Information Pays

Langue Officielle:	Français
Monnaie:	Couronne tchèque
Population:	10 681 161 hbts
Superficie:	78 865 Km2
Date d'independance:	1993-01-01
Regime Politique:	régime parlementaire

CEDEF/CEDAW (adoptée le 18 décembre 1979 et entrée en vigueur le 3 septembre 1981)	Date de signature	2007-01-12
	Date de ratification
PROTOCOLE A LA CEDEF (adopté le 6 octobre 1991 et entré en vigueur le 22 décembre 2002)	Date de signature	1999-12-10
	Date de ratification	2001-02-26
PIDESC (adopté le 16 décembre 1966 et entré en vigueur le 3 janvier 1976)	Date de signature	Non
	Date de ratification	1993-02-22
CDE (adoptée le 20 novembre 1989 et entrée en vigueur le 2 septembre 1990)	Date de signature	Non
	Date de ratification	1993-02-22
RESOLUTION 1325 ET SUIVANTES	Adhésion
STATUT DE ROME (adopté à Rome le 17 juillet 1998 et entré en vigueur le 1er juillet 2002)	Date de signature	1999-04-13
	Date de ratification	2009-07-21
DECLARATION DE BEIJING ET PROGRAMME D’ACTION DE LA QUATRIEME CONFERENCE MONDIALE SUR LES FEMMES	Adhésion
CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL DES NATIONS UNIES (ECOSOC), Commission de la Condition de la Femme. RESOLUTION : « Mettre fin à la mutilation génitale féminine»	Adhésion

Les changements dans le système juridique tchèque ont permis de se rapprocher des principes de la Convention. La loi sur l’emploi, adoptée en 2004, qui empêche les discriminations directes ou indirectes quel qu’en soit le motif dont celle fondée sur le sexe. La surveillance du droit du travail est aussi améliorée depuis juillet 2005 par la mise en place d’inspecteurs plus performants. S’agissant du droit pénal, la violence familiale avait été caractérisée comme un délit pénal en 2004. Ces dispositions ont été encore plus détaillées par un texte de 2006 qui fournit des mesures de protection pour les victimes et d’éloignement du domicile commun pour les agresseurs, notamment. Dans la pratique, la Convention était très peu invoquée. Un cas avait été introduit sur cette base cette année et les médias avaient très largement relayé cette information. Toutefois, en matière d’égalité des sexes il est plus courant en République Tchèque d’avoir recours aux instruments nationaux et européens.

a) La loi sur l’égalité de traitement et les moyens de protection juridiques contre la discrimination et sur les amendements à certaines lois (la «loi anti discrimination» de 2009), qui porte interdiction sur la discrimination fondée notamment sur le sexe et l’orientation sexuelle, dans des domaines tels que l’accès aux biens et services, à l’éducation, à l’emploi, à la protection sociale et au logement, et qui désigne le Médiateur comme Conseil national de l’égalité;

L’entrée en vigueur le 1er janvier 2007 du nouveau Code du travail (loi no 262/2006 Coll.), qui interdit toute discrimination dans les relations de travail, exige des employeurs qu’ils garantissent un traitement égal à tous leurs employés pour ce qui est de leurs conditions de travail, de leur rémunération ou encore des possibilités de formation professionnelle et de promotion, et qui permet aux employeurs de prendre des mesures temporaires spéciales en vue de parvenir à la représentation à égalité des hommes et des femmes;

c) L’exécution des mesures d’interdiction prononcées, autorisant la police à expulser du foyer les auteurs de violences conjugales pour une durée pouvant atteindre dix jours, et la création de 17 centres d’intervention répartis sur l’ensemble des régions du pays, où les femmes victimes de violences conjugales peuvent trouver immédiatement de l’aide sur les plans psychologique, social et juridique;

L’introduction de l’infraction pénale «assiduités intempestives» avec l’adoption de la loi n° 40/2009 portant modification du Code pénal.

Rétablissement du Ministre des droits de l’homme, de l’égalité des chances et de la législation en 2014

1er plan d’action contre les formes de violences sexistes 2015-2020

Stratégie du gouvernement pour l’égalité des femmes et des hommes en république Tchèque 2014-2020

Plan d’action national de prévention de la violence domestique 2011-2014

Plan d’action pour la prévention de la violence domestique et sexuelle. Violence basée sur le genre de 2015 à 2018. Ce plan d’action définit la violence domestique et concerne tous les actes de violence physique, sexuelle, psychologique, économique et d'autres formes de violence survenant au sein de familles ou de ménages entre conjoints anciens ou existants, partenaires ou personnes proches, peu importe si la personne violente partage ou a partagé le même ménage avec la personne touchée par la violence.

Les Avancées

Le Ministère de la santé annonce régulièrement un programme de subventions,« Programme national de santé », qui vise à appuyer et renforcer à long terme l’intérêt pour des relations actives et la responsabilité en matière de santé dans les familles, les écoles, les entreprises, les municipalités et d’autres communautés par l’exécution de projets de promotion de la santé. Ce programme comprend un projet à long terme d’amélioration de la santé de la population en République Tchèque, « La santé pour tous au XXIe siècle », qui vise également à réduire sensiblement le nombre de jeunes qui adoptent des comportements préjudiciables à la santé, notamment la toxicomanie, le tabagisme et l’alcoolisme.

Ces programmes prévoient des soins pendant la grossesse, notamment un accès amélioré aux soins prénatals et périnatals. Les soins de santé améliorés fournis aux femmes pendant la grossesse, qui sont remboursés par l’assurance maladie, sont les suivants : examen prénatal détaillé avec inscription dans un dispensaire prénatal, délivrance d’une carte d’identité aux femmes enceintes avec une liste de tous les examens requis tout au long de la grossesse, examens périodiques au dispensaire prénatal et examens cardiotopographiques en consultation externe cinq fois par an. Par ailleurs, les femmes enceintes ont droit à des échographies entre la dix-huitième et la vingtième semaine et la trentième et trente-deuxième semaine de grossesse et à une échographie détaillée ou une échographie du bassin en cas de pathologie pendant la grossesse.

Le Ministère de la santé promeut des projets visant à améliorer les soins de santé procréative pour les femmes, l’amélioration de leurs habitudes alimentaires (notamment celles des femmes enceintes) et la promotion de l’allaitement maternel. La République Tchèque souscrit aux recommandations de l’Organisation Mondiale de la Santé et du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) concernant l’allaitement maternel exclusif pendant les six premiers mois, l’introduction d’aliments non lactés à partir du sixième mois seulement et la poursuite de l’allaitement maternel parallèlement aux aliments pour nourrissons jusqu’à ce que l’enfant ait deux ans.

Le Programme national de santé aborde également le problème de la réduction du nombre de grossesses non désirées parmi les adolescentes en mettant l’accent sur l’éducation des jeunes à la prévention des comportements à risque et la fourniture de méthodes appropriées de contraception. Le Ministère de la Santé coopère dans ce domaine avec la Société de la planification familiale et de l’éducation sexuelle et avec le Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports.

Une évolution positive est apparue en ce qui concerne le taux d’avortement en République Tchèque. Le nombre d’avortements est en baisse, grâce notamment au développement du marché de la contraception moderne, son utilisation et l’éducation. Le nombre d’avortements a diminué ces dernières années, tombant de 100.000 à 30 .000 par an; 76 % des avortements sont pratiqués par la méthode des mini-avortements.

- Le congé de paternité payé est garanti en République tchèque depuis Février 2018. - Le Parlement a approuvé un amendement à la loi sur l'assurance maladie en avril 2017. La loi a instauré un congé de paternité payé d'une semaine pour les pères tchèques avec assurance-maladie. Les pères ont droit de prendre son congé de paternité à tout moment dans les six semaines suivant la naissance de l’enfant. Ce congé est également ouvert aux hommes et aux femmes avant l’âge de trois ans.

- Le système de sécurité sociale de la République tchèque est l’un des plus généreux de l’Union européenne (Parlement, 2015). Les hommes et les femmes n’ont pas les mêmes droits en ce qui concerne l’âge de la retraite dans le régime de pension obligatoire. L’âge ouvrant droit à pension pour les femmes dépend du nombre d’enfants élevés alors que cette disposition ne s’applique pas aux hommes (Loi sur l’assurance pension, article 32). Selon le système actuel, l’âge de la retraite sera égal pour les hommes et les femmes en 2044 (Parlement européen, 2015).

- Selon la loi sur la citoyenneté tchèque de 2014, les femmes et les hommes mariés et non mariés ont les mêmes droits. droits d'acquérir, de changer de nationalité et de conserver leur nationalité (Loi sur la citoyenneté, articles 3 à 5).

Les Obstacles

Compte tenu des pénuries alimentaires et de la consommation de produits à faible teneur en calories et en protéines, les filles et leurs mères sont souvent dénutries. Une autre tendance alarmante est le nombre croissant de jeunes filles infectées par le virus du SIDA. Les jeunes adolescentes sont d’autant plus exposées à ce risque que leur faible niveau de social et leurs difficiles conditions de vie les exposent à avoir des rapports sexuels avec des hommes sans préservatifs. Au paragraphe 23 de ses recommandations, le Comité de la CEDEF s’est déclaré préoccuper par le rapport publié en décembre 2005 par le Protecteur du citoyen (Ombudsman) concernant les stérilisations forcées (ou avec consentement mal éclairé) de femmes roms.

A la question « Êtes-vous en bonne santé? », 60 % des tchèques répondent “oui”, contre un pourcentage moyen de 69 % dans l’ensemble de l’OCDE. Malgré la nature subjective de cette question, les réponses obtenues se révèlent être un bon indicateur en termes de consommation future de soins de santé. Le sexe, l’âge et le statut social peuvent influer sur la réponse donnée. Si l’on prend la moyenne des pays de l’OCDE, les hommes ont plus tendance à se déclarer en bonne santé que les femmes, puisqu’ils sont 72 % à le faire, contre 67 % des femmes. En République tchèque, 63 % des hommes ont répondu positivement contre 57 % des femmes.

- L’écart de rémunération entre les hommes et les femmes est très large. Les femmes gagnent moins que les hommes, mais aussi les faibles salaires et rémunérations en général surtout dans les secteurs professionnels ou les femmes prédominent.

- La loi garantit un salaire égal pour un travail égal ou de travail de même valeur (Code du travail, Section 110), cependant, le principe de l'égalité de rémunération entre hommes et femmes n'est pas explicitement mentionné. En outre, il n’existe pas de directives officielles en matière de rémunération pour assurer la transparence des rémunérations (Institut de sociologie, Académie des sciences de la République tchèque, 2015). L'écart de rémunération entre hommes et femmes en République tchèque demeure l'un des plus élevés de l'UE (Parlement européen, 2015).

Les Avancées

Le Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports a mis en place une équipe ministérielle indépendante pour les programmes sociaux dans l’éducation, qui coordonne l’application du principe de l’égalité entre les sexes dans les écoles et dans le domaine des sciences et qui lance des mesures visant à mettre en œuvre l’égalité. Par ailleurs, au cours de la période considérée, ce ministère a organisé un nombre important de cours sur les questions relatives à l’égalité entre les sexes à l’intention du personnel enseignant.

Un certain nombre de campagnes d’information et d’éducation ont été également menées au cours de la période considérée (par 14 recommandations). Le Ministère de la culture appuie tous les ans des projets qui concernent notamment la situation de la femme dans la société, tels que le festival international de films sur les droits de l’homme « Jedensv?t » (« Un seul monde »). Le Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports publie un bulletin d’information mensuel qui donne des informations sur l’évolution de la situation dans les domaines des sciences et de la recherche et sur le contexte culturel et historique de la situation des femmes dans ces domaines.

Les Obstacles

Dans l’ensemble des pays de l’OCDE, 83% des diplômés de l’enseignement supérieur ont un emploi, contre seulement 55 % des personnes n’ayant qu’un diplôme de l’enseignement secondaire. Le taux d’emploi est plus élevé pour les hommes que pour les femmes, quel que soit leur niveau d’éducation– parmi les diplômés universitaires, 88% des hommes et 79% des femmes ont un travail; parmi les diplômés du premier cycle de l’enseignement secondaire, ce taux est de 69% pour les hommes et de 48% pour les femmes. Les rémunérations sur toute la durée de la vie augmentent également en fonction du niveau d’études atteint.

Les Avancées

Asociace pro rovneprilezitosti (l’Association pour l’égalité des chances) a été fondée en 1999 en tant qu’organisation parapluie de plusieurs ONG tchèques des femmes après la Révolution de velours de 1989. Elle rassemble 15 organisations, dont plusieurs ont des filiales sur l’ensemble du pays. Son objectif est de contribuer au renforcement de l’égalité des chances en République tchèque et de diffuser de l’information sur ces questions dans le pays. Un des projets les plus importants de l’association est sa lutte pour la mise en place d’une loi sur la parité. Une conférence a eu lieu le 5 mai 2005 portant sur « les femmes dans la vie publique ». Des propositions d’améliorations de la parité en République tchèque ont été faites telle que la mise en place de quotas. - Adoption par le gouvernement du plan d’action pour une représentation égale des femmes et des hommes dans les postes décisionnelles pour 2015-2018.

Les Obstacles

La législation tchèque n’a pas encore mis en place des quotas concernant le nombre de femmes sur les listes électorales. En effet, des quotas légaux doivent être introduits afin de faire entrer plus de femmes au Parlement.

Les Avancées

Une conférence à participation internationale intitulée «N’ayons pas peur des quotas! Promotion de l’entrée des femmes dans la politique : possibilité de mettre en œuvre les mesures préférentielles en faveur des femmes» s’est tenue en 2007 à l’occasion de l’Année européenne de l’égalité des chances en 2007. Un recueil des exposés portant le même titre a été publié à l’occasion de cette conférence. - Certains partis politiques ont adopté des quotas volontaires pour accroître la représentation des femmes dans la vie politique. Par exemple, les sociaux-démocrates exigent que 25% des élus par le parti doivent être réservés aux femmes.

Les Obstacles

Lorsqu’il s’agit d’accéder à des postes à responsabilité, les femmes se heurtent à de nombreux obstacles. Dans la sphère politique, seul le parti des Verts a imposé un quota de femmes sur les listes électorales. Tandis que les femmes politiques reçoivent un net soutien des électrices et des électeurs, elles sont rarement nommées aux postes de pouvoir. A la suite des élections de 2010, aucune femme n’a été nommée au gouvernement. Depuis lors, seules trois femmes ont décroché des postes ministériels. En outre, une série de détracteurs de l’égalité ont été désignés à des postes de haut vol en tant que conseillers auprès du gouvernement en matière de droits humains. Le cadre institutionnel de l’égalité femmes hommes a par ailleurs encore été affaibli par l’abolition du ministère des Droits humains et les deux années d’interruption des travaux du Conseil gouvernemental de l’égalité des chances. - La représentation des femmes dans la politique tchèque reste faible et n’a guère augmenté au fil des ans. En 2015, le gouvernement a rejeté la proposition du ministre des Droits de l'homme qui avait fait un amendement sur la loi électorale afin d’introduire un quota de 40%.

Les Avancées

Les Obstacles

Les Avancées

Dans un communiqué, M. CESTMIR SAJDA, Chef de la délégation et Vice-ministre du travail et des affaires sociales, a mis en lumière certains des changements intervenus depuis 2004, date à laquelle son pays avait présenté son dernier rapport périodique devant le Comité. Il a toutefois rappelé que, depuis 1998, le Ministère du travail et des affaires sociales était celui chargé de coordonner les politiques liées aux droits des femmes et à leur promotion. Un plan d’action national pour l’égalité entre les sexes a également été élaboré à cette date, a-t-il poursuivi, et ce, dans le respect du Programme d’action de Beijing et des dispositions de la CEDEF. Il a précisé que les progrès accomplis dans le cadre de ce plan faisaient l’objet d’une évaluation annuelle. Le Vice-ministre a aussi souligné le rôle de deux organes consultatifs du Gouvernement dans la promotion des droits des femmes: le Conseil pour les droits de l’homme, doté d’un comité pour l’élimination de toutes les formes de discriminations à l’égard des femmes, et le Conseil pour l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Il a, de plus, fait valoir que tous les membres du Gouvernement ont suivi des formations sur l’égalité des chances entre les femmes. - L’adoption du plan d’action national pour la prévention de la violence domestique 2011-2014

Les Obstacles

Les recherches menées dans ce domaine indiquent que la violence domestique est un phénomène largement répandu en République Tchèque. L’agence STEM du Billy kruhbezpeci (Cercle blanc de sécurité) rapporte que 26% des habitants de la République Tchèque ont directement fait l’expérience d’une forme quelconque de violence domestique, et 61% ont entendu parler de cas de violence domestique dans leur entourage. Malgré le travail réalisé par plusieurs ONG, l’idée prévaut que la violence domestique est une question relevant du domaine privé, et que les femmes sont presque toujours responsables de la violence perpétrée à leur encontre. La police et les instances judiciaires de la République Tchèque sont mal préparées pour traiter les affaires de violence domestique, et lorsque des poursuites sont effectivement entamées, la pression exercée par la famille ou la société pousse bien vite ces instances à les abandonner.

- Une enquête de l’Union Européenne en 2014 a révélé que 21% des femmes ont été victimes de violence domestique

- L’Etat n’offre pas d’assistance juridique gratuite pour les femmes victimes de violences domestiques

- En mai 2016, la République tchèque a signé la Convention d'Istanbul. C'était l'avant-dernier Etat à le faire et la convention n'a pas encore été ratifiée. La raison de ce retard dans l'acceptation de l'accord est le manque de volonté d'accepter la question du genre en matière de violence.

- La violence domestique est l'une des formes de violence à l'égard des femmes les plus courantes en République tchèque (Nations Unies, 2013). Organismes fournissant des services professionnels, sociaux, psychologiques et juridiques

- Les services de conseil aux victimes de violence domestique sont assez actifs mais leur activité dépend d'incertitude de financement (Commission européenne, 2015). En général, la violence domestique reste dans la sphère privée et un manque de sensibilisation du public à ce problème est observé. Selon l'enquête Eurobaromètre, en 2016, 37% des répondants ont déclaré que la violence domestique n'était pas un problème courant dans le pays, et 8% pensent que ce n'est pas du tout un problème.

Les Avancées

Les Obstacles

Les Avancées

Dans un communiqué, M. CESTMIR SAJDA, Chef de la délégation et Vice-ministre du travail et des affaires sociales a expliqué que les changements dans le système juridique tchèque ont permis de se rapprocher des principes de la Convention. Il a notamment cité la loi sur l’emploi, adoptée en 2004, qui empêche les discriminations directes ou indirectes quel qu’en soit le motif dont celle fondée sur le sexe. Nous avons aussi amélioré la surveillance du droit du travail depuis juillet 2005 par la mise en place d’inspecteurs plus performants.

Les Obstacles

Les femmes ont toujours moins de chances que les hommes d’exercer une activité. Elles sont 58 % à occuper un emploi en République tchèque. Ce chiffre est proche de la moyenne de 57 % de l’OCDE mais largement inférieur au taux d’emploi masculin, de 75 %. Cet écart de 17 points de pourcentage entre les genres est plus important que l’écart moyen de l’OCDE de 16 points de pourcentage et indique que la République tchèque pourrait améliorer encore les possibilités d’emploi des femmes.

De manière générale, la République Tchèque est en retard dans la signature et la ratification des normes internationales et régionales concernant l’égalité femmes-hommes. Les lois se font rares dans l’application des normes auxquelles elle a souscrit et ce qui donne une image hypertrophiée de la parité. On en conclut que les droits de la femme sont ignorés ou méconnus par l’autorité en place; ce qui anéantit son rôle.