Information Pays

Andorre
Drapeau:
Taux de Femmes entre 20 et 24 ans mariées avant 15 ans : Non Disponible
Taux d'inscription net des filles à l'ecole primaire : 100%
Taux de femmes dans des positions ministérielles : 36.4%
Taux violence conjugale physique et/ou sexuelle dans 12 derniers mois : Non Disponible
Taux de femmes de 25-54 ans participant à la force de travail : Non Disponible
Fiche Pays: Voir Fiche
Langue Officielle: Français
Monnaie:
Population: 76 522 hbts
Superficie: 468 Km2
Date d'independance:
Regime Politique:
CEDEF/CEDAW (adoptée le 18 décembre 1979 et entrée en vigueur le 3 septembre 1981) Date de signature Non
Date de ratification Non
PROTOCOLE A LA CEDEF (adopté le 6 octobre 1991 et entré en vigueur le 22 décembre 2002) Date de signature 2001-07-09
Date de ratification 2002-10-14
PIDESC (adopté le 16 décembre 1966 et entré en vigueur le 3 janvier 1976) Date de signature Non
Date de ratification Non
CDE (adoptée le 20 novembre 1989 et entrée en vigueur le 2 septembre 1990) Date de signature 1995-10-02
Date de ratification 1996-01-02
RESOLUTION 1325 ET SUIVANTES Adhésion
STATUT DE ROME (adopté à Rome le 17 juillet 1998 et entré en vigueur le 1er juillet 2002) Date de signature 1998-07-18
Date de ratification 2001-04-30
DECLARATION DE BEIJING ET PROGRAMME D’ACTION DE LA QUATRIEME CONFERENCE MONDIALE SUR LES FEMMES Adhésion
CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL DES NATIONS UNIES (ECOSOC), Commission de la Condition de la Femme. RESOLUTION : « Mettre fin à la mutilation génitale féminine» Adhésion
CONVENTION DU CONSEIL DE L’EUROPE SUR LA PREVENTION ET LA LUTTE CONTRE LA VIOLENCE A L’EGARD DES FEMMES ET LA VIOLENCE DOMESTIQUE Date de signature 2014-04-22
Date de ratification 2013-02-22
Adhesion
Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains Date de signature 2011-03-23
Date de ratification 2005-11-17
Adhesion

• L’article 6 de la Constitution de l’Andorre comprend une définition de la discrimination qui est conforme à l’article premier de la Convention, mais il n’existe pas de loi générale sur l’égalité de genre, ce qui continue à faire obstacle à l’application effective du principe de non-discrimination et d’égalité entre les femmes et les hommes. • Amendements adoptés le 3 novembre 2004 à la Loi sur le mariage qualifié, qui suppriment l’obligation pour les femmes veuves et divorcées d’attendre 300 jours avant de se remarier. • Adoption du Code des relations du travail (2009), qui interdit la discrimination fondée sur le sexe. • La loi n° 9/2005 du 21 février 2005 sur le Code pénal;

• La loi n° 10/2005 du 21 février 2005 portant modification du Code de procédure pénale; La loi n°14/2004 du 3 novembre 2004 portant modification de la loi qualifiée sur le mariage. • Le Gouvernement d’Andorre a approuvé une profonde réforme législative dans le Code Pénal afin d’exécuter les obligations internationales dérivées de la ratification des Conventions du Conseil de l’Europe : Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains du 16/5/2005, Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels du 25/10/2007 et la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique • Adoption de la loi 13/2019 du 15 février 2019 portant l’égalité de traitement et la non-discrimination • Adoption de la loi nº 6/2014, des services sociaux et socio-sanitaires, et grâce aussi à la création et aux fonctions de l’Unité des Politiques pour l’Égalité et la Commission Nationale de Prévention de la Violence de Genre et Domestique.

• L’adoption de la loi n ° 1/2015, du 15 janvier, par l’élimination de la violence fondée sur le genre et la violence domestique. • Adoption de la loi 9/2017 du 27 mai 2017 portant mesure de lutte contre la traite des êtres humains et de protection des victimes. • Cette loi de 2017 a conduit à l’approbation du protocole d’action pour la protection des victimes de la traite des êtres humains ainsi que la création du service à la clientèle Victimes de la traite des êtres humains qui permettent un travail spécialisé et coordonné, introduisant également une période de réflexion et de récupération des victimes sans résidence légale, de sorte qu'elles ne puissent être soumises à aucune mesure d’expulsion administrative et sans collaboration avec les forces de l'ordre ou judiciaire déterminer votre reconnaissance.

• Le Parlement a approuvé la Loi nº 40/2014, du 11 décembre, en modification de la Loi nº 9/2005, du 21 février, qualifiée du Code Pénal. Cette loi a typifié les comportements de violences sexuelles, l’avortement forcé sans le consentement de la femme, la maltraitance dans le domaine du foyer etc. comme étant des crimes. • Décret législatif du 30-5-2018 portant publication du texte refondu de la loi 6/2014, du 24 avril, relative aux services sociaux et socio-sanitaires

- Le Ministère de la santé et du bien-être social coordonne toutes les politiques relatives à l’égalité et à la non-discrimination.

- Le Conseil d’évaluation de la santé et du bien-être.

- La modification de la loi portant création et fonctionnement de l’institution du médiateur «Raonador del Ciutadà» (loi n° 79/2010) du 25 octobre 2010;

- La création de la Commission nationale pour l’égalité, en 2010; chargée des questions de lutte contre la discrimination.

- Le Plan national d’action pour l’égalité (PANI) ne couvre pas cependant tous les domaines visés par la Convention et son évaluation subit un retard.

- Le 15 janvier 2015, le Parlement a approuvé l’élaboration du Livre Blanc sur l’Égalité en Andorre. - Le gouvernant andorran a approuvé le 17 janvier 2019 un plan stratégique national, l’agenda 2030. Il est inclus dans cet agenda le fait que l’égalité des sexes est l’épine dorsale de toutes les politiques publiques. - Création en 2016 de la Commission nationale pour la prévention de la violence de genre et Domestique.

- Adoption de la loi 28/2017 et du plan de la statistique 2018-2021. Ce plan représente un pas en avant dans le domaine et introduit la perspective de genre en tant qu’outil pour la réalisation des travaux futurs. - Création d’un service spécifique, dont les principales fonctions sont la lutte contre les inégalités et la discrimination.

- En 2015, Andorre a transformé et agrandi le Département des Affaires sociales du Ministère des Affaires sociales, de la Justice et de l’Intérieur en créant le Service des Politiques pour l’Egalité. Ce service a pour mission de promouvoir et de développer des programmes et des actions transversales destinés à prévenir et à lutter contre la violence liée au genre et la violence domestique et contre la violence en général, en plein accord avec les engagements internationaux de la principauté d’Andorre et les objectifs des Nations Unies

- Renforcement du Service des politiques d’égalité avec l’arrivée de deux nouveaux professionnels (un technicien d’intervention sociale et un psychologue). Ces techniciens pourront mettre en œuvre le programme pour la promotion des relations non violentes et le point de rencontre familiale.

- Le Gouvernement andorran, en accord avec son système juridique mène une action conforme aux principes de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing en matière d’égalité des sexes.

Les Avancées

Le système de sécurité sociale, les soins de santé et les soins médicaux. Les soins médicaux en Andorre sont à la disposition de tous les employés et les membres de leur famille, dans le cadre du système public de sécurité sociale (CASS, Caixa Andorrana de Seguretat Social www.cass.ad), qui est financé par les cotisations des employeurs et des travailleurs proportionnellement au salaire. Le coût des soins est couvert par l’assurance de garantie de 75% en cas de traitement ambulatoire (les frais de médicaments et les visites des médecins), de 90% en cas d’hospitalisation et de 100% en cas d’accident sur le lieu de travail. Les coûts restants peuvent être pris en charge par la police d’assurance privée. Les autres citoyens (les résidents passifs, en particulier, les touristes) ont besoin d’une assurance maladie privée. Le coût annuel de l’assurance médicale privée est d’environ 700 euros.

Le système de sécurité sociale a été créé en Andorre en 1968, et il est assuré, comme il est indiqué ci-dessus, par la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS). Le 3 octobre 2008, le Conseil Suprême a adopté la Loi de 17/2008 de la Sécurité Sociale, entrée en vigueur le 1er novembre 2009. L’un des principaux changements de la nouvelle législation est que le respect de la CASS sera obligatoire non seulement pour les employés et les retraités mais aussi pour les petits entrepreneurs. Le nouveau système prévoit également des améliorations significatives dans le système social de primes et établit de nouvelles options de cotisations à l’assurance sociale. Les cotisations à l’assurance sociale pour les employés vont de 5,5% à 10,5% de leur salaire, le reste de la cotisation de 14,5% payé par l’employeur. Les entrepreneurs ont à verser des cotisations de 20% à 25% du salaire mensuel moyen des employés de l’état, cotisant à la CASS au cours de l’année.

La loi 25/2011 du 29 décembre 2011, complétant la Loi 17/2008 du 3 octobre sur la Sécurité Sociale, vise à améliorer le système de sécurité sociale et de la santé en groupes de réflexion, ainsi que sur la rationalisation des objets de coûts.

La loi 34/2008 du 18 décembre 2008 sur la réglementation de la protection de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail définit les principes de base de la protection établis déjà dans de nombreux pays d’Europe. Le but de cette loi est d’éviter les risques au travail et la protection de la santé et la sécurité des employés par l’élimination totale ou la réduction des facteurs de risque, ainsi que l’amélioration de la qualité d’informations, de conseils et de formations pour les employés, ainsi que le fait de porter à leur connaissance les principes de base et les mesures visant à améliorer le niveau de sécurité sur le lieu de travail.

La prescription sur la Réglementation des prestations sociales du 16 février 2011 réduit la durée de séjour au statut de résident pour l’obtention de prestations sociales afin de couvrir les coûts de base et augmente le niveau de sécurité juridique, établis en conformité avec les prescriptions de la Réglementation des prestations sociales du 23 juin 2010. Ces bonus s’appliquent à ceux des travailleurs qui n’ont pas été licenciés en conformité avec leur propre désir, acceptent de participer à des formations et prennent toutes les spécialités et qualifications des propositions de travail.

• La loi nº 6/2014 a mis en place une assistance complète sociale, psychologique et juridique. Il s’agit d’un service social garanti et gratuit. - Le Ministère de la Santé et du Bien-être Social a organisé en 2014 l’activité audiovisuelle « Non c’est non » avec Mme Vanessa Mendoza Cortés, psychologue spécialisée dans la violence sexuelle et présidente de l’association STOP VIOLENCIES. - En 2015, le Ministère de la Santé, des Affaires Sociales et de l’Emploi a organisé une formation spécialisée visant des professionnels du domaine social, psychologique, juridique : « Comment impliquer les hommes dans la prévention de la violence ? ». - Adoption de la loi 4/2019 du 31 janvier 2019 concernant l’égalité et la non-discrimination, à la fois dans le domaine des relations de travail (égalité de rémunération, nullité des décisions discriminatoires), ainsi que la planification de l’occupation par l’État (coresponsabilité entre hommes et femmes en matière de conciliation travail-famille).

- Le Service des politiques d’égalité est chargé de lutter contre les inégalités et les discriminations dont souffrent les personnes et les groupes les plus vulnérables - Approbation de la loi 13/2019 du 15 février sur l’égalité des chances, de traitement et de non-discrimination. - Création par la loi 6/2014 d'une inspection socio-sanitaire garantissant le respect de la loi et du temps. Cette inspection contribue aussi à la détection de nouveaux besoins. - Création en 2017 de la zone d’inspection socio-sanitaire. - En 2018, les femmes de familles monoparentales ont obtenu une aide financière de montant de 46 915,69 €. - Conformément à la loi no 6/2014, du 24 avril, relative aux services sociaux et médicosociaux, le Gouvernement andorran a approuvé la création d’un poste budgétaire pour octroyer des subventions aux organismes associatifs nationaux qui mettent en œuvre des mesures ou des programmes dans le domaine social. - Le Service des politiques d’égalité en collaboration avec le Ministère de l’emploi et du travail a créé le prix "Olympe de Gouges" pour la promotion de l’égalité des sexes sur le lieu de travail.

Les Obstacles

Santé - Criminalisation de l’avortement, dans les cas où la vie ou la santé de la femme enceinte sont menacées. - L’obligation d’avoir une résidence légale effective dans (l’État partie) le pays pour avoir accès aux services de santé gratuits, ce qui empêche les femmes et les filles migrantes, souvent sans résidence officielle, d’avoir accès à de tels services. - L’absence de mesures et de programmes spécifiques donnant accès aux méthodes modernes de contraception et à l’information sur leur utilisation, ainsi que sur la prévention des grossesses non désirées et de la mortalité maternelle. - L’absence d’information sur les programmes adaptés aux besoins des femmes visant à prévenir le VIH/sida, en particulier ceux qui s’adressent aux groupes de femmes défavorisées et marginalisées tels que les travailleuses du sexe et les femmes migrantes. - Le code pénal de la Principauté d'Andorre punit l'avortement de prison : six mois pour une femme qui le subit, jusqu'à 3 ans pour le médecin qui le pratique à sa demande. Cette législation découle d'un principe inscrit dans la Constitution dont s'est dotée Andorre en 1993 et qui "reconnaît le droit à la vie et la protège pleinement dans ses différentes phases".

Social - L’âge légal minimum du mariage est bas. Il est fixé à 16 ans et peut être ramené à 14 ans avec l’autorisation d’un juge. - L’écart salarial et la ségrégation horizontale et verticale qui affectent fondamentalement les femmes. les hommes gagnent 2 204, 07 euros et les femmes 1 711, 85 euros, soit un écart de rémunération de 22 %. - Les femmes qui travaillent dans le secteur des services ne peuvent pas accéder à des programmes d’études pour changer leur situation de travail en raison du manque de droits au travail et de conciliation familiale. - Ces femmes sont aussi soumises à de longues journées de travail.

Les Avancées

Il y a un principe d’égalité dans les trois systèmes éducatifs, du point de vue du genre et du point de vue de l’accès à l’enseignement et de l’égalité des chances pour tous les élèves quel que soit leur origine : - Les données sur la scolarisation, ventilées par sexe, sont recueillies ainsi que d’autres indicateurs présentant un intérêt pour la population. Ces données sont disponibles et librement accessibles à tous sur le site Web : www.estadistica.ad. - Tous les enfants d’âge scolaire (entre 6 et 16 ans) sont inscrits dans le système éducatif, si bien que 100 % des filles en âge d’être scolarisées vont à l’école. - Un Plan stratégique pour le renouveau et l’amélioration du système éducatif andorran est mis en œuvre de manière progressive depuis l’année scolaire 2013/14 dans l’enseignement de base obligatoire. Sa mise en œuvre dans l’enseignement secondaire et la définition d’un modèle de formation professionnelle ont également débuté au cours de l’année scolaire 2017/2018.

- Plusieurs ateliers ont été organisés dans l’enseignement primaire et secondaire pour lutter contre les stéréotypes sexistes traditionnels et aux attitudes patriarcales de manière transversale - L'Université d'Andorre a récemment publié son engagement en faveur de l'égalité genre. - 55% de la population étudiante est composée de femmes et 8 thèses de doctorat sur 10 sont soutenues par des femmes. - Au cours de l’année 2018, les cours suivants ont été proposés: Prévention et approche du harcèlement et du cyber intimidation, identités des minorités à l’école.

- La scolarisation est de libre choix et obligatoire jusqu’à l’âge de 16 ans. Au cours de la période 2015-2016, il y avait 11.018 étudiants (51,38% de garçons et 48,62% de filles). - Au cours de l’année scolaire 2016/2017, un atelier sur la prévention de la violence sexiste s’est tenu dans neuf écoles des trois systèmes éducatifs et dans le Service de réadaptation communautaire pour les adolescents qui relève du Service de santé andorran. Un total de 670 élèves a participé au 31 cours proposés. - Au cours de l’année scolaire 2017/2018, les mesures nécessaires ont été prises pour proposer à nouveau ces ateliers et former également les enseignants afin qu’ils deviennent des acteurs du changement dans le cadre des programmes d’études de l’établissement, et ce, de manière transversale, du début de la scolarité jusqu’à la fin des études obligatoires. L’idée est de permettre à toutes les personnes chargées de l’éducation des jeunes de disposer d’un langage et d’un enseignement commun en matière d’égalité des sexes et de prévention de la violence.

Les Obstacles

L’absence de données statistiques à jour, ventilées par sexe et par âge, sur les taux de scolarisation, d’achèvement des études, de redoublement et d’abandon scolaire à tous les niveaux d’enseignement. - Le faible pourcentage de femmes inscrites dans les filières d’études traditionnellement dominées par les hommes telles que les mathématiques, l’informatique, les sciences naturelles et la technologie (MINT). - L’absence de formation concernant les droits des femmes dispensée aux enseignants et l’absence de prise en compte des droits de l’homme dans les programmes scolaires et dans les programmes universitaires pour traiter des relations hommes-femmes. -L’absence d’éducation à la santé et aux droits en matière de sexualité et de procréation, en matière de comportement sexuel responsable à l’intention des filles et des garçons, y compris des informations sur l’utilisation de la contraception; -L’écart considérable qui existe entre les filles et les garçons handicapés pour l’accès à l’éducation et l’absence d’initiatives visant à combattre les préjugés et les stéréotypes auxquels ils sont victimes à l’école. - Inexistence de données sur l’éducation et la formation des femmes migrantes. - Les femmes sont représentées dans les filières traditionnelles et sont sous représentées dans les filières considérées en faveur des hommes comme la technique.

Les Avancées

Les études font noter un niveau élevé de la participation des femmes au parlement, qui a atteint la parité, c’est en 2011 que le Parlement a été parfaitement paritaire, et même avec une majorité de femmes à l’issue des élections (15 femmes sur 28 parlementaires). Ce résultat est très marquant car il est la conséquence d’un mouvement d’affirmation fort des femmes dans la vie politique, sans avoir eu recours à des systèmes de quotas ni de lois de parité ou autres mesures gouvernementales. Nous souhaiterions noter cependant que cette situation ne s’est pas répétée lors des dernières élections. Les listes politiques comptaient néanmoins 50% de femmes, mais cette parité n’a pas été respectée au niveau des places éligibles.

De grands pas ont donc été faits par la société andorrane pour arriver à une parité dans le Parlement, même si aujourd’hui, nous n’avons que 39% de femmes députées. - L’article 13 de la loi no 19/2014, du 18 septembre relative aux partis politiques et au financement des élections, a posé des principes parmi lesquels il est dit que les statuts de chaque parti devraient inclure des procédures visant à promouvoir la parité des sexes. Tous les statuts des partis politiques représentés au Parlement contiennent par conséquent des règles visant à assurer une représentation égale des hommes et des femmes. - Le parlement andorran compte 14 femmes sur 28 membres soit un taux de 50%.

Les Obstacles

Les stéréotypes, attitudes discriminatoires envers les femmes subsistent. - Inexistence de loi imposant des quotas ni sur les candidatures électorales, ni par rapport à la répartition de postes. - Absence de mesures prises pour encourager les partis politiques à dresser des listes paritaires. - En 2017, dans la fonction publique, 61,46 % d’hommes occupent des postes de responsabilité contre 38,54 % de femmes. - Les récentes lois du travail, ne contiennent pas de quotas minimums de représentation de femmes au sein de conseils d’administration, ni d’obligation légale de représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les entreprises publiques nationales, établissements publics ou établissements mixtes de l’Etat où la place des femmes reste très en retrait.

Les Avancées

La principauté d’Andorre, qui parvient à une représentation paritaire, sans mesure obligatoire (14 sièges sur 28 sont pourvus par des femmes). L’Andorre fait partie des pays qui ont enregistré la plus forte progression dans les chambres uniques ou basses des parlements (+46,4 pts, soit 50 % en 2015). La Loi sur la parité existe mais la participation politique des femmes pleinement et entièrement nécessite encore beaucoup de travail.

L’article 13 de la loi no 19/2014, du 18 septembre relative aux partis politiques et au financement des élections, couvrant le fonctionnement démocratique qui doit régir l’organisation du parti. Parmi les principes, il ressort que les statuts de chaque parti devraient inclure des procédures visant à promouvoir la parité des sexes. Lors des dernières législatures, il y a eu un pourcentage élevé de femmes au parlement ce qui constitue un net progrès.

Les Obstacles

La parité a été atteinte en Andorre entre les hommes et les femmes au Parlement, mais les femmes continuent d’être sous-représentées dans les organes législatifs au niveau local, au sein du Gouvernement, de l’administration publique et de l’appareil judiciaire. Absence de mesures prises par l’Etat pour la formation sur les techniques de leadership et de négociation pour les femmes candidates actuelles et potentielles. Absence de programmes de formation spécifiques pour permettre aux femmes d’entrer dans la fonction publique et favoriser leur participation pleine et égale à la vie publique. La Constitution Andorrane intègre la Déclarations des Droits de l’Homme, mais ne spécifie pas l’Egalité en tant que Droit Fondamental. Ce point se ressent spécifiquement dans le domaine de l’emploi et de la sphère politique. Les femmes sont sous représentées dans les postes clés du gouvernement et le pouvoir reste largement entre les mains des hommes.

Les Avancées
Les Obstacles
Les Avancées

Le Code pénal, adopté le 21 février 2005 (loi organique nº9/2005 du 21 février 2005), définit dans son Titre III, les délits contre l’intégrité physique et morale, et dans le chapitre second, le délit de maltraitance et des lésions ainsi que la maltraitance domestique. VIOL/ SEVICES SEXUELS Loi organique 9/2005 du 21 février 2005 du Code pénal : L’agression sexuelle définie à l’article 144 donne lieu à une peine d’emprisonnement de deux à sept ans et celle de l’article 145 est punie à une peine d’emprisonnement de six à quinze ans. - Existence de Foyers d’accueil pour victimes.

• Adoption de la loi n ° 1/2015, du 15 janvier, par l’élimination de la violence fondée sur le genre et la violence domestique. • Création par la loi n ° 1/2015, de la Commission Nationale de Prévention de la violence fondée sur le genre et la violence domestique. • Approbation par le gouvernement d’Andorre du Protocole d’action en cas de violence domestique (PAVD). • Révision de ce protocole depuis la ratification de la Convention d’Istanbul et l’approbation de la Loi n ° 1/2015 avec l’approbation du guide de collaboration (5/6/2018).

• Depuis le 23 septembre 2015, l’Equipe d’Attention Complète aux Femmes ne dépend plus de l’Unité d’Attention des Personnes et des Familles, elle a été attribuée à l’Unité des Politiques pour l’Égalité. Ce changement structurel a eu un impact significatif car il a impliqué l’octroi de ressources financières propres visant à la promotion éducative, la sensibilisation de la population, l’assistance aux victimes et l’embauche de personnel spécialisé. • Création par la loi n° 1/2015 de la Commission Nationale de la Prévention de la Violence de genre et la Violence Domestique (CONPVGD). • Une aide financière est fournie au cours de la période 2014-2018 pour favoriser le processus de récupération des victimes de la violence de genre. Elle concerne aussi, une aide de location de logement pour les femmes victimes de la violence de genre. • Naissance en 2014 de L’association STOP VIOLENCIAS, de la main de femmes qui ont connu divers types de violence au cours de leur vie.

• Dans le domaine de l’administration de la justice, le Conseil supérieur de la justice coordonne les nombreuses formations destinées aux juges, magistrats, procureurs et greffiers, ainsi qu’à tout le personnel affecté aux différentes fonctions judiciaires. Cette formation porte notamment sur la violence sexiste. • Le Barreau d’Andorre propose également une formation continue à l’intention des avocats. Au cours de l’année 2013, une formation sur la violence sexiste a été organisée. • Le Gouvernement d’Andorre a réalisé des campagnes de sensibilisation contre la violence à l’égard des femmes pendant le jour international (25 novembre). Ces campagnes visent à sensibiliser contre toute forme de violence couverte par la Convention d’Istanbul. • Le Parlement aussi a réalisé des actions de sensibilisation en matière de violence fondée sur le genre.

• Le Service des politiques d’égalité a organisé le 25 novembre 2017, une campagne de sensibilisation avec l’équipe de basket MORABANC ANDORRA sous le slogan : "Nous luttons contre la violence à l’égard des femmes. Tu es avec nous ?". • Les migrantes possédant le statut de résidente andorrane, même celles ne possédant pas de titre de séjour et ayant subi des violences sexistes peuvent s’adresser au Service d’aide aux victimes de violence sexiste et ont accès à un hébergement et au soutien médical si nécessaire

Les Obstacles

- Le faible nombre d’enquêtes, de poursuites et de condamnations visant les auteurs de violence, malgré la forte hausse du nombre des cas de violence contre les femmes et l’existence d’un mécanisme permettant de prendre des mesures d’éloignement afin de protéger les femmes exposées à la violence; - Le nombre excessivement élevé de femmes migrantes qui sont victimes de violences selon les statistiques officielles; - Absence de mesures législatives et de politiques visant à combattre la traite des femmes et des filles, alors que l’Andorre a ratifié la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains. - Inexistence d’une volonté politique ambitieuse, avec suffisamment de moyens et de contraintes pour que les lois soient réellement appliquées.

Malgré les mesures mises en place, et le manque de données, les informations via les médias, révèlent, que le phénomène de la violence envers les femmes est en augmentation et est loin de diminuer. - Il est habituel de voir dans les journaux écrits andorrans, des publicités faisant la promotion de la prostitution. - Absence de service téléphonique spécialisé 24h / 24 et 7j / 7 pour les femmes pour qu’elles puissent être aidées par des professionnels qualifiés. - Le département de l'égalité avec une équipe insuffisante ne peut gérer tout le pays. Ce département couvre la prise en charge des femmes et à la violence qu’elles subissent, mais aussi à un travail supplémentaire dans d’autres domaines, tels que les droits de la mobilité collective et fonctionnelle (handicap) des LGTBIQ. Tout est centralisé au niveau de ce département alors qu’il ne possède pas d’équipes techniques régionales d’attention, de prévention et de sensibilisation.

- Toutes les formes de violence à l'égard des femmes ne sont pas couvertes, il n’y a pas de création de tribunaux spécialisés, pas de service ou d’équipe spécifique à l'hôpital ou dans tout environnement médical pour les femmes violentées par leur partenaire ou qui ont subi des violences sexuelles et qui ont conduit à une surmédicalisation des femmes par l'unité psychiatrique de l'hôpital du pays. - Il y’a une absence de service spécifique et urgent pour aider les femmes victimes de violence, que ce soit dans le domaine de la violence entre partenaires, sur le lieu de travail ou lors d'agressions sexuelles. - Absence de spécialisation du psychologue de police qui accompagne les femmes victimes de violence.

Les Avancées

La loi 28/2014 du 24 juillet sur la modification de la Loi de la justice du 3 septembre 1993. Cette modification entre dans le cadre de la garantie du droit à la défense et à l’assistance technique d’un avocat. Cette loi prévoit en outre le droit pour toute personne qui en fait la demande de se voir affecter un avocat commis d’office. Ce même droit existe aussi pour les personnes qui n’ont pas désigné d’avocat en vue d’un procès pénal. Dans ce cas, les justiciables ne sont pas tenus de présenter une demande pour bénéficier du service.

- Un service de conseil juridique spécialisé est proposé aux victimes de violences à caractère sexiste.

- Depuis le décret du 12 juillet 2017, il existe une aide juridictionnelle gratuite. A cet effet, toutes les femmes qui ont des ressources insuffisantes ont accès à l’aide juridictionnelle, à condition que cette intervention soit obligatoire.

- Les femmes victimes de violence économique n’auront pas à justifier de l’insuffisance de leurs ressources pour intenter une action en justice.

- La loi du 23 novembre, portant modification de la loi sur la création et le fonctionnement du Médiateur, du 4 juin 1998 et entrée en vigueur le 24 novembre 2017, prévoit, entre autres mesures, la possibilité de recevoir des plaintes en cas de discrimination tant dans le domaine public que privé.

Les Obstacles

- Les femmes ignorent les droits que leur reconnaît la Convention. - Il n’existe pas de mécanismes permettant de protéger les femmes des formes de discrimination fondées sur le sexe et d’autres facteurs en vertu de la CEDEF.

Les Avancées

Une loi a été votée pour prohiber le licenciement des femmes enceintes, instaurer le congé de maternité et permettre aux femmes de concilier les responsabilités professionnelles et familiales. Hommes et femmes à Andorre ont un accès égal à l’éducation et les femmes sont plus nombreuses que les hommes dans l’enseignement universitaire. Il existe un écart de 6,3% entre le taux d'activité des hommes (90%) et celui des femmes (83,7%). Les Ministères des affaires sociales, de la justice et de l’intérieur ont signé un accord avec l’Observatoire du développement durable d’Andorre pour la collecte et le traitement des données en matière d’égalité des chances dans l’emploi. L’une des questions soulevées concerne le statut professionnel des femmes, tant dans le secteur privé que public.

Le Plan directeur pour la coopération du Ministère des Affaires Etrangères a érigé le thème de l’égalité entre les hommes et les femmes et l’autonomisation des femmes en tant qu’une de ses priorités. Les subventions du Ministère aux projets d’aide à la coopération au développement et les contributions volontaires accordées aux organismes internationaux reflètent cette priorité et de nombreuses subventions ont été accordées aux ONG présentant des projets pour l’autonomisation des femmes ou pour des projets plus globaux insistant sur la perspective du genre. Le pays a participé à des expériences ayant donné des résultats positifs. À cet égard, on peut citer la Conférence des femmes de la Francophonie en novembre 2017, sur le thème "Création, innovation, entrepreneuriat, croissance et développement : les femmes s’imposent" qui a été organisée à Bucarest.

Les Obstacles

Les femmes sont plus nombreuses dans les secteurs peu valorisés d’un point de vue salarial comme l’éducation, la santé, l’administration et le tourisme. - Absence de dispositions spécifiques dans la législation (de l’État partie) du pays destinées à garantir l’égalité de traitement et de possibilités aux femmes et aux hommes dans l’emploi, - L’écart de rémunération entre les hommes et les femmes, notamment dans le secteur du travail domestique. - Andorre n’est pas un Etat membre de l’Organisation internationale du Travail et elle n’a pas ratifié les conventions fondamentales de l’OIT garantissant des normes minimales du travail pour les femmes et les hommes.

- Absence de plan ou de stratégie nationale pour la mise en œuvre des ODD. - Absence de données ventilées par sexe sur l’appauvrissement de la population. - Dans tous les secteurs d’activité, le salaire moyen des femmes est inférieur à celui des hommes. - Existence d’une précarité et un appauvrissement chez les très jeunes femmes. - Absence de cadre réglementaire pour les activités ou les programmes ciblant spécifiquement l’autonomisation des femmes entrepreneurs. - Les femmes sont sous représentées dans la fonction publique et dans les postes de responsabilité.

Les stéréotypes traditionnels et les attitudes patriarcales concernant le rôle des femmes dans la famille et dans la société pèsent toujours lourdement. Ces stéréotypes empêchent les femmes de participer sur un pied d’égalité aux processus de prise de décisions et peuvent contribuer à la violence contre les femmes. L’Andorre a fait d’importants efforts législatifs pour la promotion de la femme et de se rapprocher des Etats voisins. Le pays s’est engagé en faveur de l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Ces dernières années, l’Andorre a fait d’importants efforts législatifs pour se rapprocher des États voisins, tout en tenant compte des différentes caractéristiques géographiques et démographiques qui sont les siennes. L’Andorre a pris l’engagement en faveur de l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Toutefois, cet engagement sera renforcé par l’adoption du projet de loi sur l’égalité et la non-discrimination qui fournira un cadre normatif incluant les divers domaines d’action sur lesquels le droit à l’égalité a une incidence. Le pays a aussi adhéré aux neuf principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme qui contribueraient à favoriser l’exercice effectif par les femmes de leurs droits individuels et de leurs libertés fondamentales dans tous les aspects de la vie. Il doit aussi ratifié les instruments manquants.

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