Information Pays

Burkina Faso
Drapeau:
Taux de Femmes entre 20 et 24 ans mariées avant 15 ans : 10%
Taux d'inscription net des filles à l'ecole primaire : 49%
Taux de femmes dans des positions ministérielles : 14.3%
Taux violence conjugale physique et/ou sexuelle dans 12 derniers mois : 9%
Taux de femmes de 25-54 ans participant à la force de travail : 69.6%
Fiche Pays: Voir Fiche
Langue Officielle: Français
Monnaie: Franc CFA
Population: 13 902 972 hbts
Superficie: 0 Km2
Date d'independance: 1960-08-05
Regime Politique:
CEDEF/CEDAW (adoptée le 18 décembre 1979 et entrée en vigueur le 3 septembre 1981) Date de signature 1984-11-28
Date de ratification 1987-10-14
PROTOCOLE A LA CEDEF (adopté le 6 octobre 1991 et entré en vigueur le 22 décembre 2002) Date de signature 2001-11-16
Date de ratification 2005-10-10
PIDESC (adopté le 16 décembre 1966 et entré en vigueur le 3 janvier 1976) Date de signature 1999-01-04
Date de ratification 1999-01-04
CDE (adoptée le 20 novembre 1989 et entrée en vigueur le 2 septembre 1990) Date de signature 1990-01-26
Date de ratification 1990-08-31
RESOLUTION 1325 ET SUIVANTES Adhésion
STATUT DE ROME (adopté à Rome le 17 juillet 1998 et entré en vigueur le 1er juillet 2002) Date de signature 1998-11-30
Date de ratification 2004-04-16
DECLARATION DE BEIJING ET PROGRAMME D’ACTION DE LA QUATRIEME CONFERENCE MONDIALE SUR LES FEMMES Adhésion
CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL DES NATIONS UNIES (ECOSOC), Commission de la Condition de la Femme. RESOLUTION : « Mettre fin à la mutilation génitale féminine» Adhésion
CHARTE AFRICAINE DES DROITS ET DU BIEN ETRE DE L’ENFANT Date de signature 1992-02-27
Date de ratification 1992-06-08
Adhesion
PROTOCOLE DE MAPUTO Date de signature 2004-02-26
Date de ratification 2006-06-09
Adhesion Oui
LE PROTOCOLE DE LA CEDEAO SUR LA DEMOCRATIE ET LA BONNE GOUVERNANCE Date de signature Non
Date de ratification Non
Adhesion Oui
LA DECLARATION DES CHEFS D’ETATS GOUVERNEMENTS AFRICAINS SUR L’EGALITE FEMME/HOMME Juillet 2004 Date de signature 2004-01-01
Date de ratification Non
Adhesion Oui

L’adoption du code de sécurité sociale par les arrêtés N°5254 IGTLS du 19 juillet 1954 relatif au travail des femmes enceintes ; - La ratification, en 1969, de la Convention N°100 sur l’égalité de rémunération entre la main-d’œuvre masculine et la main-d’œuvre féminine pour un travail de valeur égale ; - La ratification de la Convention sur l’Élimination de toutes formes de Discrimination à l’Égard des Femmes (CEDEF) en 1984; - L’adoption de la Loi portant fixation du taux des allocations prénatales au profit des travailleurs du secteur privé - L’adoption de la Loi portant n° 047-94/ADP du 29/11/1994 portant régime général de retraite des fonctionnaires, militaires et magistrats; - L’adoption de la Loi N°14/96/ADP portant réorganisation agraire et foncière au Burkina Faso (article 62) et qui pose le principe d’égalité d’accès à la terre ; - L’adoption de la loi d’orientation de l’éducation en 1996 qui fait de l’éducation un droit pour tous sans discrimination de sexe (article 2).

Adoption de la loi N°043/96/ADP portant code pénal (articles 380, 381 et 382) lutte contre les Mutilations Génitales Féminines (MGF); - L’adoption de la loi N°033/97/ADP portant code électoral (article 2) qui stipule que le corps électoral se compose de tous les burkinabè des deux sexes âgés de 18 ans accomplis; - La signature du Décret n° 97-270/PRES/PM du 10 juin 1997 portant création, composition, attribution et fonctionnement du Ministère de la Promotion de la Femme

L’adoption de la loi N°13/98/AN portant statut général de la Fonction publique instituant l’égalité d’accès aux emplois publics sans discrimination de sexe ; - L’adoption de la Loi N°049-2005/AN portant santé de la reproduction qui définit les composantes et détermine les droits des citoyens à jouir à égalité d’une meilleure santé sexuelle et reproductive. Cette loi fait suite à la féminisation du VIH/SIDA et sanctionne entre autres la contamination volontaire du VIH/SIDA et elle interdit les pratiques traditionnelles néfastes dont l’excision (article 7) ; - L’adoption de la loi N°28-2008/AN portant code du travail (article 3, 82 à 88) qui protège la femme salariée en état de grossesse et prévoit l’égalité salariale entre l’homme et la femme pour les emplois de même niveau, tout en instituant des conditions de travail adaptées à la situation des femmes.

L’adoption de la loi 010/2009/AN du 16 Avril 2009 portant fixation de quotas aux élections législatives et aux élections municipales au Burkina Faso ; - La signature du Décret N°2009-672/PRES/PM/MEF/MPF du 08 juillet 2009 portant adoption du document de la Politique Nationale Genre ; - La signature du Décret N°2010-048/PRES/PM/MPF/MEF du 13 janvier 2010 portant création, composition, attribution et fonctionnement du Conseil National pour la Promotion du Genre (CONAP Genre); - La signature du Décret N° 2016-379/PRES/PM/MFSNF portant organisation du Ministère de la Femme, de la solidarité nationale et de la famille et de l’action humanitaire.

Pour la mise en œuvre des textes visant l’égalité femmes-hommes, le Burkina Faso s’est doté de mécanismes institutionnels dans tous les ministères. Depuis l’adoption du programme d’action de Beijing en 2015, le gouvernement a placé le ministère en charge de la Femme à un niveau qui lui permet d’interagir transversalement avec les autres ministères et les institutions internationales sur les questions du Genre et de l’autonomisation des femmes. Des services, des organismes et des programmes ont été mis en place au niveau central et déconcentré dans les régions pour garantir la prise en compte des problématiques liées au genre et pour la défense des intérêts des femmes et des filles. Des conventions ont été signées et la mise en place de structures déconcentrées du ministère permet un travail de sensibilisation sur les textes fondamentaux et juridiques adoptés.

Les Avancées

De nombreux progrès dans l’amélioration de l’état de la santé de la population. Au titre de l’OMD 4 et 5, on note que la mortalité maternelle a baissé, de même que la mortalité infantile. - La croissance économique est restée solide à 6% en 2018 malgré un contexte national sécuritaire difficile et une hausse des prix internationaux du pétrole. - Le déficit public s’est réduit de plus de 3 points de pourcentage du PIB entre 2017 et 2018, et devrait atteindre 4,7 % du PIB en 2018 contre 7,8% en 2017. - L’Etat vise à assurer aux citoyens un certain nombre d’emplois selon une politique générale du travail construite essentiellement sur deux lois: 1°) la loi n°013-98/AN du 28 avril 1998 portant régime juridique applicable aux emplois et aux agents de la Fonction publique ; 2°) la loi n°028-08/AN du 13 mai 2008 portant Code du travail.

Les effectifs de la Fonction publique sont en hausse de 11,72% en moyenne par an entre 2004 et 2008. Bien qu’il connaisse une situation économique difficile, l’État burkinabè assure le respect et la protection du droit à des conditions de travail équitables et satisfaisantes. Ainsi, pour assurer de bonnes conditions de travail aux agents publics et aux contractuels, l’État burkinabè est parvenu à assurer le paiement régulier des salaires. - Pour faciliter l’accès à l’emploi, l’État a mis sur pied l’Agence Nationale pour l’emploi (ANPE), qui propose des emplois périodiques ou permanents aux citoyens dans le secteur privé ou para public. L’ANPE reçoit les demandes d’emploi, les enregistre et procède à des recrutements par tests écrits ou par tirage au sort, pour répondre aux offres d’emplois disponibles ou exprimées par le secteur privé. Concurremment à l’ANPE, les établissements et agences d’intérim ou de placement de travailleurs enregistrent des demandes d’emplois. - Le gouvernement, à travers le ministère en charge de la jeunesse organise chaque année le forum national de la jeunesse. Il s’agit d’une rencontre annuelle entre le Chef de l’État et les jeunes des treize régions du pays. En 2008, le Fonds d’appui au secteur informel (FASI) a financé 822 microprojets, créant 202 emplois directs.

Le gouvernement est très attentif à la formation des postulants d’emplois et à l’apprentissage aux métiers. Cette tâche est dévolue au Fonds d’appui à la formation professionnelle et à l’apprentissage (FAFPA). Ce fonds a permis la formation de 581 apprentis pour 87 461 945 FCFA, 989 travailleurs des PME/PMI pour 106 869 693 F CFA, 372 acteurs ruraux pour 20 286 935 F CFA et 986 artisans pour 78 043 478 F CFA. Chaque année, ce sont 10 000 jeunes qui bénéficient également de diverses formations soit en montage de projets soit en techniques de recherche d’emploi. - Le droit à la santé constitue l’un des droits sociaux consacrés par la Constitution en son article 18. Cette disposition constitutionnelle est mise en œuvre par la loi n°034/98/AN portant loi hospitalière qui dispose en son article 6 que les établissements hospitaliers publics, privés à but lucratif ou non lucratif garantissent l’égal accès de tous aux soins qu’ils dispensent.

Conscient de l’importance de la santé dans le processus général de développement du pays, le Burkina Faso a fait du développement sanitaire un des domaines prioritaires de l’action du gouvernement. Le rayon moyen d’action des formations sanitaires qui était de 9,18 km en 2001 a été réduit à 7,3 km en 2009. - Entre 1998 et 2016, le taux de mortalité maternelle a baissé de 484 pour 100 000 naissances vivantes à 341; la mortalité infanto-juvénile a baissé de 116‰ en 2010 à 81‰ en 2017.

Les Obstacles

Absence de ressources additionnelles pour la santé ? Absence d’aide au développement de la médecine traditionnelle ? Absence d’aide au renforcement du système national d’information (SNIS), à la recherche opérationnelle, et au système de suivi-évaluation du PNDS ? Absence d’aide pour le renforcement des ressources humaines en nombre et en qualité, à travers la mise en œuvre du plan national de développement des ressources humaines en santé. Les indicateurs de santé maternelle et infantile n’ont toujours pas atteint les taux fixés par les Objectifs de développement durable (ODD) de l’ONU et le Plan national de développement économique et social (PNDES) ? Il y a une pénurie de matériel médical, de médicaments et de personnel dans les hôpitaux ? La menace terroriste crée une situation préoccupante dans la zone Nord du pays.

Les Avancées

Par le Décret n° 99-254/PRES/PM/MEBA du 20 Juillet 1999. Le Gouvernement, confirme le caractère prioritaire de l’Enseignement de Base retenu depuis la promulgation de la Loi n° 013/96/ADP du 09 Mai 1996 portant Loi d’Orientation de l’Education qui stipule que « l’éducation constitue une priorité nationale. Toute personne vivant au Burkina Faso a droit à l’éducation, sans discrimination aucune, notamment celle fondée sur le sexe, l’origine sociale, la race, la religion, l’opinion politique, la nationalité, ou l’état de santé. Ce droit s’exerce sur la base de l’équité et de l’égalité des chances entre tous les citoyens».

La distribution gratuite des manuels scolaires et des fournitures scolaires, d’abord à petite échelle de 2001 à 2006 et ensuite plus largement à partir de 2007 ; ? L’éducation non formelle est dispensée dans : a- les Centres Permanents d’alphabétisation et de formation (CPAF) ; b- les Centres d’Education de base non formelle (CEBNF) ; c- les diverses autres structures de formation et d’encadrement

? Le taux d’alphabétisation est en nette progression. On note l’application de mesures incitatives à la scolarisation des filles. Les filles et les garçons ont accès à l'enseignement primaire et achèvent leurs études primaires presque dans les mêmes proportions, avec un taux brut d'admission au primaire : de 100,6 % pour les filles et de 104,5 % pour les garçons. Et un taux d'achèvement du primaire de 64,3 % pour les filles, contre 56,6 % pour les garçons.

Les Obstacles

L'insécurité accrue et le terrorisme dans certaines régions du pays ont eu une incidence négative sur le secteur de l'éducation. ? Les inégalités sont significatives par genre, par région, par zones et par le statut socioéconomique des ménages. ? La qualité, et surtout la pertinence de l'enseignement dispensé à l’école, primaire, malgré quelques aménagements introduits au niveau des programmes, n'ont guère évolué. La majorité de la population adulte est également analphabète.

Les Avancées

Les disparités selon le genre ne sont pas très marquées au préscolaire : en 2011/2012, 29.434 filles étaient inscrites dans les structures préscolaires contre 30.099 garçons. L’indice de parité fille/garçon est donc assez satisfaisant. Cette parité se justifie par l’engagement de l’État et de ses partenaires à travers les campagnes de sensibilisation des populations et de plaidoyer en faveur de la scolarisation des filles.

En 2010/2011, l’accès au post-primaire reste inéquitable entre filles et garçons avec un indice de parité de 0,8. Cela signifie que 8 filles accèdent en 6ème contre 10 garçons.

Les Obstacles

La persistance des pesanteurs socio culturelles dans certaines zones - La pauvreté des familles - Le harcèlement en milieu universitaire et professionnel - Cadre juridique favorisant les hommes au détriment des femmes

Les Avancées

L'Assemblée Nationale a adopté en Avril 2009 une loi imposant des quotas de représentation femmes sur les listes électorales. - Chaque parti doit présenter une liste de candidats comprenant au moins 30% de femmes pour les élections municipales et législatives. Les contrevenants voient leur financement amputé de 50%.

Les Obstacles

Faible pourcentage des femmes siégeant à l'Assemblée Nationale 15% entre 2000 et 2009; - Non application des quotas aux postes nominatifs; - Statut socio-culturel des femmes peu valorisant ; - Mode de fonctionnement patriarcal des partis qui ne favorise pas l’émergence et le leadership des femmes; - Assez mauvaise perception sociales des femmes en politique.

Les Avancées
Les Obstacles
Les Avancées

Le Burkina Faso a ratifié l’ensemble des conventions régionales et internationales sur l’égalité de genre, a adopté une politique nationale genre en 2009, a créé un ministère dédié à la promotion de la femme et du genre (désormais : ministère de la femme, de la solidarité nationale, de la famille et de l’action humanitaire) et la mise en œuvre un grand nombre de plans d’actions et programmes genre.

L'article 234 du Code des personnes et de la famille adopté en 1989 interdit les mariages précoces et forcés. - La Loi de 1996 prohibant la pratique des mutilations génitales féminines.

Le 06 Septembre 2015 le pays a adopté la loi portant prévention, répression et réparation des violences à l’égard des femmes et des filles et prise en charge des victimes ; En 2015, le gouvernement burkinabè a voté la loi portant sur la prévention et répression des violences faites aux femmes et aux filles et la prise en charge des victimes. Le viol est sanctionné par une peine de cinq à dix ans de prison, mais la nouvelle loi comprend des amendes de 100 000 à 500 000 francs CFA. Un foyer pour femmes et filles victimes de violences basées sur le genre a été créé par le Gouvernement en 2015 et a accueilli des victimes de toutes nationalités. À Ouagadougou, le ministère de la Famille, de la Femme et des Affaires sociales (maintenant le ministère de la Femme, de la Solidarité nationale et de la Famille) a fourni une assistance aux victimes de violences conjugales dans quatre centres d’accueil. Il fournissait parfois des services de conseil psychologique et d’hébergement aux femmes victimes de violences

La loi rend les enlèvements de force en vue d’imposer le mariage ou une union sans consentement passibles d’une peine de six mois à cinq ans de prison. Les personnes condamnées pour abus sexuels, torture ou esclavage sexuel sont passibles d'une peine de deux à cinq ans de prison Le gouvernement a également intégré la prévention des MGF/E dans les services prénatals, néonatals et de vaccination dans 35 % des centres de santé publics. Une loi datant de 2014 pénalise la vente d’enfants, leur prostitution et la pédopornographie. Depuis l’attentat terroriste de 2015, le gouvernement mène des actions de solidarité, particulièrement en faveurs des femmes, des filles et des enfants.

Les Obstacles

Au Burkina Faso, les inégalités entre les sexes perdurent. Si d’importants progrès ont été faits en matière de parité scolaire et d’accès gratuit aux services de santé pour les femmes enceintes, les filles et les femmes sont confrontées à de multiples obstacles empêchant leur autonomisation sociale, économique et politique. Le travail domestique est une charge qui incombe aux femmes; - Les femmes burkinabè restent également largement sous-représentées dans les sphères de prise de décision. Elles représentent moins de 10 % à l’Assemblée nationale, loin derrière la moyenne mondiale de 23.3 %.

Les mariages précoces sont toujours pratiqués dans des villages du fait de la pauvreté qui pousse les familles à marier leur fille dès qu'elles atteignent la puberté en échange d'une dot. - Malgré la loi de 1996 prohibant les mutilations génitales féminines, elles perdurent de façon préoccupante dans certaines zones rurales et habituellement réalisées à un âge précoce. - Malgré les recommandations de la CEDAW, le déficit législatif en matière de violences conjugales favorise l'impunité des auteurs de telles actions. - Le pays enregistre l'un des plus faibles taux d'utilisation de la contraception – 19 % en 2014 – et l'un des taux de mortalité maternelle les plus élevés au monde.

Les Avancées

L’existence d’un décret n°2009558/PRES/PM/MJ/MEF/MATD du 22 juillet 2009 portant organisation de l’assistance judiciaire au Burkina Faso. En vue de faciliter l’accès des citoyens aux tribunaux, de rapprocher la justice des justiciables et d’améliorer la performance des juridictions, l’État a mis en place avec l’appui des partenaires techniques et financiers le Plan d’action National de Réforme de la Justice entre 2000- 2006 (PANRJ). La mise en œuvre de ce plan a permis la création de nouvelles juridictions et le recrutement de magistrats et autres personnels judiciaires.

Le Haut conseil pour la réconciliation et l’unité nationale (HCRUN) a été créé par décret présidentiel N° 2015-1397/PRES-TRANS qui promulgue la Loi N°074-2015/CNT du 06 novembre 2015 portant création, attributions, composition et organisation du HCRUN. En juin 2017, l’Assemblée nationale a adopté un texte législatif visant à protéger les défenseurs des droits humains. En juillet 2017, une nouvelle loi a habilité la Haute Cour de justice à juger les membres du gouvernement pour les infractions commises durant leur mandat ou en lien avec celui-ci. Le même mois, le gouvernement a adopté une loi autorisant le procureur militaire à engager des poursuites pénales contre des civils dans le cadre de procédures qui ne seraient pas visées par le Conseil supérieur de la magistrature.

Les Obstacles

- Méconnaissance des lois en faveur de l’égalité Femmes-hommes par les populations ; - Difficultés d’accès des populations aux auxiliaires de justice; - Dysfonctionnement des juridictions de proximité dans les provinces ; - Pesanteurs socio-culturelles - Lenteur des processus de justice.

Les Avancées

L’instauration du fond genre est une alternative qui accompagne les organisations qui exercent des activités de promotion et de protection des droits des femmes ; L’instauration du fond des activités rémunératrices des femmes permet l’octroi de ressources financières pour les microprojets des femmes ; - Le développement des AGR au profit des femmes vivant dans des situations de vulnérabilité est une réalité;

- Une politique de promotion de l’entreprenariat féminin est mise en œuvre afin de renforcer le pouvoir économique des femmes. - L’adoption de la loi portant régime foncier rural vise à améliorer l’accès et le contrôle des femmes au foncier rural ; - Un Programme de Renforcement de la Mécanisation Agricole et un Programme Spécial de Création d’Emploi pour les Jeunes et les Femmes entre 2011 et 2015 a permis de soutenir la mise en œuvre de PME et PMI dans le domaine agricole. Ces deux programmes ont aussi permis de doter 25.920 femmes en équipements de production, de transformation et de conservation et en animaux de trait;

- Un Guichet Spécial d’Appui à l’Entreprenariat Féminin a été ouvert pour faciliter les démarches administratives dans la création d’entreprises; - La mise en place d’un Fonds d’Appui aux Activités Rémunératrices des Femmes grâce auquel des crédits d’un montant d’environ 39.823.746 dollars US ont été accordés à 3.613 promotrices individuelles et 5922 associations/groupements féminins au cours de la période 2014-2015 ; - L’adoption de la Stratégie Nationale de Promotion de l’Entreprenariat Féminin dont l’objectif est de contribuer à l’autonomisation des femmes au cours de la période 2015-2025 - L’adoption du nouveau Code minier comprenant de nouvelles dispositions interdisant le travail des enfants dans les mines.

Les Obstacles

- Selon le rapport d’enquête sur les institutions sociales et sur l’égalité femmes-hommes au Burkina Faso (sigi Burkina Faso, p144) la connaissance de la loi garantissant les mêmes droits à l’héritage aux filles et aux fils est peu connue. “Au niveau national, seulement une personne sur cinq (20,4%) connait l’existence d’une loi garantissant l’égalité de droit à l’héritage aux filles et aux fils”. - Les droits successoraux de la veuve ne sont également pas respectés dans la mesure où le conseil de famille désigne un membre qui va administrer les biens des enfants mineurs.

L’accès à la terre : le système foncier au Burkina Faso est encore largement communautaire et l’appartenance tribale des femmes fait qu’elles ne possèdent pas la terre. Même si elles exploitent des champs individuellement, elles n’ont pas de titre foncier et n’ont donc aucune sécurité si leur mari vient à mourir. Toutefois cette situation varie suivant les ethnies et certaines études font état d’un pourcentage non négligeable de surfaces cultivées par les femmes dans différentes régions et qui augmentant avec la migration masculine.

Le problème essentiel actuellement reste l’acquisition de nouvelles terres de bonne qualité et de superficie suffisante pour permettre la culture mécanisée et un meilleur rendement.

Les pratiques foncières accordent la priorité aux besoins fonciers familiaux et communaux plutôt qu’aux droits de propriété individuelle. Par conséquent, il arrive fréquemment que les autorités refusent aux femmes le droit de posséder des biens, plus particulièrement des biens fonciers. De nombreux citoyens, en particulier dans les zones rurales, respectent des traditions qui ne reconnaissent pas les droits successoraux des femmes et les considéraient comme des biens pouvant être hérités à la mort du mari

La population du Burkina Faso est estimée à 13 902 972 habitants (RBPH 2006) avec 51,7 % de femmes dont (37,6%) sont des femmes en âge de procréer (15-49 ans). Les femmes burkinabé supportent 90% des charges domestiques. Il est important de faire remarquer ici que la femme rurale consacre les ¾ de son temps aux activités agricoles, contribuant ainsi largement à la production alimentaire. Et pourtant, leurs possibilités d’accès aux meilleures terres et aux périmètres irrigués sont très limitées. Elles n’ont généralement, qu’un droit d’usage précaire, sur les petits lopins de terre. La proportion des terres cultivables affectées aux femmes est à peine de 8 à 16% (cf. étude Banque mondiale 1994).

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