles

La présence des femmes aux postes de prises de décisions reste faible : - Les parlementaires femmes sont 3,0 pour cent seulement ; - Dans l’administration, les femmes qui occupent des postes de direction et cadres supérieurs ne représentent que 28 pour cent; - Les femmes cadre moyens ne sont que 29 pour cent. - Les stéréotypes et les contraintes socio-culturelles

Les Avancées

Les Obstacles

Les Avancées

Les VBG sont prise en charge par : - Le Commissariat Général en charge de la solidarité et de la promotion du genre qui, en 2017, a mis en place 2 numéros verts pour dénoncer les violences faites aux femmes et pour demander la protection auprès d’une structure dédiée. - La loi Mourad criminalisant les viols sur les mineurs ; - Le Code de la famille de 2005 dont plusieurs dispositions protègent l’égalité et punit la discrimination. ? En 2012 des assises nationales ont été organisées pour faire un état des lieux sur les violences, le cadre juridique et les mécanismes contre celles-ci. ? Mise en place en 2017 d’un centre d’accueil hébergé au sein de l’Association Comorienne pour le Bien-être de la famille (ASCOBEF). Ce centre d’accueil procure un accompagnement psychologique et des soins médicaux aux femmes victimes de violence. ? La feuille de route nationale de lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants avec trois volets. ? L’installation de deux numéros verts (1760 et 1710), la multiplication de la décentralisation des services d’écoutes des victimes de violences, le renforcement des capacités des cadis et oulémas sur le code de la famille a permis la réduction des mariages précoces.

Les Obstacles

Selon une étude qualitative sur la violence basée sur le sexe, réalisée au niveau national en 2006, des femmes subissent des violences matérielles et financières à la suite de leur divorce, et des violences physiques et psychologiques. Plus de 700 cas de violences sur mineurs ont été signalés dans les services d’écoute des trois îles depuis leur ouverture en 2004. Les filles sont plus touchées par ce phénomène que les garçons. En 2013, 543 cas de maltraitance ont été notifies. L’application des lois se heurte à la solidarité de la communauté.

Les Avancées

Trois sources d’inspiration différentes caractérisent le système juridique : le droit moderne (code pénal), le droit musulman (Minhadj) et le droit coutumier (Anda na Mila et le Mila nantsi).

Les Obstacles

Les femmes en général ne s’adressent pas à la justice à cause de : - La méconnaissance de leurs droits ; - Leur niveau faible d’instruction - Le coût élevé des procédures judiciaires. - La non promulgation par le Chef de l’État de certaines lois notamment le code pénal, le nouveau code de procédure pénale adopté en 2014 et la loi sur la parité de juin 2017

Les Avancées

Dans le projet FADG pour l’accès au crédit, 522 des 1050 crédits alloués entre 2001 et 2006 sont allés aux femmes. ? Le Ministère de la production a lancé un Projet d’Appui aux agriculteurs. Plus de 45% des bénéficiaires sont des femmes.

Les Obstacles

L’accès au crédit bancaire traditionnel est très limité pour les femmes à cause des conditions de prêts draconiennes.

Parmi les facteurs favorables, on peut noter la volonté politique manifestée par le gouvernement comorien de prendre en compte la dimension égalité homme et femme et la pleine participation de la femme au processus de développement et le développement économique durable du pays. Aussi, aux Comores, le cadre conjugal joue en faveur des femmes. Certaines règles prédéfinies lèguent le plein pouvoir à la femme en cas de divorce, d’héritage et de différend. Cette réglementation veut que la femme garde la totalité des biens immobiliers et les enfants, en cas de divorce. En outre, la contraception est bien acceptée par la population et l’État. De plus, les hommes laissent tout naturellement à leurs sœurs le droit à l’héritage sans discussion aucune. Cependant, les difficultés sont encore multiples, et elles constituent les facteurs limitants pour ce processus. Elles tiennent surtout à certains aspects socioculturels peu favorables pour l’égalité des sexes, et qui, pourtant subsistent dans les relations homme-femme, dans la vie conjugale, familiale, et communautaire malgré la Constitution de 2001 qui priorise dans son préambule l’égalité homme-femme. Ces obstacles précités persistent. Aujourd’hui, il faudrait reconnaître que, face aux impératifs imposés par la communauté internationale et même francophone en matière de genre, les îles Comores doivent revoir leurs priorités et œuvrer pour leurs réalisations. A l’analyse, les cinq priorités s’articulent autour de l’amélioration de la qualité de l'éducation et de la formation; la Réduction du chômage et de la pauvreté, la lutte effective contre les violences basées sur le genre et enfin l’équité et l’égalité dans l’Accès aux soins de santé.