Information Pays

Ghana
Drapeau:
Taux de Femmes entre 20 et 24 ans mariées avant 15 ans : 5%
Taux d'inscription net des filles à l'ecole primaire : 85%
Taux de femmes dans des positions ministérielles : 25%
Taux violence conjugale physique et/ou sexuelle dans 12 derniers mois : 28%
Taux de femmes de 25-54 ans participant à la force de travail : 46.7%
Fiche Pays: Voir Fiche
Langue Officielle: Français
Monnaie:
Population: 0 hbts
Superficie: 0 Km2
Date d'independance:
Regime Politique:
CEDEF/CEDAW (adoptée le 18 décembre 1979 et entrée en vigueur le 3 septembre 1981) Date de signature 1980-07-17
Date de ratification 1986-01-02
PROTOCOLE A LA CEDEF (adopté le 6 octobre 1991 et entré en vigueur le 22 décembre 2002) Date de signature 2000-02-24
Date de ratification 2011-02-03
PIDESC (adopté le 16 décembre 1966 et entré en vigueur le 3 janvier 1976) Date de signature 2000-09-07
Date de ratification 2000-09-07
CDE (adoptée le 20 novembre 1989 et entrée en vigueur le 2 septembre 1990) Date de signature 1990-01-29
Date de ratification 1990-02-05
RESOLUTION 1325 ET SUIVANTES Adhésion
STATUT DE ROME (adopté à Rome le 17 juillet 1998 et entré en vigueur le 1er juillet 2002) Date de signature 1998-07-18
Date de ratification 1999-12-20
DECLARATION DE BEIJING ET PROGRAMME D’ACTION DE LA QUATRIEME CONFERENCE MONDIALE SUR LES FEMMES Adhésion
CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL DES NATIONS UNIES (ECOSOC), Commission de la Condition de la Femme. RESOLUTION : « Mettre fin à la mutilation génitale féminine»
CHARTE AFRICAINE DES DROITS ET DU BIEN- ETRE DE L'ENFANT Date de signature 2005-06-10
Date de ratification 1997-08-18
Adhesion
PROTOCOLE DE MAPUTO Date de signature 2007-06-13
Date de ratification 2003-10-31
Adhesion

- Loi N° 732 de 2007 criminalise les violences domestiques (Domestic Violence Act2007 : DVA) ; - Loi N° 694, fait de la traite des êtres humains un crime passible de peines de réclusion d’un minimum de 5 ans (Human Trafficking Act 2005 : HTA) ; - Loi modifiant l'article 796A du Code pénal ; - Loi redéfinissant les MGF et punissant ceux qui aident et encouragent la pratique des MGF ; - L'esclavage et la servitude involontaire sont incriminés dans l'article 26 de la Constitution du Ghana; - Loi de 1998 sur les enfants (qui criminalise le mariage forcé et celui des mineurs) constitue une base juridique solide pour la protection de la femme et de l’enfant; - Loi n°715 de 2006 sur le handicap ; - Loi n°846 sur la santé mentale 2012; - Loi N°741 sur les infractions pénales révisées en 2007, qui élargit la définition des personnes impliquées dans la perpétuation des mutilations génitales féminines ainsi que le champ d’application des sanctions prévues à leur encontre; - Politique nationale et du plan d’action 2009-2019 concernant la lutte contre les violences familiales;

- La réalisation de l'objectif de l'égalité entre les hommes et les femmes dépend, en fait des mutations dans les attitudes et comportements dans toutes les couches de la société, depuis la base jusqu'aux plus hautes sphères de l'État. Les mécanismes nationaux peuvent jouer un rôle déterminant en provoquant ces transformations à tous les niveaux et en aidant à se réaliser. C'est dans cette optique que les gouvernements ont cherché, depuis la Conférence de Beijing, à renforcer de diverses manières les mécanismes nationaux existants. - Le Ghana a élevé le statut de son mécanisme national en le plaçant au niveau le plus élevé possible du gouvernement. Il relève du cabinet du président et a des liens directs avec différents ministères, services et organismes. - En 2005, il a été mis en place une Unité de Soutien aux Victimes des Violences conjugales (DOVVSU) au sein des services de police, afin d’accompagner les victimes et de les assister dans leur réinsertion dans la société. Cette structure manque de moyens financiers et de ressources humaines nécessaires pour venir efficacement en aide aux victimes. - La Politique nationale en matière de genre et de l’enfance (2004) fait partie intégrante du processus du développement national et renforce l’ensemble des objectifs de développement du pays.

- Récemment, la Suisse a financé pour le Ghana le fonds pour l'égalité des sexes pour des programmes qui serviront à promouvoir l'égalité des sexes et l'autonomisation des femmes en mettant en œuvre des initiatives d'émancipation politique des femmes visant à soutenir la pleine application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW). - En 2012–2013, ONU FEMMES a financé le Ghana pour un projet intitulé : Renforcer les capacités en vue d’influencer les politiques en matière de changements climatiques dans une perspective tenant compte des questions de genre. Le projet vise à faire face à l’impact différent selon le sexe des changements climatiques, grâce à des avancées novatrices et établissant des précédents au niveau de la prise de décisions, et des mesures d’atténuation et d’adaptation. - La restructuration du Ministère de la condition féminine et de l’enfance. - La mise en œuvre de la politique nationale et du plan d’action 2009-2019 concernant la lutte contre les violences familiales et de la loi de 2007 sur les violences familiales. - L’Institut National des Droits de l’Homme du Ghana, disposant d’un Statut A et d’une forte compétence en droits humains, intègre également dans ses actions la protection et la promotion des droits des femmes. - Le Ministère de l’égalité entre les sexes, de l’enfance et de la protection sociale a élargi le nouveau mandant qui lui permettra de réaliser l’égalité entre les sexes, de promouvoir le bien-être et la protection des enfants et de faire participer les groupes de femmes vulnérables et exclues, y compris les femmes âgées et handicapées.

Les Avancées

- L’adoption de la Politique sur la santé reproductive et du Plan stratégique pour la prise en charge de l’avortement ont conduit à des améliorations pour l’accès des femmes aux soins de santé (il y a désormais plus de cliniques dans les différentes régions du pays, plus de sages-femmes qualifiées et des soins prénataux gratuits pour les femmes). - Mesures prises en application de la politique pour la prise en compte des sexospécificités dans le secteur de la santé de 2009 ainsi que de la version révisée de la politique nationale de lutte contre le VIH/SIDA et les maladies sexuellement transmissibles, publiées en février 2013. Il salue également l’adoption de la loi sur la santé mentale de 2012 (loi n°846) ainsi que les projets visant à promouvoir le régime national d’assurance maladie .

Les Obstacles

- L’application de pratiques coutumières, les accoucheuses traditionnelles sont peu formées parfois. - Les difficultés d’accès aux hôpitaux, etc. Le Ghana a un taux élevé de mortalité maternelle (560 sur 100.000 naissances en 2005 selon l’UNICEF), résultant de dangereux avortements non-médicalisés, de la faible utilisation de moyens de contraception et du manque d’éducation sexuelle. - Les taux d'utilisation de la contraception sont faibles. - Le manque d'éducation sexuelle est important. - Le taux de mortalité maternelle, qui demeure élevé, du fait en partie des grossesses précoces et du manque d’accès aux services de santé, notamment aux soins obstétricaux essentiels, en particulier dans les zones rurales . - L’absence d’une éducation complète sur la santé de la sexualité et de la procréation et les droits en la matière, notamment sur les comportements sexuels responsables, le manque de service de planification familiale et l’immensité des besoins de contraception non satisfaits chez les femmes pauvres et les femmes vivant en milieu rural . - Les disparités régionales et socioéconomiques en ce qui concerne l’accès des femmes et des filles aux services de santé sexuelle et procréative, y compris aux soins à l’accouchement dispensés par du personnel qualifié et des soins prénatals et postnatals appropriés . - La méconnaissance générale des conditions dans lesquelles un avortement peut être pratiqué légalement et la réprobation que suscite cette pratique, avec pour conséquence que de nombreuses femmes recourent à des avortements non médicalisés . - Le manque d’informations sur l’état de la santé mentale des femmes et sur l’application de la loi sur la santé mentale de 2012 . - L’absence de foyers d’accueil opérationnels gérés par l’État et la forte dépendance à l’égard des refuges gérés par des organisations non gouvernementales.

Les Avancées

• LES AVANCÉES Les progrès accomplis par le Ghana vers la réalisation de la parité homme-femme dans l’enseignement primaire résultent des mesures concertées prises par les pouvoirs publics et du renforcement des capacités institutionnelles (création de services de promotion de la condition féminine au sein du Ministère de l’Éducation, de la Science et des Sports (MOESS) et affectation des agents d’éducation des filles au sein des districts). - Le projet appuie l'Unité d’éducation des filles (GEU) du Service de l’éducation du Ghana et vise à accroître la participation des filles aux disciplines scientifiques, par des activités de renforcement des capacités des membres du personnel de la GEU et l’organisation de STEM Clinics, des manifestations d’une journée qui ont encouragé plus de 1.550 filles à suivre des cursus et des carrières en sciences, technologie, ingénierie et mathématiques (STEM) grâce à des activités pratiques et des interactions avec des mentors féminins dans les domaines STEM. - Le plan stratégique pour l'éducation 2018-2030 est le sixième du genre et il se fonde sur les précédents et sur d'autres objectifs stratégiques tels que l'éducation de base universelle gratuite obligatoire et les OMD, et est aligné sur le plus récent Objectif de développement durable (ODD) 4 et le Plan national de développement 2016-2057. Le but ultime du plan est de faire en sorte que l'éducation joue un rôle critique et positif dans le programme national de développement et contribue à intégrer les objectifs de développement internationaux dans ce programme

Les Obstacles

Les études montrent que des facteurs socioéconomiques et culturels freinent la scolarisation des filles. Le fossé entre les filles et les garçons dans l’enseignement secondaire et tertiaire (64,5 % de garçons et 35,5 % de filles) continue de constituer une préoccupation. De même, le taux d’inscription des filles dans les polytechniques (69,5 % pour les garçons contre 30,4 % pour les filles) ainsi que dans les filières scientifiques et techniques est encore plus bas. Dans l’enseignement professionnel technique, plus de filles sont inscrites dans les filières traditionnellement dominées par les femmes. En outre, le taux d’alphabétisation des hommes est de 20 % supérieur à celui des femmes, avec un écart de l’ordre de plus de 30 % dans le Nord. - La persistance des sévices sexuels et du harcèlement des filles dans les écoles, et les conséquences négatives des pratiques préjudiciables telles que le mariage précoce et forcé sur l’éducation des filles, particulièrement dans les zones rurales , - Le manque d’établissement d’enseignements et d’enseignants qualifiés, particulièrement dans les zones rurales, la tendance à la privatisation de l’enseignement et le fait que les parents donnent la priorité à la scolarisation des garçons, surtout dans les zones rurales

Les Avancées
Les Obstacles
Les Avancées

- En 2009, pour la première fois une femme a été élue à la tête d’une chambre parlementaire. - Le gouvernement a élaboré un livre blanc sur l'action positive en 1998, visant à accroître la représentation des femmes dans la vie publique, une telle politique a été adoptée. - Ministère du genre, de la protection de l'enfance et de la protection sociale.

Les Obstacles

Malheureusement les femmes continuent à être sous-représentées au niveau des postes de responsabilité. Bien qu'il y’ait une interlocutrice du Parlement, procureur général des femmes, et des femmes juges en chef, le parlement du Ghana a seulement 19 femmes sur un total de 230 membres. - Les femmes occupent moins de postes de direction que les hommes et les femmes politiques étaient confrontées au sexisme, au harcèlement et aux menaces de violence. Des facteurs culturels et traditionnels ont limité la participation des femmes à la vie politique. Les organisations de recherche ont constaté que la peur des insultes, des questions relatives à la sécurité physique et la perception sociétale globalement négative des femmes politiques empêchaient les femmes d'entrer en politique . - Le projet de loi sur l’action positive (Égalité des sexes) tarde à être adopté et que les femmes sont encore sous représentées aux postes de décision. - Le manque de mesures destinées à remédier aux causes profondes du problème parmi lesquelles les attitudes sociales et culturelles dominantes et l’accès limité des femmes au financement des campagnes.

Les Avancées
Les Obstacles
Les Avancées

Le Ghana est le premier pays africain à criminaliser les mutilations génitales féminines (MGF) en vertu de la Loi sur la modification du Code pénal de 1994. - L'article 39(2) de la constitution du Ghana prévoit l'abolition des pratiques traditionnelles portant préjudice à la santé et au bien-être d'une personne . - Les peines de prison des personnes reconnues coupables de viol vont de 5 à 25 ans, tandis que les attentats à la pudeur constituent un délit passible d’une peine d’emprisonnement minimale de six mois. - Le Ministère des finances continue d’accroître le montant du crédit alloué au Ministère de l’égalité des genres, de l’enfance et de la protection sociale pour l’application effective de la loi de 2007 sur les violences familiales et du Cadre stratégique national pour l’élimination des mariages d’enfants. - Dans le cadre de la mise en œuvre du Cadre stratégique national pour l’élimination des mariages d’enfants, le Ministère de l’égalité des genres, de l’enfance et de la protection sociale a collaboré avec les membres du Parlement, des juges, des agents de la Commission des droits de l’homme et de la justice administrative, de la Commission nationale de l’éducation civique, de l’Unité chargée des violences familiales et du soutien aux victimes, du Service national de la police, du Service national de la santé, du Service national de l’éducation, du Ministère des chefferies et des médias dans la lutte contre le mariage d’enfants au Ghana. - Le Ghana est le premier pays africain à criminaliser les mutilations génitales féminines (MGF) en vertu de la Loi sur la modification du Code pénal de 1994.

Les Obstacles

La pratique de la mutilation continue. La prévalence des mutilations dépend de l'ethnie et de la région et est difficile à évaluer car les données ne sont pas disponibles pour tous les groupes. Dans le domaine de Bawku (région de l'Est supérieure), par exemple, il est estimé que 85% des filles subissent l'excision. À Accra et Nsawam (sud), les MGF toucheraient les filles qui ont quitté le nord du Ghana et les pays voisins. Dans la région où la prévalence est la plus élevée le (Nord-Ouest), 60 % des femmes de 45 à 49 ans ont subi des MGF/E, contre 16 % des jeunes femmes de 15 à 19 ans . Malgré l'adoption de la loi sur la violence domestique en 2007, la violence domestique reste très répandue au Ghana. Il est estimé qu’une femme sur trois a subi la violence domestique. Les statistiques de la DOVVSU en 2008 ont montré que 12.245 cas ont été rapportés à l'unité de cette année. Les problèmes incluent un manque général de sensibilisation du public qui nécessite des dispositions juridiques et un soutien insuffisant pour les victimes. Bien que la Domestic Violence Act interdit aux médecins de facturer des frais pour les rapports médicaux nécessaires pour porter plainte, les médecins continuent de facturer les victimes résultant dans de nombreux cas à faire abandonner leurs plaintes formelles. Le viol est une infraction pénale en vertu du Code criminel, mais les auteurs sont rarement poursuivis et condamnés. En septembre 2008, la DOVVSU a noté quelques cas de viols, 110 arrestations, et seulement 7 condamnations.

Discriminations dans la famille - Malgré la Loi de 1998 sur les enfants, qui fixe l'âge minimum du mariage à 18 ans, les pratiques coutumières des mariages précoces restent. Il est estimé que 16% des femmes entre 15-19 ans sont actuellement mariées, divorcées ou veuves. - Environ 22% des femmes ghanéennes sont estimées être dans des unions polygames, et 40% des femmes dans les régions nordiques vivent dans des relations polygames. - La violence, les viols, les Mutilations Génitales Féminines subsistent. - La loi criminalise le viol de femmes mais pas le viol conjugal. Une agression sexuelle sur un homme peut être accusée d'attentat à la pudeur. - Le viol et la violence domestique sont restés de graves problèmes. Les données d'enquête publiées en 2016 suggèrent que 28% des femmes et 20% des hommes ont été victimes d'au moins un type de violence domestique au cours des 12 mois précédant l'étude. - Les femmes continuent d’être accusées de pratiquer la sorcellerie, en particulier dans la Région du Nord, le Haut Ghana oriental et le Haut Ghana occidental. En effet, de nombreux actes de violence sont commis contre des filles et des femmes âgées considérées comme des sorcières, contraignant plusieurs d’entre elles à chercher refuge dans ce que l’on appelle des « camps de sorcières », où elles vivent souvent dans des conditions difficiles, notamment sans avoir accès à un logement convenable, à de la nourriture et à de l’eau en suffisance, et à des installations sanitaires correctes.

Mariage Bien que l’Ordonnance relative au mariage exige la monogamie, la polygamie est permise à la fois par l’Ordonnance relative au mariage de 1907 (Droit religieux) et le droit coutumier. Pratiquement tous les mariages au Ghana relèvent du droit coutumier.

Autorité parentale La loi sur les enfants de 1998 attribue l’autorité parentale et le droit de garde aussi bien au père qu’à la mère, à égalité de droits. Toutefois, en droit coutumier, les enfants sont supposés “appartenir” à la famille étendue du père. Droit successoral En vertu du droit musulman (religieux) les femmes reçoivent une moindre part des biens successoraux et des biens familiaux que les hommes.

Les mutilations génitales La pratique de la mutilation continue. La prévalence des mutilations dépend de l'ethnie et de la région et est difficile à évaluer car les données ne sont pas disponibles pour tous les groupes. Dans le domaine de Bawku (région de l'Est supérieure), par exemple, il est estimé que 85% des filles subissent l'excision. À Accra et Nsawam (sud), les MGF toucheraient les filles qui ont quitté le nord du Ghana et les pays voisins. Malgré l'adoption de la loi sur la violence domestique en 2007, la violence domestique reste très répandue au Ghana. Il est estimé qu’une femme sur trois a subi la violence domestique. Les statistiques de la DOVVSU en 2008 ont montré que 12.245 cas ont été rapportés à l'unité de cette année. Les problèmes incluent un manque général de sensibilisation du public qui nécessite des dispositions juridiques et un soutien insuffisant pour les victimes. Bien que la Domestic Violence Act interdit aux médecins de facturer des frais pour les rapports médicaux nécessaires pour porter plainte, les médecins continuent de facturer les victimes résultant dans de nombreux cas à faire abandonner leurs plaintes formelles. Le viol est une infraction pénale en vertu du Code criminel, mais les auteurs sont rarement poursuivis et condamnés. En septembre 2008, la DOVVSU a noté quelques cas de viols, 110 arrestations, et seulement 7 condamnations.

Les Avancées

- Création de deux tribunaux des délits sexistes et sexuels et de tribunaux pour les mineurs et les familles . - L’article 22 de la Constitution appelle le Parlement à adopter une loi visant à protéger les droits des femmes dans le mariage et après sa dissolution. - Un projet de loi sur le droit de propriété des épouses, avait fait l’objet de discussion avec les principales parties prenantes

Les Obstacles

- La majorité des femmes pauvres n’ont qu’un accès limité, voire aucun accès, aux voies officielles des services judiciaires ; - La méconnaissance persistante des règles de droit élémentaires, en particulier parmi les femmes rurales, des frais de justice qui sont hors de portée ainsi que la stigmatisation des femmes qui saisissent la justice - Le recours accru à un mode alternatif de règlement des conflits pour régler les affaires relevant des tribunaux pour les mineurs, ceux-ci ayant également compétence pour juger des affaires pénales et délivrer des ordonnances civiles de protection en vertu de la loi sur les violences familiales de 2007.

Les Avancées

- L’égalité des sexes s’avère essentielle pour réaliser le développement durable, car les femmes jouent un rôle clé dans la gestion des ressources naturelles et la réduction de la pauvreté. - La constitution et la loi prévoient le même statut juridique et les mêmes droits pour les femmes que pour les hommes dans les lois sur la famille, le travail, la propriété, la nationalité. - La loi stipule qu'un employeur ne peut discriminer une personne sur la base de plusieurs catégories, notamment le sexe, la race, l'origine ethnique, la religion, le statut social ou économique, ou un handicap, que cette personne soit déjà employée ou qui cherche un emploi.

Les Obstacles

Bien que la législation prévoie l'égalité des droits à l'emploi, les femmes continuent d’être victimes de discrimination, en grande partie en raison d'un manque de surveillance et d'application des mécanismes. En 2007, il a été estimé que 86% des femmes actives étaient employées dans le secteur informel. Seulement 4% des femmes actives étaient employées dans le secteur formel secteur public et seulement 6% dans le secteur privé formel. Au Ghana, les femmes ont un accès limité aux ressources essentielles comme la terre, la main-d’œuvre, le crédit, les biens-fonds et les marchés pour améliorer leurs revenus et réduire la pauvreté. Les femmes connaissent la pauvreté dans les ménages non pauvres, du fait des inégalités systématiques dans divers domaines et de leur manque de pouvoir de décision sur les ressources du ménage. Bien que le gouvernement ait généralement fait des efforts pour appliquer la loi, les chefs et chefs de tribus à prédominance masculine sont habilités à réglementer l'accès aux terres et leur utilisation dans leurs zones tribales. Dans ces zones, les femmes étaient moins susceptibles que les hommes de bénéficier de droits d'accès à de grandes parcelles de terres fertiles. Les veuves sont souvent menacées d’expulsion de la maison par les parents de leur mari décédé et manquent souvent de la conscience ou des moyens de défendre leurs droits de propriété devant les tribunaux . Le gouvernement n'a pas appliqué efficacement les interdictions de discrimination. Des discriminations dans l'emploi et la profession se sont manifestées à l'égard des femmes, des personnes handicapées, des personnes séropositives pour le VIH et des personnes LGBTI. Par exemple, des rapports ont indiqué que peu d'entreprises pouvaient répondre aux besoins particuliers des personnes handicapées sur leur lieu de travail. De nombreuses entreprises ont ignoré ou rejeté ces personnes qui postulaient à des emplois. Les femmes dans les centres urbains et celles ayant des compétences et une formation rencontraient peu de préjugés déclarés, mais la résistance persistait à ce que les femmes entrent dans des domaines non traditionnels et accèdent à l'éducation. En juin 2018, le gouvernement a annoncé qu'il attribuerait 30% de ses contrats à des entreprises locales, aux personnes handicapées et aux femmes, mais les moyens de mettre en œuvre et de faire respecter cette disposition restaient incertains

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