Information Pays

France
Drapeau:
Taux de Femmes entre 20 et 24 ans mariées avant 15 ans : Non Disponible
Taux d'inscription net des filles à l'ecole primaire : 99.5%
Taux de femmes dans des positions ministérielles : 50%
Taux violence conjugale physique et/ou sexuelle dans 12 derniers mois : 1%
Taux de femmes de 25-54 ans participant à la force de travail : 85.8%
Fiche Pays: Voir Fiche
Langue Officielle: Français
Monnaie: Euro et Franc Pacifique
Population: 67 795 000 hbts
Superficie: 632 734 Km2
Date d'independance:
Regime Politique: République semi-présidentielle
CEDEF/CEDAW (adoptée le 18 décembre 1979 et entrée en vigueur le 3 septembre 1981) Date de signature 1980-01-01
Date de ratification 1983-01-01
PROTOCOLE A LA CEDEF (adopté le 6 octobre 1991 et entré en vigueur le 22 décembre 2002) Date de signature Non
Date de ratification Non
PIDESC (adopté le 16 décembre 1966 et entré en vigueur le 3 janvier 1976) Date de signature 2012-12-11
Date de ratification 2014-06-20
CDE (adoptée le 20 novembre 1989 et entrée en vigueur le 2 septembre 1990) Date de signature Non
Date de ratification Non
RESOLUTION 1325 ET SUIVANTES Adhésion
STATUT DE ROME (adopté à Rome le 17 juillet 1998 et entré en vigueur le 1er juillet 2002) Date de signature 1998-07-17
Date de ratification 2002-07-01
DECLARATION DE BEIJING ET PROGRAMME D’ACTION DE LA QUATRIEME CONFERENCE MONDIALE SUR LES FEMMES Adhésion
CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL DES NATIONS UNIES (ECOSOC), Commission de la Condition de la Femme. RESOLUTION : « Mettre fin à la mutilation génitale féminine» Adhésion
CONVENTION EUROPEENNE SUR L’EXERCICE DES DROITS DES ENFANTS Date de signature 1990-01-26
Date de ratification 1990-09-06
Adhesion
CONVENTION DU CONSEIL DE L’EUROPE SUR LA PREVENTION ET LA LUTTE CONTRE LA VIOLENCE A L’EGARD DES FEMMES ET LA VIOLENCE DOMESTIQUE : CONVENTION D’ISTANBUL Date de signature 2011-05-11
Date de ratification 2014-07-01
Adhesion

La Loi cadre pour l’égalité entre les hommes et les femmes, adoptée le 23 juillet 2014 : elle a pour objet l’égalité entre les femmes et les hommes « dans toutes ses dimensions (...) : égalité professionnelle, lutte contre la précarité spécifique des femmes, protection des femmes contre les violences, image des femmes dans les médias, parité en politique et dans les responsabilités sociales et professionnelles »

Loi protégeant les femmes victimes de violence et de la traite publiée le 6 août 2013. La loi crée de nouveaux délits, élargit la définition de la traite et apporte une définition à l’esclavage.

Loi du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel, donne une définition plus précise mais également plus large du délit de harcèlement sexuel.

Circulaire du 23 août 2012 portant étude d’impact des projets de loi. elle rend obligatoire la prise en compte des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes dans les travaux d’évaluation préalable des projets de textes préparés par le Gouvernement.

Troisième Convention interministérielle pour l’égalité entre les filles et les garçons, les femmes et les hommes dans le système éducatif 2013-2018.

L’article 1er de la Constitution précise que « la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives »

La loi n° 2000-493 du 6 juin 2000 tendant à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives ;

Le ministère en charge des droits des femmes est devenu le secrétariat d’Etat aux droits des femmes en août 2014. Ses priorités sont : l’égalité professionnelle, le droit à disposer de son corps, la parité, la lutte contre les violences, l’éducation et la lutte contre les stéréotypes, l’international.

Un Plan d’Action National contre la traite des êtres humains (2014 - 2016), en 23 mesures, a été publié en mai 2014. Ses trois grandes priorités sont : 1. Identifier et accompagner les victimes de la traite ; 2. Poursuivre et démanteler les réseaux ; 3. Faire de la lutte contre la traite une politique publique à part entière.

L’observatoire de la parité est devenu, le Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes le 3 janvier 2013 et a été installé officiellement le 8 janvier 2013. Il a pour mission d’assurer la concertation avec la société civile et d’animer le débat public sur les grandes orientations de la politique des droits des femmes et de l’égalité.

Une Mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains (MIPROF) a été créée par décret en janvier 2013.

Le 4ème Plan (2014 - 2016) de lutte contre les violences faites aux femmes a été élaboré. Il tourne autour de trois axes : 1. Organiser l’action publique autour d’un principe d’action simple : aucune violence déclarée ne doit rester sans réponse ; 2. Protéger les victimes ; 3. Mobiliser l’ensemble de la société.

Un plan d’action intitulé « Une troisième génération des droits des femmes : vers une société de l’égalité réelle » a été adopté le 30 novembre 2012 par le Comité interministériel aux droits des femmes et à l’égalité entre les femmes et les hommes.

La Loi n° 99-585 du 12 juillet 1999 a créé, au sein de chacune des deux assemblées du Parlement, une délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. - Une centaine de collectivités sont signataires de la Charte pour l’égalité des hommes et des femmes dans la vie locale, élaborée par l’association des communes et régions d’Europe. - Différentes institutions, agences, associations et réseaux ont été créés pour prendre en compte l’égalité femme-homme

Les Avancées

Une campagne nationale d’information sur la contraception a été lancée en 2007 à destination du grand public, des professionnels de santé, des relais associatifs et institutionnels. L'accès aux IVG médicamenteuses a été amélioré par des mesures réglementaires prises en 2004 qui précisent les conditions de leur réalisation et de leur prise en charge.

Le remboursement du vaccin contre le cancer du col de l’utérus a été institué en 2007, en vue de renforcer la prévention de cette maladie. Le programme de dépistage gratuit du cancer du sein, tous les deux ans, pour les femmes âgées de 50 à 70 ans a été généralisé (programme lancé en 2001).

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, porte sur la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, en majorité des femmes, dès lors victimes d’une double discrimination, en raison de leur sexe et de leur handicap. Cette loi prévoit d’améliorer leur accès à l'école, à la formation professionnelle, à l'emploi ainsi que leurs conditions de vie : d’accroitre la formation des professionnels, en particulier ceux du secteur médico-social et de la santé ; la création de maisons départementales des personnes handicapées chargées d'assurer l'accueil, l’information, l’accompagnement des personnes handicapées et de leur famille ainsi que la sensibilisation de tous les citoyens aux handicaps.

La Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes : elle supprime la notion "d’état de détresse" concernant les femmes qui demandent une interruption volontaire de grossesse. Elle est remplacée par l’expression "qui ne veut pas poursuivre une grossesse".

La Loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (ASV) réforme l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) à domicile. « La réforme de l’APA est structurée autour de 3 axes : Une meilleure prise en compte des besoins et des attentes des bénéficiaires La reconnaissance et le soutien des proches aidants L’optimisation de la gestion de l’APA. » - La Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation du système de santé ; plusieurs articles de cette loi permettent des avancées en matière d’IVG : suppression du délai de réflexion obligatoire de 7 jours, possibilité pour les sages-femmes de pratiquer des IVG médicamenteuses, et des IVG instrumentales dans les centres de santé

La loi prévoit également le remboursement à 100% de l’ensemble des actes liés à l’IVG, et garantit la gratuité et la confidentialité du parcours contraceptif des mineures. Elle facilite par ailleurs la délivrance de la contraception d’urgence par les infirmiers.es scolaires.

Plus largement, elle prend diverses mesures favorables à la santé des femmes : lutte anti-tabac, prévention des troubles et déséquilibres alimentaires (obligation de mentionner les photographies retouchées, d’une visite médicale obligatoire avec un médecin du travail, indice de masse corporelle (IMC) minimal en deçà duquel les mannequins ne peuvent pas travailler dans l’hexagone), dépistage organisé du cancer du col de l’utérus, etc

La Loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant : elle prévoit la systématisation de l’entretien prénatal précoce à toutes les femmes enceintes, dont l’objet est de permettre aux professionnels d’évaluer avec elle ses besoins en termes d’accompagnement au cours de la grossesse.

La Loi n° 2017-347 du 20 mars 2017 relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse. Le délit d’entrave a été créé en 1993 pour lutter contre les « commandos » qui venaient perturber les établissements pratiquant l’avortement ou menacer les personnels hospitaliers. La loi du 20 mars 2017 étend ce délit à de nouvelles pratiques de dissuasion et d’informations fallacieuses, qui se développent, notamment sur Internet.

Elle punit de deux ans d’emprisonnement et de 30.000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur une interruption volontaire de grossesse par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales d’une IVG ». - La feuille de route du 30 mai 2018 du Ministère des Solidarités et de la Santé : ses deux buts principaux sont d’améliorer la qualité de vie des personnes âgées et d’anticiper et faire face à la perte d’autonomie à domicile et en établissement.

Les Obstacles

Les actions d’éducation à la santé, en particulier d’information sur la contraception et l’IVG doivent encore être renforcées. L’accès à l’IVG demeure difficile dans certains établissements de santé où peu de procédures d’accompagnement sont prévues pour les patientes, parfois culpabilisées dans leurs recours. Le faible nombre de professionnels formés, ou acceptant d’exercer en ce domaine, pose un problème croissant d’augmentation des délais d’attente remettant en question le droit d’accès à l’IVG dans les délais autorisés.

L’objectif européen de dépistage des cancers du sein est de 70%. Le taux de dépistage, gratuit, oscille entre moins de 40% et plus de 60% selon les régions. « A ce taux de participation global s’ajoute un taux estimé à 10 à 15 % de femmes de 50 à 74 ans se faisant dépister dans le cadre d’une démarche de détection individuelle ». De plus, « Après une progression régulière depuis 2004, le taux de participation national au programme de dépistage organisé stagne depuis 2008. Il était de 52,7% en 2012, soit plus de 2.400.000 de femmes dépistées en 2012 (contre 2.267.000 en 2008 et 1.621.000 en 2004) [24,47]. Cette apparente stagnation du taux de participation masque cependant des évolutions différenciées selon les régions entre 2009 et 2012 : les taux de participation varient de 27 à 67% selon les départements »

En ce qui concerne l’IVG, le plan régional d’accès à l’IVG en Ile-De-France de mars 2017 souligne qu’il est nécessaire d’« améliorer le parcours et permettre l’accès à une offre diversifiée », de « porter une attention accrue aux situations particulières » (femmes sans droits ouverts, femmes ayant un terme entre 12 et 14 semaines, par exemple). Il apparaît de plus que l’« offre est inégalement répartie sur le territoire, en établissement comme en ville » ; que des « déplacements pour les femmes de certains territoires » sont occasionnés à défaut de l’existence d’une offre de proximité ; qu’il y a « des restes à charge pour les femmes malgré la prise en charge à 100% » et que les données sur le recours à l’IVG sont encore « insuffisamment fiables ». Il suggère de « construire un véritable système d’information sur l’IVG » et d’« approfondir l’approche qualitative par le biais d’enquêtes spécifiques »

Les Avancées

Le Gouvernement français s’est engagé pour l’éducation à l’égalité, l’égalité femmes hommes étant une grande cause du quinquennat 2017-2022. En la matière, deux de ses engagements sur quatre ont été mis en place, à savoir le lancement d’une « opération de sensibilisation des parents à l’exposition des enfants à la pornographie et à la détection des signes de cyberharcèlement » ainsi que la mise en place de référents égalité dans tous les établissements scolaires et universitaires afin de diffuser la culture de l’égalité.

La promotion de l’égalité des chances dans l’éducation, entre les filles et les garçons, entre les femmes et les hommes, est une priorité nationale. Depuis février 2000, cette priorité s’exprime dans le cadre d’une convention qui engage les ministères chargés de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, de l’agriculture, de l’emploi, de la parité, de l’équipement, de la culture et de la justice. Cette convention fixe des objectifs qui donnent lieu à un suivi régulier. Les actions menées s’articulent autour de trois axes :

L’amélioration de l’orientation scolaire et professionnelle des filles et des garçons et l’adaptation de l’offre de formation initiale aux perspectives d’emploi ; - Le renforcement des outils de promotion de l’égalité et de la formation des acteurs ; - La promotion d’une éducation fondée sur le respect mutuel des deux sexes.

La Convention interministérielle pour l’égalité entre les filles et les garçons, les femmes et les hommes dans le système éducatif de 2013-2018 entend « transmettre une culture de l’égalité des sexes », « renforcer l’éducation au respect mutuel et à l’égalité entre les filles et les garçons, les femmes et les hommes », favoriser l’engagement « pour une plus grande mixité des filières de formation et à tous les niveaux d’étude»

De septembre 2016 à mars 2017, s’est tenue une initiative de formation des personnes de l’éducation nationale nommée « Eduquer à l’image et au numérique : représentations et stéréotypes femmes/hommes », organisée par le Centre audiovisuel Simone de Beauvoir, avec l’appui du Gouvernement. Ont été « abordés d’une part le lien entre lutte contre les représentations stéréotypées et lutte pour l’égalité réelle, et d’autre part la place des médias dans la vie des enfants et des adolescent.e.s avec la pertinence de l’éducation à l’image, y compris pour combattre le (cyber) harcèlement. » En janvier 2017, a été lancée une nouvelle plateforme vidéo pédagogique en faveur de l’égalité des sexes (Matilda éducation). Son but est de « proposer aux enseignants.es et aux jeunes des supports vidéos dans toutes les matières afin de lancer des débats et des travaux dans les classes sur l'égalité des sexes, et pour pallier les manques des manuels scolaires en matière de représentations des femmes afin de contribuer à construire une société où les filles et les garçons seront les vraies citoyennes et citoyens de demain à place égale, l’éducation est primordiale dans toutes les questions sociétales

Selon l’article L. 121-1 du Code de l’éducation modifié par la loi n° 2018-703 et 2018-698 du 3 août 2018, « Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur […]contribuent à favoriser la mixité et l'égalité entre les hommes et les femmes, notamment en matière d'orientation ; […] assurent une mission d'information sur les violences et une éducation à la sexualité ainsi qu'une obligation de sensibilisation des personnels enseignants aux violences sexistes et sexuelles et à la formation au respect du non-consentement. »

Pour le gouvernement Macron : « Pour mener le combat culturel de l'égalité et changer les choses en profondeur, l'éducation reste le premier levier, avec notamment : ? La formation des professionnels.les de la petite enfance pour déconstruire les représentations sexistes dès le plus jeune âge ? Le lancement d'une opération de lutte contre la pornographie et le cyber harcèlement au collège menée auprès des élèves mais aussi des parents ? L’interpellation des publicitaires, industries de la mode et du jeu vidéo pour les inviter à "sceller un pacte de l'égalité" et ainsi combattre les stéréotypes sexistes »

Il s’agit globalement de mettre en place « une politique éducative en faveur de l’égalité à l’école », « des référents égalité dans tous les établissements » et « rééquilibrer les filières »

Les Obstacles

Malgré les recommandations, pour « rechercher les voies et moyens d’inciter les filles à s’inscrire dans les filières d’études habituellement suivies par les garçons », le constat statistique est inquiétant : - Malgré une présence forte dans le secteur tertiaire, elles se dirigent peu vers l’informatique (9,6 %). Par ailleurs, la limite d’âge des concours administratifs est indirectement discriminatoire pour les femmes. (Ex l’ENA: 35 ans, correspondant à l’âge de procréation et de maternité). Dans les Universités, seules 23% de femmes sont professeures, 27 % sont dans les conseils centraux et 8 % à peine aux postes de direction. - L’égalité dans l’éducation physique et sportive est respectée dans le cadre de l’enseignement, mais leur pratique par les femmes et leur accès aux instances dirigeantes restent difficiles, notamment en qualification professionnelle

« Les filles réussissent mieux que les garçons : dès l'école primaire, les filles obtiennent de meilleurs résultats scolaires que les garçons. Elles redoublent moins, leur taux de réussite au diplôme national du brevet et au baccalauréat est plus élevé. - ...mais n'ont pas les mêmes parcours scolaires : À la fin du collège, quels que soient leur milieu social d’origine ou leur réussite scolaire, les filles s’orientent davantage vers l’enseignement général et technologique plutôt que vers l’enseignement professionnel (et très rarement dans les sections industrielles). Dans l’enseignement général et technologique, elles délaissent plus facilement les filières scientifiques et techniques. Elles choisissent également des options différentes des garçons. Après le baccalauréat, dans les classes préparatoires aux grandes écoles, 74 % des élèves des filières littéraires sont des filles, pour 30 % des élèves de filières scientifiques. Seulement 29 % des diplômes d’ingénieurs sont délivrés à des femmes. Les différences d’orientation entre filles et garçons ont des conséquences sur leur insertion dans l’emploi.

Filles et garçons continuent à se conformer à ce qui est présenté comme leur domaine respectif de compétence dans les schémas socioprofessionnels fortement stéréotypés. Cette persistance des choix sexués est autant le fait des garçons que des filles : par exemple : quand ils se jugent très bons en mathématiques, huit garçons sur dix vont en filière scientifique, quand elles se jugent très bonnes en mathématiques, six filles sur dix vont en filière scientifique »

Les Avancées

L’égalité femmes-hommes a été déclarée grande cause du quinquennat par le Président de la République, Emmanuel Macron. Le Gouvernement s’est engagé « partout où les inégalités continuent de s’exercer : à l’école, dans la rue, dans les administrations et les entreprises, dans les transports, dans les médias, dans les territoires, dans les foyers, sur Internet » 8 . En ce qui concerne plus particulièrement la parité et la mixité, trois engagements ont été priorisés. Le premier entend promouvoir la place des femmes dans la culture en instaurant une charte éthique dans tous les établissements de l’enseignement supérieur, artistique et culturel. Le second est relatif à la favorisation de l’accès des femmes aux métiers du numérique. Pour cela, le Gouvernement a créé la fondation du Numérique en juin 2018. L’objectif est de former 40% des femmes à ces enjeux. Enfin, le dernier a pour but d’encourager la parité dès le plus jeune âge en instituant en septembre 2018 la parité dans les instances représentatives des élèves dans les collèges et les lycées9 . En ce qui concerne la parité professionnelle, le Gouvernement s’est engagé pour améliorer le congé de maternité et lutter contre les violences sexistes et sexuelles au travail. Il a défini un Index de l’égalité femmes-hommes, à publier chaque année, à partir de 2019. L’objectif est de mettre fin aux écarts de salaire afin de « briser le plafond de verre »

Il est composé de 5 indicateurs pour les entreprises de plus de 250 salariés (4 indicateurs pour les entreprises de 50 à 250 salariés), notés sur 100 points. L’index mesure des données déjà disponibles : les entreprises transmettent ces données dans la base de données économiques et sociales et doivent les publier sur leur site Internet. Les données sont par conséquent fiables et vérifiables.

? Le 1er indicateur mesure les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, noté sur 40 points ? Le 2e indicateur mesure les écarts des augmentations entre les femmes et les hommes, sur 20 points ? Le 3e indicateur mesure les écarts de répartition des promotions entre les femmes et les hommes, sur 15 points ? Le 4e indicateur mesure le pourcentage de salariées augmentées après la maternité, sur 15 points ? Enfin, le 5e indicateur mesure la parité entre les femmes et les hommes parmi les 10 plus hautes rémunérations, sur 10 points. Les entreprises qui n’atteindront pas 75 points dans les 3 ans pourront être sanctionnées d’une pénalité financière jusqu’à 1% de leur masse salariale.

Mais la parité concerne d’abord les mandats électoraux et électifs, avec l’adoption des lois suivantes : Parité en politique - L’article 1er de la Constitution dispose que « la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives » ; - L’article 4 précise, par suite d’une loi constitutionnelle du 8 juillet 1999, que « les partis et groupements politiques contribuent à la mise en œuvre de ce principe » ; - La loi vient appuyer la Constitution, notamment par : ? Les articles L. 210-1, L. 264, L. 300, L. 346, l. 331-2 et L. 370 du code électoral. Ces articles avancent, dans l’ordre, le principe de présentation en binômes homme-femme en vue des élections au conseil départemental ; la proposition d’une liste composée alternativement d’un candidat de chaque sexe aux élections communales et départementales où les élections ont lieu à la représentation proportionnelle ; le fait que sur chacune de ces listes, l’écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut pas être supérieur à un.

Le code général des collectivités territoriales participe aussi à l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives par ses articles L. 2122-7-1 et suivants, ainsi que par les articles L. 4133-5 et suivants. Ces articles, ont été modifiés par la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Ils reprennent les principes énoncés précédemment et codifiés dans le code électoral. L’article L. 4133-5 ajoute cependant que chaque liste de candidats aux élections de la Commission Permanente du Conseil Régional doit être composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. - La loi n° 2000-493 du 6 juin 2000 tendant à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives ;

La loi n° 2000-641 du 10 juillet 2000 relative à l’élection des sénateurs qui applique le principe de la parité à l’élection des sénateurs au scrutin de liste à la proportionnelle, dans les départements où sont élus trois sénateurs et plus. Cette loi a été modifiée par la loi n° 2003-697 du 30 juillet 2003 portant réforme de l’élection des sénateurs qui a limité l’application du scrutin de liste paritaire à la proportionnelle aux départements où sont élus plus de quatre sénateurs, soit la moitié des sénateurs ; - La loi n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l’élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu’à l’aide publique aux partis politiques. Elle pose l’obligation de respecter une stricte alternance entre les femmes et les hommes dans la présentation des listes de candidats. - La loi n° 2003-1201 du 18 décembre 2003 relative à la parité entre hommes et femmes sur les listes de candidats à l’élection des membres de l’Assemblée de Corse ;

- La loi n° 2007-128 du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives. La loi prévoit une obligation de parité sur les listes d’adjoints élus par les conseils municipaux ainsi qu’une alternance stricte sur les listes pour les membres de la commission permanente des conseils régionaux et la parité de candidatures sur les listes pour les viceprésidents des conseils régionaux. Les mêmes règles s’appliquent dans le cadre des élections des membres de l’Assemblée des Français de l’étranger. - La loi n° 2008-175 du 26 février 2008 facilitant l’égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général ;

Le Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes fût créé le 3 janvier 2013. Son décret de création lui confie la mission « d’assurer la concertation avec la société civile et d’animer le débat public sur les grandes orientations de la politique des droits des femmes et de l’égalité » 11. Le 27 janvier 2017, une nouvelle mission lui a été attribuée, à savoir la rédaction d’un rapport annuel sur l’état du sexisme en France. - La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires,

La loi n° 2013-702 du 2 août 2013 relative à l’élection des sénateurs. Elle prévoit une alternance femmehomme dans les listes de candidats, pour les départements qui élisent au moins trois sénateurs par scrutin de liste. Or, cela représente 73% des sièges. De plus, elle introduit une obligation de parité dans la composition des listes de candidats à l’élection des délégués des conseils municipaux et suppléants, dans les communes de 1.000 habitants et plus. Enfin, dans les départements où les sénateurs sont élus au scrutin uninominal majoritaire (soit 27% des sièges), la loi prévoit que le candidat/la candidate et son suppléant/sa suppléante doivent être de sexe différent. - La loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, concernant les élections législatives.

Parité et scolarité « Globalement, en France, les jeunes filles réussissent mieux leurs études, les hommes occupent plus souvent un poste à la hauteur de leur niveau de diplôme. […] Ainsi, c’est en Bretagne que les filles et les garçons ont les résultats scolaires les plus proches.”12 En effet, selon les chiffres clefs, édition 2018, publiés par le Secrétariat d’Etat chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes, « Vers l’égalité réelle entre les femmes et les hommes », la part des diplômés de 25 à 34 ans est de 42% pour les femmes et de 34% pour les hommes. De plus 80% de femmes et 82% d’hommes diplômés de licence avaient trouvé un emploi en 2016.

Parité et culture, sport - L’article 56 de la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a donné au Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) les moyens de sanctionner les images ou comportements choquants à l’égard des femmes

- « Le contrat d’objectifs et de moyens 2016-2020 de France Télévisions prévoit la parité à l’horizon 2020 pour les expertes. » 13 - L’article 3 de la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine dispose que « La politique en faveur de la création artistique poursuit les objectifs suivants : […] Favoriser l'égalité entre les femmes et les hommes dans tous les domaines de la création artistique ». Son article 5 affirme que « Le dirigeant d'une structure labellisée est choisi à l'issue d'un appel à candidatures validé par l'instance de gouvernance de la structure, associant les collectivités territoriales, leurs groupements partenaires et l'Etat. Ceux-ci veillent à ce que les nominations des dirigeants des structures labellisées concourent à une représentation paritaire des femmes et des hommes. » Selon ce même article, le respect des « principes de transparence et d'égalité d'accès des femmes et des hommes aux responsabilités » doit être surveillé, et « une attention particulière au renouvellement des générations et à la diversité » doit être payée. - « La loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives dispose que l'agrément des fédérations sportives serait dorénavant subordonné à la présence dans leurs statuts de dispositions garantissant notamment l'égal accès des femmes et des hommes à ses instances dirigeantes (article L.121-4 du code des sports). L'article R.121- 3 du même code (issu du décret du 7 janvier 2004) prévoit que la représentation des femmes est garantie au sein de la ou des instances dirigeantes en leur attribuant un nombre de sièges proportionnel au nombre de licenciées éligibles. L'article 22 du même décret prévoit que cette représentation doit intervenir, au plus tard, lors du renouvellement de la ou des instances dirigeantes qui suit les Jeux olympiques de 2008 »

Parité dans le domaine professionnel À la suite de la modification du premier article de la Constitution en 2008, il est possible de recourir à des quotas « pour permettre un égal accès des femmes aux postes de décision, dans tous les domaines, politique, économique et social » 15 . « Principales lois sur l’égalité professionnelle : - Loi n°72-1143 du 22 décembre 1972 relative à l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes qui dispose en son article 1 que « Tout employeur est tenu d’assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes ». - Loi n° 83-635 du 13 juillet 1983, dite « Loi Roudy », portant modification du code du travail et du code pénal en ce qui concerne l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qui travaillent en entreprise de plus de 50 salariés(e)s, en particulier en ce qui concerne l’accès à l’emploi et la perception d’un salaire identique. Elle a créé par ailleurs le Conseil supérieur de l’égalité professionnelle, en charge de cette égalité professionnelle. « Par décret du 30 Avril 2013, le champ des travaux du CSEP s’est, en effet, élargi à l’articulation des temps, les modes de garde, les congés familiaux, les systèmes de représentation dans l’entreprise, le harcèlement sexuel et moral, la formation initiale et continue et la diversification des choix professionnels des filles et des garçons, la création et la reprise d’entreprises par les femmes. » 16 - Loi n°2001-397 du 9 mai 2001, dite « Loi Génisson », relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Son objectif est de remédier aux inégalités en matière d’accès à l’emploi, à la formation, à la promotion professionnelle. Elle s’appuie pour cela sur le dialogue social et réaffirme des principes déjà énoncés dans la loi Roudy

Loi n°2006-340 du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes » 17. « Cette loi poursuit quatre objectifs : - Supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans un délai de cinq ans […] - Réconcilier vie professionnelle et vie familiale […] - Promouvoir l’accès des femmes aux instances délibératives et juridictionnelles […] - Améliorer l’accès des jeunes filles et des femmes à l’apprentissage et à l’offre de formation professionnelle initiale et continue […] » 18 . - La loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes. Elle comporte notamment « Des actions visant à garantir l'égalité professionnelle et salariale et la mixité dans les métiers ; Des actions tendant à favoriser une meilleure articulation des temps de vie et un partage équilibré des responsabilités parentales ; Des actions visant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales » 19 . De plus, elle vise « à inciter les pères à prendre un congé parental, à conditionner l'accès aux marchés publics au respect par les entreprises de l'égalité professionnelle, à protéger les mères isolées des impayés de pension alimentaire, ou encore à étendre à tous les champs de responsabilité le principe de parité. Elle permet aussi de mieux lutter contre les violences faites aux femmes, grâce au renforcement de l’ordonnance de protection et des infractions relatives au harcèlement. »

A la parité dans le domaine scolaire Les filières sont très sexuées : les femmes sont très présentes dans les universités de lettres, sciences humaines (67,7%), dans les formations paramédicales et sociales (84,6%) mais peu dans les universités de sciences STAPS (29%), dans les formations d’ingénieurs (26,9%), en sciences fondamentales et applications (28%). Enfin, peu d’entre elles travaillent dans le secteur numérique (15%)21. Cela rejoint la volonté du Gouvernement de créer la fondation du Numérique en juin 2018. L’objectif est de former 40% des femmes à ces enjeux

A la parité dans les domaines culturels et sportifs Il apparaît que « les femmes sont le sexe faible de la culture » 22. En effet, selon des chiffres issus du rapport annuel de l’observatoire de l’égalité entre les femmes et hommes dans la culture et la communication, « En 2015, la proportion des femmes occupant un poste de direction est en nette progression et s’élève à […] 31% dans les établissements publics (25% en 2014) […] la faible présence des femmes à des postes de direction dans les cent plus grandes entreprises culturelles (7%) […]. Côté programmation, la musique, la danse, le théâtre et les expositions d’arts plastiques intègrent moins d’œuvres créées par des femmes. Seul le livre semble faire exception avec une quasi-parité dans les consécrations littéraires. […] Seuls 8% des présentateurs des éditions d’information sont des femmes, […] les interventions hors journalistes ne sont assurées qu’à 18% par des femmes à la radio » 23 . Entre 2009 et 2016, le taux de féminisation (Bureaux et Comités Directeurs) a augmenté de 6 points. Cependant, en 2016, il y avait 23% de femmes dans les comités directeurs des Fédérations sportives et 21% dans les Bureaux des Fédérations sportives. Elles étaient 37,5% dans ceux des Fédérations multisports et 28% pour les Fédérations unisports24. De plus, « Il existe encore une grande disparité entre les Fédérations sportives lorsqu’on l’on s’intéresse à la mixité des pratiques licenciées et professionnelles. Un effort important reste à faire pour atteindre l’égalité dans plusieurs disciplines, notamment celles encore considérées comme « masculines » : le football et le rugby peinent pour l’instant à dépasser les 6% de licences féminines, malgré une politique volontariste et des chiffres en nette progression des deux côtés (le football a notamment dépassé la barre symbolique des 100.000 licenciées en 2016) » 25 . Enfin, il apparaît que 26% des femmes sont arbitres toutes fédérations confondues. Seules 16% le sont dans les Fédérations nationales (tout âge et catégorie confondus). 27% le sont dans les fédérations olympiques (toutes catégories confondues)

A la parité dans le domaine professionnel Selon un rapport de l’observatoire de la parité entre les femmes et les hommes27, 1/3 des Etablissement publics à caractère administratif (EPA, il y en a 297) sont en-dessous de l’objectif de 20% de femmes dans leurs Conseils d’Administration (CA) ou de Surveillance (CS). De plus, seuls 13,1% de ces EPA respectent l’objectif de 40% de femmes dans ces derniers. « La féminisation des CA et CS est en lien avec le domaine d’activité de l’établissement. Ainsi, les secteurs dits « plus féminisés », comme la santé ou l’éducation, ont un pourcentage global plus élevé que la moyenne des EPA » 28 . Selon le Conseil Economique Social et Environnemental, « Malgré l’importance du dispositif législatif et conventionnel visant à la promouvoir, l’égalité professionnelle reste peu traitée par la négociation collective, tant au niveau des branches que des entreprises. Freins, en amont et en parallèle, résistances et manque d’implication des partenaires sociaux contribuent à pérenniser les inégalités entre les sexes dans le monde du travail. […] Ces résistances tiennent à des incohérences des politiques publiques (telle la promotion du travail à temps partiel pénalisante pour les femmes), à un manque d’implication des partenaires sociaux mais aussi à de nombreux freins culturels et sociétaux qui contribuent à pérenniser les inégalités entre les sexes dans le monde du travail. L’étude constate les lentes avancées de la négociation collective liées d’abord à l’absence de diagnostic : près de 30 ans après son instauration par la loi, plus de la moitié des entreprises ne réalisent toujours pas de Rapport de Situation Comparée (RSC). […] Toutes ces causes contribuent au maintien d’un écart de rémunération entre femmes et hommes : 19 % pour les travailleurs à temps complet, 23 % pour les cadres. »29 Selon les chiffres clefs, édition 2018, publiés par le Secrétariat d’Etat chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes, « Vers l’égalité réelles entre les femmes et les hommes », 71% des pères ont eu recours au congé paternité en 2013 mais seulement 4,4% d’entre eux ont bénéficié d’un complément d’activité en 2016. Ils tendent donc davantage à prendre un congé paternité que parental. Ainsi, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en France est encore loin d’être atteinte, comme l’affirme la plateforme de l’engagement RSE et développement durable elle-même. C’est ainsi que, bien que de plus en plus actives en France et en Europe, leur taux d’emploi reste tout de même inférieur à celui des hommes, contrairement au taux de travail à temps partiel, notamment subi, qui lui est, près de quatre fois supérieur à celui des hommes. Enfin, « Les femmes connaissent aussi davantage le chômage et sont moins bien rémunérées. Elles occupent plus souvent que les hommes un emploi inférieur à leur niveau de diplôme et plus fréquemment un emploi à temps partiel, souvent après la naissance d’un enfant. »

Les Obstacles

Malgré la loi du 6 juin 2000, qui tend « à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives », malgré diverses dispositions législatives qui ont suivi, la participation des femmes «à l’élaboration de la politique de l’Etat et à son exécution» (CEDAW article 7) reste très en deçà de ce qu’elle devrait être dans un pays qui s’enorgueillit d’être «la patrie des droits de l’Homme». Parmi les obstacles on peut citer : ? Poids des préjugés et perceptions culturelles concernant le rôle des femmes ; ? Le fonctionnement des partis politiques : manque de promotion des candidates, difficulté à obtenir une position éligible ; ? Le système électoral qui limite le renouvellement du personnel politique. ? Les responsabilités familiales incompatibles avec le temps politique ; ? Le manque de moyens financiers et de réseau de solidarité.

A la parité dans le domaine politique Si les femmes sont demeurées sous-représentées dans tous les scrutins en France tout au long de la seconde moitié du XXe siècle (en 1997, 10,9% des mandats de députés étaient exercés par des femmes et elles ne composaient que 5,6% des membres du Sénat en 1998), on peut toutefois observer une amélioration aujourd’hui. En effet, lors des renouvellements sénatoriaux de 2008 et 2011, les pourcentages des sénatrices élues à la proportionnelle ont respectivement été de 27,5 % – soit 11 femmes sur les 40 sièges soumis à ce mode de scrutin – et de 34,8 % – soit 39 femmes sur les 112 sièges soumis à ce mode de scrutin. Pareillement, le nombre de femmes élues à l’Assemblée nationale progresse à 26,9% en juin 2012 alors qu’il était de 18,5% en juin 2007. Néanmoins, malgré la loi du 6 juin 2000 qui tend « à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives », les femmes sont moins souvent placées en tête de liste aux élections que les hommes. Or, les postes sont pourvus dans l’ordre de la liste, ce qui limite leur exercice de mandats électoraux. C’est ainsi qu’en mars 2014, les femmes élues maires ne représentent que 16% des maires toutes communes confondues (contre 10,9% en 2001). De plus, « cette amélioration diffère toutefois selon la nature du mode de scrutin considéré : élections au scrutin de liste, au scrutin uninominal majoritaire ou encore scrutin binominal ». Effectivement, on constate que pour les élections au scrutin de liste, les sanctions de non-enregistrement des listes électorales ont facilité l’imposition de la parité des candidatures des deux sexes. En ce qui concerne les élections au scrutin uninominal, le principe de parité est moins contraignant puisque les sanctions financières ne s’appliquent que pour les élections législatives ou de suppléance de sexe opposé pour les élections sénatoriales dans les départements élisant un ou deux sénateurs/sénatrices. - La Loi 2015-994 du 17 août 2015 : Prévoit un équilibre des conseillers prud’hommes, la liste de candidats, pour chaque conseil et chaque organisation, doit comporter un nombre égal de femmes et d’hommes.

Les Avancées

Le principe de parité politique consacré par la révision constitutionnelle de 1999 a été conforté par la loi du 11 avril 2003, qui modifie le mode scrutin des élections régionales. Cette loi a permis d’améliorer la place des femmes dans les structures régionales. - La loi du 31 janvier 2007 a renforcé l’idée d’un partage des responsabilités tant d’un point de vue qualitatif que quantitatif des dispositifs existants, en prévoyant notamment : L’égal accès des femmes et des hommes aux exécutifs des communes de plus de 3500 habitants et aux exécutifs des conseils régionaux; l’alternance stricte entre les candidats de sexe différent pour les élections municipales dans les communes de plus de 3500 habitants ; l’augmentation de la retenue sur la dotation publique encourue par les partis qui ne respectent pas la parité des investitures lors des élections législatives ; l’instauration d’un « ticket paritaire» formé d’un candidat et de son remplaçant, chacun de sexe différent, aux élections cantonales.

Les Obstacles

Dans le monde associatif, on note une surreprésentation des hommes parmi les dirigeants alors que les femmes contribuent en majorité aux activités des structures. - Les femmes restent très largement minoritaires dans les instances de régulation et de décisions telles que les instances prud’homales et professionnelles, les conseils d’administration des sociétés anonymes, les jurys de concours et instances de promotion de la fonction publique. - On constate que pour les élections au scrutin de liste, la parité de candidatures entre femmes et hommes a pu être imposée sous peine d’une sanction de non-enregistrement des listes électorales. Cependant, pour les élections au scrutin uninominal, le principe de parité est moins contraignant puisqu’il ne s’impose qu’au travers de sanctions financières pour les élections législatives ou de suppléance de sexe opposé pour les élections sénatoriales dans les départements élisant un ou deux sénateurs/sénatrices. - L’Assemblée nationale élue le 18 juin 2017 comprend 38,7 % de femmes, cela représente une forte hausse par rapport à 2012 où ce taux était de 26,9 %31. Cette progression est moins rapide au sénat où les femmes représentent 29,2% des élu.e.s. A ce rythme, il faudra attendre 2032 pour atteindre la parité au Sénat. - « Le temps ne suffira pas. Malgré les lois dites de parité, là où n’existe aucun dispositif contraignant, les hommes restent très largement majoritaires »

Les Avancées

La France a adopté en octobre 2010 un premier Plan National d’Action pour la mise en œuvre des résolutions "Femmes, paix et sécurité". La France soutient l’action menée par la Représentante spéciale du Secrétaire général des Nations unies chargée de la lutte contre les violences sexuelles dans les conflits et la désignation de conseillers chargés de la protection des femmes au sein des Opérations de maintien de la paix. Adoption du second plan d’action «femmes, paix et sécurité » (2015-2018). Le Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes (HCE) rendant public son « Rapport final d’évaluation du 2ème Plan National d’Action de la France pour la mise en œuvre des résolutions « Femmes, Paix et Sécurité » (2015-2018) » demande l’intensification des efforts en vue d’une mise en œuvre effective des résolutions onusiennes

Les Obstacles
Les Avancées

Des campagnes de prévention des violences à l’encontre des femmes ont été organisées. Un numéro d’appel téléphonique (le 3919) a été mis en place en 2007 en vue d’améliorer les conditions d’accueil et d’écoute des femmes victimes de violence. - La Loi du 26 mai 2004 relative au divorce prévoit l’éviction du conjoint violent du domicile conjugal, améliorant ainsi la situation des victimes de violences conjugales. Cette mesure a été complétée par la loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales qui prévoit de faciliter l’éloignement de l’auteur des violences, conjoint ou concubin, du domicile de la victime, à tous les stades de la procédure pénale. - La Loi du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commise contre des mineurs renforce encore la lutte contre les violences et constitue une avancée majeure dans ce domaine. En effet, les violences commises au sein du couple sont considérées comme constituant une circonstance aggravante désormais élargie aux concubins, « pacsés » et anciens conjoints. Cette loi prévoit également que le fait de priver, dans un couple, l’autre de ses papiers d’identité ou de son titre de séjour est puni d’une peine pouvant aller jusqu’à un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende. - Pour contribuer à la lutte contre les mariages forcés, le texte aligne l’âge légal du mariage des femmes sur celui des hommes (18 ans au lieu de 15) et habilite le procureur à engager une action en nullité en cas d’absence de consentement de l’un des époux. Par ailleurs, le texte permet aux fonctionnaires d’auditionner séparément les futurs conjoints. - Certaines dispositions de la Loi du 4 avril 2006 visent en particulier à renforcer la lutte contre les mutilations sexuelles commises à l’étranger sur des mineurs de nationalité étrangère résidant habituellement en France. - La Loi du 20 novembre 2007 renforce le droit au séjour des migrantes lorsque la rupture conjugale est due aux violences conjugales qu’elles ont subies. (Alinéa remis dans l’ordre chronologique et précisé)

La Loi du 20 novembre 2007 permet au conjoint étranger d’accéder au séjour lorsque la séparation est due aux violences conjugales avant la délivrance d’un premier titre de séjour - La Loi n°2010-769 du 9 juillet 2010 : crée l’ordonnance de protection des victimes de violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et à leurs incidences sur les enfants. - La Loi n°2012-954 du 6 août 2012 : définit le harcèlement sexuel comme « le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. » - Ratification à la Convention d’Istanbul le 4 juillet 2014 : la France a ratifié la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l’égard des femmes et la violence domestique. Cette convention érige des standards minimums en matière de prévention, de protection des victimes et de poursuite des auteurs

La Loi n°2016-274 du 7 mars 2016 : renforce la protection des personnes étrangères victimes de violences. - La Loi n°2016-444 du 13 avril 2016 : renforce les moyens d’enquête et de poursuite relative à la traite d’être humain et/ou au proxénétisme. Elle crée un parcours de sortie des personnes prostituées avec insertion sociale et professionnelle. La pénalisation du client est aggravée lorsque la personne prostituée est mineure ou vulnérable. - La Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 : reconnait une circonstance aggravante de sexe lorsqu’un crime ou un délit est précédé, accompagné ou suivi de propos, écrits, images, objets ou actes de toute nature qui portent atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime ou d'un groupe de personnes dont fait partie la victime à raison de son sexe, son orientation sexuelle ou identité de genre vraie ou supposée. - La Loi 2018-703 du 3 août 2018 : renforce la lutte contre les violences sexuelles et sexistes et introduit l’outrage sexiste. Elle pénalise le cyberharcèlement et prévoit la lutte contre les raids numériques ou « harcèlement de meute ». Elle allonge le délai de prescription pour les violences sexuelles sur mineurs à 30 ans. Et fixe le seuil de non-consentement à une relation sexuelle avec un majeur à l’âge de 15 ans.

Les Obstacles

La France s’est dotée ces dernières années de nombreuses lois et a lancé diverses actions, dont une mission interministérielle pour la protection des femmes victimes de violences (2012). Cependant d’une part, ces lois et ces mesures ne sont pas toujours faciles à mettre en œuvre, car les femmes victimes de violences sont souvent sous la domination physique et psychologique de leur partenaire. Elles se sentent elles-mêmes coupables, trouvent des explications au comportement violent de leur conjoint. Sous le prétexte de maintenir l’unité de la famille, elles acceptent de reprendre la vie commune. Les femmes victimes de violences sont enfermées dans un cercle dont elles n’arrivent pas à sortir. Mais d’autre part, la législation contre les violencesfaites aux femmes est très mal appliquée et de plus, toujours incomplète. Ainsi, une personne persécutée à l’étranger ou menacée de l’être parce qu’étant une femme, ne peut bénéficier du droit d’asile en France

Un an après #MeToo, on observe une hausse de 23% des plaintes déposées pour violences sexuelles. Ainsi, les femmes dénoncent davantage les violences. C’est un signal positif, mais pas suffisant : le nombre de condamnations pour violences sexuelles a diminué de 25% ces dix dernières années, 40% en ce qui concerne les viols. Un véritable parcours d’accompagnement des femmes doit être mis en place. Le Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes (HCE) appelle donc à amplifier les moyens humains et financiers en direction des associations spécialisées qui accompagnent les victimes au quotidien et font face à un déferlement d’appels et de demandes en accompagnement sociaux ou juridiques. Il est également nécessaire que la formation systématique de tous.tes les professionnels.les soient mises en œuvre.

« À l’heure où un tiers de la planète se retrouve concerné par des mesures de confinement pour lutter contre l’épidémie de coronavirus (2020), les violences conjugales augmentent dans plusieurs pays. C'est le cas en France où l’exécutif a mis en place un nouveau dispositif d’alerte. En France, depuis le début du confinement imposé contre l'épidémie, les violences conjugales ont augmenté d’un tiers. Face à cette hausse, le ministre de l’Intérieur Christophe Castaner a annoncé, jeudi 26 mars 2020, la mise en place d'un nouveau dispositif d'alerte. Les femmes victimes de violences pourront se rendre en pharmacie et bénéficier de la protection immédiate de la police ou de la gendarmerie. Il est encore trop tôt pour évaluer précisément l’ampleur des violences qui se déroulent derrière les portes closes. Mais plusieurs associations, comme Solidarité-femmes-accueil (Solfa), signalent en effet, avec inquiétude, une baisse du rythme quotidien des appels de femmes en détresse. L'initiative de mettre les pharmacies dans la boucle d'alerte est donc saluée par Delphine Beauvais, de la Solfa. Mais celle-ci avertit : si une femme appelle directement la police, les forces de l’ordre doivent intervenir en urgence».

Les Avancées

1 er décembre 1900, promulgation de la loi autorisant les femmes à s’inscrire au barreau. 5 décembre 1900, Olga Balachowsky-Petit, première femme à prêter serment d’avocate, Tout Français, de l’un ou l’autre sexe, répondant aux conditions légales peut accéder à la magistrature ». Loi du 11 avril 1946. Le droit d'accès à la justice au bénéfice de tous ceux qui n'en ont pas les moyens fut institué par une loi de 1851 qui créait l'assistance judiciaire", remplacée en 1972 par "l'aide judiciaire " avec rémunérations en faveur des avocats qui, jusqu'à cette date, prêtaient gratuitement leur concours dans le cadre de l'assistance judiciaire. La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 a donné naissance à "l'aide juridique". Elle associe "l'aide à l'accès au droit", nouveauté en droit français, à "l'aide juridictionnelle", pour laquelle elle refond et complète les dispositions des lois antérieures (1851 et 1972). Enfin, l'adoption, par la loi du 4 janvier 1993, de la réforme de la procédure pénale, ayant introduit la possibilité pour une personne gardée à vue de s'entretenir avec son avocat, la loi sur l'aide juridique a été modifiée par la loi n° 93-1013 afin de prendre en compte ces nouvelles dispositions. L'aide juridique comprend donc désormais : - L'aide juridictionnelle ; - L'aide à l'accès au droit ; - L'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue. Les personnes bénéficiaires de l’aide juridictionnelle sont les personnes physiques : - de nationalité française ou ressortissantes d'un État membre de l'Union européenne ; - de nationalité étrangère résidant habituellement et régulièrement en France ; - de nationalité étrangère qui comparaissent devant la commission des recours des réfugiés, à condition qu'elles résident habituellement et soient entrées régulièrement en France ou qu'elles détiennent un titre de séjour d'une durée au moins égale à un an. - sans condition de résidence aux étrangers mineurs, témoins, assistés, mis en examen, prévenus, accusés, condamnés ou parties civiles. Il n’y a donc aucune distinction entre les femmes et les hommes pour l’accès au droit.

Les Obstacles

Les inégalités persistantes entre les femmes et les hommes, les préjugés sexistes et les stéréotypes se traduisent également par des inégalités dans l’accès à la justice. Une étude sur l’accès des femmes à la Cour européenne des droits de l’homme a mis en évidence le nombre peu élevé de requêtes introduites par des femmes et a souligné que ce phénomène reflète peut-être des obstacles rencontrés par les femmes au niveau national. Parmi les explications possibles figurent la méconnaissance, le manque de confiance, l’absence de ressources, les préjugés sexistes ainsi que les obstacles culturels,sociaux et économiques. Ces obstaclessont particulièrement importants pour les femmes victimes de violences ou en situation de vulnérabilité, telles que les femmes victimes de diverses formes de discrimination

Les Avancées

Le 19 mars 2003, un plan national de renforcement de la lutte contre la précarité et l’exclusion (PNRLE) a été présenté au Conseil des ministres. Le deuxième Plan National d’Action pour l’Inclusion sociale (PNAI 2003-2005) qui reprend les mesures du PNRLE, a été transmis à la Commission européenne le 31 juillet 2003. La France a choisi, dans le PNAI, de mettre l’accent sur trois orientations d’action prioritaires : - Créer les conditions innovantes et durables du développement de l’emploi ; - Prévenir les risques d’exclusion ; - Renforcer la proximité des prises en charge et mobiliser tous les acteurs de la lutte contre l’exclusion. Des dispositions législatives favorables à l’entrepreneuriat féminin : A) La loi du 1er août 2003 « pour l’initiative économique » contient des dispositions qui facilitent l’acte de création d’entreprise par les femmes. En effet, cette loi leur offre la possibilité : - De créer une société à responsabilité limitée au capital libre ; - De domicilier l’entreprise à leur propre domicile ; B) La loi « en faveur des petites et moyennes entreprises » du 13 juillet 2005 doit favoriser la reprise d’entreprise par les conjoints des travailleurs indépendants.

Le principe de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est aujourd'hui acquis en droit et on constate des évolutions sur le marché du travail : Le taux d’activité des femmes actives est de 67,6% (il est de 75,4% pour les hommes). Cela a été rendu possible grâce à un arsenal de lois et de plans promouvant l’égalité professionnelle : ? La loi du 13 juillet 1907 : accorde aux femmes mariées la libre disposition de leur salaire et inscrit dans la loi la contribution des époux aux charges du ménage. ? La loi Engerand du 27 novembre 1909 : Institue un congé maternité de 8 semaines sans rupture de contrat mais sans rémunération. ? Préambule de la constitution du 27 octobre 1946 : promulgue l’égalité professionnelle : « La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme ». ? La loi du 13 juillet 1965 : réforme les régimes matrimoniaux, elle autorise les femmes à exercer une profession et ouvrir un compte en banque sans autorisation maritale. ? La loi du 22 décembre 1972 : est inscrite dans le code du travail : «tout employeur est tenu d’assurer pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes». ? La loi n°83-635 du 13 juillet 1983 : Ladite loi Roudy porte une modification du code du travail et du code pénal en ce qui concerne l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. ? La loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 : Ladite Loi Génisson vise à développer le dialogue social au sujet de l’égalité entre les hommes et les femmes au niveau des branches et l’entreprise. La résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique (d’état, hospitalière et territoriale). ? La loi n°2006-340 du 23 mars 2006 : renforce les droits des femmes en congé de maternité, la formation pour les salarié.e.s. ? La loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 : amélioration des règles de calcul des retraites des femmes mères de famille. ? La loi n°2011-103 du 28 janvier 2011 : Ladite loi Copé-Zimmermann est relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle

La loi n° 2012-327 du 12 mars 2012 : Instauration de quotas obligatoires concernant la place des femmes aux postes à responsabilité. ? Le décret n° 2012-1408 du 18 décembre 2012 : renforce le dispositif de pénalité pesant sur les entreprises ne respectant pas leurs obligations en matière d’égalité professionnelle. ? Le plan pour l’entreprenariat féminin lancé en août 2013 : Lever des obstacles qui empêchent nombre de femmes de créer, de développer leur entreprise. des créatrices et faciliter leur accès au financement. ? La loi 2015-994 du 17 août 2015 : oblige les entreprises de plus de 50 salariés à avoir un accord relatif à l’égalité professionnelle. ? Le 1 er Plan interministériel en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 2016-2020 : Ce plan a pour ambition 3 objectifs : Créer des emplois ; Diminuer le taux de chômage des femmes, notamment des femmes les plus éloignées de l’emploi et/ou en situation de précarité. ? Le 25 novembre 2017 : égalité entre les femmes et les hommes déclarée Grande cause nationale par le président de la République34 : Sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes avec notamment la création d’un logiciel mis à la disposition des entreprises de plus de 50 salariés et publication du résultat global des entreprises en matière d’écart de salaires. ? Décret n° 2019-529 du 27 mai 2019 relatif à l'amélioration de la protection sociale au titre de la maladie et de la maternité des travailleurs indépendants Les travailleuses indépendantes, les professions libérales, (agricultrices, entrepreneuses, …) bénéficient désormais d’un congé maternité aussi long que celui des salariées soit 112 jours. Auparavant, leur congé de maternité était de 11 semaines.

Les Obstacles

La participation croissante des femmes à l'activité économique s'accompagne néanmoins de la persistance d'inégalités en matière de salaires, d'accès aux postes de responsabilité, et de précarité : ? Les femmes sont plus souvent en temps partiel : 9,8% des femmes actives contre 3,8% des hommes actifs en 2015 ; ? Le salaire moyen des femmes est structurellement inférieur à celui des hommes : en 2014 cet écart était de 24% (27% en 1995) ; ? Les femmes occupent plus souvent des emplois peu qualifiés : La probabilité pour un actif occupé d’avoir un emploi non qualifié plutôt que qualifié est 2,2 fois plus élevée pour une femme que pour un homme en 2013 ; ? Près d’un tiers des femmes travaillent à temps partiel : En 2016, 30,1% des femmes actives étaient en temps partiel ; ? Les femmes davantage touchées par la pauvreté : 54% allocataires du RSA sont des femmes en 2016 ; ? Ségrégation professionnelle : Selon la Direction de l’Animation de la Recherche des Etudes et des Statistiques (DARES), pour atteindre une répartition égalitaire des femmes et des hommes dans les différents métiers, il faudrait que 51,6% des hommes ou des femmes changent de métier

L’égalité femme homme est une conquête qui ne peut se faire que si elle implique la société française dans son ensemble, aussi bien les hommes que les femmes. Après les droits civiques reconnus à la Libération, après les droits économiques et sociaux des années 70 et 80, l’étape initiée depuis 2012 est celle de la définition des conditions d’une égalité réelle et concrète. Cette troisième génération des droits des femmes repose sur un effort sans précédent pour assurer l’effectivité des droits acquis d’une part, mais aussi sur un travail d’éducation et de changement des comportements pour agir sur la racine des inégalités. Ce travail, qui commence dès l’école, doit se faire également dans les institutions, dans les administrations, au sein de la famille, dans l’entreprise, dans les médias et les associations.

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