Information Pays

Canada-Ontario
Drapeau:
Taux de Femmes entre 20 et 24 ans mariées avant 15 ans : 1.1%
Taux d'inscription net des filles à l'ecole primaire : 100%
Taux de femmes dans des positions ministérielles : 32%
Taux violence conjugale physique et/ou sexuelle dans 12 derniers mois : 37.9%
Taux de femmes de 25-54 ans participant à la force de travail : 76%
Fiche Pays: Voir Fiche
Langue Officielle: Français
Monnaie:
Population: 14 320 000 hbts
Superficie: 0 Km2
Date d'independance:
Regime Politique: Westminster.
CEDEF/CEDAW (adoptée le 18 décembre 1979 et entrée en vigueur le 3 septembre 1981) Date de signature 1980-07-17
Date de ratification 1981-12-10
PROTOCOLE A LA CEDEF (adopté le 6 octobre 1991 et entré en vigueur le 22 décembre 2002) Date de signature 2002-10-18
Date de ratification Non
PIDESC (adopté le 16 décembre 1966 et entré en vigueur le 3 janvier 1976) Date de signature 1976-05-19
Date de ratification 1976-05-19
CDE (adoptée le 20 novembre 1989 et entrée en vigueur le 2 septembre 1990) Date de signature 1990-05-28
Date de ratification 1991-12-13
RESOLUTION 1325 ET SUIVANTES Adhésion
STATUT DE ROME (adopté à Rome le 17 juillet 1998 et entré en vigueur le 1er juillet 2002) Date de signature 1998-12-18
Date de ratification 2000-07-07
DECLARATION DE BEIJING ET PROGRAMME D’ACTION DE LA QUATRIEME CONFERENCE MONDIALE SUR LES FEMMES Adhésion
CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL DES NATIONS UNIES (ECOSOC), Commission de la Condition de la Femme. RESOLUTION : « Mettre fin à la mutilation génitale féminine» Adhésion
CONVENTION INTERAMERICAINE SUR LA CONCESSION DES DROITS POLITIQUES A LA FEMME Date de signature 1991-10-23
Date de ratification 1991-10-23
Adhesion
CONVENTION INTERAMERICAINE SUR LA PREVENTION, LA SANCTION ET L’ELIMINATION DE LA VIOLENCE CONTRE LES FEMMES, « CONVENTION DE BELEM DO PARA Date de signature Non
Date de ratification Non
Adhesion Oui
CONVENTION AMÉRICAINE DES DROITS DE L'HOMME" PACTE DE SAN JOSE, COSTA RICA " Date de signature Non
Date de ratification Non
Adhesion Oui
LA DECLARATION AMERICAINE DES DROITS ET DEVOIRS DE L’HOMME Date de signature Non
Date de ratification Non
Adhesion Oui

1872 : L'Ontario adopte une loi permettant aux femmes de toucher des salaires non assujettis au contrôlede leur mari. Pour gagner le vote des travailleurs et travailleuses, le gouvernement conservateur légalise les syndicats (mais pas les actions des syndicats).

1882 : Le Trades and Labour Council de Toronto appuie le concept d'un salaire égal pour un travail égal. Leona Barry, (Enquêtrice) générale du travail des femmes pour les Chevaliers du travail, se rend à Toronto pour enquêter sur les conditions de travail des femmes et aider ces dernières à se syndiquer.

1882 : Les femmes travaillant dans l'industrie de la chaussure de Toronto font la grève contre cinq usines, avec l'appui de syndicalistes masculins.

1884 : Adoption de la Ontario Factories Act, qui comporte certaines dispositions visant les travailleuses (p. ex. : restriction de la semaine de travail à 60 heures, conditions d'hygiène, sièges pour les vendeuses, âge minimum de travail fixé à 14 ans, interdiction aux femmes de travailler dans les mines ou aux environs des mines).

1917 : Les femmes obtiennent le droit de vote aux élections provinciales en Ontario. Obtenu depuis 1916, ce droit est étendu sur l’ensemble des provinces du Canada jusqu’en 1940 . La Toronto Women’s Literary Club (TWLC), est un groupe créé et consacré à l’enseignement supérieur et au développement intellectuel, ainsi qu’au bien-être physique et aux conditions de travail des travailleuses. Le TWLC est créé en 1876-1877 par la D re Emily Howard Stowe, l’une des premières femmes médecins du Canada; avec sa fille, elles font campagne pendant 40 ans pour le droit de vote en Ontario

1918 : Les Canadiennes (mais pas les femmes autochtones et asiatiques) obtiennent le droit de vote aux élections fédérales

1919 : Les femmes obtiennent le droit de siéger au parlement canadien.

1932 : Les comités exécutifs de la Nouvelle-Écosse et de l'Ontario du CTC demandent au gouvernement de mettre à pied les femmes mariées dont le mari est employé.

1951 : L’Ontario a promulgué la première loi canadienne sur l’équité salariale.

1960 : Les femmes autochtones obtiennent le droit de vote aux élections fédérales (un droit accordé à beaucoup d'autres Canadiennes en 1918) sans devoir renoncer à leur statut d’Indiens inscrits.

Le Code des droits de la personne de l'Ontario, le premier au Canada, a été adopté en 1962. Le Code interdit les actions qui constituent de la discrimination contre certaines personnes en fonction de l’un des motifs les protégeant dans un secteur social protégé. Le Code des droits de la personne de l’Ontario protège la population de l’Ontario contre la discrimination en matière d’emploi liée à la race, l’ascendance, le lieu d’origine, la couleur, l’origine ethnique, la citoyenneté, la croyance, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité sexuelle, l’expression de l’identité sexuelle, un handicap, l’âge, l’état matrimonial, l’état familial ou l’existence d’un dossier criminel.

Aux termes de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi (LNE), sous réserve de certaines exceptions, un employeur ne peut pas payer un employé à un taux de salaire inférieur à celui d’un autre employé sur la base du sexe lorsque les deux employés effectuent un travail essentiellement semblable dans le même établissement, que leur travail exige des compétences, des efforts et des responsabilités essentiellement semblables et est effectué en vertu de conditions de travail semblables

La Loi sur l’équité salariale de l’Ontario prévoit que les employeurs versent aux femmes et aux hommes un salaire égal pour un travail de valeur égale. Cela veut dire que les hommes et les femmes doivent recevoir un salaire égal pour effectuer des tâches qui peuvent être très différentes, mais qui présentent une valeur égale ou comparable. La valeur de ces emplois se fonde sur les niveaux de compétence, d’effort, de responsabilité et sur les conditions de travail qu’implique l’accomplissement du travail. En matière de congé de maternité, l’employée enceinte a droit à un congé non payé à moins que la date prévue de la naissance ne tombe moins de 13 semaines après le début de son emploi. (2000, chap. 41)

À la fin du XIX e siècle, l'essor rapide des Associations de femmes révèle la politisation croissante des femmes. Dans les années 1870 et 1880, on voit des sociétés missionnaires féminines se former dans la plupart des Églises canadiennes. Dans les années 1880 et 1890, des groupes de femmes de l'Ontario et du Manitoba forment les premiers organismes en faveur du vote des femme

La Commission de l’équité salariale, constituée conformément à l’art. 27 de la Loi de 1987 surl’équité salariale, L.O. 1987, chap. C 34, est maintenue conformément au paragraphe 27(1) del’actuelle Loi sur l’équité salariale, L.R.O. 1990, chap. P.7, telle que modifiée (la Loi). Cette Loi apour but d’éliminer la discrimination systémique fondée sur le sexe, sur le plan de la rémunérationdes employées qui appartiennent à des catégories d’emplois à prédominance féminine en Ontario ix .

Le Plan de mise en œuvre de l’Ontario pour promouvoir l’accès des femmes aux postes deleadership organisationnel est le premier en son genre au Canada. Grâce à ses trois piliers, soit : donner l’exemple au niveau gouvernemental, renforcer la transparence des données fondées sur lessexes et travailler en partenariat avec les entreprises, le plan offre un guide visant à améliorer la mixitéau sein des conseils de l’Ontario

Selon la ministre de la condition féminine, en raison d’obstacles institutionnels et de biais personnels persistants, il est difficile pour les femmes de réaliser leur plein potentiel dans leur milieu de travail

Dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique de l’égalité femme-homme, le gouvernement del’Ontario s’engage à une augmentation du nombre de femmes occupant des postes de direction dans les secteurs privés et publics. Il s’engage à faire en sorte que les femmes soient représentées demanière plus équitable dans des postes de leadership à l’échelle de la province et du pays.

De 2014 à 2018, par le biais de son Programme de subventions pour les projets visant l'équité salariale entre les sexes (PSPESS), le Bureau de l'équité salariale a financé des projets visant à mieux faire comprendre l'équité salariale, la disparité salariale entre les sexes ainsi que les moyens d'optimiser le potentiel rémunérateur des Ontariennes au sein de la population active.

Les Avancées

La Loi de 2000 sur les normes d’emploi (la Loi) accorde aux employées enceintes et aux nouveaux parents admissibles le droit de prendre des congés non payés. En revanche, la Loi sur l’assuranceemploi du Canada permet aux employés admissibles de toucher des prestations de maternité et (ou) des prestations parentales pouvant être versées pendant le congé pris en vertu de la Loi. Les employées enceintes ont droit à un congé de maternité non payé d’une durée maximale de 17 semaines. Les deux parents ont droit à un congé parental non payé d’une durée maximale de 61 ou 63 semaines. Les employés en congé peuvent poursuivre leur participation à certains régimes d’avantages sociaux, conserver leur ancienneté et réintégrer leurs fonctions une fois leur congé de maternité ou leur congé parental terminé.

Il faut ajouter que depuis le 27 novembre 2017, la Loi de 2017 pour l’équité en milieu de travail et de meilleurs emplois s’est érigée en loi, entraînant ainsi un certain nombre de modifications à la Loi de 2000 sur les normes d’emploi. Parmi ces modifications, on note particulièrement de nouvelles dispositions sur le Congé en cas de violence familiale ou sexuelle. Selon cette disposition : « l’employé(e) qui est employé par un employeur sans interruption depuis au moins 13 semaines a le droit de prendre jusqu’à 10 jours et jusqu’à 15 semaines de congé non payé si lui-même ou son enfant subit de la violence familiale ou sexuelle, ou la menace d’une telle violence. Les cinq premiers jours du congé, chaque année civile, seront payés, le reste sera non payé.»

Les Obstacles

Les congés de maternité et le système de services de garde sont moins généreux au Canada que dans la majorité des autres pays industrialisés.

Un accès limité à des garderies abordables de haute qualité peut limiter la capacité des femmes à participer au marché du travail ;

L’accès limité à des logements sécuritaires et abordables peut faire que les femmes, y compris celles qui fuient la violence conjugale, vivent une itinérance cachée et aient de la difficulté à obtenir de l’aide

Les nouvelles arrivantes, les femmes handicapées, les femmes autochtones, les personnes transgenres, les mères célibataires et les femmes racialisées sont plus à risque de violence et de pauvreté et sont souvent moins susceptibles de trouver des emplois valorisants.

Les Avancées

L’entrée en vigueur de la Loi de 2017 sur l’Université de l’Ontario française le 9 avril 2018 marque l’étape décisive qui légitime la création officielle d’une université entièrement francophone en tant qu’entité légale. En effet, l’Ontario franchit ainsi une grande étape en créant une nouvelle université autonome de langue française en vue d'offrir à des milliers d'étudiantes et d'étudiants francophones la possibilité de suivre des études postsecondaires en français. Cet ajout historique au secteur de l'éducation postsecondaire de l'Ontario contribuera à la promotion du bien-être linguistique, culturel, économique et social de sa population étudiante ainsi que de la communauté francophone de l'Ontario en constante croissance

De plus, selon Statistique Canada, CANSIM 282-0004, les femmes détiennent plus de diplômes collégiaux et universitaires que les hommes en Ontario. Statistique Canada, 2013 sur les différences entre les sexes dans les programmes de sciences, technologies, génie, mathématiques et sciences informatiques (STGM) à l’université) montre que les jeunes femmes sont moins susceptibles de choisir un programme en STGM, quelles que soient leurs aptitudes en mathématiques.

Les Obstacles

Dans le système ontarien de l’éducation inclusive il existe des obstacles, liés au racisme, au sexisme, à l'homophobie et à d'autres formes de discrimination. La persistance de ces obstacles pourrait empêcher certains élèves d’atteindre leur plein potentiel.

Les Avancées
Les Obstacles
Les Avancées

Kathleen Wynne est la première femme première ministre de l’Ontario (2013-2018). En 2016, Madame Wynne a établi les cibles de mixité en estimant que d’ici 2019, les femmes devront compter pour au moins 40 % du total des candidats nommés au sein de chaque conseil et organisme provincial. À la fin de l’année 2017, les entreprises devaient avoir établi un objectif de représentation féminine au sein de leurs conseils d’administration de 30 % et viser à atteindre cet objectif dans les trois à cinq années suivantes.

Les Obstacles

Parmi les principaux obstacles à la pleine participation des femmes francophones à la vie politique au Canada et en particulier en Ontario on peut citer entre autres : - Les stéréotypes et les discriminations sexistes à l’égard des femmes en politique ; - Les rôles sexospécifiques attribués aux femmes ; - Les perceptions et les préjugés quant aux postes de haute responsabilité politique ; - Dans certaines régions : la composante linguistique comme barrière à la reconnaissance politique d’une candidate francophone ; - Le manque de milieux adaptés aux besoins des familles qui faciliteraient pourtant la conciliation travail-famille pour les élues.

Les Avancées
Les Obstacles
Les Avancées

Plusieurs organismes communautaires offrent aux femmes ontariennes d’expression française aux prises avec la violence sexiste du soutien, des renseignements et de l’aiguillage vers les services appropriés dans leur collectivité, incluant un accompagnement médical, psychosocial et juridique, et des maisons d’hébergement.

Parmi ces organismes, on compte Action Ontarienne Contre la Violence faite aux Femmes (AOCVF) fondée en 1988 par des intervenantes de première ligne qui avaient identifié le besoin d’un organisme provincial. C’est un regroupement féministe et francophone d’organismes qui a pour mandat de travailler à la prévention de la violence, à la formation continue des intervenantes et des directions, au démarchage en vue de mettre en place des services en français, à l’analyse des enjeux et à la réalisation de matériel éducatif et de sensibilisation en français, selon une analyse féministe de la situation sociale et communautaire

Les Obstacles

Même si les femmes francophones en Ontario ont droit à des services en français, beaucoup de celles qui sont aux prises avec la violence n’ont pas accès à ces derniers dans leurs communautés. En effet, les femmes francophones vivant en Ontario ou nouvellement arrivées dans la province à majorité anglophone rencontrent des obstacles pouvant les empêcher de sortir de l’emprise de la violence dont elles sont victimes. Elles vivent plusieurs réalités, comme : - L’isolement dû à la barrière de la langue. En effet, nombreuses sont celles qui ne possèdent pas le niveau linguistique requis ; elles ne parlent pas ou peu l’anglais. - L’isolement social. - Le manque d'accessibilité aux services en langue française. - Les problématiques entourant l’installation : recherche d’emploi, d’écoles pour les enfants, etc. - La méconnaissance des droits et des lois canadiennes. - On compte aussi parmi les obstacles celui de la répartition de la population francophone, difficilement accessible dans certaines régions de la province comme dans la métropole de Toronto ou le Centre Sud de l’Ontario

Les Avancées

Des actions et initiatives sont entreprises par des organismes dans le domaine de la justice pour la cause des femmes. Ainsi, le Fond d’Action et d’Education Juridique pour les femmes (FAEJ) qui est un organisme national à but non lucratif se consacre à l'avancement de l'égalité des femmes et des filles en intervenant dans certaines causes, en militant pour la réforme du droit et en mettant l’accent sur l'éducation. Le FAEJ s'intéresse aux inégalités et à l'injustice auxquelles se confrontent la plupart des femmes marginalisées qui sont défavorisées de façon disproportionnée pour divers motifs, comme la pauvreté, le racisme, un handicap, le colonialisme et le sexisme. Le FAEJ veille à ce que les tribunaux canadiens fassent respecter les droits à l'égalité qui sont garantis aux femmes et aux filles par l'article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés.

Il en est aussi, des Interventions pour contribuer à remporter des victoires juridiques historiques dans des domaines cruciaux comme la violence envers les femmes, la discrimination, le harcèlement sexuel, la discrimination sexuelle dans les normes d'emploi, l'aide sociale, les pensions injustes, le droit de la famille et les droits génésiques.

Il s’y ajoute la participation au cours des 20 dernières années à plus de 150 causes sur les droits à l'égalité portant sur des questions comme la liberté en matière de procréation, l'équité salariale, l'emploi, le logement, l'immigration, le droit de la famille, la violence sexuelle, l'orientation sexuelle, et les mesures d'adaptation pour les femmes et les personnes marginalisées qui ont un handicap. Des organismes communautaires, l’Aide juridique Ontario (AJO) et le ministère du Procureur général visent un objectif global d’améliorer l’accès à l’aide juridique ainsi que l’accès et la qualité des services pouvant répondre aux besoins juridiques des femmes francophones

Pour ce faire, afin de permettre au ministère du Procureur général et aux juges en chef de mettre en place et de mettre à l’épreuve des pratiques existantes et nouvelles pour la prestation des services en français, ces derniers ont annoncé une initiative conjointe novatrice pour offrir un accès fluide aux services en français aux clients du système judiciaire au palais de justice d’Ottawa. Le Projet pilote pour un accès fluide à la justice en français a été lancé en mai 2015 et a duré au moins une année. Ce projet pilote aura conduit à des améliorations supplémentaires pour l’accès à la justice en français pour les résidents d’Ottawa y compris les femmes francophones

De plus, pour contribuer à un meilleur accès à la justice, des organismes comme l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario continuent à promouvoir activement les droits linguistiques des francophones au sein du système judiciaire et à faire en sorte qu’il y ait en Ontario un nombre adéquat de professionnels du secteur de la justice bilingues. Il faut mentionner enfin qu’un nouvel accord national qui permet aux avocats du Québec de pratiquer le droit en Ontario facilite cette tâche

Les Obstacles

Malgré les avancées, les femmes francophones de l’Ontario rencontrent de nombreux obstacles dans l’accès aux services juridiques. Leur pouvoir économique inférieur à celui des hommes ainsi que le manque de services de qualité en français peuvent faire en sorte qu’elles vivent plusieurs discriminations systémiques. Lorsque s’y rajoutent des problèmes liés à la violence, au racisme, à l’islamophobie, à l’homophobie ou à la transphobie, par exemple, elles se retrouvent au dépourvu. Il faut noter que les femmes francophones ont des besoins dans tous les domaines de droit, mais leurs besoins les plus importants sont en matière de droit de la famille. Les défis dans ce domaine sont nombreux : peu d’avocates et d’avocats francophones acceptent des certificats d’aide juridique; la durée des certificats est parfois insuffisante; les taux horaires trop élevés des avocates ou des avocats du secteur privé; les services existants ne répondent pas toujours aux besoins des femmes et le système judiciaire à tous les niveaux manque de sensibilité à l’égard de la problématique de la violence faite aux femmes.Certaines tentent d’obtenir des services d’Aide juridique Ontario (AJO) cependant, peu d’entre elles y sont admissibles et la majorité des femmes n’ont pas les moyens de payer elles-mêmes des frais juridiques qui s’avèrent souvent hors de portée. Selon Macfarlane 2013, en Ontario, de 50 à 70 % des parties à un litige en droit de la famille ne sont pas représentées, dû à un manque de ressources financières.

Il faut ajouter enfin que même lorsqu’elles découvrent qu’elles sont admissibles à l’aide juridique, elles éprouvent parfois de grandes difficultés à trouver des avocates ou avocats francophones pouvant leur offrir ces services dans leur régio

Les Avancées

Les progressistes-conservateurs ont suspendu l’application d’une loi adoptée par le précédent gouvernement libéral qui devait notamment obliger les employeurs à partager l’échelle salariale dans leurs affichages de postes et forcer les plus grandes entreprises à rapporter les écarts de rémunération entre hommes et femmes

À partir du 1 er xii janvier 2019, les employeurs en Ontario : - Devront inclure des renseignements sur le salaire dans tout poste affiché publiquement ; - Ne pourront pas poser des questions au candidat par rapport à son salaire actuel ou à un salaire passé ; - Ne pourront pas punir les employés qui ont révélé à d’autres leur salaire ; - Devront surveiller les différences de salaire dans leur milieu de travail qui sont basées sur le genre ou d’autres caractéristiques de diversité. Ils devront communiquer cette information à leurs employés

Ces mesures ont été adoptées pour augmenter la transparence dans le processus d’embauche, et pour s’assurer que les femmes obtiennent plus d’informations lorsqu’elles négocient un salaire égal à celui de leurs collègues masculins. C’est une première au Canada.

Le gouvernement de l’Ontario reconnaît l’importance d’augmenter le nombre de femmes, surtout de femmes de groupes divers, siégeant aux conseils d’administration. Le gouvernement de l’Ontario a posé un geste important en étant la première juridiction à modifier les règlements en application de la Loi sur les valeurs mobilières en y intégrant la règle « se conformer ou s’expliquer » en vue de favoriser une représentation plus importante des femmes au sein des conseils d’administration ou de la haute direction des entreprises.

Alors que certains signes de changements existent, des progrès importants restent à faire en termes d’équilibre entre les sexes au sein des conseils d’administration canadiens. À ce titre, le plan de mise en œuvre de l’Ontario pour promouvoir l’accès des femmes aux postes de leadership organisationnel fournit la base et l’orientation générale de l’initiative du gouvernement de l’Ontario visant à améliorer la mixité au sein des conseils et des organismes provinciaux et à appuyer les efforts du secteur privé pour promouvoir la représentation des femmes au sein des conseils d’administration.

Les Obstacles

Selon le ministère du Travail de l’Ontario, l’écart des salaires entre les hommes et les femmes, mesuré sur les salaires annuels de tous les salariés, était de 26 % en 2016. Depuis 2011, le Bureau de l’équité salariale a enquêté sur plus de 775 plaintes et assuré plus de 1 362 surveillances d’employeurs. Au cours des sept dernières années, le Bureau a exigé des rajustements salariaux d’une valeur totale d’environ 30,7 millions de dollars. Plus de 9 300 personnes appartenant à des catégories d’emplois à prédominance féminine ont bénéficié de ces rajustements xiv

La représentation féminine au sein de conseils d’administration est de seulement 20,8 %, et la moitié des compagnies inscrites à la bourse de Toronto (TSX) ne comptent à ce jour aucune femme dans leur conseil.

Les femmes constituent la moitié de la population active de l’Ontario. Or, des planchers d’usine aux salles de conférence, la triste réalité veut qu’elles continuent de gagner moins que les hommes. Les femmes qui sont racialisées, jeunes, âgées, qui sont le seul soutien de la famille, les femmes croyantes, handicapées ou toxicomanes, et celles qui s’occupent de parents vieillissants, se heurtent à un fossé salarial encore plus grand

Les femmes et les jeunes filles sont touchées de manière disproportionnée par la pauvreté, la discrimination et la violence, et leur travail est souvent sous-estimé. L’Ontario a pris des mesures pour renforcer l’autonomie économique des femmes en s’efforçant d’éliminer l’écart salarial entre les sexes, d’encourager la diversité des sexes dans les conseils d’administration, de fournir des services et des mesures de soutien pour éliminer la violence faite aux femmes et d’améliorer l’accès aux services de garde de haute qualité, mais il reste beaucoup à faire. Eu égard aux obstacles constatés dans une pluralité de domaines en matière d’égalité hommes et femmes, il est urgent de multiplier des efforts concertés qui viseront à favoriser l’accès des femmes, surtout des femmes de groupes divers, aux rôles de leadership dans les sphères publiques, privées, politiques et communautaires.

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