Information Pays

Langue Officielle:	Français
Monnaie:
Population:	0 hbts
Superficie:	0 Km2
Date d'independance:
Regime Politique:

CEDEF/CEDAW (adoptée le 18 décembre 1979 et entrée en vigueur le 3 septembre 1981)	Date de signature	Non
	Date de ratification	Non
PROTOCOLE A LA CEDEF (adopté le 6 octobre 1991 et entré en vigueur le 22 décembre 2002)	Date de signature	Non
	Date de ratification	2006-09-14
PIDESC (adopté le 16 décembre 1966 et entré en vigueur le 3 janvier 1976)	Date de signature	1993-09-13
	Date de ratification	Non
CDE (adoptée le 20 novembre 1989 et entrée en vigueur le 2 septembre 1990)	Date de signature	Non
	Date de ratification	1993-06-23
RESOLUTION 1325 ET SUIVANTES	Adhésion
STATUT DE ROME (adopté à Rome le 17 juillet 1998 et entré en vigueur le 1er juillet 2002)	Date de signature	1999-10-01
	Date de ratification	Non
DECLARATION DE BEIJING ET PROGRAMME D’ACTION DE LA QUATRIEME CONFERENCE MONDIALE SUR LES FEMMES	Adhésion
CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL DES NATIONS UNIES (ECOSOC), Commission de la Condition de la Femme. RESOLUTION : « Mettre fin à la mutilation génitale féminine»	Adhésion

CONVENTION DU CONSEIL DE L’EUROPE SUR LA PREVENTION ET LA LUTTE CONTRE LA VIOLENCE A L’EGARD DES FEMMES ET LA VIOLENCE DOMESTIQUE : CONVENTION D’ISTANBUL	Date de signature	Non
	Date de ratification	2018-01-18
	Adhesion
CONVENTION EUROPEENNE SUR L’EXERCICE DES DROITS DES ENFANTS	Date de signature	Non
	Date de ratification	Non
	Adhesion	Non

- La première Constitution arménienne avait établi que : « Chaque personne, qu’elle soit arménienne ou pas, homme ou femme, née en Arménie ou arrivée en Arménie depuis l’étranger, vivra dans l’égalité et exercera ses occupations en toute liberté. Personne n’aura le droit d’asservir qui que ce soit, et la main-d’œuvre devra être rémunérée pour son travail, comme la législation arménienne l’exige ». En 1920, le droit à l’avortement a été légalisé et l’attention médicale afférente à celui-ci a été garantie. La Constitution postsoviétique de 1995, selon laquelle les hommes et les femmes jouissaient des mêmes droits en politique, au travail et au sein de la famille, et que dans la plupart des cas, ces dispositions étaient conformes aux lois internationales.

- La nouvelle Constitution arménienne adoptée le 6 décembre 2015 par référendum, comprend une disposition générale relative à l'égalité, ainsi qu'une autre stipulant spécifiquement l'égalité juridique entre les femmes et les hommes.

- La Constitution arménienne fait la promotion de l'égalité réelle entre les hommes et les femmes. C’est l'un des principaux objectifs de la politique socio-économique et culturelle de l'État arménien.

- Adoption le 20 mai 2013 de la loi "sur la garantie de l’égalité des chances".

Les problèmes de la femme sont traités par le Département de la femme et de l’enfance créé en 1997 au sein du ministère de la Sécurité sociale, ainsi que dans la Division du ministère de la Santé pour la protection de la santé de la mère et de ses enfants. Dans le cadre de l’implémentation du Plan d’Action de Pékin en 1997, le Premier ministre a émis un décret pour la création d’un Comité mettant en œuvre le Programme de développement des politiques de genre 1998-2000. En 2000, le Conseil de la Femme, un organe consultatif volontaire a été créé sous le mandat du Premier ministre Adoption du "Plan national d’action 2004-2010 de la République d’Arménie pour améliorer la situation de la Femme et renforcer son rôle dans la société". Ce plan définit les principes, priorités et objectifs clés de la politique publique pour s’attaquer aux sujets liés à la femme. En octobre 2002, une Commission sur la Traite des femmes a été créée, à laquelle ont participé les représentants de tous les ministères et organismes intéressés ainsi que les ONG. La Commission a élaboré le concept de lutte contre la traite des personnes et a créé un Plan d’action national pour la période 2004-2006 et un autre pour 2007-2009. Ces plans couvrent tous les aspects relatifs à la traite de personnes, tels que l’amélioration de la législation s’y afférant, la recherche et la portée de ces sujets, l’adoption de mesures préventives, la diffusion de l’information et l’assistance aux victimes La Police Nationale a également établi en juin 2005, un Département de lutte contre la traite des personnes.

Les Avancées

- La réduction des taux de mortalité infantile ; - L’implantation de politiques nationales de santé sexuelle et reproductive - L’implantation d’un planning familial, de cliniques de santé sexuelle et reproductive. - Le Code du travail arménien prévoit que les femmes et les hommes doivent recevoir un salaire égal et interdit la discrimination dans les processus de candidature à un emploi. - La loi sur la fonction publique, adoptée en mars 2018, prévoit l'égalité de rémunération dans le secteur public, à l'instar de la loi sur la rémunération des personnes occupant des postes dans l'État et dans la fonction publique.

Les Obstacles

La croissance importante de groupes extrémistes religieux et néo-nationalistes trouble la région et constitue un défi majeur pour la réalisation des droits humains des femmes et des filles. Cela a donné lieu à des tentatives, multiples et souvent fructueuses, visant à limiter les droits des femmes, et plus particulièrement les droits sexuels et reproductifs des femmes. Les propositions pour l’avortement légal ont été rejetées et il y’a le refus d’introduire l’éducation sexuelle complète dans les écoles. La reconnaissance à la femme de son droit de comprendre et de contrôler sa sexualité, sa fertilité et son intégrité corporelle n’existe pas.

- L’écart de rémunération entre les femmes et les hommes pour un travail égal. Les femmes arméniennes gagnent en moyenne 35,9% de moins que les hommes en 2016. (source : Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP)). - Sur le marché du travail, les femmes arméniennes sont plus susceptibles d'occuper des postes de niveau inférieur et moins rémunérés, et ont tendance à se concentrer sur un travail à temps partiel, au secteur informel ou aux secteurs où les salaires sont inférieurs à la moyenne nationale. - L’existence d’une liste de professions déclarées « dangereuses pour les femmes ». Celle-ci est contraire au Code du travail arménien qui ne contient plus de dispositions sur les « professions interdites aux femmes ».

Les Avancées

Depuis la ratification du processus de Bologne en 2005, l’ensemble du système a subi de profondes modifications: - Le 7 janvier 2005, la République d’Arménie a en effet adopté la Convention de Lisbonne sur la reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur;

- Le rapprochement du monde universitaire et du secteur privé constitue également un objectif important de cette réforme, afin que les compétences acquises correspondant à une réalité sur le marché de l’emploi

- Un concours pour étudiants a d’ailleurs été récemment créé « Ma formule pour des affaires attractives », et, le Ministre a lui-même récompensé les trois meilleurs projets

- Le gouvernement a pris l’engagement de rendre l’éducation intégralement inclusive d’ici 2025. - Depuis 2014, on distribue un guide méthodologique sur l’égalité des sexes dans les communautés en vue de garantir l’égalité des sexes et de prévenir la discrimination à l’égard des femmes au niveau des communautés. - Adoption du programme stratégique pour la politique en matière d’égalité des sexes (2011-2015).

Les Obstacles

- Existence de facteurs tels que la pauvreté et les stéréotypes culturels concernant le rôle et les responsabilités des femmes. - Abandon prématuré des jeunes filles de leurs études et leur sous-représentation dans les établissements d’enseignement supérieur au niveau du doctorat. - Faible nombre de femmes occupant des postes de professeur, de maître de conférences ou de chercheur dans les universités ou des postes à responsabilité dans le domaine de l’éducation. - Manque d’informations pour les parents pour comprendre l’importance que revêt l’éducation des filles.

- Non-assistance des filles et des femmes qui ont quitté l’école pour qu’elles réintègrent le système d’enseignement dans des classes adaptées à leur âge. - Existence de stéréotypes concernant le rôle des deux sexes. - Non encouragement des filles à suivre des cours extrascolaires. - La concentration excessive des filles dans les domaines d’études considérés comme traditionnels, tels que l’éducation, la santé et le bien-être, ou les arts et les sciences humaines, ainsi que leur sous-représentation dans des domaines d’études traditionnellement dominés par les hommes, tels que les mathématiques, les technologies de l’information et les sciences.

Les Avancées

Les Obstacles

Les Avancées

Au Niveau national, des quotas de 20% sont en place pour promouvoir la participation politique des femmes en Arménie. Il n'y a pas de quotas actuellement en place aux niveaux sous-nationaux du gouvernement, à l'exception d'un quota de 20% pour Yerevan, Conseil municipal. Selon l'Institute for War and Peace Reporting, dans le premier tour des élections locales qui a eu lieu en 2012, sur un total de 397 postes de maire ou de chef du gouvernement local, seulement neuf femmes ont été élues; un tiers des candidates sorties avant le jour du scrutin.

En 2010, 9,2% de l'Assemblée nationale RA (NA) députés étaient des femmes et les femmes ont été incluses dans cinq commissions NA sur 12. Pour remédier à cette situation, des modifications ont été apportées dans le code électoral pour augmenter le pourcentage de femmes obligatoires et leur participation à la liste électorale d'un parti pour les élections de l'Assemblée nationale dans le système proportionnel de 5% à 15%. En outre, chaque dixième personne dans la liste doit être une femme. Les nouveaux amendements au Code électoral, adoptés en mai 2016, ont augmenté le quota minimum de la représentation des femmes à 25%. La même série d’amendements prévoit que le quota actuel passera à 30% pour toute élection nationale organisée après le 1er janvier 2021. Lors des élections législatives de 2017, 18 (17%) sur les 105 parlementaires sont des femmes.

Les Obstacles

Les Arméniennes sont quasiment absentes des structures gouvernementales (5,3% de femmes étaient recensées au Parlement en 2008). Elles tentent de participer à la vie politique de leur pays à travers le secteur non-gouvernemental : les organes de gestion des questions d’égalité tels que les conseillers aux questions liées au genre. De manière exceptionnelle, une vice-ministre a été nommée au Ministère de la Sécurité sociale en 2002 pour coordonner les activités destinées à aborder les questions de la femme. Cependant, elle a été rapidement évincée de son poste et une autre femme a été nommée à sa place puis remerciée à son tour. - Les femmes sont nettement sous-représentées aux postes de direction dans le secteur public en Arménie, loin de l’objectif minimum de 40% de femmes dans les organes de décision publics. - Faible taux de représentation des femmes. Il y’a actuellement 2 femmes parmi les 18 ministres. - Aucune femme ne figure parmi les gouverneurs des dix régions d'Arménie, et les six nouveaux gouverneurs nommés en octobre 2018 sont des hommes. Cependant, il faut noter que 5 femmes sont gouverneurs adjoints sur les 10 marchés.

Les Avancées

Une rencontre a été tenue à Londres le 17 avril 2014 pour la résolution du conflit du Haut-Karabagh par la coopération économique. Le Gouvernement a réussi à intégrer les filles déplacées et réfugiées qui ont été forcées de fuir après l’agression et la guerre des années 80 et du début des années 90. Avec la collaboration des partenaires internationaux, quelques activistes de ces groupes de femmes ont été formées à la paix et à la sécurité.

Les Obstacles

Un conflit non résolu entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan demeure une menace pour la sécurité de l’Europe, doublée d’une entrave au développement économique du Caucase du sud.

Les Avancées

En 2013, l’adoption d’une « Loi sur l’égalité des droits et l’égalité des chances pour les femmes et les hommes », qui garantit l’égalité des sexes dans tous les domaines et offre une protection juridique contre les discriminations. L’Arménie s’engage à mettre en application de manière effective la loi sur l’égalité des droits et des chances et à signer la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (également appelée Convention d’Istanbul). La Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique a été adoptée. - Le 13 décembre 2017, l'Assemblée nationale arménienne a adopté la loi «sur la prévention de la violence domestique, la protection des victimes de la violence domestique et le rétablissement de la solidarité familiale». La loi prévoit des mécanismes efficaces de prévention et de protection pour les victimes de violence domestique, ainsi que des garanties d'assistance publique aux victimes de violence. La loi est pleinement entrée en vigueur le 1er janvier 2019. - En février 2018, le gouvernement a approuvé le plan d'action pour la mise en œuvre de la loi et, en juin, il a créé le Conseil pour la prévention de la violence dans la famille, organe de coordination des politiques de prévention de la violence domestique.

- La question de la ratification de la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (Convention d'Istanbul) figure parmi les priorités du gouvernement arménien. - L’adoption du programme stratégique pour les réformes juridiques et judiciaires (2012 - 2016). Ce programme stratégique comprend des réformes visant à introduire les différentes formes de violence domestique et les mécanismes pratiques pour y faire face et les prévenir dans la législation. - Un numéro d’appel téléphonique a été mis en place pour les femmes victimes de violence sexiste.

Les Obstacles

La violence domestique est ancrée dans la culture ; c’est cet ancrage culturel qui constitue un des principaux obstacles auxquels les femmes sont confrontées. Cette situation justifie : - La stigmatisation des victimes de viols ; - La réticence de la police à enquêter sur les cas de violences au foyer qui ne fait que perpétuer ces violences; - L’absence de foyers d’hébergement et de soutiens pour les femmes battues. - La violence domestique n’est pas condamnée. - La définition du viol dans le Code pénal ne criminalise pas le viol conjugal, bien que l'épouse puisse porter plainte.

Les Avancées

La Commission pour l'égalité entre les femmes et les hommes du Conseil de l'Europe a organisé 'une série de trois événements sur l'accès des femmes à la justice : - Le premier événement, en décembre 2013, a porté sur l'accès à la justice pour les femmes victimes de violences

- Le deuxième événement, en juin 2014, a porté sur les lacunes dans la recherche et les données concernant l’accès des femmes à la justice »

- Le troisième événement prendra en compte les résultats des deux premières réunions et mettra l'accent sur les mesures nécessaires pour éliminer les obstacles entravant à l'égalité d'accès des femmes à la justice, y compris à travers le travail des Etats membres, des organisations internationales et régionales, ainsi que des organisations non gouvernementales.

- Adoption en 2015 du plan d’action pour promouvoir l'égalité entre les sexes et l'équilibre entre les sexes dans l'appareil judiciaire par l'instance judiciaire autonome (Conseils des présidents des tribunaux arméniens).

- Des services juridiques gratuits sont fournis aux femmes par le Bureau du défenseur public sur des questions telles que : questions familiales, patrimoine, propriété, médiation et arbitrage.

- L’existence d’un poste spécifique de conseillère pour les questions féminines, qui aide à protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales, surtout en ce qui concerne les femmes.

Les Obstacles

Une étude sur l’accès des femmes à la Cour européenne des droits de l’homme a mis en évidence le nombre peu élevé de requêtes introduites par des femmes et souligné que ce phénomène reflète peut-être des obstacles rencontrés par les femmes au niveau national. Parmi les explications possibles figurent : - La méconnaissance, - Le manque de confiance, - L’absence de ressources, - Les préjugés sexistes ainsi que - Les obstacles culturels, sociaux et économiques. - La loi n’a pas créé un organe spécialisé chargé de surveiller l’égalité des sexes. Il n’existe actuellement aucune stratégie ou plan d’action pour améliorer les statistiques ventilées par sexe, aucun budget n’est prévu pour l’établissement de statistiques sexospécifiques et aucun membre du personnel n’est pleinement dédié à l’intégration de la dimension de genre.

Les Avancées

L’emploi des femmes arméniennes se situe essentiellement dans : - L’agriculture (49,1% des femmes contre 39,3% des hommes), - L’éducation (14,1% des femmes contre 4,2% des hommes) et - La santé (6,6% des femmes contre 2,5% des hommes). - Adoption du « projet communautaire de gestion des ressources agricoles et de compétitivité ». - En vue de renforcer la capacité entrepreneuriale des femmes et en augmentant l’accessibilité des ressources financières, l’Arménie a mis en œuvre certains programmes dans le cadre de partenariats avec des organismes donateurs internationaux. Par exemple, l’Arménie a mis en œuvre le prêt « Prêt pour le développement du secteur d’appui à l’entreprenariat féminin » et Programmes d'assistance technique avec l'appui de la Banque asiatique de développement.

Les Obstacles

Les secteurs dans lesquels on dénombre plus de femmes que d’hommes, sont caractérisés par : - Des salaires particulièrement faibles ; - Un accès faible des femmes à la propriété foncière. - L'union - Les Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture soulignent l’écart important entre la législation et la mise en œuvre à cet égard (FAO, 2017), ainsi que le manque de données ventilées par sexe sur les terres inscription (ARMSTAT, 2015). Si les femmes et les hommes ont les mêmes pouvoirs pour l’obtention de crédit dans la législation, il faut constater que dans la pratique, les femmes sont victimes de discrimination dans l’accès au crédit, en particulier dans les zones rurales.