Information Pays

Costa Rica
Drapeau:
Taux de Femmes entre 20 et 24 ans mariées avant 15 ans : Non Disponible
Taux d'inscription net des filles à l'ecole primaire : Non Disponible
Taux de femmes dans des positions ministérielles : Non Disponible
Taux violence conjugale physique et/ou sexuelle dans 12 derniers mois : Non Disponible
Taux de femmes de 25-54 ans participant à la force de travail : Non Disponible
Fiche Pays: Voir Fiche
Langue Officielle: Français
Monnaie:
Population: 0 hbts
Superficie: 0 Km2
Date d'independance:
Regime Politique:
CEDEF/CEDAW (adoptée le 18 décembre 1979 et entrée en vigueur le 3 septembre 1981) Date de signature 1980-07-17
Date de ratification 1986-04-04
PROTOCOLE A LA CEDEF (adopté le 6 octobre 1991 et entré en vigueur le 22 décembre 2002) Date de signature 1999-12-10
Date de ratification 2001-09-20
PIDESC (adopté le 16 décembre 1966 et entré en vigueur le 3 janvier 1976) Date de signature 1966-12-19
Date de ratification 1968-11-29
CDE (adoptée le 20 novembre 1989 et entrée en vigueur le 2 septembre 1990) Date de signature 1990-01-26
Date de ratification 1990-08-21
RESOLUTION 1325 ET SUIVANTES Adhésion
STATUT DE ROME (adopté à Rome le 17 juillet 1998 et entré en vigueur le 1er juillet 2002) Date de signature 1998-10-07
Date de ratification 2001-06-07
DECLARATION DE BEIJING ET PROGRAMME D’ACTION DE LA QUATRIEME CONFERENCE MONDIALE SUR LES FEMMES Adhésion
CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL DES NATIONS UNIES (ECOSOC), Commission de la Condition de la Femme. RESOLUTION : « Mettre fin à la mutilation génitale féminine» Adhésion
CONVENTION EUROPEENNE SUR L’EXERCICE DES DROITS DES ENFANTS Date de signature 2010-04-06
Date de ratification 1999-03-08
Adhesion
CONVENTION DU CONSEIL DE L’EUROPE SUR LA PREVENTION ET LA LUTTE CONTRE LA VIOLENCE A L’EGARD DES FEMMES ET LA VIOLENCE DOMESTIQUE : CONVENTION D’ISTANBUL Date de signature 2018-06-12
Date de ratification 2013-01-22
Adhesion

Avant 1949, la citoyenneté passive des femmes costariciennes représente la situation du citoyen qui ne jouit pas de ses droits politiques, et donc n’a pas accès au droit de vote. Après l’adoption de la Constitution, plusieurs textes ont été élaborés dans le sens du renforcement de la situation des femmes au Costa Rica. La législation interne comporte diverses lois générales qui régissent, notamment, la famille, le travail ou encore l’éducation, tandis que d’autres textes de loi qui visent à supprimer toute discrimination à l’égard des femmes sont à l’examen ou en cours d’adoption. L’État a adopté un nombre important de lois spécifiques et de réformes de lois générales nationales, approuvées par l’Assemblée législative, qui ont pour objet d’assurer la pleine application de la CEDEF dans le cadre juridique national, notamment : • La loi No 7142 relative à la promotion de l’égalité sociale entre les hommes et les femmes. • La loi sur la paternité responsable, la loi de 1995 contre le harcèlement sexuel au travail et dans l’enseignement. • La réforme de 1996 du Code électoral, qui a permis que 40 % au minimum des postes pourvus par voie d’élection le soient par des femmes. • L’adoption d’une loi contre la violence dans les foyers. • La mise en œuvre d’un programme de prévention intégrée de la violence au sein des foyers.

• Le Centre national pour le développement de la femme et de la famille, en tant qu’organisme responsable des politiques nationales à l’égard des femmes. • La création, en 1998, de l’Institut national des femmes (INAMU), qui désormais remplace et renforce le premier. • La CEDEF y constitue une loi constitutionnelle considérée ainsi comme un traité juridiquement contraignant qui prend le pas sur les lois nationales. • Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes des Nations-unies, lors de sa quarante-neuvième session du 12 juillet 2011 sur la discrimination à l’égard des femmes, regrette la lenteur des mesures de promotion de la femme au Costa Rica. Selon la ministre de la condition de la femme du Costa Rica la résistance à la CEDEF s’explique par des raisons liées à l’ignorance, aux préjugés sexistes et à la conception andocentrique du droit. Dans l’édition 2014 du SIGI, le Costa Rica obtenait un score de 0.0506, correspondant à un niveau bas en termes de discriminations sociales et institutionnelles à l’encontre des femmes.

Les Avancées

Des progrès ont été accomplis dans le domaine de l’hygiène sexuelle et de la santé génésique, grâce à l’élaboration d’une politique nationale en matière de santé. Cette politique prévoyait la reconnaissance de droits en matière de sexualité et de reproduction, notamment le droit des femmes d’avoir accès aux services d’organismes professionnels et au Programme de prévention et de dépistage précoce du cancer du sein, du col de l’utérus et de l’utérus. Une attention particulière avait été accordée à la nécessité d’étendre le Programme d’aide intégrée dans le domaine de la santé des femmes à tous les centres de santé du pays. En 2006, la promulgation de la loi 7899 contre l’exploitation sexuelle des mineurs. La création d’un centre de prévention des infractions à caractère sexuel et d’une unité chargée de la lutte contre l’exploitation sexuelle au Ministère de la sécurité publique. L’application de programmes de soins de santé intégrés pour les femmes et des réalisations accomplies dans ce domaine, ainsi que la création de la Commission inter institutions de la santé sexuelle et génésique, de la mise en place de services consultatifs en matière de santé et de droits génésiques et sexuels en 1994 et de l’adoption du nouveau modèle de soins de santé intégrés. Dans le cadre de la protection sociale et la politique familiale au Costa Rica, le système de sécurité sociale du Costa Rica créé dans les années 40, est l’un des plus avancés d’Amérique latine. Ce système a mis en place la Caisse costaricienne d’assurance sociale qui gère l’assurance maladie, l’assurance vieillesse et décès ainsi que les pensions non contributives et des programmes de services sociaux

Les Obstacles

La société costaricienne en général et, plus particulièrement les sphères responsables des décisions politiques et judiciaires, ne semblent pas avoir conscience des effets sociaux et culturels du trafic d’êtres humains et de l’exploitation sexuelle des femmes et des fillettes. Le manque d’informations sur les droits des femmes en matière de soins de santé intégrés et l’absence de programme national d’information et/ou d’éducation sexuelle et de planification familiale ne permettent pas aux femmes et aux hommes de prendre connaissance de leurs droits et responsabilités en matière de procréation. Le nombre de grossesses d’adolescentes continue d’augmenter et les hommes, adolescents comme adultes, n’assument pas suffisamment leur responsabilité paternelle. Des efforts restent encore à faire dans le domaine de la prévalence. En 2013, 28 décès maternels ont été recensés soit un taux de mortalité maternelle de 38 morts pour 100.000 naissances. Le nombre de grossesses d’adolescentes a atteint 60 pour 1.000 adolescentes (âgées de 15 à 19 ans). En 2011, le taux de femmes n’ayant pas pu accéder à la planification familiale était de 8%.

Les Avancées

La révision des programmes scolaires visait à éliminer les stéréotypes sexistes et à bannir tout discours et toute représentation sexiste dans les manuels. Aussi, le nombre de femmes inscrites dans les universités d’État est en augmentation et celles-ci sont traitées sur un pied d’égalité avec les hommes pour ce qui est de l’octroi de bourses d’études, de la participation aux travaux de recherche, du régime académique et de l’accès aux postes d’enseignant. En 2013, les statistiques révèlent que 90% des filles et des garçons étaient inscrits dans l’enseignement primaire. Le ratio de la scolarisation dans l’enseignement primaire des femmes par rapport à celle des hommes était de 101%. Pendant la même période, 76% des filles étaient inscrites dans le secondaire contre 71% des garçons. Le ratio de la scolarisation secondaire des femmes par rapport à celle des hommes était de 107%

Les Obstacles

On note toutefois, une absence de politique éducative publique visant à supprimer toute pratique discriminatoire dans le cadre de l’enseignement. Il subsiste toujours des critères et pratiques, en particulier dans l’enseignement, qui favorisent la ségrégation des femmes dans l’enseignement supérieur et, de manière générale, la discrimination à l’égard des femmes dans l’ensemble du système d’éducation.

Les Avancées
Les Obstacles
Les Avancées

Avec l'adoption d'une nouvelle Constitution politique, le Costa Rica a reconnu le droit à la citoyenneté aux femmes dans les mêmes conditions que les hommes, en la faisant passer d’une citoyenneté passive à une citoyenneté active. La citoyenneté active se définit par le fait qu'un citoyen jouit de ses droits politiques, donc du droit de vote. Une ministre de la condition de la femme a été nommée, pour assurer parallèlement les fonctions de présidente exécutive de l’INAMU. L’adoption de la loi de réforme du Code électoral, qui prévoyait que 40 % au minimum des postes pourvus par voie d’élection devaient l’être par des femmes, avait représenté le progrès majeur dans ce domaine. Les résultats obtenus attestaient une nouvelle fois l’importance de la mise en place de quotas permettant d’assumer la représentation politique des femmes. Les lois sur les quotas ont prouvé leur efficacité et ont réussi à augmenter le nombre d’élues dans les instances de représentation. Par exemple, après adoption de cette loi, le pourcentage de femmes parlementaires est passé de 15,8 à 38,6 % au Costa Rica . Les partis politiques ont accès à des formations à la lutte contre la discrimination sexiste. Le Costa Rica s'est fixé comme objectif pour 2018 de parvenir à faire appliquer le principe de parité à l'ensemble des têtes de liste électorales.

Les Obstacles

« L’obstacle le plus handicapant auquel sont confrontées les femmes dans le domaine politique est le manque d’accès aux ressources financières du parti auquel elles appartiennent. En dépit des progrès réalisés dans l’intégration des femmes dans la politique, la perspective de genre n’a pas encore pénétré la sphère du financement politique… » . Les dispositions du Code électoral prévoyant un contingent de participation minimale de 40 % de femmes n’ont pas été pleinement appliquées par les partis politiques.

Les Avancées
Les Obstacles
Les Avancées

Des progrès ont été enregistrés dans le domaine de la lutte contre la violence et l’exploitation sexuelle, avec la mise en œuvre, en 1997, du Système national de suivi et de prévention de la violence dans les foyers. Ce système avait permis la mise en place de réseaux de surveillance et de prévention de la violence au sein de la famille, de centres spécialisés de suivi et de centres d’hébergement pour les femmes victimes d’agressions ainsi que d’une permanence téléphonique en cas d’urgence. Une commission de haut niveau avait également été créée pour élaborer des politiques visant à empêcher que les violences dont les femmes faisaient l’objet n’aient de conséquences fatales, et une politique nationale de suivi et de prévention de la violence et des mauvais traitements à l’encontre de personnes mineures touchées par la violence dans la famille, mise en place. On tentait, avec ces lois, de mettre en évidence la question de l’impunité et de la discrimination fondée sur le sexe dans le système pénal costaricien. En juin 2016, la Politique nationale pour la prévention et l'attention à la violence contre les femmes 2017-2032 a été adoptée afin d’attirer l'attention sur les nouvelles formes de violence faites aux femmes, l'accent étant mis sur le féminicide

Les Obstacles

On constate toutefois encore certaines résistances à l’application de la loi contre la violence au sein des foyers et le projet de loi relatif à la répression de la violence à l’égard des femmes adultes n’avait toujours pas été adopté. Il existe un manque d’harmonisation entre le Plan national de lutte contre l’exploitation sexuelle à des fins commerciales et les stratégies d’aide aux victimes. Ce type de violence avait été considéré comme un problème de santé et non pas comme une violation des droits fondamentaux et une discrimination majeure à l’égard des femmes. Aussi, la loi contre la violence familiale (ref) n’érige en délit ni la violence familiale ni le viol conjugal. Par ailleurs, lorsqu’ils appliquent cette loi, les tribunaux ne respectent pas systématiquement certains critères, en particulier en ce qui concerne l’application de mesures de protection des victimes. Pourtant, l’on promeut les « commissions de conciliation » entre les victimes de violence familiale et leurs agresseurs. La possibilité de pénaliser la violence à l’égard des femmes se heurte au manque de consensus national dans la mesure où la frange conservatrice du pays considère qu’une législation spécifique serait une discrimination à l’égard des hommes

Les Avancées

Dans le cadre d’une meilleure assistance judiciaire, des avocats rémunérés par le pouvoir judiciaire étaient chargés d'aider les femmes à obtenir le versement de leurs pensions. Entre 2012 et 2016, un nombre croissant de défenseurs publics ont été assignés dans ce but. Le montant moyen des pensions s'élève à environ 800 dollars mensuels. Quatre-vingt-treize pour cent d'entre elles atteignent des montants supérieurs . Aussi, un service d'assistance juridique doté de services de conseil psychologique a été créé pour les femmes victimes de violence. Entre 2015 et 2016, 3275 nouvelles victimes de violence ont été prises en charge dont 2027 cas ont donné lieu à des poursuites.

Les Obstacles

Au Costa Rica, les tribunaux pénaux ne sont pas spécialisés en matière de violence à l’égard des femmes. La violence psychologique, patriarcale ainsi que les mauvais traitements physiques ne sont pas considérés comme des délits

Les Avancées

La Constitution politique garantit le droit au travail pour les femmes et condamne la discrimination dans le milieu professionnel. La création de la Commission inter-institutions sur les droits des femmes en matière d’emploi qui est mentionnée dans la loi sur l’aide aux femmes en situation de pauvreté et intégrée à la politique nationale de lutte contre la pauvreté. C’est en particulier le programme « Creciendo Juntas » (Grandir ensemble) qui avait fait l’objet d’une attention particulière. L’objectif de ce programme était de faciliter l’accès des femmes défavorisées ou en situation d’extrême pauvreté au marché du travail et leur participation à la vie productive, en leur donnant une autonomie sur les plans individuel et collectif et en leur dispensant une formation technique et professionnelle. En matière de gestion des terres, une délégation gouvernementale a fait valoir la mise en place d'un nouveau modèle de gestion du territoire chapeauté par un Conseil des territoires et destiné à articuler les efforts de développement en zone rurale. Certains projets mis en œuvre par le Conseil favorisent l'autonomisation financière des femmes. Depuis sa création, 1043 parcelles ont été distribuées à des femmes. Entre 2014 et 2016, des titres fonciers ont été distribués à un tiers de plus de femmes que d'hommes . Par ailleurs, la banque pour le développement de Costa Rica a accordé des crédits pour la création d'entreprises à hauteur de 160 millions de colones en 2016, soit une augmentation de 18,5% par rapport à l'année précédente. Environ 25% de ces montants ont été accordés à des projets montés par des femmes

Les Obstacles

Faute de politique en matière d’emploi, les inégalités fondées sur le sexe persistent pour ce qui est de l’accès au travail et aux biens de production. On note également l’absence de politiques d’aide aux femmes des zones rurales pauvres et le caractère dérisoire de la couverture offerte par le système de sécurité sociale. Il subsiste des normes et pratiques discriminatoires vis-à-vis des femmes qui travaillent ainsi que des différences de salaires entre les hommes et les femmes, en particulier dans le secteur privé. On constate également avec préoccupation que les employées domestiques connaissent des conditions de travail et de vie précaires, notamment les travailleuses migrantes, de même que les employées salariées, les femmes rurales, les femmes travaillant dans le secteur non structuré et les femmes autochtones. Certains groupes de travailleuses ne sont pas protégés par la loi sur le harcèlement sexuel dans l’emploi et l’enseignement, en particulier dans le secteur privé. La pauvreté touche davantage les femmes que les hommes et l’État n’a pas adopté de perspective tenant compte des problèmes particuliers des femmes dans sa politique de lutte contre la pauvreté. Les statistiques montrent que la présence des hommes est plus importante que celle des femmes dans le secteur de l’emploi. Ainsi, en 2013, 51% des femmes en âge de travailler étaient actives, contre 84% des hommes. Les femmes représentaient 37% de la population active totale. En 2012, 18% des femmes actives occupaient des emplois précaires contre 21% des hommes. Dans le même temps, 4% des femmes actives travaillaient dans le secteur agricole, contre 19% des hommes.

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