Information Pays

Haïti
Drapeau:
Taux de Femmes entre 20 et 24 ans mariées avant 15 ans : 2%
Taux d'inscription net des filles à l'ecole primaire : 49%
Taux de femmes dans des positions ministérielles : 27.8%
Taux violence conjugale physique et/ou sexuelle dans 12 derniers mois : 13.9%
Taux de femmes de 25-54 ans participant à la force de travail : Non Disponible
Fiche Pays: Voir Fiche
Langue Officielle: Français
Monnaie:
Population: 0 hbts
Superficie: 0 Km2
Date d'independance:
Regime Politique:
CEDEF/CEDAW (adoptée le 18 décembre 1979 et entrée en vigueur le 3 septembre 1981) Date de signature 1981-04-07
Date de ratification 1981-07-20
PROTOCOLE A LA CEDEF (adopté le 6 octobre 1991 et entré en vigueur le 22 décembre 2002) Date de signature Non
Date de ratification Non
PIDESC (adopté le 16 décembre 1966 et entré en vigueur le 3 janvier 1976) Date de signature 2013-10-08
Date de ratification 2013-10-08
CDE (adoptée le 20 novembre 1989 et entrée en vigueur le 2 septembre 1990) Date de signature 1990-01-26
Date de ratification 1995-06-08
RESOLUTION 1325 ET SUIVANTES Adhésion
STATUT DE ROME (adopté à Rome le 17 juillet 1998 et entré en vigueur le 1er juillet 2002) Date de signature 1999-02-26
Date de ratification Non
DECLARATION DE BEIJING ET PROGRAMME D’ACTION DE LA QUATRIEME CONFERENCE MONDIALE SUR LES FEMMES Adhésion
CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL DES NATIONS UNIES (ECOSOC), Commission de la Condition de la Femme. RESOLUTION : « Mettre fin à la mutilation génitale féminine» Adhésion
LA CONVENTION AMERICAINE RELATIVE AUX DROITS DE L’HOMME ADOPTEE A SAN JOSE, COSTA RICA, LE 22 NOVEMBRE 1969 Date de signature 1977-09-27
Date de ratification Non
Adhesion

L’article 276-2 de la Constitution haïtienne de 1987 : énonce que les traités ou accords internationaux une fois sanctionnés et ratifiés dans les formes prévues par la constitution font partie de la législation du pays et abrogent toutes les lois qui leur sont contraires. Ainsi les instruments juridiques internationaux et régionaux ont force de loi en Haïti dès lors qu’ils ont été ratifiés ou qu’ils ont reçu l’adhésion des autorités.

La Constitution du 29 mars 1987 : Les articles 17 et 18 de celle-ci affirment que les haïtiens sans distinction de sexe et d’état-civil, âgés de 18 ans accomplis peuvent exercer leurs droits civils et politiques et sont égaux devant la loi.

L’article 17-1 de la Constitution de 1987 amendée, dispose que « le principe du quota d’au moins 30% de femmes est reconnu à tous les niveaux de la vie nationale, notamment dans les services publics ».

Décret du 6 juillet 2005 modifie les sanctions en matière d’agressions sexuelles en criminalisant le viol.

Le décret du 3 mars 1975 accorde à la femme le droit d’être juré.e, un privilège exclusif jusque-là réservé aux hommes

Les Nations Unies reconnaissent et soutiennent les efforts d´Haïti pour l'adoption et la promulgation du projet de loi sur l'égalité des sexes ainsi que la mise en application du Plan National d’Égalité Femmes-Hommes et du Plan National de Lutte contre la violence faite aux Femmes 2017-20273.

En 1994, création du Ministère à la Condition Féminine et aux Droits des Femmes (MCFDF) dont le but est de promouvoir et de défendre les droits fondamentaux des femmes. - En 1997, création de l’Office de la protection du citoyen et de la citoyenne (OPC), organe indépendant ayant pour mission de protéger tout individu contre toutes les formes d’abus de l’administration publique. - En 2005, création de la Direction de la Promotion et de la défense des droits des femmes au sein du MCFDF. - La concertation nationale contre les violences faites aux femmes, qui est un espace de concertation créé en 2008 et qui regroupait les ministères de la condition féminine, de la sécurité et de la justice, de la santé publique et de la population, des organisations spécialisées de la société civile et des institutions et organes concernés du système des Nations Unies ainsi que l’Unité « genre » et la section droits de l’homme de la MINUSTAH.

Une Politique d’égalité entre les sexes a été finalisée par le Ministère à la Condition Féminine et aux Droits des Femmes (MCFDF) et présentée publiquement mais elle n’a pas été endossée par l’exécutif et le parlement - Rapports CEDEF : la période de 1982 à 2008 a fait l’objet d’un rapport consolidé. Le rapport couvrant la période 2008-2014 avait été initié. - La loi sur la paternité, la maternité et la filiation a été votée mais non encore promulguée par l’exécutif. - La loi sur les conditions du travail domestique : a été votée, mais non encore promulguée par l’exécutif.

Un quota de 30% minimum de femmes dans les espaces de décision est prévu dans la constitution amendée (2012) mais il n’y a pas encore d’instrument légal pour son application systématique. Cette disposition a néanmoins bénéficié aux femmes lors des élections locales de 2015 puisque les « cartels » de candidats devaient inclure au moins une femme. - La révision des manuels scolaires (2013-2015) pour lutter contre les stéréotypes de genre véhiculés par les outils didactiques a été prévue dans le PSDH, mais non mise en œuvre. - L’Onu Femmes prévoit dans ses stratégies d’accompagner le gouvernement haïtien et la société civile dans leurs efforts vers l’élimination de toutes les formes de discriminations et de violences à l’égard des femmes et des filles haïtiennes4.

Les Avancées

Le pays se classe dans le peloton des pays accusant les taux les plus élevés au monde et de la région d’Amérique en matière de mortalité infanto-juvénile, soit de 65/1000 pour les moins de 5 ans en 2018, selon la Banque Mondiale ; néanmoins il s’agit d’un taux en amélioration. RECUEIL TEXTES ET LOIS TOME 2 : ZONE AMERIQUE ET CARAIBE 8 Pour ce qui est de la mortalité maternelle les statistiques de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) de 2012 font état de 350 décès maternels/100.000 naissances vivantes*, ce qui place le pays quand même, loin derrière ses voisins du bassin caribéen et du continent. On doit noter qu’il y’a, malgré tout, de grandes améliorations en la matière. Le taux de mortalité maternelle, était estimé à 630 décès pour 100.000 naissances vivantes pour la période 0-6 ans avant l’enquête EMMUS IV en 2006. Il faut également noter qu’en Haïti la proportion des femmes dont l´accouchement a été assisté par un personnel de santé qualifié a augmenté depuis 2006 (de 24,2% en 2000 à 42% en 2018).

Le programme ‘Ti Manman Cheri’ (‘Maman chérie’ en créole), lancé en 2012, visait « l’amélioration des conditions de vie des familles vivant dans l’extrême pauvreté ». D’un coût annuel de 13 millions de dollars américains, il consistait à octroyer de petites subventions aux mères ayant des jeunes enfants à l’école pour réduire la charge financière qui pèse sur elles. Il a été largement critiqué pour son inefficacité auprès des potentiels bénéficiaires par le manque de résultats. De plus, la plupart des programmes sociaux gérés par le gouvernement initiateur de « Ti Manman Cheri » ont été pointés du doigt dans des scandales de corruption et de dilapidation des fonds publics. Aussi, ce programme de transferts monétaires conditionnés a été vu comme une opportunité d’exploitation de la misère des femmes vulnérables à des fins politiques.

Les Obstacles

Faible accès aux services de base principalement dans les zones rurales. Les infrastructures sanitaires sont quasi inexistantes dans les milieux ruraux, ainsi que l’assistance de professionnels qualifiés. Très souvent, il faut parcourir une très longue distance, voire des dizaines de kilomètres, pour trouver un centre de santé habituellement peu équipé. Souvent formulé dans des revendications populaires ou par les organisations féministes, l’État n’a jamais adopté de mesures concrètes pour améliorer la situation. En 2016-2017, le gouvernement haïtien n’a alloué que 5,2% de son budget total à la santé. La réduction cumulée des dépenses gouvernementales dédiées à la santé ont de réelles conséquences sur l’accès aux soins de la population, précisément les femmes.

Nombre insuffisant de personnel de santé. Il est un fait observable que le nombre de professionnels de santé qualifiés est insuffisant dans la plus grande majorité des hôpitaux et centres de santé. Les médecins et les enseignants dans la fonction publique sont deux parmi les catégories les plus mal loties dans le système. Pour les médecins, leur salaire mensuel brut oscille entre 49.000 et 34.000 gourdes. Ils ne connaissent pas la notion de privilèges et d’avantages dans l’exercice de leurs fonctions. Pour prendre soin de leur famille, ils se tournent vers les ONG ou mettent sur pied leur propre clinique médicale. La situation des médecins résidents et les internes est beaucoup plus compliquée. Plusieurs mouvements de protestation ont été déjà organisés par les médecins pour exiger de meilleures conditions de travail et une révision salariale

En Haïti, les femmes n’ont pas accès à des soins de santé de qualité. À côté des droits à la protection, la sécurité, elles restent fortement désavantagées sur le plan économique, social, éducatif et sanitaire. La population ne bénéficie pas d’assurance santé. Les femmes représentent plus de 51% de la population du pays et constituent 48% de la population économiquement active surtout dans le commerce et les échanges mineurs. Elles reçoivent des salaires inférieurs à ceux des hommes, représentant 87% du tiers des revenus les plus faibles surtout dans le secteur informel. Pour les femmes issues de familles à revenu moyen, les difficultés sont nombreuses pour couvrir les frais de santé. Parfois, elles se voient refuser l’admission à l’hôpital par manque de moyens pour assurer les frais de séjour. Certaines femmes en arrivent même à perdre leur vie et celle du bébé, et ce, sous les yeux du personnel médical et de toute la population.

En moyenne, une césarienne pratiquée dans une clinique privée quelconque peut coûter entre soixante-quinze (75) et cent (100) mille gourdes. Une somme qui représente inclusivement la rémunération de l'obstétricien et de son assistant qui varie entre quarante (40) quarante et cinq (45) mille, celle de l'anesthésiste entre douze mille cinq cents (12500) et quinze mille (15000). Au cours de la dernière décennie, une tendance à la hausse des césariennes a été constatée dans la population. Parmi les femmes enceintes du pays, seulement 22% accouchent avec assistance médicale. De ce nombre, environ quatre sur dix, soit 40%, mettent leurs enfants au monde par césarienne6. Malgré cette avancée notée en milieu urbain, la majorité des accouchements se font encore sans assistance qualifiée notamment dans les régions rurales et le taux de mortalité maternelle était parmi les plus élevés de la région d’Amérique Latine et Caraïbes, avec 157 pour 100.000 en 2013. Avec l’éducation traditionnelle axée sur la mentalité patriarcale, les hommes sont peu impliqués à la charge des enfants et de la santé de leurs mères. Les responsabilités sont peu partagées. Culturellement les femmes sont sur-sollicitées pour les tâches ménagères et la gestion des enfants. Et les hommes sont chargés de rapporter de quoi faire vivre leur foyer. La pauvreté et l’absence de ressources nécessaires obligent la plupart des hommes à migrer dans d’autres régions du pays où à l’étranger à la recherche d’opportunités.

Certains défis sont à noter : - En l’absence du père, la femme est responsable de toutes les charges du foyer notamment de celles des enfants; - Beaucoup d’entre elles se sentent non supportées - Elles présentent parfois un risque de dépression (WHO5) - Elles pensent qu'elles ont trop de travail non rémunéré pour bien s'occuper de leurs enfants - Non application de la loi sur la paternité, maternité responsable et filiation, publiée en juin 2014 exigeant un test ADN qui coûte très cher et n’est pas à la portée de tous La tâche est encore plus rude pour les femmes cheffes de foyer monoparental. Plus de 40% des familles haïtiennes sont monoparentales suivant les estimations. Les conditions économiques difficiles, jointes aux conséquences psychologiques qu'elles entrainent, aboutissent, dans la plupart des cas à des dérives. La plupart évoluent au niveau du secteur informel pour assumer les responsabilités de leurs foyers. La législation haïtienne prescrit que, pour toute personne contractant mariage, le régime doit-être défini, dans le cas contraire, le régime de la communauté légale est automatiquement attribué au couple. Au regard de la loi sur le mariage, les défis pour les femmes sont moindres, même lorsque la femme mariée représente le moteur économique du foyer. Tandis que pour celles vivant en concubinage, la femme est considérée différemment. Elle ne porte pas le nom de son concubin et n’a pas droit à son héritage même quand ce dernier aurait été construit d’une démarche commune.

Les Avancées

La parité est atteinte dans l’enseignement primaire et secondaire depuis 2000, avec un indice de parité de 0,93 et 1.08 respectivement. - La proportion de femmes et d’hommes alphabétisés varie selon le milieu de résidence. En milieu urbain, 81% des femmes et 89% des hommes sont alphabétisés contre respectivement 52% et 61% en milieu rural. - 70% des jeunes femmes âgées de 15 à 24 ans savent lire et écrire, elles quittent l’école plus tôt que les garçons. - Les efforts d´Haïti pour avancer dans l’accès égalitaire des femmes et l´intégration dans les curriculums de l´égalité et la transformation des stéréotypes sont remarquables. - Dans l´éducation formelle et non formelle, on note aussi une introduction de l´égalité de genre dans les manuels et la formation du professorat.

Les Obstacles

Le Plan opérationnel (PO) de l’éducation n’intègre aucune disposition sensible au genre. - Manque des statistiques et des données actualisées notamment pour le secteur universitaire. - Les filles sont les premières à être sacrifiées si la famille n’est pas en mesure de payer la scolarisation de tous les enfants, dans un pays où 80% des écoles sont privées, donc payantes. Le sacrifice des filles est dû à une situation de misère liée particulièrement au niveau de pauvreté des familles hattiennes. - La proportion de femmes n’ayant pas reçu d’instruction est plus élevée que celle des hommes (23% contre 18%). - L’inégalité homme-femme devient plus évidente en ce qui concerne les personnes ayant atteint des études supérieures (6,1% pour les femmes de 35 à 39 ans, contre 11,8% pour les hommes)7.

Les Avancées
Les Obstacles
Les Avancées

Aux termes de l’article 17.1 de la Constitution de 1987, « Le principe du quota d’au moins trente pour cent (30%) de femmes est reconnu à tous les niveaux de la vie nationale, notamment dans les services publics. » Selon le bureau haïtien de l'UNIFEM, le leadership et la participation des femmes dans la reconstruction d'Haïti constituent le seul moyen de créer des sociétés plus stables, plus inclusives et plus démocratiques.

Les Obstacles

- Les lois électorales et sur les partis politiques ne répondent pas de manière systématique et efficace à l’obligation constitutionnelle du quota de 30%. - Le système électoral majoritaire est peu propice à la mise en œuvre efficace du quota de 30%. - Le sexisme domine toujours dans les partis politiques. - Manque d’appui technique aux femmes candidates ou aux femmes désireuses d’entrer en politique. - Manque de financement pour les campagnes électorales des femmes. - La représentation des femmes au parlement en Haïti est parmi les plus basses au monde, avec moins de 3% de femmes au Parlement haïtien, en 2017. Plus précisément, 2,72% de femmes siègent dans les deux chambres (une sénatrice et trois députées)8. En Haïti, les femmes forment la majorité de la population soit 52%, pourtant leur participation aux instances décisionnelles est faible. Peu représentées dans ces espaces, elles ne peuvent pas influencer les programmes concernant l’orientation de la société. L’espace du pouvoir politique en Haïti reste marqué par le poids de l’exclusion et des stéréotypes envers les femmes. Elles sont confrontées à des obstacles structurels et culturels qui les maintiennent en dehors des sphères du pouvoir politique. Les responsabilités familiales, le manque de ressources économiques, les intimidations et violences extrêmes en période électorale, discriminations de la personnalité féminine, constituent entre autres les principales barrières faisant obstacle à la participation politique des femmes. Ceci résulte des pratiques malhonnêtes et des compétitions électorales non démocratiques.

L’avenir des femmes sur la scène politique est à la fois teinté d’espoir et de déception. Nombreux sont les défis qu’il reste à relever pour rendre cet espace plus inclusif et plus représentatif pour les femmes. Malgré les mesures positives pour combler les écarts structurels, telles que le quota féminin et la politique nationale d’égalité, le problème de la faible représentation reste toutefois entier en ce qui concerne les postes électifs. Les avancées et les acquis dans ce domaine demeurent fragiles, mais permettent de croire en un avenir plus reluisant où les femmes pourraient participer librement aux fonctions sociales et politiques du pays. La juste représentation des femmes dans la conduite des affaires publiques représente un défi et un objectif démocratique à atteindre. Bien que le discours sur l’égalité soit bien rodé, la mise en œuvre de politiques publiques sur l’égalité entre hommes et femmes n’a cependant pas été suivie. Les femmes restent donc sousreprésentées dans les postes politiques et à haut niveau des institutions étatiques.

Les Avancées
Les Obstacles
Les Avancées

En partenariat avec l’organisation ONU Femmes, le Ministère à la condition féminine et aux droits des femmes (MCFDF) a procédé, le 24 janvier 2017, à la présentation du plan national révisé de lutte contre les violences faites aux femmes 2017-20279. Ce plan a été élaboré et rédigé par la Concertation Nationale de lutte contre les Violences faites aux Femmes (CNVF). En décembre 2018, une réunion de travail entre responsables du Ministère à la Condition Féminine et aux Droits des Femmes aboutit à l’élaboration de meilleures stratégies devant conduire à l’égalité des genres et à l’élimination des violences faites à l’égard des femmes et des filles.

Le travail des organisations féministes en matière de prise en charge des victimes de violences sexuelles Haïti est doté d’une société civile active et militante. Les organisations de défense des droits des femmes y sont parmi les plus dynamiques et existent depuis de longues années. En termes d’accompagnement et d’assistance aux victimes, les organisations de femmes sont très actives et offrent dans plusieurs régions du pays des services de prise en charge pluridisciplinaire, comprenant des services d’accompagnement médical, psycho-social et juridique pour les femmes qui ont été victimes de violences. La prise en charge des femmes et filles victimes de violences sexuelles a été pour la plupart du temps l’œuvre des organisations féministes. Et c’est un travail réalisé avec les ressources personnelles de ces organisations assistées par des partenaires financiers de l’étranger. L’État haïtien n’a pas alloué de fonds aux organisations pour assurer ce travail. Elles fournissent un accompagnement médical, légal et psychosocial afin d’aider les victimes à reprendre confiance en elles vers le retour à la vie normale.

Tout comme Fanm Deside, certaines offrent l’hébergement aux victimes en situation difficile après avoir subi des actes de violence traumatisante. La victime qui sollicite l’appui est écoutée activement par des intervenantes psychosociales qui prendront en charge le dossier pour les suivis nécessaires. Au cours de cette dernière décennie, plusieurs organisations féministes œuvrant à la prise en charge des victimes, ont dû réduire ou arrêter définitivement les services par faute de moyens économiques. Elles ont aussi stoppé le fonctionnement des maisons d’hébergement, à part celle de Fanm Deside qui résiste encore

Elles ont été confrontées à des défis : - Politisation et corruption au niveau de l’appareil judiciaire (juges corrompus, impunités) - Passivité des autorités judiciaires et policières à poursuivre les agresseurs - Frais de procédures et coût d’Avocats - Durée procédures légales (lenteur…) - Faible éducation à l’accès à la justice - Refus des témoins de participer aux procès - Parcours difficile des survivantes de violences pour se réadapter - Longue distance et déplacement difficile pour les victimes (à la juridiction) - Traitement discriminatoire - Personnel peu qualifié en matière de prise en charge - Banalisation du viol

L’unité spéciale genre de la police nationale De nombreux efforts ont été entrepris pour renforcer les capacités de la PNH à répondre aux violences de genre. Grâce au plaidoyer vigoureux de la Concertation Nationale, combiné à la mise en place d’une coordination pour la prise en charge des affaires féminines au sein de la PNH, des unités spécialisées ont été créées dans plusieurs commissariats, et des officiers de police formés pour assurer tant la référence vers des institutions médicales et juridiques ou solliciter le service des organisations de femmes œuvrant dans le domaine. Bien que la police dispose d’unités spécialisées sur les affaires féminines, le nombre de policiers, en particulier de femmes policières est insuffisant pour répondre à la demande. La plupart des commissariats n’ont pas de locaux séparés pour assurer la protection des victimes lorsqu’elles viennent porter plainte. Très souvent, la police ne répond pas à temps lors des sollicitations. Cette situation est en partie attribuable au fait que la police continue de manquer d’équipement essentiel (voitures, électricité, téléphone, ordinateurs) pour accomplir sa mission. En outre, de nombreux efforts doivent encore être entrepris dans la tenue des registres des commissariats qui ne contiennent pas toujours les informations essentielles pour permettre la poursuite de la procédure.

Les Obstacles

En Haïti, le personnel policier de manière générale n’a pas toutes les compétences nécessaires pour accueillir les femmes victimes de violences sexospécifiques. Les résultats des enquêtes démontrent que la police, institution chargée de la sécurité publique n’est pas encore prête à fournir aux femmes victimes de violence l’accompagnement nécessaire10. Aucune structure de l’Etat ne prend en charge les femmes victimes de violence.

Le manque de maison d’hébergement En Haïti, il n’y a pas beaucoup de maisons d’hébergement. On ne pourrait pas en compter plus de cinq sur tout le territoire national. Ces mécanismes de prise en charge nécessitent de grands débours alors que cet aspect de la prise en charge ne fait plus partie des priorités de l’état haïtien ainsi que des potentiels bailleurs. Les hébergées sont prises en charge par des intervenantes psychosociales dont leur formation nécessite des coûts exorbitants ou même assurée à l’étranger. D’importantes déficiences existent encore concernant le manque de personnel engagé et l’effectif restreint permettant d’accueillir des femmes qui ont dû fuir leur foyer. On notera par ailleurs que, même si le travail de ces organisations de base en termes de prise en charge des femmes a été particulièrement important, il ne peut à lui seul contribuer à rompre la chaine de violence qui est liée à de nombreux autres facteurs comme l’impunité. Les membres de l’organisation vont accompagner la victime dans toutes les démarches juridiques malgré qu’elles doivent payer les frais d’avocats. Leur présence a indéniablement pour effet d’exercer une certaine pression sur les juges et d’éviter des situations de déni de justice. Néanmoins, il est impossible de soutenir la victime après son séjour par faute de moyens. Ce qui entraine souvent sa déchéance.

La question du certificat médical En Haïti, le certificat médical est une pièce importante dans le dossier permettant de poursuivre légalement les agresseurs. De plus, le certificat est essentiel pour établir la gravité des blessures infligées. Il a été instauré d’un commun accord entre le Ministère à la Condition Féminine et aux Droits des Femmes (MCFDF), le Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique et le Ministère de la Santé Publique et de la Population, avec l’appui de la Concertation Nationale contre les violences faites aux femmes. Le certificat médical est délivré gratuitement dans les hôpitaux publics pour les victimes de viol, suite à une série de plaidoyer des organisations féministes. Celui délivré pour les violences physiques est payant. Il faut ajouter qu’en l’absence dudit certificat, il pourrait être très difficile d’obtenir la condamnation de l’auteur des violences, en raison des difficultés de faire comparaître des témoins, qui, le plus souvent refuseront de témoigner par craintes de représailles. Il se peut également que des examens complémentaires soient nécessaires, mais ceux-ci sont souvent trop onéreux pour les victimes. Dans d’autres cas, la victime ne peut être examinée par un médecin avant plusieurs jours.

Les Avancées

Les organisations haïtiennes de lutte pour la défense des droits des femmes ont fait de multiples efforts de plaidoyer et de dénonciation. Pourtant, la mise en application des conventions reste faible.

Les Obstacles

Les autorités gouvernementales, reconnaissent qu’il revient à l’État d’assumer la responsabilité de fournir des services d’assistance légale aux justiciables, et de mettre en œuvre le droit fondamental des Haïtiens d’avoir accès à la justice, et plus spécifiquement le droit des femmes victimes de violence d’obtenir une assistance juridique gratuite. Et pourtant, l’accès à la justice est très limité en Haïti. Il l’est davantage pour les catégories les plus vulnérables, discriminées et marginalisées comme les femmes, les filles, les personnes vivant à mobilité réduite, les paysan.ne.s. Les frais de déplacement et d’avocats sont très élevés et l’état ne fournit pas d’assistance légale gratuite aux justiciables. Très souvent, ils abandonnent les poursuites par manque de moyens. La réaction des institutions et plus spécifiquement de la justice pénale face à ces violations reste profondément inadaptée du fait du manque de capacités et de moyens mais aussi en raison de la persistance de stéréotypes culturels.

Le Bureau d’Assistance Légale (BAL) qui a repris ses opérations sous le contrôle du Ministère de la Justice, offre également des services mais n’est présent depuis sa remise en œuvre qu’à Port-au-Prince, n’est pas en soi spécialisé dans la représentation aux victimes, et a une capacité très limitée. La plupart du temps, une assistance juridique devrait en principe être fournie par l’État et est assurée par des organisations de la société civile ou autres. Malgré les efforts entrepris pour renforcer la capacité des institutions gouvernementales et le rôle important joué par le Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique ainsi que le Ministère à la Condition Féminine et aux Droits des Femmes, les institutions étatiques sont encore fragiles et sont la proie de multiples luttes politiques qui affaiblissent l’État haïtien.

Les violences et l’accès à la justice : aucune protection juridique La féminisation de la pauvreté et l’état de soumission des femmes les relèguent à une position de victimes potentielles de violences. Elles sont en outre victimes de discriminations importantes en termes d’accès à la justice et aux services publics. La victime arrive généralement seule devant le juge ou avec d’autres personnes qui ne parlent pas bien le français et a, dès lors, bien des difficultés à présenter sa version des faits. Elles peuvent même signer un accord par ignorance. Détenant une faible éducation à l’accès à la justice, les femmes sont souvent bafouées et exploitées dans leur quête de justice. - Les modifications du code pénal découlant du décret du 11 août 2005 n’ont pas été apportées par les institutions chargées de son application.

Manque de volonté politique Cet aspect est très mitigé. Les entités sont belles et bien établies mais il n’existe pas de contraintes pouvant limiter les dérives dans les prises de décision ainsi que leur application. En tant que pouvoir, le système judiciaire n’a pas su gérer son indépendance par rapport aux autres pouvoirs. À l’heure actuelle, l’indépendance des juges reste ténue, dans la mesure où le pouvoir judiciaire reste sous l’autorité du Ministère de la Justice et qu’en d’autres termes, la séparation des pouvoirs parait plutôt illusoire. - L’obstacle de la langue : la majorité des instruments juridiques nationaux et internationaux sont en français alors que la langue de la majorité de la population est le créole. Haïti est un pays disposant de deux variétés linguistiques coexistant à savoir le créole et le français. Un autre point important concerne l’existence d’interprètes capables d’assister les justiciables pendant les audiences, sachant que la vaste majorité des femmes victimes de violences ne parlent que le créole. Aussi, les procédures judiciaires sont la plupart du temps tenues en français. - Manque de confiance des justiciables envers la justice haïtienne dont l’honnêteté est mise en doute. Le pouvoir judiciaire manque grandement de ressources, d’équipement adéquat, de systèmes de gestion des données, et de ressources bibliographiques. Les juges ne bénéficient pas de mesures de protection, et sont mal rémunérés. À titre d’exemple, Jacmel, l’une des principales villes de province, a 3 juges pour 300.000 habitants. Ce qui fait que le système judiciaire en Haïti fonctionne à double vitesse : certaines infractions sont restées impunies aux yeux de plus d’un, sous prétexte d’une impunité attribuée aux présumés coupables, alors que pour des contraventions de simple police toutes les peines du monde appliquées. Il est normal que la méfiance soit de mise et que les justiciables haïtiens n’aient qu’une confiance limitée dans l’intégrité, l’efficacité et l’indépendance du système judiciaire.

La justice haïtienne est réservée au plus offrant, aux gens avec de bons moyens économiques. Lorsqu’on considère le train de vie des fonctionnaires du système judiciaire qui ne bénéficient pas d’un traitement salarial adéquat, on se demande d’où proviennent ces grands moyens se rapportant à cette qualité de vie. De plus, cette liberté accusée autour du marchandage de la justice rend les décisions liées aux affaires juridiques économiquement rentables. La détention préventive prolongée est plus important pour les femmes que pour les hommes Alors que 33% des hommes emprisonnés ont été jugés (2777 sur 8184) seulement 17% des femmes en détention ont été jugées soit 62 sur 35011

Les Avancées

Emploi: les femmes sont relativement présentes dans le secteur non-agricole, mais majoritairement à des postes moins rémunérés que les hommes. Pour l’accès au travail et à l’emploi, la population féminine active est estimée à 38,4% selon les analyses statistiques publiées par l’Institut haïtien de statistique et d’informatique (IHSI). Les caractéristiques de l’implication économique des femmes se traduisent par leur forte présence dans le secteur primaire au niveau de la commercialisation et de la transformation de la production agricole.

Les Obstacles

Non-prise en compte systématique de la problématique de genre dans les politiques de développement économique. Faible impact des politiques de microcrédit offertes aux femmes. - Manque de connaissance et de formation des femmes en entreprenariat et gestion des entreprises. - Dans le domaine de la propriété, 71% des femmes ne possèdent ni terre, ni maison; 20% possèdent un bien conjointement, et seulement 9% sont propriétaires. La précarité de l´emploi est l’un des éléments qui a contribué à une féminisation de la pauvreté en Haïti.

Partager :
Facebooktwitterlinkedinmail

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés à vos centres d'intérêts. En savoir plus...

The cookie settings on this website are set to "allow cookies" to give you the best browsing experience possible. If you continue to use this website without changing your cookie settings or you click "Accept" below then you are consenting to this.

Close