Information Pays

Autriche
Drapeau:
Taux de Femmes entre 20 et 24 ans mariées avant 15 ans : Non Disponible
Taux d'inscription net des filles à l'ecole primaire : 100%
Taux de femmes dans des positions ministérielles : 38.5%
Taux violence conjugale physique et/ou sexuelle dans 12 derniers mois : Non Disponible
Taux de femmes de 25-54 ans participant à la force de travail : 85.2%
Fiche Pays: Voir Fiche
Langue Officielle: Français
Monnaie:
Population: 0 hbts
Superficie: 0 Km2
Date d'independance:
Regime Politique:
CEDEF/CEDAW (adoptée le 18 décembre 1979 et entrée en vigueur le 3 septembre 1981) Date de signature 1980-07-17
Date de ratification 1982-03-31
PROTOCOLE A LA CEDEF (adopté le 6 octobre 1991 et entré en vigueur le 22 décembre 2002) Date de signature 1999-12-10
Date de ratification 2000-09-06
PIDESC (adopté le 16 décembre 1966 et entré en vigueur le 3 janvier 1976) Date de signature 1973-12-10
Date de ratification 1978-09-10
CDE (adoptée le 20 novembre 1989 et entrée en vigueur le 2 septembre 1990) Date de signature 1990-08-26
Date de ratification 1992-08-06
RESOLUTION 1325 ET SUIVANTES Adhésion
STATUT DE ROME (adopté à Rome le 17 juillet 1998 et entré en vigueur le 1er juillet 2002) Date de signature 1998-10-07
Date de ratification 2000-12-28
DECLARATION DE BEIJING ET PROGRAMME D’ACTION DE LA QUATRIEME CONFERENCE MONDIALE SUR LES FEMMES Adhésion
CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL DES NATIONS UNIES (ECOSOC), Commission de la Condition de la Femme. RESOLUTION : « Mettre fin à la mutilation génitale féminine» Adhésion
CONVENTION EUROPEENNE SUR L’EXERCICE DES DROITS DES ENFANTS Date de signature 2008-06-25
Date de ratification 1999-07-13
Adhesion
CONVENTION DU CONSEIL DE L’EUROPE SUR LA PREVENTION ET LA LUTTE CONTRE LA VIOLENCE A L’EGARD DES FEMMES ET LA VIOLENCE DOMESTIQUE : CONVENTION D’ISTANBUL Date de signature 2013-11-14
Date de ratification 2011-05-11
Adhesion

- L'article 6 du Traité d’État du 15 mai 1955 réaffirmait très clairement le principe de non-discrimination à l'égard des ressortissants autrichiens : Article 6 : « L’Autriche s’engage en outre à ce que les lois en vigueur en Autriche n’entraînent, ni par leur texte, ni par les modalités de leur application, aucune discrimination directe ou indirecte entre les ressortissants autrichiens en raison de leur race, de leur sexe, de leur langue ou de leur religion, tant ce qui concerne leur personne, leurs biens, leurs intérêts commerciaux, professionnels ou financiers, leur statut, leurs droits politiques et civils qu’en toute autre matière. » - Depuis 2013, la Constitution fédérale autrichienne prévoit que la gestion budgétaire doit observer le principe de l’orientation sur les résultats, en prêtant notamment une attention particulière à l’objectif de réalisation d’une égalité de fait entre les femmes et les hommes.

- En vigueur depuis 1997, la loi sur la protection contre la violence a été complétée en 2009 par la seconde loi sur la protection contre la violence, qui prévoit le droit de la victime à être protégée de la menace immédiate de violence, en autorisant la police à expulser l’auteur des violences et à lui imposer des mesures d’éloignement. - L’article 7, paragraphe 2 de la constitution autrichienne oblige toutes les autorités publiques à supprimer les inégalités entre les hommes et les femmes dans leur domaine. - Concernant les salariés de l’État fédéral, la loi sur l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans le service public (Bundes-Gleichbehandlungsgesetz, B-GBG) établit une exigence générale d'action positive en faveur des femmes en spécifiant des dispositions détaillées pour leur recrutement prioritaire (exprimé par un système de quota) et leur traitement préférentiel en termes de promotion, formation et formation continue.

- Depuis 2006, les victimes de violences ou de menaces psychologiques ou sexuelles ont droit à des services psychologiques et juridiques. En juillet 2006, le consentement de la victime à engager des poursuites contre l’agresseur a été aboli et une nouvelle disposition juridique a été introduite qui pénalise le harcèlement. - Le Code pénal de 2004 contient des dispositions propres à la traite et a intégré toutes les dispositions internationales dans sa législation nationale. L’Autriche a modifié son code pénal afin de punir plus sévèrement les auteurs de violences à l’égard des enfants; - Le 20 janvier 2011, le Gouvernement a voté l’adoption d’une loi nationale sur les droits de l’enfant. Les organisations placent donc beaucoup d’espoirs dans ce projet.

- Le Ministère de la condition féminine et de la fonction publique - Le Bureau du Médiateur pour promouvoir les droits des femmes - Le Programme de développement rural pour 2007-2013 comprend un chapitre consacré à l’égalité entre les femmes et les hommes, mais on note le faible niveau de participation des femmes rurales à l’élaboration des politiques concernant le secteur agricole. - Mise en place d’une équipe spéciale sur la traite, qui a élaboré un plan d’action sur la question. (L’Autriche est aussi partie au Protocole contre la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants.) - Rapports publiés, tous les deux ans, par les entreprises sur l'égalité des rémunérations. Ils doivent aussi indiquer le nombre d'hommes et de femmes répertoriés dans chaque catégorie professionnelle, ainsi que leur salaire moyen, corrigé en fonction du temps de travail. L'objectif est d'assurer la transparence des revenus et de prendre des mesures pour réduire l'écart de rémunération entre hommes et femmes.

- Adoption d’un ambitieux plan national d’action sur le handicap pour la période 2012-2020, un chapitre y est consacré aux femmes handicapées. - Adoption en juin 2010 du Plan d’action national pour l’égalité entre les sexes sur le marché du travail, et la modification de la loi de 2011 sur l’égalité de traitement, qui introduit de la transparence dans les salaires. - Adoption en 2018 du cinquième plan d’action national de lutte contre la traite des êtres humains, qui identifie les demandeurs d’asile et les mineurs non accompagnés en tant que victime de la traite. - Adoption du plan d’action national pour la protection de la femme contre les violences 2014-2016. - Adoption du programme opérationnel de l’emploi 2014-2020. Ce programme vise notamment à promouvoir des investissements tendant à promouvoir l’égalité des sexes sur le marché du travail. - Adoption du plan d'action national sur le handicap pour les années 2012-2020. Ce plan définit des mesures visant à aider les femmes vivant avec un handicap à entrer sur le marché du travail. - Adoption du Plan d’action national relatif aux droits de l’homme 2013-2018.

Les Avancées

Le gouvernement autrichien a annoncé en 2015, que le processus de retrait de la dernière réserve de l’Autriche à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) est presque terminé. La réserve stipulait « L’Autriche se réserve le droit d’appliquer la disposition de l’article 11, s’agissant de la protection spéciale des femmes qui travaillent, dans les limites établies par la législation nationale ». Le représentant a cité les mesures prises par son gouvernement en faveur de l’autonomisation des femmes, sans cacher les défis comme l’écart salarial qui est l’un des plus importants d’Europe et la sous-représentation des femmes dans les postes de responsabilité. Il a reconnu que l’une des principales causes qui empêchent les femmes et les hommes d’exploiter pleinement leur potentiel reste les stéréotypes et les rôles sociaux. Le Gouvernement y travaille et sur le plan international, il a, entre autres, organisé en novembre dernier un Symposium sur « le renforcement du rôle des femmes dans la paix et la sécurité ».

Dans le domaine de la santé, les politiques et les stratégies autrichiennes ont déjà pris en compte la dimension du genre, a assuré la Ministre fédérale de l’éducation et des femmes. « Il faut maintenant améliorer la santé des femmes migrantes ainsi que les droits et la santé sexuelle et reproductive ». Par ailleurs, un plan d’action national complet sur la protection des femmes contre la violence a été adopté par le Gouvernement autrichien en 2014. Une loi pénale est également entrée en vigueur au début de 2016 pour punir le cyberbullying, cette nouvelle forme de violence qui favorise le harcèlement des femmes. Un autre objectif est maintenant d’améliorer l’accès à la justice pour les victimes de mariage forcé et de mutilations génitales féminines. - Un congé non rémunéré dit «mois du papa» a été mis en place - Le 01 janvier 2019, entrée en vigueur des amendements de la loi sur la protection de la maternité, la loi sur le congé de paternité et définissent un intervalle de temps de travail légal pour le travail à temps partiel des parents et prolongent la période d'information des employeurs sur les régimes de congé parental.

- Adoption en 2017 de la loi sur l’égalité des femmes et des hommes dans les conseils de surveillance des sociétés. - L’abrogation en 2015 des restrictions applicables aux travailleuses. - En 2016, adoption de la loi modifiant la loi sur la procédure pénale qui renforce les droits des victimes extrêmement vulnérables. - En 2016, amendement de la loi sur la sécurité sociale. La loi entre en vigueur en 2017 et prévoit des mesures visant à prévenir la pauvreté chez les personnes âgées. - La réforme fiscale de 2015 prévoit des mesures visant à accroître le taux d'emploi des femmes et leur indépendance financière, dans le but de parvenir à une meilleure répartition du travail rémunéré et non rémunéré. - La part des femmes dans la police dépasse aujourd’hui 18%, sans compter un afflux récent de femmes intéressées par la carrière.

Les Obstacles

L’éducation sexuelle est limitée et non obligatoire, et l’avortement reste un service difficilement accessible. Environ un enfant sur dix, vit dans un contexte de pauvreté en Autriche. Les plus touchées sont très souvent les familles nombreuses ou monoparentales. - Il y’a des difficultés d’accès aux contraceptifs abordables pour les femmes vivant dans la pauvreté. - Les assurances maladies n’assurent pas le paiement pour les services d’avortement et de contraceptifs. - Le recours à l'objection de conscience par les médecins, limitant ainsi l'accès à des services d'avortement sans risque, qui sont garantis par la loi. - L'absence d'éducation complète en matière de santé sexuelle et procréative pour les adolescents.

Les Avancées

Ces dernières années, des progrès lents mais constants ont été enregistrés dans le domaine de l’éducation à la petite enfance (entre 1 et 3 ans). Des discussions sont actuellement en cours en vue de rendre les deux dernières années de jardin d’enfant obligatoires (actuellement, une seule année l’est) ainsi que d’augmenter éventuellement le nombre d’écoles ouvertes l’après-midi. - Le plan de développement universitaire autrichien pour la période 2016-2021. Ce programme comprend des mesures visant à accroître la représentation des femmes dans tous les domaines et à tous les niveaux de hiérarchie élevée. - Adoption du projet FEMtech. Ce projet vise à aider les femmes dans la recherche industrielle. - L’adoption du programme «Ensemble pour notre Autriche 2017-2022» pourrait renforcer le système scolaire spécial actuellement en place dans l'État pour les femmes et les filles handicapées et assurer une éducation inclusive à tous les niveaux.

Les Obstacles

La persistance des attitudes et des stéréotypes traditionnels concernant les femmes notamment : - La prise en charge des enfants, ce qui influence les parcours scolaires des filles et les écarte des filières scientifiques et techniques, induit une faible présence des filles dans les filières d’apprentissage et finit par réduire leurs chances sur le marché du travail ;

- La prévalence d’images stéréotypées, représentant des mannequins très minces, qui peut contribuer au problème croissant des troubles du comportement alimentaire, et inciter les filles et les femmes à recourir à la chirurgie esthétique pour se conformer au modèle idéalisé véhiculé par les médias.

- La sous-représentation des femmes et des filles dans les secteurs de la technologie, de l'ingénierie et des mathématiques (domaines des STEM) et leur concentration dans les domaines d'études traditionnellement dominés par les femmes.

- La loi sur l'éducation à l'école (Schulunterrichtsgesetz - SchUG), entrée en vigueur en juin 2019, interdisant le port de «vêtements d'influence idéologique ou religieuse» pourrait avoir des conséquences discriminatoires sur les filles migrantes. L’Etat doit donc commander une étude approfondie afin de déterminer l’impact de cette loi.

Les Avancées
Les Obstacles
Les Avancées

Les femmes sont représentées dans les chambres basses ou uniques après les renouvellements parlementaires de 2013 ainsi qu’il suit: - Sur 183 députés, 61 étaient femmes soit un taux de 33,3% - Les femmes constituent 25% du personnel de la Cour constitutionnelle ; - Sur neuf gouverneurs de province, il n’y a qu’une femme. - 18% des juges à la Haute Cour administrative sont des femmes. En 2014, 32,24% (59) du siège sur 183 du Conseil national, sont des femmes, et 18 femmes parmi les 61 du Conseil fédéral (29.51%). Six femmes ont servi sur le Conseil de 14 membres des ministres. - L’adoption des mesures pour promouvoir la participation des femmes à la vie politique et publique. - L’introduction par les partis politiques de quotas volontaires par sexe dans les processus de nomination, ce qui a entraîné une augmentation de la représentation des femmes au Parlement. - La loi sur le financement des partis politiques octroie une prime aux formations parlementaires qui comptent le plus de femmes.

Les Obstacles

- Il n'y a pas de quotas pour les femmes au Parlement au niveau fédéral ou sous-national en Autriche. le faible niveau de leur participation à la vie politique, spécialement au niveau provincial. - Absence de lois pour faciliter et promouvoir la participation politique des femmes. - Même si les femmes représentent 50% dans le parlement européen, elles sont sous représentées au niveau local.

Les Avancées
Les Obstacles
Les Avancées

- Création de foyers d’accueil pour les femmes victimes de mauvais traitements. - Installation de centres d’intervention, où les victimes de violence familiale reçoivent des conseils et un soutien gratuits. - Mise en œuvre d’un programme pour former les services sociaux et de police à mieux détecter et aborder les violences conjugales, et à aider les victimes. - L’adoption de la loi sur la protection contre la violence et de la création du Groupe de travail interministériel sur la protection des femmes contre la violence. - L’adoption en 2014 du Plan d’Action National pour protéger les femmes contre la violence (2014-2016)

- Le gouvernement autrichien a mis en place des services d’assistance pour les victimes de violence. Nous pouvons prendre comme exemple le programme fem: HELP-App financé par le Ministère fédéral de la condition féminine. Il s’agit d’une application mobile conçue pour aider les femmes et les filles à contacter les organisations d’aide lorsqu’elles sont victimes de violence. - Il existe aussi des centres de conseil, des organisations d’aide à l’enfance et à la jeunesse et un centre de protection contre la violence. - Le budget de la Division de la femme et de l’égalité s’élève à 10 millions d’euros, dont 52% consacrés à des programmes spécifiques et 48% à des mesures de protection des femmes contre la violence.

Les Obstacles

Il existe bien un Plan d’action national sur des formes spécifiques de violence envers les femmes, mais sans analyse de genre, et on souligne un manque de mesures préventives. D’après les études publiées par le gouvernement en 2012, une personne sur deux connaît une victime de violence conjugale, et 75% des Autrichien.ne.s pensent que cette violence est répandue. Un tiers des femmes a été confronté à la violence sexuelle. - Le taux élevé de féminicides et l’absence de données statistiques complètes et à jour sur ce phénomène. - Le faible nombre de poursuite et de condamnation, la sous déclaration de la violence domestique à l’égard des femmes constituent des obstacles pour la condamnation des auteurs de cette infraction. - L’insuffisance de l’aide financière accordée aux organisations de la société civile venant en aide aux femmes victimes de violences sexistes. - L’Autriche reste un pays de destination et de transit pour la traite de femmes et de filles à des fins d'exploitation sexuelle (95%) et de travail forcé. Il s’y ajoute les peines légères appliquées aux trafiquants par les tribunaux. Le Code pénal prévoit des peines ne pouvant aller que jusqu’à 10 ans.

Les Avancées

La Cour suprême est pour la première fois présidée par une femme et 10 de ses 57 juges sont des femmes. De plus, 58% des juges en cours de formation sont des femmes. Pour lutter et mettre un terme à la discrimination à l’égard des femmes, les autorités et tribunaux autrichiens ont élaboré une jurisprudence exhaustive, qui est essentiellement fondée sur le principe général de l’égalité de traitement conformément à la Constitution fédérale et à l’interdiction de la discrimination garantie par la Convention européenne des droits de l’homme et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Des services d’appui socio-psychologique et d’assistance sont fournis par le Bureau du Médiateur pour l’égalité de traitement aux personnes qui s’estiment victimes de discrimination au sens de la loi sur l’égalité de traitement. L’existence d’une aide juridictionnelle dans les procédures civiles. Cette aide est accessible à tous même si les frais de procédure risquent de porter atteinte à la capacité du justiciable à satisfaire ses besoins de base. Elle est également disponible pour les femmes rurales et les groupes de femmes vulnérables. Un appui psychosocial et juridique dans les procédures pénales est un droit supplémentaire pour les victimes particulièrement vulnérables.

Les Obstacles

- Les stéréotypes judiciaires sont l’un des obstacles notables à l’égalité d’accès des femmes à la justice. - Absence de données sur l’issue des procédures concernant la discrimination des femmes. - Absence de données sur la fourniture d’une aide juridictionnelle en cas d’action en justice pour discrimination à l’égard des femmes.

Les Avancées

- 16% d’entreprises ayant plus de 50 employés avec une femme à leur tête et que seules 3% des sociétés comptaient une femme au sein de leur Conseil d’administration. Le pourcentage de femmes chefs d’entreprises est de 31,4% en 2007, soit une hausse de 38% en 10 ans. - Introduction en 2011 de l’obligation pour les entreprises de plus de 150 employés de produire des rapports sur les revenus tous les deux ans. - Les progrès accomplis dans le renforcement de l'égalité socio-économique entre les femmes et les hommes, notamment grâce à la modification de la loi fiscale en 2015, à la modification de la loi sur la sécurité sociale en 2016 et à plusieurs initiatives visant à renforcer la position des femmes. - L’introduction dans la loi fiscale de 2018 d'un remboursement d'impôt destiné aux familles monoparentales ayant des ménages à faible revenu et à revenu unique. - Dans les entreprises publiques, l’État a imposé un quota de 35% de femmes aux postes de direction.

Les Obstacles

- Les ségrégations dont les autrichiennes sont victimes sur le marché du travail en termes de rémunérations, mais aussi de type d’emplois. Ainsi, les femmes, à compétences égales, gagnent un salaire inférieur de 18% à ceux des hommes et plus du tiers des femmes travaille à temps partiel alors que ce taux est de moins de 5% pour les hommes. - Le faible niveau de participation des femmes immigrées qui sont faiblement représentées dans les postes de décisions et occupent principalement des emplois faiblement rémunérés. - L’écart de rémunération entre les sexes est l’un des plus élevés de l’Union Européenne (19,9% en 2017). - 47,5% des femmes actives occupent actuellement des postes à temps partiel, principalement en raison de responsabilités familiales. - L’âge actuel de la retraite pour les femmes est de 60 ans et de 65 ans pour les hommes. - L'intégration limitée des femmes handicapées, des femmes roms et d'autres minorités ethniques, ainsi que des femmes migrantes, réfugiées et demandeurs d'asile sur le marché du travail.

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