Information Pays

Guinée équatoriale
Drapeau:
Taux de Femmes entre 20 et 24 ans mariées avant 15 ans : 9%
Taux d'inscription net des filles à l'ecole primaire : 49%
Taux de femmes dans des positions ministérielles : 6.7%
Taux violence conjugale physique et/ou sexuelle dans 12 derniers mois : 44%
Taux de femmes de 25-54 ans participant à la force de travail : Non Disponible
Fiche Pays: Voir Fiche
Langue Officielle: Français
Monnaie:
Population: 0 hbts
Superficie: 0 Km2
Date d'independance:
Regime Politique:
CEDEF/CEDAW (adoptée le 18 décembre 1979 et entrée en vigueur le 3 septembre 1981) Date de signature 1984-10-23
Date de ratification 1984-10-23
PROTOCOLE A LA CEDEF (adopté le 6 octobre 1991 et entré en vigueur le 22 décembre 2002) Date de signature 2009-10-16
Date de ratification 2009-10-16
PIDESC (adopté le 16 décembre 1966 et entré en vigueur le 3 janvier 1976) Date de signature 1987-09-25
Date de ratification 1987-09-25
CDE (adoptée le 20 novembre 1989 et entrée en vigueur le 2 septembre 1990) Date de signature 1992-06-15
Date de ratification 1992-06-15
RESOLUTION 1325 ET SUIVANTES Adhésion
STATUT DE ROME (adopté à Rome le 17 juillet 1998 et entré en vigueur le 1er juillet 2002) Date de signature Non
Date de ratification Non
DECLARATION DE BEIJING ET PROGRAMME D’ACTION DE LA QUATRIEME CONFERENCE MONDIALE SUR LES FEMMES Adhésion
CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL DES NATIONS UNIES (ECOSOC), Commission de la Condition de la Femme. RESOLUTION : « Mettre fin à la mutilation génitale féminine» Adhésion
PROTOCOLE DE MAPUTO Date de signature 2009-10-27
Date de ratification 2005-01-30
Adhesion
CHARTE AFRICAINE DES DROITS ET DU BIEN ETRE DE L’ENFANT Date de signature 2002-12-20
Date de ratification 2002-12-20
Adhesion
Charte africaine des droits de l’homme et des peuples Date de signature 1986-04-07
Date de ratification Non
Adhesion

Le droit à l’égalité est ancré dans les articles 5 et 13 de la Constitution ; conformément à la jurisprudence de la Cour suprême de justice, la pratique judiciaire consistant à emprisonner une épouse ou un membre de sa famille pour dette dotale n’a plus cours. - L’article 5 de la Constitution consacre l’égalité entre la femme et l’homme dans tous les domaines de la vie sociale et familiale. - L’article 15 fait de la discrimination fondée sur le genre une infraction. - L’article 13.2 impose aux pouvoirs publics de mettre en place des mesures législatives et des dispositifs propres à favoriser la représentation adéquate des femmes dans les institutions de l’État, ainsi que leur participation aux charges et fonctions publiques. Sur 100 membres, l’actuelle Chambre des députés compte 20 femmes, dont une Vice-Présidente et une Rapporteuse. Au Sénat (dont la présidence est assurée par une femme), 12 des 70 membres sont des femmes.

L’ordonnancement juridique national a été renforcé par le recours en amparo no 08/2015 à l’issue de l’examen duquel le Tribunal constitutionnel a rendu la décision no 3/2017 en date du 16 août en se fondant sur l’alinéa b) de l’article 101.2 de la Constitution. Selon les attendus de cette décision qui a fait jurisprudence en matière de droits patrimoniaux et analogues dévolus à la femme, en République de Guinée équatoriale toute femme mariée, qu’elle le soit religieusement, civilement ou selon le droit coutumier, dispose sans réserve des mêmes droits patrimoniaux que l’homme sur les biens acquis par le couple pendant la durée du mariage, car, dans le cas contraire, « la femme ne serait guère qu’une esclave et qu’une bête de somme au service de son époux, sa dignité serait bafouée et sa non-participation aux acquêts serait à l’origine d’un enrichissement illicite et sans cause de son mari6 ».

Le décret no 41/2016 du 11 mars relatif au plan d’action pour la mise en œuvre de mesures sociales à court et moyen terme a établi la gratuité des soins de santé maternelle, néonatale et infantile, y compris l’accouchement par césarienne, ainsi que la prise en charge des femmes en mauvais état de santé, des femmes souffrant de fistule obstétricale et des personnes âgées.7 - La loi accorde aux femmes les mêmes droits que les hommes de contracter mariage (Code civil, art. 4348). - Le mariage forcé est nul (Code civil, art. 101). Un mariage où le consentement est obtenu par la contrainte ou une peur grave est considérée comme nulle (Code civil, art. 101). La loi prévoit l’enregistrement officiel des mariages religieux catholiques (Code civil, art. 75-77)8. - L’alinéa 3) d) de l’article premier de la loi de 2012 portant réforme de l’organisation générale du travail garantit l’égalité des chances et l’égalité de traitement en matière d’emploi et de profession et disposait que nul ne pouvait être soumis à la discrimination, et que, selon l’article 15 de la Loi fondamentale de 2012, tout acte dûment avéré de partialité ou de discrimination fondé sur l’appartenance tribale ou ethnique, le genre, la religion ou la condition sociale ou commis pour des motifs politiques ou pour tout autre motif similaire était passible de sanctions.

La loi accorde aux filles les mêmes droits que les fils d’hériter des terres et des biens non fonciers (Civil Code, art. 74 et 807). La loi accorde aux conjoints survivants de sexe féminin les mêmes droits qu’aux hommes survivants des biens non fonciers (Code civil, art. 834). La loi prévoit que les femmes ont les mêmes droits que les hommes de faire un testament (Code civil, art. 63)10. - La loi accorde aux femmes les mêmes droits que les hommes pour acquérir, changer et conserver leur nationalité (loi sur la nationalité, art. 7, 12 & 16). La loi accorde aux femmes mariées les mêmes droits que les hommes mariés de conférer la nationalité à leur conjoint (loi sur la nationalité, art. 5 & 6). En outre, les femmes mariées/non mariées ont les mêmes droits que les hommes mariés/non mariés de conférer la nationalité à leurs enfants (loi sur la nationalité, art. 3). Aucune disposition juridique ne limitait le droit des femmes d’enregistrer la naissance de leurs enfants.

Le Plan national de l’action multisectorielle pour la Promotion des femmes et l’égalité entre hommes et femmes 2005- 2015 ; Ce plan d’action national multisectoriel pour la promotion de la condition de la femme et l’égalité des sexes a fait l’objet d’une évaluation, en décembre 2016, en vue de mesurer les progrès réalisés en matière d’équité de genre. L’évolution de l’un des indicateurs examinés, à savoir l’amélioration du cadre juridique relatif à la protection de l’égalité femmes-hommes, a inspiré une proposition de loi relative à la violence fondée sur le genre, dont le Sénat a été saisi à sa première session ordinaire de 2018 ; cette proposition a été transmise à l’exécutif pour qu’il l’examine et prenne toutes les mesures nécessaires à son adoption par le Parlement et à sa promulgation.

Le Projet du Travail indépendant des femmes rurales (PRAMUR) ; - Le Projet de Renforcement du Cadre global de la Promotion des femmes et de la problématique du genre ; - Le Projet de Renforcement des Capacités des Femmes en Guinée Équatoriale (FOCAMGE) ; - Le Plan National de Développement Économique et Social, HORIZONTE 2020 ; - Le Programme national d’éducation des femmes adultes, des jeunes et des adolescents ; - Politique Nationale de promotion de la femme, adoptée par Décret présidentiel 79/2002 ayant produit un plan d’action opérationnel élaboré en 2004 ; Le Comité national pour l’intégration de la femme au développement.

Les Avancées

La Guinée Équatoriale est relativement bien pourvue en services de santé par rapport à sa taille ; elle dispose de 18 hôpitaux publics (5 hôpitaux provinciaux, 2 hôpitaux régionaux), 42 centres de santé publics et privés et 161 postes de santé. - Améliorations de la santé de la mère, de l'enfant et de l'adolescent : - Mise en œuvre de la feuille de route sur la réduction de la mortalité maternelle, néo-natale et infantile sur la base des plans d’action intégrés des districts sanitaires. - Le renforcement des capacités des communautés pour la maternité à moindre risque ; - Le passage à l’échelle des soins obstétricaux et néonatals ;

La rationalisation des efforts pour réduire significativement la mortalité maternelle ; - L’application des normes dans l’offre de soins en matière de santé maternelle et néonatale, de planification familiale dans les structures de santé. - Le développement de la Feuille de Route pour la Réduction de la Mortalité Maternelle et Néonatale12. - Le pays a réduit son taux de mortalité maternelle de plus de 75 % entre 1990 et 201313. - Mise en œuvre du cadre du Plan national de développement économique et social à l’horizon 2020. - Le programme « la santé pour tous » est basée sur l’amélioration de la prestation de services de santé, depuis 2015, plus de 60 % de la population vivent à moins de 5 km d’un centre de santé.

Les Obstacles

Toutefois, une grande partie de ces postes de santé ne sont pas fonctionnels étant donné le manque de personnel, de matériels et de médicaments essentiels affectant l’offre effective de services et le fonctionnement des districts sanitaires. Ceci est dû aux problèmes organisationnels du système sanitaire en relation avec la division administrative du pays et les normes recommandées par l'OMS. - Le manque de ressources humaines de qualité, la faiblesse du taux d'exécution des programmes nationaux de santé et les limites du système d'information sanitaire et statistique14; - L’accès insuffisant des femmes et des filles aux services de santé ; - La morbidité et la mortalité encore importantes due aux maladies transmissibles ; - Le taux de prévalence du VIH dans le groupe des 15 à 49 ans est de 6,2 %, le plus élevé de la région, et les femmes portent le fardeau le plus lourd avec un taux de 8,3 % contre 3,7 % pour les hommes.

Les Avancées

Une loi rend l’éducation gratuite et obligatoire. Le PNUD et le Gouvernement de la Guinée, pays riche en ressources pétrolières, investiront 5,2 millions de dollars EU au cours des quatre ans à venir pour former quelque 2 000 enseignants, 36 conseillers pédagogiques et 45 inspecteurs de l’enseignement en vue de la mise en œuvre d’un projet dit « Éducation pour tous ». Le but visé est de faire en sorte que tous les enfants de ce pays d’Afrique centrale soient scolarisés et achèvent leurs études primaires. Ce but doit être atteint avant 2010, soit cinq ans avant la date fixée pour le 2e Objectif du Millénaire pour le développement, celui de l’éducation primaire universelle. Ce projet aidera la population du pays, un million d’habitants, à parvenir au but global de réduire la pauvreté extrême de moitié d’ici 2015, étant donné que l’analphabétisme est l’une des grandes causes de la pauvreté.

Les Obstacles

L’UNESCO a noté que 9 % des filles se mariaient avant l’âge de 15 ans et 30 % avant 18 ans, ce qui avait un effet direct sur leur éducation, car elles étaient alors plus susceptibles d’abandonner l’école. L’UNESCO a encouragé l’État à prendre des mesures pour éliminer les mariages précoces et réduire le nombre d’enfants qui n’allaient pas à l’école16; Pourtant, de nombreux obstacles existent encore quant au respect de ce droit fondamental. En effet, les taux de scolarisation (57%) et d’alphabétisation restent assez faibles dans le pays. Peu de moyens sont affectés à l’éducation. Il existe également des différences entre le nombre de garçons inscrits à l’école, et celui de filles. Il subsiste effectivement une vision assez traditionnelle des filles, qui n’auraient pas leur place à l’école. De nombreuses familles permettent aux garçons d’effectuer des études supérieures, les filles sont généralement obligées de quitter l’école car elles se trouvent confrontées à des grossesses précoces ou obligées d’effectuer des tâches ménagères dans leur famille.

Les Avancées

Adoption de quotas par les partis politiques dans le pays (Le parti de la Convergence pour la démocratie sociale - CPDS a adopté un quota de genre).

Les Obstacles

La Guinée Équatoriale a un taux de femmes parlementaires inférieur à 10% (5,0%). Les inégalités de genre et l’autonomisation des femmes restent un défi en Guinée équatoriale. Sur les vingt-cinq ministres nommés en février 2018, seuls deux sont des femmes de même, on ne compte que trois femmes parmi les vingt-huit vice-ministres. L’inégalité entre les sexes est également persistante au Parlement qui ne compte que 27 % de femmes. Au Sénat, seuls 14 % des sièges sont occupés par des femmes

Les Avancées
Les Obstacles
Les Avancées
Les Obstacles
Les Avancées

Le pays travaille actuellement sur l’harmonisation des instruments internationaux avec la législation nationale. Le Parlement examine actuellement un projet de loi sur la protection des femmes et des filles contre la violence. Ce texte prévoit, entre autres, la mise en place de foyers d’accueil pour les victimes d’actes de violence. Le gouvernement avait lancé, en 2011, une étude sur la violence domestique, dans le cadre d’une recherche plus large sur la démographie et la santé. Il ressort de cette étude que ce phénomène reste largement répandu en Guinée équatoriale. Pour lutter contre la violence, le Ministère de l’éducation a lancé un programme à l’intention des enseignants des cycles primaire et secondaire sur tous les aspects ayant trait aux droits de l’homme dans le contexte de la vie familiale. Concrètement, ce programme contribue à la sensibilisation des élèves à ces questions.

Les programmes et projets qui étaient en cours en 2014 se poursuivent et produisent des résultats encourageants en ce qui concerne tant les droits civils, politiques, sociaux et culturels de la femme que l’élimination des pratiques discriminatoires. - Ces quatre dernières années, les actions menées dans leur cadre ont entraîné une prise de conscience nationale qui a donné lieu à des débats sur des sujets particuliers, tels que le débat suscité par le regrettable arrêté ministériel no 1 du 18 juillet 2017 qui interdisait aux filles enceintes d’aller à l’école. Dans son rapport annuel de 2017, le Défenseur du peuple a jugé inconstitutionnelle cette disposition administrative et a recommandé d’adopter d’autres mesures de protection et d’éducation pour les mineures enceintes18.D’autres mesures positives sont prises : - Le projet de loi relative à la violence fondée sur le genre en 2018 ; - Le décret n ° 167/2013 relatif au classement des fonctionnaires garantissent le principe d’égalité et interdisent la discrimination salariale fondée sur le genre; Le programme Guinée Équatoriale 2020 constitue le chemin de la Guinée équatoriale vers la prospérité et ambitionne de lutter contre les disparités de genre

Les Obstacles

Selon les Country Reports on HumanRights Practices for 2012 publiés par le Département d'État des ÉtatsUnis, la violence familiale est répandue en Guinée équatoriale (É.-U. 19 avril 2013). On peut lire dans les Country Reports 2006, qu'on considérait généralement que les femmes étaient vendues aux hommes par leurs familles lesquels pouvaient exercer un contrôle sur elles en recourant à tous les moyens nécessaires pour ce faire, hormis la mort » (ibid. 6 mars 2007). De même, en 2003, le rapport que la Guinée équatoriale a présenté au Comité des Nations Unies pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes faisait état du fait que, traditionnellement, l'homme a un droit de « "correction" » sur sa famille, ce qui signifie que « battre sa femme [...] n'est pas considéré comme anormal, comme une faute ou un délit » (Nations Unies 11 févr. 2004, 11). Il est écrit dans les Country Reports 2006 que la violence familiale, en particulier la violence conjugale, était courante » en Guinée équatoriale en 2006 (É.-U. 6 mars 2007).

Selon les Country Reports 2012, les victimes de violence familiale hésitaient à signaler les mauvais traitements qu'elles subissaient. Il n’existe pas de loi en Guinée équatoriale traitant de la violence contre les femmes et comportant des dispositions spécifiques pour l’enquête, la poursuite et la punition de l’auteur de la violence et des services de protection et de soutien aux victimes. Il n’y a pas de plan d’action ou de politique nationale de lutte contre la violence faite aux femmes. On croit que la violence faite aux femmes est répandue (Freedom House, 2016). Le Comité de la CEDAW (2012) note qu’il y a un manque d’information sur l’étendue et les manifestations de la violence contre les femmes ou sur le nombre d’enquêtes, de poursuites et de punitions des auteurs. De plus, il y a un manque d’information sur les services disponibles

La loi ne confère pas aux femmes les mêmes droits que les hommes pour être reconnues comme chef de famille (Code civil, art. 57-61). La loi n’accorde pas aux femmes les mêmes droits que les hommes d’être les tuteurs légaux de leurs enfants pendant le mariage et dans les unions informelles (Code civil, art. 154). La loi ne confère pas aux femmes les mêmes droits et responsabilités que les hommes à l’égard de leurs enfants pendant le mariage (Code civil, art. 155). En outre, la loi ne donne pas aux femmes mariées les mêmes droits que les hommes mariés de choisir où vivre (Code civil, art. 58). Il y’a la persistance des attitudes patriarcales et des stéréotypes profondément enracinés concernant les rôles et les responsabilités des femmes et des hommes dans la famille et la société. Il existe une participation inégale des femmes et des hommes au processus décisionnel concernant la famille.

Une enquête révèle que parmi les femmes interrogées qui sont syndiquées et qui ont déclaré avoir travaillé au cours des 12 derniers mois, 58% ont déclaré avoir pris la décision de dépenser l’argent qu’elles avaient gagné, 32% ont déclaré que la décision avait été prise avec leur mari et 9% ont déclaré que leur mari prendrait la décision (Ministère de la Santé et ICF International, 2012). Les femmes sont souvent contraintes à un rôle au sein de la maison et sont responsables des tâches domestiques et l’éducation des enfants22. La coexistence des systèmes juridiques civils et coutumiers constitue une préoccupation en matière d’égalité des droits dans les domaines du mariage, des relations familiales et de l’héritage (Comité économique, social et culturel Droits, 2012). En ce qui concerne l’héritage, le droit coutumier peut être préjudiciable aux femmes (FAO, n. d.). La plupart des groupes ethniques en Guinée équatoriale, y compris les Fang, Ndowe, Bissio et Anoboneses, observent un système patrilinéaire d’héritage

La violence conjugale n’est pas une infraction criminelle et la loi ne couvre pas la violence physique, sexuelle, psychologique ou économique de la part d’anciens partenaires ou au sein de la famille. Le cadre juridique n’inclut pas largement de dispositions spécifiques pour la prévention de la violence domestique ou des services intégrés pour les femmes et les filles qui ont survécu à la violence domestique, y compris les refuges d’urgence, des services de santé complets et accessibles ou une ligne d’urgence pour les victimes. L’on note toujours une persistance du mariage sous lévirat (par laquelle une veuve épouser son beaufrère) et les mauvais traitements infligés aux veuves ainsi que les violences liées à la dot et la polygamie24. Il n'y a pas de loi pénale traitant de la mutilation génitale féminine (MGF) en tant que pratique néfaste. MGF ne semble pas être une pratique préoccupante en Guinée équatoriale

Les Avancées

La loi prévoit que les femmes mariées ou non mariées ont la même capacité que les hommes mariés ou non mariés d'intenter une action en justice (Constitution, art. 13). Le témoignage d'une femme mariée ou non mariée a le même poids identitaire devant les tribunaux que celui d'un homme marié ou non marié dans tous les types d'affaires judiciaires telles que les affaires civiles, pénales, familiales ou judiciaires (Constitution, article 13)

Les Obstacles

L’accès des femmes à la justice est limité par des obstacles socioculturels, le manque de connaissances des femmes de leurs droits, autant que par des barrières économiques. Le droit coutumier tient une place importante, lorsqu’il n’entre pas en conflit avec la loi écrite. Le système judiciaire combine des éléments de justice civile, traditionnelle et militaire et ne dispose pas de cadre procédural clair. Dans de nombreuses régions, la tradition, la médiation et le système de justice informel prévalent, et “le droit positif ne fonctionne pas. Quand il fonctionne, la pression sociale peut limiter l’application de la loi elle-même. La loi ne contient pas d'éléments visant à garantir que les femmes puissent exercer leurs droits de poursuite et les règles de procédure ne tiennent pas compte des intérêts particuliers des femmes et des filles.

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