Information Pays

Langue Officielle:	Français
Monnaie:
Population:	0 hbts
Superficie:	0 Km2
Date d'independance:
Regime Politique:

CEDEF/CEDAW (adoptée le 18 décembre 1979 et entrée en vigueur le 3 septembre 1981)	Date de signature	1980-07-17
	Date de ratification	1995-12-18
PROTOCOLE A LA CEDEF (adopté le 6 octobre 1991 et entré en vigueur le 22 décembre 2002)	Date de signature	2012-01-20
	Date de ratification	2012-01-20
PIDESC (adopté le 16 décembre 1966 et entré en vigueur le 3 janvier 1976)	Date de signature	1992-03-26
	Date de ratification	1992-03-26
CDE (adoptée le 20 novembre 1989 et entrée en vigueur le 2 septembre 1990)	Date de signature	1990-01-26
	Date de ratification	1991-02-04
RESOLUTION 1325 ET SUIVANTES	Adhésion
STATUT DE ROME (adopté à Rome le 17 juillet 1998 et entré en vigueur le 1er juillet 2002)	Date de signature	1998-11-30
	Date de ratification	2013-02-15
DECLARATION DE BEIJING ET PROGRAMME D’ACTION DE LA QUATRIEME CONFERENCE MONDIALE SUR LES FEMMES	Adhésion
CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL DES NATIONS UNIES (ECOSOC), Commission de la Condition de la Femme. RESOLUTION : « Mettre fin à la mutilation génitale féminine»	Adhésion

PROTOCOLE DE MAPUTO	Date de signature	2011-10-05
	Date de ratification	2004-02-27
	Adhesion
Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples de 1981	Date de signature	1992-01-06
	Date de ratification	2004-02-27
	Adhesion

- Pour la mise en œuvre effective des instruments internationaux relatifs à la protection des femmes, une Direction de l'égalité et du genre a été créée en 2006 au sein du Ministère de la Femme, de la Famille et des Affaires sociales, chargée de coordonner les actions du gouvernement en matière de lutte contre les discriminations de genre. - Aux termes de l’article 123 de la nouvelle Constitution, les Traités ou Accords régulièrement ratifiés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie. - La Côte d’Ivoire est partie à 56 instruments juridiques internationaux relatifs aux Droits de l’Homme. Ces instruments constituent, avec la Constitution et les lois, l’essentiel du corpus juridique des Droits de l’Homme en Côte d’Ivoire. - Loi n°2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du travail - Par la loi n° 2016-886 du 08 novembre 2016, la Côte d’Ivoire s’est dotée d’une nouvelle Constitution. - Loi n°2016-1111 du 8 décembre 2016 relative à la lutte contre la traite des personnes

Au sein du MSFFE il existe deux directions générales que sont: ? La Direction Générale du Genre et de l’Autonomisation de la Femme qui a en son sein - La direction de la Promotion du Genre et de l’Équité - La Direction des IFEF (Institutions de Formation et de l’Éducation Féminine) - Direction de l’Entreprenariat Féminin ? La Direction Générale de la Famille et de la Protection de l’Enfant comprenant - La Direction de la Famille - La Direction d’Établissement et de Protection de Remplacement - Direction de l’Adoption et de la Protection des Droits de l’Enfant - Direction de la Promotion de la Famille, de la Femme et des Activités Socioéconomiques (DPFFAS)

En 2006 la direction chargée de l’Egalite et de la Promotion du Genre (DEPG) a été créée ? Au niveau sectoriel des Cellules Genre ont été créées dans les Ministères techniques afin de veiller à la prise en compte des besoins pratiques et stratégiques des femmes et des hommes dans l’élaboration, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation des programmes et/ou projets de développement ? Un Groupe Thématique Genre et Développement a été mis en place depuis 2007. Ce groupe tient des réunions régulières qui sont co-présidées par le MSFFE et les Agences du Système des Nations Unies afin de coordonner les actions en matière de Genre en Côte d’Ivoire et d’éviter la multiplicité des actions visant les mêmes résultats et de suivre et évaluer la mise en œuvre des activités ? Une coordination VBG ayant le même fonctionnant comme le Groupe Thématique Genre et Développement ? Le Conseil National de la Femme installé par le décret n°2007-569 du 10 août 2007; ? Direction du Genre et de l’Équité (en remplacement de l’ex Direction de la Promotion du Genre et de l’Équité dissoute en 2014

? L’Observatoire National de l’Équité et du Genre (ONEG) crée par le décret n° 842 du 17 RECUEIL TEXTES ET LOIS TOME 1 : ZONE AFRIQUE 6 décembre 20141 ? La Cellule Genre au sein de l’Assemblée Nationale ivoirienne

Au niveau Législatif Au niveau législatif, d’importantes réformes ont été entreprises par le gouvernement. Il s’agit notamment de : - La loi n° 2016-886 du 08 novembre 2016 portant Constitution de la République de la Côte d’Ivoire qui reconnait les droits, les libertés et les devoirs de chaque ivoirien femme / homme, manifeste clairement et expressément la volonté du gouvernement à lutter contre les discriminations basées sur le genre à ses articles 4 et 372 - Nouveaux codes usuels : code pénal et le code de procédure pénal, le code de la nationalité, le code foncier rural, le code des personnes et de la famille, etc. - La loi sur le mariage révisée en octobre 2012 pour instituer l’égalité entre les époux dans le mariage. Dans ce sens, le code de la nationalité a également été révisé en Août 2013 pour permettre à la femme ivoirienne de transmettre au même titre que l’homme ivoirien, sa nationalité à son conjoint étranger

Au niveau Politique - La stratégie Nationale de lutte contre les VBG; - La réforme du secteur de la Justice ; - La réforme du secteur de la Sécurité; - La Politique Nationale de Protection de l’Enfant ; - L’entrée des filles à l’École Militaire Préparatoire Technique (depuis la rentrée 2013 - 2014) et à l’École Nationale de Gendarmerie depuis 2003; - L’introduction du genre dans la politique de l’Assemblée Nationale, par l’organisation de séminaires nationaux de formation des parlementaires sur le Genre, les instruments de promotion du Genre et les Violences Basées sur le Genre ; l’analyse d’un budget sensible au genre…, des actions de plaidoyers des OSC en faveur des parlementaires en vue de la prise en compte du genre avant le vote des lois

Au niveau des Plans, Programmes et Projets - Plan National de Développement (PND); - Manuel d’intégration du Genre dans les politiques et stratégies nationales de développement - Plan d’Opérationnalisation de la Politique Nationale Genre ; - Feuille de route de la CEDEF ; - Base de données sur les questions de Famille, Femme, Femme et Enfant est en cours de création au Ministère (MSFFE) ; - Répertoires des Organisations Féminines et des Réseaux ; - Base de données sur les cas de Violences Basées sur le Genre (GBV IMS) ; - Base de données Sous Régionale « Femmes, Genre, Paix et Sécurité » - Plan accéléré de lutte contre les mariages et grossesses précoces couvrant la période 2013- 2015 a été élaboré et mis en œuvre

Les Avancées

La Côte d'Ivoire a souscrit à divers objectifs et principes définis à des niveaux supranationaux pour affiner et conduire sa politique sanitaire nationale : la déclaration d’Alma Ata en 1978 qui met en exergue les soins de santé primaire, l’approche District en 1985 qui privilégie le développement de secteurs sanitaires basés sur une unité opérationnelle, l’initiative de Bamako en 1987 centrée sur l'appel à la participation communautaire pour le développement sanitaire, la Déclaration d’Abuja en 2001 d’allouer 15% des budgets nationaux à la santé et en 2000 les Objectifs du millénaire pour la santé (OMS) issus des Objectifs du millénaire pour le développement (OMD). Ces OMS pour l’an 2015 visent à éradiquer l’extrême pauvreté, réduire la mortalité infantile de 2/3, réduire de 3/4 le taux de mortalité maternelle, lutter contre le VIH-SIDA et autres endémies, réduire de moitié le nombre de personnes n’ayant pas accès à l’eau potable et favoriser l’accès aux médicaments essentiels

La lutte contre la première cause de décès maternel, l’hémorragie du post-partum, a été mise au rang des priorités sanitaires par le gouvernement ivoirien avec l’adoption du programme de gestion des hémorragies du post-partum (HPP) par le Kit UBT (Ballonnet Intra Utérin) et la fourniture de poches de sang de réactifs et intrants. Ce programme de gestion des HPP est couplé à celui du renforcement des « 55 kits pour les coins nouveau-nés » en vue de la réanimation du nouveau-né. En outre, 274 prestataires de santé ont été formés à la technique « HELPING MOTHERS AND BABY SURVIVE (HMBS) /SONU » en vue d’une prise en charge efficace et de qualité des urgences obstétricales

Plusieurs lois allant dans le sens d’améliorer le système de santé ont été adoptées. ? Loi n°2014-131 du 24 mars 2014 instituant la Couverture Maladie Universelle (CMU); ? Loi n° 2014-430 du 14 juillet 2014 portant régime de prévention, de protection et de répression en matière de lutte contre le VIH et le SIDA. ? Plan stratégique de la Santé Mère Enfant 2016-2020). L’objectif visé est de faire passer le taux de prévalence contraceptive de 13,9% à 36% à l’horizon 2020. ? Arrêté N°133/MSLS/CAB du 20 mars 2015 portant création, organisation, attributions et fonctionnement du Programme National de Santé de la Mère et de l'Enfant (PNSME). La création de ce nouveau Programme s'est faite en 2015 par fusion de deux autres programmes (Le programme national de santé de la reproduction/planification familiale et le programme national santé infantile et survie de l'enfant) ? Dans le cadre de l’accessibilité aux systèmes de soins, 300 nouveaux centres de santé ont été construits, renforçant ainsi la lutte contre la mortalité maternelle et infantile

Les Obstacles

Les formations sanitaires publiques sont cependant confrontées à de sérieux problèmes liés au déficit de matériel médical ou d'effectifs : un médecin pour 9 908 habitants, un infirmier pour 2 416 habitants, une sage-femme pour 2 118 femmes en âge de procréation. Le goulot d’étranglement le plus préoccupant à traiter pour réduire la mortalité maternelle est la non-disponibilité des ressources humaines consacrées aux services maternels. En effet, les ressources humaines consacrées à la santé maternelle et de la reproduction ne représentent que 0,14 médecin pour 1 000 mères, les infirmiers et les sages-femmes sont légèrement plus nombreux, avec une moyenne de 0,48 pour 1 000 mères. Aussi, les régions où les besoins sont les plus pressants, sont celles qui présentent les plus graves insuffisances en personnel. Ce sont notamment les régions du Cavally-Guemon, Gboklê-Nawa-SanPedro, Poro-Tchologo-Bagoué et Worodougou-Béré.

Plusieurs défis sont à relever pour renforcer les avancées : 1. L’effectivité d’une Couverture sanitaire Universelle 2. Le renforcement du Programme National de Santé Infantile et du Programme National de Nutrition orienté vers les besoins des enfants 3. Le renforcement du Programme Elargi de Vaccination 4. L’amélioration de la couverture et de la qualité des services de santé notamment dans les zones rurales 5. Le renforcement de l'efficacité du système de santé et accroissement de la fréquentation des centres de santé dans les zones déshéritées, rurales, périurbaines et affectées par les crises 6. L’amélioration du ratio médecin par habitant, sage-femme par femme en âge de procréer, infirmier par habitant, agent de santé communautaire par village 7. L’accélération de la réponse nationale au VIH et au Sida aussi bien dans le domaine du traitement que celui de la prévention et l’élimination (Source : MICS5_2016 - Rapport National Volontaire sur les ODD - Année 2019 49 République de Côte d’Ivoire RNV 2019 de la transmission du VIH de la mère à l’enfant 9. La réduction des grossesses en milieu scolaire.

Les Avancées

Article 10: l'école est obligatoire pour les enfants des deux sexes, dans les conditions déterminées par la loi. - L'État et les collectivités publiques assurent l'éducation des enfants. Ils créent les conditions favorables à cette éducation. - L'État assure la promotion et le développement de l'enseignement public général, de l'enseignement technique et de la formation professionnelle ainsi que l'expansion de toutes les filières, selon les normes internationales de qualité et en rapport avec les besoins du marché du travail. - Loi n°2015-635 du 17 septembre 2015 portant modification de la loi n°95-696 du 7 septembre 1995 portant sur l’enseignement obligatoire. - Augmentation du nombre d’Institutions de Formation et d’Éducation de la Femme (IFEF) de 58 en 2011 à 115 en 20165 . - Direction Générale de l’Équité et du Genre au sein du Ministère de l’Éducation Nationale, de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle

Les Obstacles

Grandes disparités existent entre les régions et entre filles et garçons dans la couverture éducative au niveau secondaire - De nombreuses contraintes existent encore contre le maintien des filles à l’école, beaucoup de cas d’abandon chez les jeunes filles (40% - MENETFP 2014) - Construction d’établissements scolaires de proximité, dans la lutte contre les cas d’abandon et en particulier contre les grossesses en milieu scolaire - De nombreux cas de grossesses enregistrés en milieu scolaire (5 076 cas en 2013 et 3 690 cas en 2016 - MENETFP)

Les Avancées

En matière de parité, la Côte d’Ivoire a fait quelques progrès : ? Un projet loi instituant des mesures en faveur d’une meilleure représentation de la femme dans les Assemblées élues a été adopté par le gouvernement le 6 mars 2019 en Conseil des Ministres ? Les articles 35, 36 et 37 de la Constitution ivoirienne mettent un accent particulier sur la question de la parité ? La mise en place de l’Observatoire National de l’Équité et du Genre par le décret 2014-842 du 17 décembre 2014, portant création, organisation et fonctionnement4 Ces progrès restent cependant très insuffisants eu égard aux attentes et au chemin restant à parcourir

Les Obstacles

Aucune mesure législative pour promouvoir la parité n'a été adoptée ? Le choix du quota par le gouvernement fait, alors que la Constitution de 2016 en son article 4 parle d’égalité de tous et l’article 37 de parité. Ce choix viole également la Déclaration de Beijing à laquelle la Côte d’Ivoire a adhéré.

Les Avancées

La représentation majoritaire des femmes soit environ 68% au sein des commissions locales de la CDVR montre sur le terrain une reconnaissance certaine de leur rôle central dans la société et la cohésion sociale. Il existe donc un décalage manifeste et représentatif des inégalités de pouvoir entre hommes et femmes, au sein de la CDVR. Elles ont même pris une part active aux élections présidentielles de 2010. Elles ont constitué la majorité du corps électoral, à plus de 50, 08 %. ? La constitution d’Octobre 2016 à son article 36 stipule que l’État œuvre à la promotion des droits politiques de la femme en augmentant ses chances d’accès à la représentation dans les assemblées élues ? Plan d’action pour la mise en œuvre de la Résolution 1325

Les Obstacles

Pas de politique incitative permettant aux femmes de participer massivement aux instances électives donc elles restent sous représentées dans les sphères de prise de décision. Cela découle de l’insuffisance de moyens financiers, de leur manque de formation, d’expérience politique et de pouvoir mobilisateur pour acquérir une base électorale conséquente (9% de femmes au parlement en 2011) ? Les femmes ne sont pas à des postes de décision dans la plupart d’institutions ou mécanismes où elles sont représentées (CDVR, CONARIV, CEI, etc.)

Les Avancées

Les Obstacles

Les Avancées

La nouvelle Constitution ivoirienne interdit en son article 05, les MGF. Par ailleurs, en plus de l’existence d’une Stratégie Nationale de Lutte contre les Violences Basées sur le Genre, un système d’alerte précoce des violences sexuelles et des MGF a été mis en place au sein de soixante et un (61) plateformes de lutte contre les VBG. Les autorités ivoiriennes ont doté, avec l’appui technique et financier des partenaires les unités de police, de gendarmerie, et les services judiciaires de bureaux genre. Ce sont des services adaptés à l’accueil et à la prise en charge des cas de violences basées sur le genre. Ainsi, quarante-quatre (44) bureaux d’accueils genres y ont été installés

Plusieurs autres mesures prises permettent de lutter contre les violences basées sur le genre ? Loi 98-757 réprimant les violences à l'égard des femmes ? Loi 81-640 criminalisant le viol ? Résolution E/RES/2013/18, le Conseil Economique et Social (CES) de l’Organisation des Nations Unies. Dans cette résolution, les Nations Unies ont demandé à tous les Etats membres de l’institution de procéder à des examens nationaux complets visant à répertorier les progrès accomplis et les obstacles rencontrés dans la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing et des textes y référant. ? Base de données (GBV-IMS) sur les violences basées sur le genre au Ministère de la Femme, de la Famille et de l’Enfant ? Circulaire n°005 du 18 mars 2015 relative à la réception dans les services de police judiciaires des plaintes de victimes d’agressions physiques ? Circulaire interministérielle N° 016/MJ/MEMIS/MPRD du 4 août 2016 relative à la réception des plaintes consécutives aux violences basées sur le Genre ? Installation de 32 Gender desks dans les Commissariats de police avec l’appui du PNUD et de l’Ambassade des États-Unis d’Amérique en Côte d’Ivoire

Les Obstacles

L'interdiction de la polygamie par la loi de 1964 du Code Civil a favorisé l'expansion des situations de répudiations et d'expulsion des femmes des logements. - Malgré l'adoption en 1998 d'une loi réprimant certaines formes de violences à l'égard des femmes, et d'une loi portant Code Pénal réprimant le viol, les auteurs continuent à jouir de l'impunité L’Excision est un phénomène toujours d’actualité en Côte d’ivoire avec un fort taux de prévalence, touchant environ trois (3) femmes sur dix (10). Selon la MICS 2016, le taux de prévalence de l’excision est passé de 38 % en 2012 à 36,7 % en 2016 pour les femmes âgées de 15 à 49 ans

Les Avancées

Les articles 6 et 7 de la Constitution ivoirienne du 8 novembre 2016 proclament l’accès libre et équitable et sans discrimination à la justice et à un procès juste. Ce qui signifie qu’en principe, tout citoyen doit avoir accès à la justice de façon équitable pour faire valoir un droit, et la loi a l’obligation d’assurer à tous, le droit de se faire rendre justice. Le libre et égal accès à la justice est prévu à l’article 6 de la Constitution. Quant à la garantie d’un procès équitable, elle se décline en garanties générales et en garanties particulières. Les garanties générales procèdent de l’indépendance et de l’impartialité de la Justice. D’abord, l’indépendance, qui est le socle de l’État de droit, garantit le droit des justiciables à un procès équitable. Ce principe est consacré dans la Constitution de 2016 par les articles 139, 140 et 141 et 7. Ensuite, l’impartialité est garantie par des mécanismes légaux offerts au justiciable, notamment la récusation et la suspicion légitime. Les garanties particulières du droit au procès équitable sont liées au respect des droits de la défense et la présomption d’innocence. (Art. 7 de la constitution ivoirienne). Le respect des droits de la défense procède de la faculté reconnue au justiciable de se faire assister d’un défenseur et d’un interprète, notamment dès l’enquête préliminaire en matière pénale

? Le décret n°2016-781 du 12 octobre 2016 fixant les modalités d’application de la loi 72-833 du 21 décembre 1972 portant code de procédure civile, commerciale et administrative relativement à l’assistance judiciaire a renforcé ainsi l’accès à la justice des femmes victimes qui sont indigentes6 ? L’appui au gouvernement par les partenaires internationaux dans ses efforts de rétablissement de l’état de droit sur l’ensemble du territoire; au regard de l'état actuel du système judiciaire et pénitentiaire en Côte d'Ivoire ? Le programme Pro justice avec l’appui de l’USAID pour l’amélioration de l’administration judiciaire et la promotion de l’assistance judiciaire

Les Obstacles

Les obstacles sont d’ordre économique, technique et structurel - La méconnaissance des lois et des procédures - L’inaccessibilité géographique (les juridictions sont éloignées des justiciables) - L’inaccessibilité structurelle (les structures existantes ne prennent pas en compte le droit d’une certaine catégorie de Justiciables) - La complexité des procédures (les procédures sont complexes, incompréhensibles pour la majorité des citoyens) et l’analphabétisme des populations (43.8%-MEN 2017) - Le non-respect du droit de la défense (Les citoyens démunis doivent avoir la possibilité d’être assistés d’un avocat qui va leur expliquer les lois, les procédures, les assister, les défendre et leur permettre de faire valoir leurs arguments, leurs moyens de défense. Ils n’ont pas les moyens de se payer un avocat et leurs droits à la défense sont ainsi violés - Les crises successives ont aussi engendré l’effondrement du système judiciaire et pénitentiaire sur l’ensemble du territoire national où les populations, notamment les plus vulnérables connaissent peu leurs droits et n’ont pas le réflexe de s’adresser à la justice formelle pour résoudre leurs conflits - La confiance des populations en la justice a été gravement entamée - Ainsi, de nombreux litiges sont réglés en dehors du système judiciaire formel - La méconnaissance du droit et des attributions des autorités judiciaires concerne parfois même les autorités en charge de la sécurité (police, gendarmerie), les autorités traditionnelles et administratives

Les Avancées

Le 21 Février 2007, le Président de la République a signé la Déclaration Solennelle de la Côte d’Ivoire sur l’Égalité des Chances, l’Équité et le Genre qui met en exergue le poids de la tradition et certains us et coutumes interdisant à la femme de posséder des exploitations agricoles de cultures pérennes ou encore de bénéficier d’un droit de succession. Cette déclaration affirme aussi l’engagement fort du chef de l’État dans l’élaboration d’un document de politique nationale sur l’Égalité des Chances, l’Équité et le Genre. ? Institution par l’Ordonnance n°2013-481 du 02 juillet 2013, de la réforme domaniale de l’Arrêté de Concession Définitive (ACD), afin de mettre de l’ordre dans le secteur du foncier urbain. La réforme rassure les populations urbaines et permet de façon égale aux femmes et aux hommes d’être propriétaires. ? Le « Fonds d’Appui aux Femmes de Côte d’Ivoire » (FAFCI), a été mis en place en 20127 . Doté au démarrage d’un milliard de Francs CFA, le FAFCI s’est accru progressivement pour atteindre 8 milliards de Francs CFA en 2016 ? Décret n° 2016-590 du 3 Aout 2016 portant création, attribution, organisation et fonctionnement de l’Agence Foncière Rurale (AFOR). Il a permis la délivrance de certificat foncier à 277 femmes bénéficiaires et marque le début d’une ère d’égalité de l’homme et de la femme en milieu rural8 ? Mutation de la Direction chargée de la gestion du « Fonds Femme et Développement » en Projet de Gestion Novatrice du Fonds National « Femmes et Développement (PGNFFD) »

Les Obstacles

Le mari a le droit d'administrer et de disposer des biens communs du mariage, dans le cadre du régime de droit commun (art 81 du Code Civil.) - En dépit de la loi de 1983 instituant le régime de la séparation des biens, la majeure partie des couples choisissent le régime de la communauté des biens, donnant au seul mari le droit d'administrer les biens communs du ménage - Par ailleurs, les défis majeurs à relever afin d’éliminer la pauvreté sous toutes ses formes portent sur : 1. L’allocation optimale des ressources en faveur de la réduction de la pauvreté 2. Une meilleure redistribution des fruits de la croissance 3. La création d’emplois décents 4. La maitrise de la croissance démographique 5. L’amélioration du prix d’achat pour les producteurs agricoles 6. Le renforcement de l’équité dans l’accès aux services sociaux de base

Dès son accession à l’indépendance, la Côte d’ivoire s’est dotée d’une loi pour régir les rapports matrimoniaux établis par les personnes sur son sol. Cette loi a fait l’objet de deux révisions: d’abord avec la loi n°83-800 du 02 août 1983, puis par le truchement de la loi n°2013-33 du 25 janvier 2013. Ces différentes modifications ont eu pour effet principal de traduire en actes les principes de non-discrimination et d’égalité de droits et de responsabilité des époux dans le mariage, principes portés par les conventions internationales ratifiées par la Côte d’ivoire et repris par la Constitution. Toutefois, ces différentes réformes de la loi relative au mariage n’ont pas réussi à éliminer totalement les inégalités entre l’homme et la femme dans le mariage et à assurer la pleine protection de la famille, contrairement aux principes proclamés par la Constitution du 08 novembre 2016. C’est donc pour équilibrer et améliorer les rapports des conjoints que le Gouvernement a entrepris une réforme plus complète de la loi relative au mariage, qui s’inscrit dans le cadre de la réforme du système judiciaire